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Libération conditionnelle: "Une loi qui ne changera rien pour des 'Dutroux'" - La Libre

Libération conditionnelle: "Une loi qui ne changera rien pour des 'Dutroux'" - La Libre

Deux projets de loi relatifs au durcissement des conditions de libération conditionnelle des condamnés doivent en effet faire l'objet d'un vote par la commission de la justice au Sénat, mardi après-midi.  [...] Des projets de loi conçus, selon eux, uniquement sur base du cas de Marc Dutroux dont la demande de libération conditionnelle crée un émoi au sein de la population.  [...] Mais c'est faux. C'est de la désinformation. Les deux projets de loi visent uniquement à augmenter le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle, pas d'appliquer les peines incompressibles, a encore rapporté l'avocat pénaliste.  [...]

Tours de vis "inacceptables" contre les grands criminels - La Libre

Durcir l'accès à la libération conditionnelle pour les grands criminels L'idée couchée dans l'accord gouvernemental de l'équipe Di Rupo est ressortie illico de la manche de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), au coeur de l'été, après la décision du tribunal d'application des peines de Mons de libérer Michelle Martin.  [...] Pour les condamnés qui, en plus d'avoir écopé de 30 ans ou de la perpétuité, sont mis à la disposition du tribunal d'application des peines (TAP), le texte prévoit que le TAP ne pourra plus examiner le dossier de libération anticipée que si le directeur de prison et le ministère public y sont favorables.  [...] L'avant-projet de loi supprime aussi, à l'égard de tous les condamnés, l'automaticité des procédures de libération conditionnelle.  [...]

EDITO: Dutroux sème la panique chez nos élus - La Libre

EDITO: Dutroux sème la panique chez nos élus - La Libre

La libération conditionnelle sera soumise à l'unanimité de cinq juges.  [...] Ces propos sont de M e Pierre Deutsch, l'avocat de Dutroux, lequel comparaîtra lundi devant le tribunal de l'application des peines, où il sera question de sa demande de libération conditionnelle.  [...] Ces propos ont trait au projet de loi visant à durcir les conditions d'octroi d'une libération conditionnelle.  [...]

Libération conditionnelle: Rik Torfs dénonce une atteinte à la Constitution - La Libre

Libération conditionnelle: Rik Torfs dénonce une atteinte à la Constitution - La Libre

Le sénateur CD&V Rik Torfs s'est inquiété vendredi du droit d'injonction que s'arroge le ministre de la Justice dans le projet de loi réformant la libération conditionnelle, y voyant une atteinte à la Constitution.  [...] Le projet de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld), approuvé vendredi en conseil des ministres et envoyé au parlement, accorde au ministre de la Justice un droit d'injonction lui permettant de charger le ministère public de former un recours contre une décision du tribunal d'application des peines (TAP).  [...] A ses yeux, le droit d'injonction va en outre à l'encontre de la philosophie du TAP, qui avait été institué pour éviter que le ministre de la Justice décide des libérations conditionnelles.  [...]

Une sévérité qui ne fait pas l'unanimité - La Libre

1 Libération conditionnelle. Au début du mois de février, étaient adoptés deux projets de loi visant à rendre plus difficile l'octroi de la libération conditionnelle, spécialement pour les condamnés à une peine de 30 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité.  [...] Par ailleurs, en mettant un terme à l'automaticité des demandes de libération conditionnelle, la loi mettra, regrettent ses contempteurs, les détenus les plus fragiles (les illettrés, les étrangers, les sans avocats ) en grande difficulté, au contraire des caïds, bien informés de leurs droits.  [...] La loi sur la libération conditionnelle prévoit que le cas des condamnés mis à disposition du gouvernement sera désormais traité par des TAP réunissant cinq magistrats tenus de se prononcer à l'unanimité (dans le système actuel, trois juges tranchent à la majorité).  [...]

La libération conditionnelle durcie pour longues peines - La Libre

Hier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture ce projet de loi renforçant les conditions d'accès à la libération conditionnelle pour les grands criminels condamnés à des peines supérieures ou égales à 30 ans.  [...] Par rapport au projet de septembre, une modification est apportée pour les condamnés à plus de 30 ans avec mise à disposition du gouvernement quand ils entrent en ligne de compte pour une libération conditionnelle.  [...] L'accès à une demande de la libération conditionnelle reste fixé au tiers de la peine ou, pour les récidivistes, aux deux-tiers.  [...]

"Préservons la libération conditionnelle", plaident magistrats et avocats - La Libre

"Préservons la libération conditionnelle", plaident magistrats et avocats - La Libre

Le texte élaboré par l'exécutif fédéral représente un recul tant du principe que de l'application dans la pratique de la libération conditionnelle, dénoncent jeudi soir dans un communiqué, des magistrats, avocats et défenseur des droits de l'homme.  [...] Selon les signataires du texte - parmi lesquels les bâtonniers de l'ordre des avocats des barreaux de Liège et de Bruxelles, le président de la ligue des droits de l'homme ou encore le président de l'Observatoire international des prisons - la libération conditionnelle constitue le meilleur outil de prévention de la récidive prévu par notre arsenal législatif en ce qui concerne les personnes condamnées et la meilleure voie vers leur réinsertion.  [...] L'avant-projet de loi relatif à la libération conditionnelle doit être examiné demain/vendredi en comité ministériel restreint.  [...]

La libération conditionnelle des grands criminels durcie - La Libre

La libération conditionnelle des grands criminels durcie - La Libre

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi durcissant le régime de libération conditionnelle, y ajoutant pour les condamnés à une lourde peine l'approbation de leur demande à l'unanimité de cinq juges.  [...] Un accord sur la réforme de ce régime, prévue dans la déclaration du gouvernement Di Rupo, avait été approuvé en comité ministériel restreint en septembre dernier, notamment à la suite de l'émotion suscitée par la libération conditionnelle de Michelle Martin, l'ex-épouse et complice de Marc Dutroux.  [...] Mais quand des criminels durs demandent la surveillance électronique ou une libération conditionnelle, ceci a un impact sur la société, fait observer la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld).  [...]

Libération conditionnelle : une loi utile ou nuisible ? - La Libre

Libération conditionnelle : une loi utile ou nuisible ? - La Libre

Les deux projets de loi visant à rendre plus difficile l'octroi de la libération conditionnelle, spécialement pour les condamnés à une peine de trente ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, ont été adoptés, mardi, par la commission Justice du Sénat.  [...] Plusieurs de ses membres rappellent que le projet de durcissement des règles d'octroi de la libération conditionnelle se trouvait dans l'accord gouvernemental de la  [...] se prononcer à l'unanimité est-il une bonne chose Le principe de l'unanimité (retenu pour empêcher Dutroux de sortir un jour de prison, dit-on) tend à rendre toute possibilité de libération conditionnelle théorique, disent les adversaires de cette mesure, qui y voient, en outre, une défiance inadmissible à l'égard de la magistrature et même une mise à mal du principe de la séparation des pouvoirs.  [...]

Le tribunal de l'application des peines, mode d'emploi - La Libre

Le tribunal de l'application des peines, mode d'emploi - La Libre

Avant l'installation du tribunal de l'application des peines, la plupart des décisions en matière d'exécution d'une peine privative de liberté étaient concentrées entre les mains du pouvoir exécutif, même si la libération conditionnelle était traitée, depuis 1998, par des commissions indépendantes.  [...] Le projet de loi visant à durcir les conditions d'octroi de la libération conditionnelle stipule que la demande devra être faite explicitement par le condamné.  [...] Cela s'appliquerait à Dutroux s'il n'obtient pas de libération conditionnelle cette fois et qu'il formule une deuxième demande dans un an.  [...]