Belgique - TAP, Conditions

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre.be

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre.be

1 Qu'est-ce que la libération conditionnelle La libération conditionnelle permet au détenu qui l'obtient de purger sa peine à l'extérieur de la prison sous réserve qu'il respecte les conditions fixées par le TAP.  [...] 2 Qu'est-ce que le TAP Comme déjà indiqué, c'est au TAP que revient la tâche d'examiner les demandes de libération conditionnelle introduites par des détenus condamnés à une peine privative de liberté de plus de trois ans.  [...] Ce dernier devra, tous les six mois au minimum, rédiger, à l'attention du TAP, un rapport destiné à permettre au tribunal de contrôler si les conditions imposées au libéré conditionnel sont respectées.  [...]

Des peines de sûreté plus longues déjà sur papier - La Libre.be

Des peines de sûreté plus longues déjà sur papier - La Libre.be

C'était garanti sans facture. les partis ont réagi au quart de tour à la décision du Tribunal d'application des peines (TAP) de Mons de libérer Michelle Martin sous conditions.  [...] Depuis la création de ces TAP, les détenus passent plus de temps derrière les barreaux avant d'obtenir une libération sous conditions.  [...] Pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...]

La médiation, processus de justice réparatrice - La Libre.be

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Mons a accepté jeudi d'adapter une des conditions de libération de Michelle Martin, pour lui permettre d'entrer en contact avec Jean-Denis Lejeune, le papa de Julie, une des fillettes victimes de Marc Dutroux et consorts.  [...] Le TAP de Mons, qui avait décidé fin juillet de la libérer sous conditions, lui interdisait notamment d'entrer en contact avec ses victimes ou leurs ayants droit de quelque manière que ce soit.  [...] Cette procédure, qui offre un espace de communication aux deux parties, est possible à tous les stades de la procédure (avant jugement, en détention, en cas de libération conditionnelle, en cas de probation ), comme le prévoit la loi du 22 juin 2005.  [...]

Auteur d'un quadruple assassinat, Rémy Lecrenier, a été libéré - La Libre.be

Auteur d'un quadruple assassinat, Rémy Lecrenier, a été libéré - La Libre.be

Rémy Lecrenier (46 ans) a purgé un total de 19 années d'emprisonnement après avoir été condamné par la cour d'assises de Liège en décembre 1999 à la prison à perpétuité pour avoir commis quatre assassinats et deux viols.   [...] Ces conditions feront l'objet d'évaluations strictes de la part du TAP, qui réévaluera la situation dans un an.  [...] Le tribunal pourra alors décider, selon les résultats de l'évaluation, de poursuivre la détention sous bracelet, de renvoyer Rémy Lecrenier en prison ou de le libérer conditionnellement, a précisé Me Xavier Mercier.  [...]

Le dossier Martin devant la CEDH ? - La Libre.be

Le dossier Martin devant la CEDH ? - La Libre.be

Il soulignait que le jugement du TAP n'énonçait pas les motifs pour lesquels il soumettait Michelle Martin à des conditions individualisées pour sa libération conditionnelle.  [...] Le second avait trait à la manière dont les conditions d'éloignement géographiques de Michelle Martin avait été fixées.  [...] Dans le troisième, le procureur général relevait une contradictions dans ces mêmes conditions relatives à la résidence.  [...]

Affaire Dutroux: une décennie de procédures judiciaires - La Libre.be

Affaire Dutroux: une décennie de procédures judiciaires - La Libre.be

Michelle Martin a retrouvé la liberté sous conditions en août 2012 tandis que Marc Dutroux et Michel Lelièvre multiplient les procédures.  [...] Incarcéré pour association de malfaiteurs impliquée dans les enlèvements et les séquestrations d'enfants, enlèvements et séquestrations ainsi que pour trafic de drogue, il remplit depuis huit ans les conditions de libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine.  [...] Le TAP a donc constaté que la demande de Michel Lelièvre, 42 ans, ne correspondait plus aux conditions de détention limitée.  [...]

Permission de sortie sous conditions pour Lelièvre - La Libre.be

Permission de sortie sous conditions pour Lelièvre - La Libre.be

Le Tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a décidé lundi d'accorder à Michel Lelièvre cinq permissions de sortie pénitentiaire de maximum huit heures, assorties de conditions très strictes, d'ici au 16 septembre 2013.  [...] Michel Lelièvre, incarcéré depuis le 13 août 1996, remplit depuis huit ans les conditions de la libération conditionnelle, mais celle-ci lui a toujours été refusée.  [...] En août 2021, il sera donc libre quoi qu'il arrive, rappelle l'avocat de Sabine Dardenne, se disant, en outre, satisfait que la TAP ait repris intégralement les conditions qu'avait émises les parties civiles lors de l'audience du TAP du 3 juin dernier.  [...]

Charles Michel a refusé les démissions des ministres Koen Geens et Jan Jambon - La Libre.be

Charles Michel a refusé les démissions des ministres Koen Geens et Jan Jambon - La Libre.be

Le ministre en charge des Maisons de justice en Fédération Wallonie-Bruxelles, Rachid Madrane, a réfuté jeudi tout dysfonctionnement dans le suivi de la libération conditionnelle d'Ibrahim El Bakraoui, l'un des kamikazes de Brussels Airport.  [...] Après des propos jeudi du ministre de la Justice rappelant la responsabilité des Communautés en matière de libération conditionnelle, M.  [...] L'assistant de justice en charge de ce dossier a assuré un suivi régulier du justiciable et a alerté le Tribunal d'Application des Peines (TAP) dès qu'Ibrahim El Bakraoui n'a plus respecté les conditions posées à sa libération, précise-t-il.  [...]

Les libérations conditionnelles se comptent sur les doigts de la main - La Libre.be

3La libération anticipée des condamnés à des peines supérieures à 3 ans prend la forme de la libération conditionnelle (accordée par les tribunaux d'application des peines ou TAP).  [...] Il y en a eu à peine 281 en 2012. La moitié de ces détenus ont d'abord purgé une partie de leur peine sous surveillance électronique avant d'être libéré sous conditions.  [...] C'est-à-dire après avoir purgé l'intégralité des années de prison (parfois très longues) auxquelles ils avaient été condamnés, sans avoir demandé (ou obtenu du TAP) une libération anticipée sous conditions.  [...]

Les dossiers Dutroux et Lelièvre mis en attente - La Libre.be

Les dossiers Dutroux et Lelièvre mis en attente - La Libre.be

L'audience de Marc Dutroux devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles a été reportée au 7 octobre, a indiqué son avocat Pierre Deutsch à la sortie du tribunal, sans fournir d'informations supplémentaires.   [...] Elle peut également être considérée comme une première étape vers la mesure de libération conditionnelle, a ajouté le président du tribunal de première instance de Bruxelles.  [...] Lors de l'audience du TAP, les victimes et leur conseil ont également fait valoir certaines conditions à cette détention limitée, notamment géographiques.  [...]