Tout - Loi, TAP

EDITO: Dutroux sème la panique chez nos élus - La Libre

EDITO: Dutroux sème la panique chez nos élus - La Libre

C'est le niveau zéro de la démocratie. C'est de la démagogie dans tout ce qu'elle a de plus abject [ ] En plus, c'est grotesque et inutile dans la mesure où les dispositions légales que les parlementaires envisagent de modifier ne seront pas applicables à Marc Dutroux parce qu'il a commis ses crimes avant l'entrée en vigueur de la loi.  [...] Ces propos sont de M e Pierre Deutsch, l'avocat de Dutroux, lequel comparaîtra lundi devant le tribunal de l'application des peines, où il sera question de sa demande de libération conditionnelle.   [...] Le projet de loi a été réactivé après que le TAP de Mons eut libéré Michelle Martin.  [...]

L'internement ou la politique des oubliettes - La Libre

L'internement ou la politique des oubliettes - La Libre

L'actuelle loi de défense sociale (qui date de 1964), doit être remplacée par la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.  [...] Mais la loi de 2007 supprime les Commissions de défense sociale et confie la mise en oeuvre de l'internement au Tribunal d'application des peines (TAP).  [...] Les trois associations souhaitent vivement que, d'ici janvier 2012, une loi de réforme de la réforme d'avril 2007 soit déposée pour maintenir les commissions de défense sociale actuelles et, a fortiori, la présence d'un psychiatre en leur sein qui doit être indépendant du lieu d'internement.  [...]

Libération conditionnelle : une loi utile ou nuisible ? - La Libre

Libération conditionnelle : une loi utile ou nuisible ? - La Libre

2 La loi, si elle est votée, augmentera-t-elle la surpopulation carcérale Ses défenseurs rappellent que ses dispositions principales ne toucheront que 375 détenus environ (sur 11 500 actuellement derrière les barreaux).  [...] 5 Le fait que les condamnés mis à disposition du gouvernement seront désormais traités par des TAP réunissant cinq magistrats tenus de se prononcer  [...] libération conditionnelle théorique, disent les adversaires de cette mesure, qui y voient, en outre, une défiance inadmissible à l'égard de la magistrature et même une mise à mal du principe de la séparation des pouvoirs.  [...] On sait par ailleurs que le projet de loi entend donner au ministre de la Justice le pouvoir d'enjoindre au ministère public de se pourvoir en cassation contre une décision du TAP qui ne plairait pas à l'exécutif.  [...]

Une sévérité qui ne fait pas l'unanimité - La Libre

La Belgique devient-elle tout doucettement un Etat sécuritaire,  [...] ou semaines, de plusieurs projets de loi qui, d'après eux, illustrent une volonté gouvernementale de durcir le ton et de resserrer le filet pénal de façon excessive.  [...] 3 Transaction financière. Des critiques s'abattent aussi sur la loi du 14 avril 2011 qui élargit le  [...] de la transaction financière en matière pénale, procédure par laquelle le procureur du Roi propose l'extinction de l'action publique à l'auteur présumé d'une infraction moyennant le paiement d'une somme d'argent par celui-ci.  [...] La loi sur la libération conditionnelle prévoit que le cas des condamnés mis à disposition du gouvernement sera désormais traité par des TAP réunissant cinq magistrats tenus de se prononcer à l'unanimité (dans le système actuel, trois juges tranchent à la majorité).  [...]

Dutroux: une demande de pure forme - La Libre

Dutroux: une demande de pure forme - La Libre

Et personne n'imagine qu'il accédera à la demande de Dutroux qui pouvait, pour la première fois, s'adresser à un TAP pour un aménagement de peine sous surveillance électronique, soit moins de six mois avant la date théorique - 30 avril 2013 - d'une libération conditionnelle à laquelle personne ne croit.  [...] Car, conformément à la loi, les victimes n'ont pas droit au chapitre sur la peine, comme le rappelait, a posteriori, Luc Hennart, président du tribunal de première instance de Bruxelles, qui a parlé d'une audience sereine.  [...] Ils veulent que le TAP interroge la Cour constitutionnelle pour voir si les victimes ne sont pas discriminées par rapport à un auteur.  [...]

Les "TAP" vraiment prêts pour 2007 ? - La Libre

Les "TAP" vraiment prêts pour 2007 ? - La Libre

Eh bien, si la théorie normative est bien là pour les futurs tribunaux d'application des peines (TAP), qui doivent remplacer les commissions de libération pour les détenus condamnés à plus de 3 ans, l'an prochain, il n'est pas si sûr que, côté pratique, les choses soient complètement en place, le moment venu.  [...] Qui ne dit rien, en revanche, du fait que les cas Hoxha, avec mesure d'éloignement, s'ajoutent bien sûr au registre des tribunaux d'application des peines.   [...] Reste une autre urgence. Les textes et la procédure nous sont complètement inconnus, commente le pénaliste bruxellois Pierre Chomé.   [...]

Congés pénitentiaires : non, une fois sur deux - La Libre

Congés pénitentiaires : non, une fois sur deux - La Libre

Le TAP les a invités à actualiser la fiche-victime, pour vérifier si les proches et victimes n'ont pas varié dans leurs demandes de conditions à mettre à l'éventuelle libération de Michelle Martin.  [...] Tâche délicate. les TAP doivent concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans l'optique d'une réinsertion sociale tout en tenant compte des risques de récidive.  [...] La loi du 17 mai 2006, relative au statut juridique externe des personnes condamnées, a prévu la création de ces TAP pour ne plus laisser la décision à la discrétion du ministre de la Justice.  [...]

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

2 Qu'est-ce que le TAP Comme déjà indiqué, c'est au TAP que revient la tâche d'examiner les demandes de libération conditionnelle introduites par des détenus condamnés à une peine privative de liberté de plus de trois ans.  [...] 3 Depuis que les commissions de libération conditionnelle et le TAP après elles sont à la manoeuvre, l'octroi des libérations est-il plus aisé Non, c'est même le contraire.  [...] Ce dernier devra, tous les six mois au minimum, rédiger, à l'attention du TAP, un rapport destiné à permettre au tribunal de contrôler si les conditions imposées au libéré conditionnel sont respectées.  [...]

Bracelet électronique: la demande de Dutroux est rejetée - La Libre

Bracelet électronique: la demande de Dutroux est rejetée - La Libre

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a rejeté lundi, en audience publique, la demande de Marc Dutroux à pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique, soulignant l'absence de perspective de réinsertion sociale.  [...] Jean Lambrecks, le père d'Eefje, s'est montré lundi soulagé et satisfait que le tribunal de l'application des peines (TAP) ait refusé de libérer Marc Dutroux sous surveillance électronique.  [...] Le TAP de Bruxelles a refusé lundi la demande de Marc Dutroux à pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique en raison de l'absence de perspectives de réinsertion sociale.  [...]

Dutroux perd son avocat - La Libre

Dutroux perd son avocat - La Libre

La Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines prévoit que les chambres de l'application des peines peuvent siéger dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les établissements pénitentiaires.  [...] L'audience à huis clos lundi du tribunal de l'application des peines ( TAP ) de Bruxelles, qui s'est penché sur  [...] de Marc Dutroux à pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique, s'est déroulée en parfaite sérénité, a indiqué le premier président du tribunal de première instance de Bruxelles, Luc Hennart, lundi en fin d'après-midi.  [...] Luc Hennart a répété que, selon lui, le palais de justice restait le lieu idéal pour ce type de procédure malgré les contraintes qui en découlent, rejetant l'idée d'une tenue d'audience du TAP dans les établissements pénitentiaires.  [...]