Tout - Conseil d'Etat, Annulation, Gouvernement wallon, Répartition, Parlement wallon

La loi viole la Constitution en discriminant les petites circonscriptions - La Libre

La loi viole la Constitution en discriminant les petites circonscriptions - La Libre

Le seuil électoral est déraisonnablement élevé dans les circonscriptions où seuls deux ou trois mandats sont à répartir, a jugé jeudi la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu en réponse à une question préjudicielle du Conseil d'Etat.  [...] Des candidats écologistes luxembourgeois non élus, dont la sénatrice cooptée Cécile Thibaut, ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l'article 1er de l'arrêté du gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales.  [...] En Région wallonne, les circonscriptions luxembourgeoises de Neufchâteau-Virton et Arlon-Marche-Luxembourg proposent respectivement 2 et 3 élus à répartir.  [...]

La Journée - La Libre

Quant aux supports mêmes, leur charge sera compensée sur les actuels budgets promo, a précisé (rassuré ) le ministre-Président Rudy Demotte (PS), lundi en commission du Parlement wallon.  [...] Des mandataires Ecolo (pas régionaux, tout de même ) ont donc saisi le Conseil d'Etat en suspension et annulation de l'arrêté du gouvernement wallon du 28 février 2012 qui fixe la répartition des sièges entre circonscriptions aux élections régionales de 2014, sans toucher à leurs délimitations ( La Libre du 17 mai ).  [...] Les ministres Ecolo du gouvernement suivent-ils la thèse des requérants, a demandé Willy Borsus (MR) hier en commission parlementaire.  [...]

Recours contre le gouvernement wallon dans le dossier des certificats verts - La Libre

Recours contre le gouvernement wallon dans le dossier des certificats verts - La Libre

L'asbl Touche pas à mes certificats verts vient d'introduire une procédure en annulation auprès du Conseil d'Etat contre le gouvernement wallon et sa décision de limiter à 10 au lieu de 15 le nombre d'années d'octroi de certificats verts.  [...] Cette procédure en annulation devant le Conseil d'Etat porte sur l'arrêté du gouvernement wallon du 2 octobre 2014 qui diminue le nombre d'années d'octroi des certificats verts.  [...] Cette décision du gouvernement wallon porterait atteinte au principe de confiance légitime, prévu par la Convention européenne des droits de l'homme.  [...]

Ottignies-LLN : l'IPB en recours contre la Ville - La Libre

Ottignies-LLN : l'IPB en recours contre la Ville - La Libre

L'immobilière publique du centre et de l'est du Brabant wallon (IPB) vient d'introduire un nouveau recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre la décision du gouvernement wallon de transférer les 950 logements ottintois dont l'IPB a la gestion vers la société Notre Maison.  [...] Principalement pour une absence de motivation pour expliquer le transfert des 950 logements de l'IPB vers Notre Maison, qui n'en comptait alors que 293 sur le territoire ottintois.   [...] 1 Le ministre se base sur l'article 142 du code du logement qui permet au gouvernement wallon d'opérer une restructuration des sociétés de logements publics.  [...]

Menace sur les élections communales - La Libre

Menace sur les élections communales - La Libre

Le 21 janvier dernier, le gouvernement wallon avait demandé au registre national l'extraction des chiffres de la population inscrite dans chaque commune au 1er janvier 2012 afin de déterminer le nombre de conseillers qui devront siéger dans les différentes communes.  [...] Le président du CPAS de Wellin, Benoît Closson, avait également demandé au service de population de sa commune de procéder à cette même extraction des chiffres, mais le 26 mai.   [...] Le conseiller a introduit un recours auprès du ministre Furlan puis, à titre conservatoire, une requête au Conseil d'Etat en annulation et suspension des arrêtés du gouvernement wallon.  [...]

Bientôt des "attachés qualifiés" wallons - La Libre

On l'a annoncé ici ( La Libre du 7 février ), le Conseil d'Etat a annulé un arrêté du gouvernement wallon de 2010, qui visait à pallier des effets de l'annulation par la même juridiction d'un arrêté précédent.  [...] le Conseil d'Etat y a vu de la discrimination. Sur fond de guéguerre entre juristes et ingénieurs, on touche ici à une difficulté déjà vieille de près de 20 ans, mais toujours d'actualité.  [...] Sur le modèle régional bruxellois (validé, lui, par le Conseil d'Etat), il va proposer la création d'un nouveau grade d'attaché qualifié pouvant bénéficier desdites échelles.  [...]

La Journée - La Libre

Toutefois, si M. Andersen défend l'idée de permettre au Conseil d'Etat de se substituer à l'administration en ordonnant lui-même une mesure réparatrice, il n'est pas suivi par le président de la commission, Philippe Moureaux (PS), qui juge cette possibilité dangereuse alors que Gérard Deprez (MR) préférerait que l'on donne un délai à l'administration pour résoudre le problème.  [...] Mardi, la commission parlementaire concernée (affaires intérieures) a décidé d'organiser une série d'auditions sur ce texte qui, notamment, change les secrétaires et receveurs en directeurs généraux et directeurs financiers.  [...] Et mardi, à un député wallon (le CDH Gadenne), le ministre Jean-Claude Marcourt (PS) a précisé qu'il était prêt à aller devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de l'arrêté royal en question.  [...]

L'école secondaire de Perwez n'a pas ses 60 élèves - La Libre

L'école secondaire de Perwez n'a pas ses 60 élèves - La Libre

A tel point que la province du Brabant wallon et le pouvoir organisateur (PO) de l'Institut Saint-Albert à Jodoigne ont déposé au Conseil d'Etat des recours en suspension (l'un a été jugé non recevable et l'autre recevable mais non fondé) et en annulation (toujours en cours).  [...] Or, le décret de 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice prévoit que les établissements qui se créent année par année ou degré par degré doivent atteindre, dès la première année, un nombre minimum de 60 élèves régulièrement inscrits au 1er octobre.   [...] Bettens. Ce que fera M. Cornet dès le 2 octobre. J e pense qu'il n'y a aucune raison que nous n'obtenions pas cette dérogation du gouvernement dans la mesure où d'autres écoles l'ont déjà eue.  [...]

Monsanto conteste l'arrêté wallon sur l'interdiction du glyphosate - La Libre

Monsanto conteste l'arrêté wallon sur l'interdiction du glyphosate - La Libre

Phytofar, l'association professionnelle réunissant les principaux groupes du secteur phytopharmaceutique actifs en Belgique, dont Monsanto et Bayer, vient de déposer un recours au Conseil d'État contre la réglementation wallonne en matière d'utilisation de produits à base de glyphosate comme le Round'Up, peut-on lire jeudi dans L'Echo.  [...] Le nouveau recours vise à obtenir l'annulation de l'arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2017 sur l'utilisation de produits contenant du glyphosate.  [...] Phytophar pourrait-il parvenir à annuler la réglementation Pour un juriste spécialisé en droit de l'environnement, les dérogations présentes dans l'arrêté pourraient jouer en faveur de la Wallonie car les mesures prises ne semblent pas excessives au vu de l'absence actuelle de certitude scientifique et politique.  [...]

Van Overtveldt veut des caisses intelligentes dans tous les établissements horeca servant à manger - La Libre

Van Overtveldt veut des caisses intelligentes dans tous les établissements horeca servant à manger - La Libre

Il présentera bientôt sa proposition au gouvernement, a-t-on appris lundi après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie de la réglementation sur ces caisses anti-fraude.  [...] Le Conseil a annulé l'arrêté royal du 15 décembre 2013, datant donc de l'ancienne législature, qui stipulait que les caisses enregistreuses sont obligatoires pour les établissements qui servent régulièrement des repas.  [...] Il a également invalidé la précision apportée a posteriori par l'administration de la TVA qui indiquait que la mesure concernait les commerçants dont le chiffre d'affaires des repas atteignait au moins 10%.   [...]