Tout - Condamnation, Perpetuité

Désaccord sur les peines - La Libre

Désaccord sur les peines - La Libre

La durée de la période de sûreté pourrait être, en principe, de la moitié de la peine ou dix-huit ans s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité.  [...] Toutefois, la période de sûreté ne pourrait être inférieure à un tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à perpétuité, inférieure à dix ans.  [...] En cas de récidive, la période de sûreté serait au minimum de deux tiers de la peine ou au maximum de trois quarts de la peine ou s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, de vingt-deux à trente ans.  [...]

Obtenir une libération conditionnelle sera plus ardu - La Libre

Comme on a pu le lire dans nos éditions de jeudi, l'accord prévoit qu'un primo délinquant ayant subi une condamnation pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers sa peine sauf en cas de condamnation à trente ans ou à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] Mais ils ont décidé qu'en cas de condamnation à trente ans ou à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, cette libération ne pourra intervenir qu'aux 3/4 de la peine.  [...] Demain, ce sera le cas si la première condamnation n'a pas été prononcée au-delà d'un délai de dix ans et si elle a entraîné au moins trois ans de prison ferme.  [...]

Les six ont leur accord de gouvernement - La Libre

Les six ont leur accord de gouvernement - La Libre

Sauf en cas de condamnation à une peine de 30 ans ou de condamnation à perpétuité pour des crimes dits d'une extrême gravité ayant entraîné la mort.  [...] C'est une nouveauté. Pour les récidivistes, et pour le même type de condamnation, la période de sûreté couvrira désormais 3/4 de la peine, contre 2/3 aujourd'hui.  [...] Par ailleurs, suite visiblement au cas de Michèle Martin, un juge pourra considérer comme récidiviste celui qui aura été condamné à une peine correctionnelle de 3 ans fermes dans les 10 ans qui précèdent.   [...]

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre.be

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre.be

L'accord prévoit, en effet, qu'un primo délinquant pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine, sauf en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] S'agissant des récidivistes, l'accord de gouvernement prévoit qu'en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne pourra intervenir qu'aux  [...] peine et non plus aux deux-tiers.  [...] En outre, si commettre un crime après avoir commis un délit n'était pas considéré jusqu'ici comme de la récidive, demain ce ne sera plus le cas, pour autant que la première condamnation ne date pas de plus de dix ans et qu'elle ait entraîné une peine d'au moins trois ans.  [...]

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre.be

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre.be

Un primo délinquant peut toujours demander une libération conditionnelle au tiers de sa peine mais en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, la libération conditionnelle ne peut s'envisager qu'à la moitié de la peine.  [...] S'agissant des récidivistes, en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne peut intervenir qu'aux trois quarts de la peine et non plus aux deux tiers.  [...] Aujourd'hui, le PS exige que si tel est le cas, le parquet ait l'obligation de lancer immédiatement un mandat d'arrêt international à l'égard des profils dangereux et qu'on ne se contente plus de signaler à rechercher les condamnés révoqués qui font défaut.   [...]

Yvan Colonna définitivement condamné - La Libre

Yvan Colonna définitivement condamné - La Libre

La condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna pour l'assassinat il y a 14 ans du préfet Erignac est devenue définitive mercredi avec le rejet du pourvoi en cassation du berger de Cargèse, qui selon sa défense va désormais s'efforcer d'être transféré dans une prison en Corse.  [...] La Cour de cassation a validé l'arrêt d'assises du 20 juin 2011, qui avait confirmé la condamnation à la réclusion à perpétuité de Colonna pour l'assassinat de Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque quelques mois plus tôt de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l'arme du crime avait été dérobée.  [...] Yvan Colonna est aujourd'hui définitivement condamné, cela signifie qu'il va pouvoir maintenant obtenir un nouveau régime de détention, a déclaré devant la presse son avocat, Me Patrice Spinosi.   [...]

Polémique sur la libération de terroristes de la Rote Armee Fraktion - La Libre

La dirigeante de la Rote Armee Fraktion (RAF) a été condamnée cinq fois à la prison à vie pour les trois grands assassinats de 1977 qui ont coûté la vie à l'avocat fédéral Siegfried Buback, au banquier Jürgen Ponto et au patron des patrons Hanns-Martin Schleyer.   [...] Dans le cas de Christian Klar, qui avait écopé de la même peine, le tribunal de Stuttgart a fixé la période de détention minimum à 26 ans.   [...] En Allemagne, une condamnation à perpétuité signifie 20 ans de détention, la libération étant possible au plus tôt après 15 ans.  [...]

Marc Dutroux a un nouvel avocat - La Libre

Marc Dutroux a un nouvel avocat - La Libre

Après avoir rencontré Marc Dutroux à quatre reprises, Me Bruno Dayez travaille pour lui à titre gratuit, explique La Meuse.   [...] S'il a été engagé, c'est grâce à la participation de l'aumônier de la prison de Nivelles qui est venu le voir, explique encore le journal.   [...] Sa position en faveur de la suppression de la condamnation à perpétuité a sans doute joué un rôle dans la démarche de l'aumônier.  [...]

Ronald Janssen coupable sur toute la ligne - La Libre

Ronald Janssen coupable sur toute la ligne - La Libre

L'assassin Ronald Janssen a été reconnu coupable vendredi par le tribunal correctionnel de Hasselt des dix cas de viol, d'agression, de tentative de meurtre et de torture pour lesquels il était poursuivi.   [...] Compte tenu de sa condamnation à la réclusion à perpétuité par la cour d'assises de Tongres en octobre 2011, aucune peine supplémentaire ne pouvait être encore infligée à Ronald Janssen.  [...] L'assassin Ronald Janssen, reconnu coupable vendredi par le tribunal correctionnel de Hasselt de dix cas de viols, d'agressions sexuelles et de tentative de meurtre, devra indemniser ses victimes à hauteur de minimum 406.   [...]

L'Afrique multiple de Scholastique Mukasonga - La Libre

L'Afrique multiple de Scholastique Mukasonga - La Libre

Le témoignage (mes deux premiers livres, Inyenzi ou les Cafards et La Femme aux pieds nus Ndlr), la fiction (mon recueil de nouvelles, L'Iguifou NdlR) puis le roman (Notre-Dame du Nil NdlR) m'ont permis successivement de prendre la distance nécessaire et peut-être de pouvoir dire ce que je ne pouvais dire en me contentant de l'autobiographie. La littérature m'a été source d'apaisement.   [...] Ils ont examiné près de deux millions de cas, avec un taux de condamnation de 65%, infligeant des peines allant d'un an de prison à la perpétuité, Ndlr).  [...] Le système d'éducation qui avait été entièrement confié aux missions par les Belges ne favorisait guère la naissance d'une littérature originale et indépendante.   [...]