Belgique - Séjour, Légal

La N-VA et l'Open VLD veulent des allocations familiales progressives pour les demandeurs d'asile - La Libre

La N-VA et l'Open VLD veulent des allocations familiales progressives pour les demandeurs d'asile - La Libre

Si cela ne dépendait que de la N-VA, les allocations familiales ne seraient versées totalement qu'après un séjour légal d'au moins quatre ans en Belgique.  [...] Cette proposition de loi qui sera déposée par la députée indique que la totalité des allocations sociales serait octroyée après un séjour légal de quatre ans au moins en Belgique durant les 10 dernières années.  [...] Cette dernière propose de n'accorder la totalité des allocations familiales qu'après un séjour légal de quatre ans au moins en Belgique pendant les dix dernières années.  [...]

Les étrangers en séjour légal désormais expulsables - La Libre

Les étrangers en séjour légal désormais expulsables - La Libre

La Chambre avait adopté le jeudi 9 février majorité (CDH) contre opposition (DéFI et VB se sont abstenus) deux projets de loi instaurant un nouveau cadre pour l'expulsion de personnes étrangères en séjour légal, parfois de longue durée.  [...] Theo Francken, secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration (N-VA) parle de cette réforme de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, comme étant la plus importante réforme migratoire de la législature.  [...] Désormais, les personnes étrangères en séjour légal et qui sont sur le territoire depuis leur enfance (moins de 12 ans) pourront être renvoyées vers leur pays d'origine si elles présentent un risque pour la sécurité nationale.  [...]

Le cas Ezekiel fera-t-il changer le code belge de la nationalité ? - La Libre

Le cas Ezekiel fera-t-il changer le code belge de la nationalité ? - La Libre

Pour une simple raison légale Il ne remplit pas une condition essentielle du code de la nationalité, celle d'être établi en Belgique pour une durée indéterminée.  [...] Il y a quelque chose de mal fait dans la loi parce qu'un sportif sous contrat professionnel ne peut pas, par définition, être en séjour illimité Imoh Ezekiel, par exemple, est chez nous depuis deux ans et a un contrat de quatre ans.  [...] C'est exactement ce qu'avait défendu Georges Dallemagne en mars dernier Dans une proposition de loi, il souhaitait substituer à la condition actuelle de séjour légal en Belgique celle de résidence principale en Belgique. Mais je n'ai reçu aucun soutien.  [...]

Moins simple de devenir Belge - La Libre

Moins simple de devenir Belge - La Libre

A-PS-MR-CDH a rationalisé le système en retenant deux grandes voies d'acquisition de la nationalité selon une procédure courte (après cinq ans de séjour légal) ou longue (après dix ans) et en réservant désormais la naturalisation (une faveur octroyée par la Chambre) à des cas (très) exceptionnels.  [...] 2 Etrangers en séjour légal depuis cinq ans. Ils peuvent acquérir la nationalité belge par déclaration de nationalité à trois conditions cumulatives.  [...] 3 Etrangers en séjour légal depuis dix ans. Pour la procédure longue de déclaration de nationalité, les critères sont moins stricts.  [...]

CDH: Une prise de conscience très minime et très solitaire - La Libre

Le cdH note, dans un communiqué, la prise de conscience, certes tardive et minime, de la ministre de l'Asile et de l'Immigration de la situation plus que difficile vécue par certaines familles avec enfants en situation illégale.  [...] en ajoutant le critère de séjour légal préalable, et en limitant ce dernier à la procédure d'asile, on exclut les personnes qui ont eu un séjour légal dans le cadre d'une demande de regroupement familial ou encore dans le cadre d'un séjour en tant qu'étudiant ou travailleur.  [...] concerne les catégories de personnes à régulariser concernées par l'accord et qui n'exige pas de séjour légal, catégories qui restent dans leur majorité exclues de cette décision ponctuelle de la ministre de l'Asile et de l'Immigration.  [...]

Les étrangers en séjour légal ne peuvent être privés du droit à l'aide sociale - La Libre

Les étrangers en séjour légal ne peuvent être privés du droit à l'aide sociale - La Libre

Les étrangers en séjour légal ne peuvent être privés du droit à l'aide sociale - La Libre.  [...] Les étrangers dont on parle sont des étudiants qui ont obtenu le droit de rester sur le territoire et d'anciens illégaux dont le séjour a été régularisé sur base de motifs humanitaires (en application de l'article 9bis de la loi sur les étrangers qui autorise le séjour exceptionnel pour motifs autres que médicaux).  [...] peut justifier certaines mesures parmi lesquelles le refus de l'aide sociale aux étrangers dont on peut démontrer qu'ils tentent de l'obtenir indûment ou la fin du droit de séjour de ceux qui l'ont obtenu abusivement, il ne saurait justifier qu'une catégorie abstraitement définie d'étrangers séjournant légalement sur le territoire se voie exclue du  [...]

La circulaire pour le vote des immigrés est là - La Libre

LA CIRCULAIRE QUI DÉFINIT les situations juridiques ouvrant droit, pour les résidents étrangers non européens, à participer aux élections communales d'octobre 2006 a été publiée au Moniteur.   [...] Elle précise notamment la notion de séjour légal. La loi stipule en effet que les 5 années de résidence principale ininterrompue dont l'étranger doit se prévaloir pour s'inscrire sur les listes électorales doivent être couvertes par un séjour légal.  [...] les annexes 25 et 26 (lorsque le statut de réfugié a été reconnu, la durée du séjour est calculée depuis l'introduction de la demande d'asile).  [...]

Comment devenir Belge ? - La Libre

Comment devenir Belge ? - La Libre

Une procédure courte s'adressera aux étrangers en séjour légal ininterrompu en Belgique depuis cinq ans et répondant à de nombre de conditions comme être en possession d'un permis de séjour permanent, connaître l'une des trois langues nationales et prouver son intégration sociale et économique.  [...] Un candidat à la nationalité belge en séjour légal depuis au moins cinq ans devra démontrer qu'il a presté suffisamment de jours de travail durant cette période (468 pour un travailleur à temps complet).  [...] Pour devenir Belge après dix ans de séjour, il faudra prouver la connaissance d'une langue nationale, et démontrer son intégration sociale, économique et culturelle ou sa participation à la vie de sa communauté d'accueil.  [...]

Pas à pas, se fixe le droit électoral des étrangers - La Libre

On trouve là, à l'attention des pouvoirs locaux, le formulaire de demande que les citoyens intéressés doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale pour être inscrits comme électeurs.   [...] Pour confirmation, le droit est octroyé aux citoyens belges hors Union qui ont établi leur résidence principale en Belgique et qui peuvent faire valoir au moment de l'introduction - obligatoire - de leur demande 5 années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal.  [...] Reste, pour le ministre de l'Intérieur (VLD) Patrick Dewael, à sortir la circulaire qui devra, notamment, préciser ledit séjour légal pour une série de cas limites. On nous la promet à quinzaine.  [...]

Elio Di Rupo a-t-il été à la hauteur ? - La Libre

Les étrangers en séjour légal désormais expulsables.  [...] Richard Remes le 'vitrioleur' a bien assassiné la petite Sandra.   [...] André Gyselbrecht le soupçonnait d'inceste et passe aux aveux.   [...]