Tout - Loi, Amendes

Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées - La Libre

Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées - La Libre

Le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet a préparé un projet de loi visant à révolutionner le système pour récupérer le montant des amendes infligées aux auteurs d'infractions routières, écrit vendredi Sudpresse.  [...] Le nouveau texte prévoit la suppression de la transaction, une des étapes de la procédure actuelle pour récupérer le montant des amendes impayées.  [...] soit le SPF Finances lui déduira la somme réclamée du montant qui devait lui être remboursée, soit le procureur du Roi pourra lui imposer une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois.   [...]

Moscou condamné pour sa loi contre la "propagande" homosexuelle devant des mineurs - La Libre

Moscou condamné pour sa loi contre la "propagande" homosexuelle devant des mineurs - La Libre

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Russie pour sa loi de 2013 punissant d'amendes et de peines de prison toute propagande homosexuelle devant des mineurs.  [...] Cette législation, qui réprime la promotion des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs, a renforcé la stigmatisation des homosexuels et encouragé l'homophobie, qui est incompatible avec les valeurs d'une société démocratique, ont estimé les magistrats européens.   [...] La Cour avait été saisie par trois militants russes de la cause homosexuelle, condamnés à des amendes en vertu de cette loi, notamment pour avoir déployé devant un lycée une banderole proclament que l'homosexualité est normale et non une perversion.  [...]

Israël: le Parlement vote une loi interdisant le boycottage des colonies - La Libre

Israël: le Parlement vote une loi interdisant le boycottage des colonies - La Libre

Le Parlement israélien a approuvé lundi soir une loi controversée qui sanctionne toute forme de boycottage des colonies juives dans les Territoires occupés, a-t-on appris de source parlementaire.  [...] Un vote de la Knesset rendant le boycottage des produits israéliens punissable par la loi enverrait le message clair qu'Israël n'est pas engagé à une solution à deux Etats, a de son côté averti le négociateur palestinien Saëb Erakat dans un communiqué.  [...] En vertu de cette nouvelle loi, Israël serait fondé à sanctionner les membres de la communauté internationale qui, conformément à l'avis de la Cour pénale internationale, refusent de reconnaître la situation illégale associée à l'entreprise de colonisation israélienne dans les territoires palestiniens occupés, a prévenu M. Erakat.  [...]

Hôpitaux: Onkelinx déposera une "feuille de route" sur le financement en octobre - La Libre

Hôpitaux: Onkelinx déposera une "feuille de route" sur le financement en octobre - La Libre

La loi vise également à mieux informer le patient.  [...] majeurs potentiels, des éventuelles conséquences et complications majeures ainsi qu'une évaluation détaillée des frais à charge du patient.  [...] La ministre des Affaires sociales et de la Santé Laurette Onkelinx prendra des arrêtés royaux d'application de la loi, notamment en vue de la mise en place, d'ici la fin de l'année, d'un Conseil de l'esthétique médicale chargé de formuler des avis, singulièrement en ce qui concerne d'éventuels nouveaux actes selon l'évolution des nouvelles techniques.  [...] Il a été amendé à la Chambre de manière à rencontrer les demandes des jeunes médecins généralistes en formation souhaitant se spécialiser en médecine esthétique non chirurgicale, des médecins expérimentés qui souhaitent continuer la médecine esthétique, et à permettre d'alléger le traitement administratif des demandes récurrentes.  [...]

La SNCB a près de 300 millions d'euros d'amendes non-payées - La Libre

La SNCB a près de 300 millions d'euros d'amendes non-payées - La Libre

Belgique Près de 300 millions d'euros d'amendes - 296,4 millions exactement - n'ont pas été payées à la SNCB depuis 2012, rapporte mercredi De Morgen.  [...] Ces chiffres ont été confirmés par la compagnie ferroviaire qui plaide pour que la loi sur les amendes administratives entre en application le plus rapidement possible.  [...] C'est pourquoi nous plaidons pour que la loi sur les amendes administratives entre en vigueur rapidement, afin que la perception des amendes non-payées soit plus efficace, a expliqué un porte-parole de la SNCB.  [...]

Les chevaux en prairie mieux protégés - La Libre

Le conseil des ministres a approuvé, vendredi, un avant-projet de loi instaurant de nouvelles dispositions pour renforcer le contrôle et les sanctions en matière de bien-être animal, et notamment la protection des chevaux de prairie.  [...] L'avant-projet de loi renforce aussi le contrôle du commerce illicite des animaux et plantes sauvages menacés d'extinction.  [...] Enfin, l'avant-projet de loi transpose partiellement la directive européenne qui vise à renforcer la protection des animaux de laboratoire en précisant notamment les conditions strictes d'utilisation de ces animaux et leur mode de détention. (Belga).  [...]

Embrassades géantes devant l'ambassade de Russie pour protester contre l'homophobie - La Libre

Embrassades géantes devant l'ambassade de Russie pour protester contre l'homophobie - La Libre

La loi interdisant la propagande homosexuelle a créé une atmosphère de haine et pas mal de gens, homosexuels notoires, ont perdu leur emploi, a-t-il ajouté.  [...] Des dizaines de couples de même sexe se sont embrassés dimanche devant l'ambassade de Russie à Paris pour dénoncer une loi russe jugée homophobe et régressive, promulguée fin juin par Vladimir Poutine.  [...] Vladimir Poutine a promulgué fin juin une loi qui puni par des amendes la propagande de l'homosexualité devant les mineurs.  [...]

Les étrangers illégaux expulsés - La Libre

Parmi les centaines de milliers de migrants qui vivent sur son sol, avec ou sans papiers, se trouvent des Asiatiques, des Sud-Américains, des Européens de l'Est.   [...] Mais Jerusalem est résolue à trouver des solutions juridiques ou diplomatiques - voire avec des pays tiers - pour expulser les indésirables sans violer les conventions internationales.   [...] Une loi complémentaire devrait être votée prochainement, qui infligera de lourdes amendes aux Israéliens qui les embaucheront.  [...]

De la théorie à la (non) pratique - La Libre

De la théorie à la (non) pratique - La Libre

Sanctionner à bref délai ces petits délits en touchant au passage le produit des amendes, cela apparaissait comme une véritable aubaine pour les communes.  [...] Le cadeau fait aux communes n'était-il pas empoisonné, s'interroge Charles Michel, député MR et initiateur d'un colloque qui s'est tenu vendredi à la Chambre sur le sujet (et dont l'intitulé même laisse entrevoir la réponse.   [...] A propos de la loi sur les amendes administratives, Jean-Marie Van Bol, secrétaire communal de la ville de Namur, évoque l'histoire d'une sanction introuvable.  [...]

L'interdiction de fumer s'étend - La Libre

La loi relative à cette disposition s'est fait attendre et a été âprement discutée, alors que l'Association luxembourgeoise contre le cancer la réclamait depuis des lustres. Mais ça y est, elle a été promulguée en août.  [...] C'est par contre l'interdiction totale de fumer dans les manifestations réservées aux mineurs d'âge, dans tous les établissements similaires aux foires et marchés ainsi que dans les galeries commerciales, les espaces, halls et couloirs couverts des galeries et, en conséquence, dans tous les débits installés dans ces endroits.   [...] Un fumeur averti en vaut deux. les amendes peuvent aller de 250 à 1 000 euros, y compris pour les exploitants ne respectant pas la loi.  [...]