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Les communes wallonnes attaquent le tax shift fédéral devant la Cour constitutionnelle - La Libre

Les communes wallonnes attaquent le tax shift fédéral devant la Cour constitutionnelle - La Libre

Tax shift en péril. Les communes wallonnes attaquent la réforme fiscale du gouvernement fédéral devant la Cour constitutionnelle.  [...] Courant 2016, ils introduisaient un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre certaines mesures du tax shift.  [...] C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration de l'Union des villes et communes de Wallonie s'est saisi du problème.  [...]

Les candidats francophones "fichés"? - La Libre

Les candidats francophones "fichés"? - La Libre

Dans son arrêt validant le décret logement, la Cour constitutionnelle a précisé que cette obligation ne s'applique pas aux locataires et candidats locataires de logements sociaux situés dans les communes à facilités.  [...] Pour Xavier Deleenheer, la Flandre transpose la circulaire Peeters à l'application du Wooncode dans les communes à facilités.  [...] La Cour constitutionnelle a validé le décret flamand, rappelant l'existence de facilités linguistiques pour les francophones habitant des communes flamandes à statut spécial.  [...]

Pompiers volontaires, pompiers au rabais ? - La Libre

Pompiers volontaires, pompiers au rabais - La Libre.   [...] Belgique Un arrêt de la Cour constitutionnelle soulage les communes.  [...]

Note Di Rupo: une proposition "nulle", dit le bourgmestre de Wezembeek - La Libre

Note Di Rupo: une proposition "nulle", dit le bourgmestre de Wezembeek - La Libre

Elio Di Rupo propose notamment de scinder l'arrondissement de BHV tout en consolidant les droits des francophones dans les six communes à facilités de la périphérie.  [...] L'ensemble des litiges linguistiques dénoncés dans les communes à statut spécial, y compris ceux de nature administrative, seraient désormais du ressort de la Cour constitutionnelle.  [...] Dans l'interprétation contestée par certaines juridictions, la Région flamande contraint aujourd'hui les francophones des communes à facilités à réitérer leurs volontés linguistiques lors de l'obtention de chaque document.  [...]

Une note très "flamande" - La Libre

Une note très "flamande" - La Libre

Faut-il rappeler que dans ces douloureuses discussions institutionnelles, chaque détail pèse de tout son poids dans l'équilibre qu'il s'agit de trouver.   [...] Au chapitre réforme institutionnelle stricto sensu, le Sénat serait réduit à sa plus simple expression, se muant en assemblée des représentants des entités fédérées.   [...] La nomination des bourgmestres des six communes à facilités resterait compétence du gouvernement flamand mais les litiges seraient traités au niveau de la Cour constitutionnelle.  [...]

Le Formateur a présenté sa note revue et corrigée - La Libre

Le Formateur a présenté sa note revue et corrigée - La Libre

Aucun des négociateurs n'a fait de commentaire à la sortie de la présidence de la Chambre où ont lieu les discussions autour du formateur Elio Di Rupo.   [...] La note initiale confiait à la Cour constitutionnelle la compétence de trancher les litiges relatifs à la nomination des bourgmestres des 6 communes à facilités et la retirait aux chambres flamandes du Conseil d'Etat.  [...] Les partis francophones défendent des points de vue collectifs, a commenté une autre source, et pourraient par ailleurs formuler des propositions communes.  [...]

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre

Cette loi a été modifiée par la loi du 22 décembre 2008, destinée à permettre aux communes de déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou des contrats de gestion.  [...] En outre, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement la loi de 2008, en sorte que les concessionnaires ne peuvent plus percevoir de redevances de stationnement pour le compte des communes.  [...] Il l'aurait fait en soulevant d'office une  [...] d'irrecevabilité tirée de l'absence de qualité et d'intérêt de la régie, parce que la perception des redevances de stationnement ne pourrait, selon lui, être confiée par une commune à une régie communale autonome ou à un autre gestionnaire, et en n'ordonnant pas la réouverture des débats afin de permettre à la régie d'exposer son point de vue.  [...]

Très flamand, avec des accents belges - La Libre

Très flamand, avec des accents belges - La Libre

La Constitution devrait dès lors comprendre deux listes de  [...] celles de l'Etat fédéral et celles des entités fédérées, leur répartition étant basée sur le principe de la subsidiarité en vertu duquel une compétence doit être exercée au niveau où elle peut l'être de manière la plus efficace.  [...] Si la pratique a démontré que la renaissance de partis nationaux n'était plus envisageable, le VLD évoque d'autres pistes telles que la constitution d'un Sénat composé de représentants des entités fédérées et de sénateurs fédéraux, élus dans le cadre d'une circonscription nationale unique.  [...] Enfin, autre carotte. le VLD suggère la création d'une Cour constitutionnelle qui devrait veiller à ce que les traités internationaux sur la protection des minorités linguistiques soient respectés à Bruxelles et dans les communes à facilités.  [...]

La note Vande Lanotte éventée - La Libre

La note Vande Lanotte éventée - La Libre

Bruxelles recevrait une dotation équivalente à 15pc des impôts régionaux pour compenser le coût engendré par les navetteurs.   [...] La nomination des bourgmestres des communes à facilités resterait une compétence flamande mais les contestations seraient de la compétence de la Cour constitutionnelle.  [...] La note prévoit encore une petite réforme des institutions bruxelloises, la disparition du gouverneur et une augmentation des compétences du ministre-président de la Région notamment en matière de sécurité.   [...]

Bruxelles n'est pas Washington - La Libre

cette nouvelle institution doit formaliser la collaboration entre Bruxelles et son hinterland, la région centrale se désenclavant de la sorte à défaut de s'étendre territorialement.   [...] Certes, les séparatistes flamands n'ont pas déstabilisé les conseils communaux, mais certaines communes du Brabant flamand qui ne veulent pas en être membre de droit ont initié une procédure devant la Cour constitutionnelle.  [...] Ensuite la communauté métropolitaine bruxelloise est aussi spécifique parce que cette structure n'est pas prévue pour d'autres grandes villes du pays, alors que l'organisation métropolitaine de Washington ne fait qu'appliquer une règle commune à toutes les grandes villes américaines.  [...]