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Les avocats pro Deo prêts à mener des actions - La Libre

Les avocats pro Deo prêts à mener des actions - La Libre

Il était prévu qu'un fonds de financement soit créé dans le même temps, doté d'un budget de 17 millions d'euros, de quoi, notamment, compenser le surcroît de travail que la nouvelle nomenclature impose aux avocats pro Deo.  [...] Il faut savoir, en effet, que sans  [...] - et le fonds aurait pu contribuer à cette augmentation - la valeur du point (c'est par un système de points traduisant le poids de chaque acte posé par l' avocat que l'on rétribue celui-ci) passera de 26,01 euros (tarif déjà qualifié de misérable par la profession) à 24,15 euros.  [...] 2. Ticket modérateur. La réforme de l'aide juridique impose désormais au bénéficiaire de payer un ticket modérateur de 20 euros lorsqu'il consulte un avocat et de 30 euros lorsqu'il entame une procédure.  [...]

?Il faut sauver l'aide juridique? - La Libre

?Il faut sauver l'aide juridique? - La Libre

Pour rappel, le gouvernement a revu le financement de l'aide juridique de telle façon que la rétribution des avocats pro Deo a été abaissée.  [...] Résultat. le Conseil d'Etat a retoqué une partie des décisions prises par le gouvernement alors que le justiciable voit son accès à la justice réduit et que les avocats pro Deo ont vu la valeur du point qui sanctionne leurs prestations diminuée de 10 % en deux ans.  [...] Résultat. les avocats pro Deo sont de moins en moins bien rétribués.  [...]

Les avocats pro Deo et Salduz attendent leurs sous - La Libre

Les avocats pro Deo et Salduz attendent leurs sous - La Libre.  [...] Les avocats pro Deo et Salduz attendent leurs sous.  [...] Belgique Le président d'Avocats.be se demande où sont passés les sept millions promis par la ministre.  [...]

Les avocats attaquent l'Etat - La Libre

Les avocats attaquent l'Etat - La Libre

Avocats.be (anciennement l'Ordre des barreaux francophones et germanophone) et les présidents des bureaux d'aide juridique ont décidé de passer à la vitesse supérieure et d'assigner l'Etat belge en paiement des indemnités de l'aide juridique.  [...] Pour rappel, les actes posés par des avocats pro Deo leur sont payés sous forme de points, le nombre de ces derniers étant fixé en fonction de la nature de la prestation.  [...] Les avocats prestataires du service public de l'aide juridique sont probablement les seuls travailleurs de Belgique dont les revenus ont diminué, relèvent Avocats.be et l' Orde van Vlaamse Balies.  [...]

Les avocats suspendent leurs actions de grève - La Libre

L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a décidé lundi de suspendre la suspension des permanences Salduz et des désignations des avocats pro Deo.  [...] Les avocats pro Deo effectuent des prestations auxquelles on attribue, en fonction d'une enveloppe fermée, une valeur sous forme de points.  [...] Enfin, elle a annoncé avoir signé l'arrêté ministériel qui permettra de débloquer le million d'euros promis aux avocats pour payer leurs prestations effectuées en 2011 dans le cadre de la mise en oeuvre anticipée de la loi Salduz, qui prévoit l'assistance d'un avocat aux côtés de tout suspect privé de liberté dès son premier interrogatoire.  [...]

Droit des étrangers: Les avocats pro deo dans le collimateur de Francken - La Libre

Droit des étrangers: Les avocats pro deo dans le collimateur de Francken - La Libre

Droit des étrangers. Les avocats pro deo dans le collimateur de Francken - La Libre.  [...] Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi du secrétaire d'État aux Migrations Theo Francken visant à sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d'abus de procédure en matière de droit des étrangers.  [...] Un élément non négligeable pour décourager l'abus des procédures, est que l'avocat concerné ne pourra plus bénéficier des honoraires pro deo dans le cadre de sa profession.  [...]

La TVA sur le pro Deo reportée - La Libre

La TVA sur le pro Deo reportée - La Libre

L'application de la TVA à 21 % sur les prestations des avocats engagés dans l'aide juridique de seconde ligne n'entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2018, a indiqué, mardi, Avocats.  [...] Pour rappel, dans le cadre du pro Deo, les prestations des avocats sont transformées en points, qui équivalent à un certain montant.  [...] De façon plus générale, Avocats.be estime que les discussions qui se répètent s'agissant du maintien de la valeur du point démontrent l'inadéquation d'un système absurde, justifié par le sacro-saint principe de l'enveloppe fermée.  [...]

L'aide juridique suspendue à son tour ? - La Libre

La valeur des points sur lesquels repose le système de rémunération des avocats pro deo a diminué de 5 % sur l'année 2009-2010 et sur l'année 2010-2011, soit un total de 10 %, rappelle Carine Vander Stock.  [...] La ministre de la Justice ne fera rien pour la rémunération des avocats pro deo avant la réunion prévue le 26 avril, réagit le cabinet de la Justice.  [...] Les honoraires des avocats pro deo sont pris en charge par l'Etat fédéral qui met à la disposition des barreaux une enveloppe fixe chaque année, quel que soit le nombre de cas.  [...]

Le barreau bruxellois allume Theo Francken - La Libre

Le barreau bruxellois allume Theo Francken - La Libre

Dans une interview publiée récemment dans le journal flamand De Morgen, le secrétaire d'Etat demande aux avocats pro Deo bruxellois d'arrêter de recruter des demandeurs d'asile comme client s.  [...] Le barreau de la capitale décide d'envoyer des avocats pro Deo sur le terrain afin d'informer les demandeurs d'asile de leurs droits et de démentir les propos mensongers tenus par le secrétaire d'Etat.  [...] L'initiative ne semble pas plaire à Theo Francken puisqu'il demande aux avocats de cesser de recruter des demandeurs d'asile comme clients et pointe du doigt l'utilisation d'un petit bus stationné devant l'Office dans lequel les avocats attendraient la sortie des demandeurs d'asile pour se précipiter vers eux, dans un scénario à l'américaine en quelque sorte.  [...]

Les avocats prêts à (re)partir en grève - La Libre

Les avocats prêts à (re)partir en grève - La Libre

On sait que la ministre a lancé un projet de réforme qui a suscité des réactions négatives de la part des avocats, d'élus et du Conseil d'Etat.  [...] Les avocats ont répété les 10 propositions qu'ils ont faites en juin 2012, année marquée par une grève des avocats pro Deo, et celles formulées dans le courant 2013.  [...] Si Mme Turtelboom ne bouge pas d'ici le 1er septembre, les avocats suspendront les désignations des avocats pro Deo, même ceux appelés à défendre des détenus, des mineurs ou des personnes handicapées.  [...]