International - Lois, Constitution

Le gouvernement espagnol annonce la dissolution du gouvernement catalan et des élections régionales dans les six mois - ...

Le gouvernement espagnol annonce la dissolution du gouvernement catalan et des élections régionales dans les six mois - ...

Le gouvernement séparatiste de Catalogne n'a pas laissé à Madrid d'autre choix en faisant voter des lois contraires à la Constitution et en organisant un référendum d'autodétermination interdit par la justice, a affirmé M.  [...] Invoquant l'article 155 de la Constitution, jamais encore utilisé, le dirigeant conservateur a demandé au Sénat de lui confier la faculté de dissoudre le parlement catalan, afin de convoquer des élections dans un délai maximum de six mois.  [...] En 2010, saisie par le Parti Populaire, le parti de Mariano Rajoy, la Cour constitutionnelle avait partiellement annulé le statut d'autonomie de la Catalogne, approuvé en 2006 par le Parlement espagnol qui accordait des compétences élargies aux autorités régionales et qui, dans son préambule, définissait la Catalogne comme nation au sein de l'Etat espagnol.  [...]

France: le Sénat penche vers la droite - La Libre

France: le Sénat penche vers la droite - La Libre

La deuxième chambre du Parlement n'est en effet pas désignée au suffrage universel direct comme l'Assemblée nationale, mais par un collège composé principalement des délégués des conseils municipaux.   [...] Pour voter les lois, l'Assemblée nationale a toujours le dernier mot en cas de désaccord, l'accord du Sénat n'étant exigé que pour réviser la Constitution ou pour des lois, dites organiques, touchant à son propre fonctionnement.  [...] De ce fait, la victoire probable de la droite, si elle constituera un nouveau revers pour François Hollande et le gouvernement après une rentrée calamiteuse, entraînera peu de conséquences pratiques.  [...]

Bahreïn: action en justice pour dissoudre deux partis chiites - La Libre

Bahreïn: action en justice pour dissoudre deux partis chiites - La Libre

Selon l'agence officielle Bna, le mouvement al-Wefaq et l'association de l'Action islamique, un groupe radical, ont gravement enfreint aux règles de la Constitution et aux lois en vigueur et ont mené des activités qui ont nui à la paix civile et à l'unité nationale.  [...] Il avait durant les manifestations, de la mi-février à la mi-mars, demandé des réformes politiques pour transformer Bahreïn en une véritable monarchie constitutionnelle où le Premier ministre serait le chef de la majorité parlementaire.  [...] Une solution politique est nécessaire à Bahreïn, et Al-Wefaq de par son poids populaire est le pilier de cette solution, a-t-il déclaré à l'AFP, assurant que son mouvement avait toujours oeuvré dans le respect des lois et de la Constitution.  [...]

La charia inscrite dans la Constitution ? - La Libre

La charia inscrite dans la Constitution ? - La Libre

la charia (l'ensemble des codes islamiques) a-t-elle sa place dans la future constitution Un thème qui catalyse les tensions au sein de la classe politique et de la société, les laïcs craignant une remise en question des lois progressistes adoptées depuis l'indépendance de 1956, notamment en matière de droits des femmes.  [...] La future constitution doit être basée sur les principes islamiques afin de garantir la réconciliation entre l'identité du peuple et les lois qui le régissent, a déclaré le  [...] sièges sur 217), lors d'un débat en séance plénière.  [...] Les débats se poursuivent au sein de la commission du préambule, des principes fondamentaux et des amendements de la constitution, dont elle est membre, pour éviter que plusieurs textes concurrents soient présentés en séance plénière.  [...]

Référendum et affrontements dans l'est de l'Ukraine - La Libre

Référendum et affrontements dans l'est de l'Ukraine - La Libre

Quasi-simultanément, les combats ont repris pendant quelques heures dans la périphérie de Slaviansk, bastion des insurgés pro-russes encerclé par les forces ukrainiennes qui y ont déclenché début mai une vaste opération militaire, a constaté l'AFP.   [...] Le président Vladimir Poutine de son côté a défié les Occidentaux en assistant en personne vendredi à une parade militaire en Crimée où il a affirmé que son rattachement à la Russie constituait un acte de fidélité à la vérité historique.  [...] La situation militaire restait tendue dans l'est de l'Ukraine, après la reprise des combats dans la nuit de samedi à dimanche près de Slaviansk, a constaté l'AFP.   [...]

Les détenus de Guantanamo ont droit à une juridiction civile - La Libre

Mais par cinq voix contre quatre, la Cour a estimé que même si Guantanamo était officiellement en territoire cubain, la base fonctionnait de fait comme un territoire américain où certains droits fondamentaux inscrits dans la Constitution devaient être respectés.  [...] Les requérants bénéficient du privilège constitutionnel de l'habeas corpus, a tranché la Cour suprême, dans la décision rédigée par le juge Anthony Kennedy.  [...] Les lois et la Constitution sont écrites pour survivre, et rester applicables, dans des circonstances extraordinaires.  [...]

Définitif: 84,3% de «oui» à la Constitution - La Libre

Celle-ci a déjà déclaré irrecevables une série de requêtes en annulation déposées par de petits partis hostiles au projet de Constitution, notamment sur base de l'existence de plusieurs versions différentes du texte.  [...] L'adoption du projet constitutionnel ouvre la voie aux élections présidentielles, législatives, provinciales et locales.  [...] Cette Constitution équilibre les pouvoirs du Président et du Parlement, parce que la mémoire collective congolaise exigeait que l'on évite à la fois un système dictatorial et un Président sans pouvoir, commente ainsi Marc Bossuyt, de l'université d'Anvers.  [...]

Burundi: Perpétuité requise contre les putschistes: notre "motivation était légale" - La Libre

Burundi: Perpétuité requise contre les putschistes: notre "motivation était légale" - La Libre

Elle visait uniquement à garantir le respect des accords d'Arusha et de notre Constitution ainsi que des lois du peuple burundais.  [...] Ils m'ont tous les trois confié les nombreuses pressions dont ils furent l'objet depuis qu'ils ont signalé leur intervention.   [...] Il reste à savoir pour vous si le souci du respect de l'accord d'Arusha et de la Constitution, si la volonté de respecter les droits fondamentaux des burundais, si la volonté d'organiser des élections libres et démocratiques sont des motivations justifiant une condamnation.  [...]

Avenir de la Catalogne: A Madrid, "l'application de l'article 155 ne sera pas une simple passation de pouvoirs" (ENTRETI...

Avenir de la Catalogne: A Madrid, "l'application de l'article 155 ne sera pas une simple passation de pouvoirs" (ENTRETI...

International Après le déclenchement de l'article 155 de la Constitution, le Sénat espagnol devra débattre, ce vendredi, et surtout en voter les modalités d'application.  [...] Selon le Premier ministre Mariano Rajoy (PP, droite), cela impliquera la destitution du président catalan, Carles Puigdemont, et de tous les membres de son cabinet.   [...] pas de possibilité de séances de nouvelles investitures, ni d'approbation de lois contraires à la Constitution.  [...]

Le scrutin jordanien est censé lancer les réformes - La Libre

Le scrutin jordanien est censé lancer les réformes - La Libre

D'autres considérations animaient également ce peuple d'origine bédouine, et composé pour moitié de Palestiniens ayant fui Israël à sa création en 1948 et après la guerre des Six Jours en 1967, à savoir le mode de vie jugé trop occidental de la famille royale et sa relative proximité avec les Etats-Unis.   [...] Dans cette monarchie constitutionnelle, le roi Abdallah II a très tôt focalisé son action sur la modernisation de l'économie et celle de la société jordanienne entamée par son père Hussein, celui qui a fait de la Jordanie un îlot de stabilité et auquel il succède à sa mort en février 1999.  [...] Avec la lutte contre la pauvreté et la corruption, la création d'emplois constitue l'un des principaux défis pour la société jordanienne.  [...]