Belgique - TAP, Conditions

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

1 Qu'est-ce que la libération conditionnelle La libération conditionnelle permet au détenu qui l'obtient de purger sa peine à l'extérieur de la prison sous réserve qu'il respecte les conditions fixées par le TAP.  [...] 2 Qu'est-ce que le TAP Comme déjà indiqué, c'est au TAP que revient la tâche d'examiner les demandes de libération conditionnelle introduites par des détenus condamnés à une peine privative de liberté de plus de trois ans.  [...] Ce dernier devra, tous les six mois au minimum, rédiger, à l'attention du TAP, un rapport destiné à permettre au tribunal de contrôler si les conditions imposées au libéré conditionnel sont respectées.  [...]

Des peines de sûreté plus longues déjà sur papier - La Libre

C'était garanti sans facture. les partis ont réagi au quart de tour à la décision du Tribunal d'application des peines (TAP) de Mons de libérer Michelle Martin sous conditions.  [...] Depuis la création de ces TAP, les détenus passent plus de temps derrière les barreaux avant d'obtenir une libération sous conditions.  [...] Pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...]

La médiation, processus de justice réparatrice - La Libre

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Mons a accepté jeudi d'adapter une des conditions de libération de Michelle Martin, pour lui permettre d'entrer en contact avec Jean-Denis Lejeune, le papa de Julie, une des fillettes victimes de Marc Dutroux et consorts.  [...] Le TAP de Mons, qui avait décidé fin juillet de la libérer sous conditions, lui interdisait notamment d'entrer en contact avec ses victimes ou leurs ayants droit de quelque manière que ce soit.  [...] Cette procédure, qui offre un espace de communication aux deux parties, est possible à tous les stades de la procédure (avant jugement, en détention, en cas de libération conditionnelle, en cas de probation ), comme le prévoit la loi du 22 juin 2005.  [...]

Le dossier Martin devant la CEDH ? - La Libre

Le dossier Martin devant la CEDH ? - La Libre

Il soulignait que le jugement du TAP n'énonçait pas les motifs pour lesquels il soumettait Michelle Martin à des conditions individualisées pour sa libération conditionnelle.  [...] Le second avait trait à la manière dont les conditions d'éloignement géographiques de Michelle Martin avait été fixées.  [...] Dans le troisième, le procureur général relevait une contradictions dans ces mêmes conditions relatives à la résidence.  [...]

Léopold Storme est sorti de prison - La Libre

Léopold Storme est sorti de prison - La Libre

Vendredi, le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles avait accordé la remise en liberté sous conditions à Léopold Storme.  [...] Parmi les principales conditions figurent l'obligation de ne pas commettre d'infraction, d'avoir une adresse fixe, de répondre aux convocations de l'assistant de justice mais également de poursuivre ses études et son travail psychothérapeutique.  [...] Léopold Storme était admissible à la surveillance électronique depuis août 2015 et à la libération conditionnelle depuis février 2016.  [...]

Affaire Dutroux: une décennie de procédures judiciaires - La Libre

Affaire Dutroux: une décennie de procédures judiciaires - La Libre

Michelle Martin a retrouvé la liberté sous conditions en août 2012 tandis que Marc Dutroux et Michel Lelièvre multiplient les procédures.  [...] Incarcéré pour association de malfaiteurs impliquée dans les enlèvements et les séquestrations d'enfants, enlèvements et séquestrations ainsi que pour trafic de drogue, il remplit depuis huit ans les conditions de libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine.  [...] Le TAP a donc constaté que la demande de Michel Lelièvre, 42 ans, ne correspondait plus aux conditions de détention limitée.  [...]

Permission de sortie sous conditions pour Lelièvre - La Libre

Permission de sortie sous conditions pour Lelièvre - La Libre

Le Tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a décidé lundi d'accorder à Michel Lelièvre cinq permissions de sortie pénitentiaire de maximum huit heures, assorties de conditions très strictes, d'ici au 16 septembre 2013.  [...] Michel Lelièvre, incarcéré depuis le 13 août 1996, remplit depuis huit ans les conditions de la libération conditionnelle, mais celle-ci lui a toujours été refusée.  [...] En août 2021, il sera donc libre quoi qu'il arrive, rappelle l'avocat de Sabine Dardenne, se disant, en outre, satisfait que la TAP ait repris intégralement les conditions qu'avait émises les parties civiles lors de l'audience du TAP du 3 juin dernier.  [...]

Léopold Storme retourne en prison - La Libre

Léopold Storme retourne en prison - La Libre

Le parquet de Bruxelles a annoncé lundi avoir requis la privation de liberté et le transfert en prison du Bruxellois Léopold Storme (29 ans), condamné par la cour d'assises de Bruxelles à 26 ans de prison en 2010 pour les meurtres de ses parents et l'assassinat de sa soeur.   [...] Une audience du tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles aura lieu prochainement en vue de se prononcer sur l'opportunité de la révocation de sa libération conditionnelle.  [...] Le TAP de Bruxelles a accordé la remise en liberté sous conditions à Léopold Storme le vendredi 24 février dernier.  [...]

Charles Michel a refusé les démissions des ministres Koen Geens et Jan Jambon - La Libre

Charles Michel a refusé les démissions des ministres Koen Geens et Jan Jambon - La Libre

Le ministre en charge des Maisons de justice en Fédération Wallonie-Bruxelles, Rachid Madrane, a réfuté jeudi tout dysfonctionnement dans le suivi de la libération conditionnelle d'Ibrahim El Bakraoui, l'un des kamikazes de Brussels Airport.  [...] Après des propos jeudi du ministre de la Justice rappelant la responsabilité des Communautés en matière de libération conditionnelle, M.  [...] L'assistant de justice en charge de ce dossier a assuré un suivi régulier du justiciable et a alerté le Tribunal d'Application des Peines (TAP) dès qu'Ibrahim El Bakraoui n'a plus respecté les conditions posées à sa libération, précise-t-il.  [...]

Les libérations conditionnelles se comptent sur les doigts de la main - La Libre

3La libération anticipée des condamnés à des peines supérieures à 3 ans prend la forme de la libération conditionnelle (accordée par les tribunaux d'application des peines ou TAP).  [...] Il y en a eu à peine 281 en 2012. La moitié de ces détenus ont d'abord purgé une partie de leur peine sous surveillance électronique avant d'être libéré sous conditions.  [...] C'est-à-dire après avoir purgé l'intégralité des années de prison (parfois très longues) auxquelles ils avaient été condamnés, sans avoir demandé (ou obtenu du TAP) une libération anticipée sous conditions.  [...]