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Les libérations conditionnelles durcies - La Libre

Les libérations conditionnelles durcies - La Libre

Il prévoit qu'un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié.  [...] Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d'une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans.  [...] La réforme supprime l'automaticité de la transmission de la demande de libération au tribunal d'application des peines.  [...]

La libération conditionnelle des grands criminels durcie - La Libre

La libération conditionnelle des grands criminels durcie - La Libre

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi durcissant le régime de libération conditionnelle, y ajoutant pour les condamnés à une lourde peine l'approbation de leur demande à l'unanimité de cinq juges.  [...] Il prévoit notamment qu'un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié.  [...] L'assassin pédophile verra sa demande de libération sous surveillance électronique examinée le 4 février prochain par le TAP.  [...]

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

C'est le tribunal de l'application des peines qui accéda, après plusieurs décisions négatives, à la demande de libération conditionnelle de Michelle Martin.  [...] Un primo délinquant peut toujours demander une libération conditionnelle au tiers de sa peine mais en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, la libération conditionnelle ne peut s'envisager qu'à la moitié de la peine.  [...] S'agissant des récidivistes, en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne peut intervenir qu'aux trois quarts de la peine et non plus aux deux tiers.  [...]

Libération conditionnelle : le durcissement suit son petit bonhomme de chemin, malgré les critiques - La Libre

Il prévoit qu'un condamné à trente ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié.  [...] La réforme supprime aussi l'automaticité de la transmission de la demande de libération au tribunal de l'application des peines.  [...] Ce qui, si le texte avait été voté, aurait instauré un verrou supplémentaire pour un certain Marc Dutroux, qui, on le sait, a introduit une demande de libération conditionnelle traitée devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles à partir du 4 février.  [...]

Obtenir une libération conditionnelle sera plus ardu - La Libre

Comme on a pu le lire dans nos éditions de jeudi, l'accord prévoit qu'un primo délinquant ayant subi une condamnation pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers sa peine sauf en cas de condamnation à trente ans ou à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] Des récidivistes, parlons-en. L'accord conclu entre les négociateurs prévoit de ne rien toucher à la règle qui veut qu'un condamné récidiviste ne puisse demander sa libération conditionnelle qu'aux 2/3 de sa peine.  [...] Mais ils ont décidé qu'en cas de condamnation à trente ans ou à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, cette libération ne pourra intervenir qu'aux 3/4 de la peine.  [...]

Le trafic d'armes dans le collimateur - La Libre

Le trafic d'armes dans le collimateur - La Libre

Dans un premier temps, a-t-il indiqué, il s'agira de cerner la personnalité de Nordine Amrani, de prendre connaissance de son itinéraire, d'étudier les conditions liées à l'octroi de sa libération conditionnelle, d'apprécier le suivi de celle-ci.  [...] à l'exception de celles du Vlaams Belang (Bert Schoofs a stigmatisé le laxisme de la Justice et s'est demandé combien de condamnations il fallait prononcer avant qu'un criminel soit définitivement mis à l'écart) et de Laurent Louis (qui a réclamé la fin de la libération conditionnelle, l'avènement des peines incompressibles et d'une réelle perpétuité ).  [...] Concrètement, la plupart des discours ont porté  [...] tant sur la question de la libération conditionnelle ( un bon système, selon le CD&V) que sur les moyens alloués à ceux qui sont chargés d'en assurer le suivi.  [...]

Une gestion "ridicule": Quand Jean-Marie Le Pen critique les choix de sa fille, Marine - La Libre

Une gestion "ridicule": Quand Jean-Marie Le Pen critique les choix de sa fille, Marine - La Libre

Chef de l'Etat français pendant l'occupation allemande, de 1940 à 1944, Philippe Pétain, a été l'un des artisans de la collaboration avec l'Allemagne nazie.   [...] Jugé pour haute trahison à la libération, il a été condamné à mort, peine commuée en prison à perpétuité par le général de Gaulle.  [...] Abordant l'immigration, l'un de ses sujets favoris, Jean-Marie Le Pen, qui a co-fondé le FN en 1972, a qualifié cette fois le million de Chinois en France de gens intelligents, actifs, discrets, mais néanmoins puissants et redoutables.   [...]

Une sévérité qui ne fait pas l'unanimité - La Libre

1 Libération conditionnelle. Au début du mois de février, étaient adoptés deux projets de loi visant à rendre plus difficile l'octroi de la libération conditionnelle, spécialement pour les condamnés à une peine de 30 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité.  [...] Ils l'ont été en dépit des critiques répétées de nombreux professionnels de la justice, qui voient dans ces textes des réponses émotionnelles à la libération conditionnelle de Michelle Martin et à la demande de Marc Dutroux d'être placé sous surveillance électronique (lire ci-contre).  [...] Par ailleurs, en mettant un terme à l'automaticité des demandes de libération conditionnelle, la loi mettra, regrettent ses contempteurs, les détenus les plus fragiles (les illettrés, les étrangers, les sans avocats ) en grande difficulté, au contraire des caïds, bien informés de leurs droits.  [...]

Le New Jersey a renoncé à la peine de mort - La Libre

Le New Jersey a renoncé à la peine de mort - La Libre

Le Parlement du New Jersey a voté jeudi en faveur de l'abolition de la peine de mort, une décision accueillie par les associations de défense des droits de l'homme comme un pas vers la fin des exécutions aux Etats-Unis.  [...] Le New Jersey avait été un des premiers Etats à réintroduire la peine capitale dans sa législation après son rétablissement aux Etats-Unis par la Cour Suprême en 1976.  [...] Le vote a substitué à la peine de mort une condamnation à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération anticipée pour les crimes les plus graves.  [...]

Un Irakien gênant expulsé trop vite - La Libre

Que faire, une fois qu'ils ont purgé leur peine, avec des personnes de nationalité étrangère condamnées pour terrorisme en Belgique et qui n'y ont pas de titre de séjour Il peut, en effet, être délicat de les renvoyer dans leur pays d'origine où ils risquent éventuellement la torture, voire la mort.  [...] La question s'est déjà posée à plusieurs reprises. en 1995 avec l'Algérien Ahmed Zaoui, qui, assigné à résidence à Schaerbeek, avait fui en 1997 pour aboutir en 2002 en Nouvelle-Zélande après un long périple.   [...] Il a introduit une demande d'asile, disant craindre la peine capitale ou à tout le moins la perpétuité s'il était renvoyé en Irak.  [...]