Tout - Condamnation, Perpetuité

Désaccord sur les peines - La Libre

Désaccord sur les peines - La Libre

La durée de la période de sûreté pourrait être, en principe, de la moitié de la peine ou dix-huit ans s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité.  [...] Toutefois, la période de sûreté ne pourrait être inférieure à un tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à perpétuité, inférieure à dix ans.  [...] En cas de récidive, la période de sûreté serait au minimum de deux tiers de la peine ou au maximum de trois quarts de la peine ou s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, de vingt-deux à trente ans.  [...]

Obtenir une libération conditionnelle sera plus ardu - La Libre

Comme on a pu le lire dans nos éditions de jeudi, l'accord prévoit qu'un primo délinquant ayant subi une condamnation pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers sa peine sauf en cas de condamnation à trente ans ou à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] Mais ils ont décidé qu'en cas de condamnation à trente ans ou à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, cette libération ne pourra intervenir qu'aux 3/4 de la peine.  [...] Demain, ce sera le cas si la première condamnation n'a pas été prononcée au-delà d'un délai de dix ans et si elle a entraîné au moins trois ans de prison ferme.  [...]

Les six ont leur accord de gouvernement - La Libre

Les six ont leur accord de gouvernement - La Libre

Sauf en cas de condamnation à une peine de 30 ans ou de condamnation à perpétuité pour des crimes dits d'une extrême gravité ayant entraîné la mort.  [...] C'est une nouveauté. Pour les récidivistes, et pour le même type de condamnation, la période de sûreté couvrira désormais 3/4 de la peine, contre 2/3 aujourd'hui.  [...] Par ailleurs, suite visiblement au cas de Michèle Martin, un juge pourra considérer comme récidiviste celui qui aura été condamné à une peine correctionnelle de 3 ans fermes dans les 10 ans qui précèdent.   [...]

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

L'accord prévoit, en effet, qu'un primo délinquant pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine, sauf en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] S'agissant des récidivistes, l'accord de gouvernement prévoit qu'en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne pourra intervenir qu'aux  [...] peine et non plus aux deux-tiers.  [...] En outre, si commettre un crime après avoir commis un délit n'était pas considéré jusqu'ici comme de la récidive, demain ce ne sera plus le cas, pour autant que la première condamnation ne date pas de plus de dix ans et qu'elle ait entraîné une peine d'au moins trois ans.  [...]

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

Un primo délinquant peut toujours demander une libération conditionnelle au tiers de sa peine mais en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, la libération conditionnelle ne peut s'envisager qu'à la moitié de la peine.  [...] S'agissant des récidivistes, en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne peut intervenir qu'aux trois quarts de la peine et non plus aux deux tiers.  [...] Aujourd'hui, le PS exige que si tel est le cas, le parquet ait l'obligation de lancer immédiatement un mandat d'arrêt international à l'égard des profils dangereux et qu'on ne se contente plus de signaler à rechercher les condamnés révoqués qui font défaut.   [...]

Yvan Colonna définitivement condamné - La Libre

Yvan Colonna définitivement condamné - La Libre

La condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna pour l'assassinat il y a 14 ans du préfet Erignac est devenue définitive mercredi avec le rejet du pourvoi en cassation du berger de Cargèse, qui selon sa défense va désormais s'efforcer d'être transféré dans une prison en Corse.  [...] La Cour de cassation a validé l'arrêt d'assises du 20 juin 2011, qui avait confirmé la condamnation à la réclusion à perpétuité de Colonna pour l'assassinat de Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque quelques mois plus tôt de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l'arme du crime avait été dérobée.  [...] Yvan Colonna est aujourd'hui définitivement condamné, cela signifie qu'il va pouvoir maintenant obtenir un nouveau régime de détention, a déclaré devant la presse son avocat, Me Patrice Spinosi.   [...]

Neuf ans après, le procès de Colonna - La Libre

Neuf ans après, le procès de Colonna - La Libre

Yvan Colonna risque la perpétuité. Mais sa condamnation, si elle est attendue, n'ira pas de soi.  [...] Des remous à l'Elysée Les avocats d'Yvan Colonna envisagent de faire citer le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, comme témoin au procès, ainsi que de porter plainte contre lui pour subornation de témoin.   [...] En effet, selon Le Point, Claude Guéant aurait, fin octobre, convoqué à l'Elysée l'ancien patron de la division nationale antiterroriste, Roger Marion, pour s'assurer qu'à la barre, il s' abstiendrait de tout règlement de compte avec des policiers chargés de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac.   [...]

Polémique sur la libération de terroristes de la Rote Armee Fraktion - La Libre

La dirigeante de la Rote Armee Fraktion (RAF) a été condamnée cinq fois à la prison à vie pour les trois grands assassinats de 1977 qui ont coûté la vie à l'avocat fédéral Siegfried Buback, au banquier Jürgen Ponto et au patron des patrons Hanns-Martin Schleyer.   [...] Dans le cas de Christian Klar, qui avait écopé de la même peine, le tribunal de Stuttgart a fixé la période de détention minimum à 26 ans.   [...] En Allemagne, une condamnation à perpétuité signifie 20 ans de détention, la libération étant possible au plus tôt après 15 ans.  [...]

Marc Dutroux a un nouvel avocat - La Libre

Marc Dutroux a un nouvel avocat - La Libre

Après avoir rencontré Marc Dutroux à quatre reprises, Me Bruno Dayez travaille pour lui à titre gratuit, explique La Meuse.   [...] S'il a été engagé, c'est grâce à la participation de l'aumônier de la prison de Nivelles qui est venu le voir, explique encore le journal.   [...] Sa position en faveur de la suppression de la condamnation à perpétuité a sans doute joué un rôle dans la démarche de l'aumônier.  [...]

Le New Jersey a renoncé à la peine de mort - La Libre

Le New Jersey a renoncé à la peine de mort - La Libre

Aucune exécution n'est survenue dans le New Jersey depuis 1963, mais huit détenus sont condamnés à mort dans cet Etat voisin de New York.   [...] Le New Jersey avait été un des premiers Etats à réintroduire la peine capitale dans sa législation après son rétablissement aux Etats-Unis par la Cour Suprême en 1976.   [...] Le vote a substitué à la peine de mort une condamnation à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération anticipée pour les crimes les plus graves.  [...]