Belgique - Région, Jugement

Le dossier "Sagawé" est bouclé - La Libre

Le dossier "Sagawé" est bouclé - La Libre

En 1994, après un premier jugement ordonnant sa démolition rendu par le tribunal correctionnel de Charleroi, la Cour d'appel de Mons avait confirmé cette décision mais elle n'avait jamais été exécutée par la Région wallonne.  [...] En avril 2007, en rendant son jugement, le juge de paix avait une nouvelle fois souligné que la Région avait longuement tardé à faire exécuter les décisions rendues à Charleroi puis à Mons.  [...] Le jugement concluait que dès le 30 juin 2008, la Région était autorisée à les en expulser, mais cela laisse la porte ouverte à une transaction politique, avait-il cependant ajouté.  [...]

Trou sur la E19: la Région wallonne condamnée - La Libre

Trou sur la E19: la Région wallonne condamnée - La Libre

Le tribunal civil de Bruxelles a condamné jeudi dernier la Région wallonne à indemniser un automobiliste du dommage résultant d'un accident survenu en 2002 à cause d'un trou de 40 cm sur la E19, révèle mardi La Dernière Heure.  [...] La responsabilité de la Région wallonne serait engagée même si le danger (le trou) avait été visible dans le chef de l'automobiliste, ajoute-t-il.  [...] Le tribunal a retenu une circonstance de l'accident pour rendre l'automobiliste responsable à 20% de son propre dommage, la Région wallonne étant dès lors responsable à 80%.  [...]

Survol de Bruxelles: les négociateurs se mettent d'accord pour un moratoire - La Libre

Survol de Bruxelles: les négociateurs se mettent d'accord pour un moratoire - La Libre

Nouveau rappel, c'est la Région bruxelloise qui avait attaqué le plan mis en oeuvre par Melchior Wathelet en cessation environnementale. Avec succès donc.  [...] Le cas échéant, elle chargera la Région d'introduire une nouvelle action en cessation environnementale contre la remise en place de l'ancien virage gauche.  [...] A partir du 1ernovembre, les astreintes de 50000euros par jour pourront être réclamées par la Région bruxelloise sur base du jugement du 31juillet.  [...]

Une 1ère destruction forcée en Wallonie - La Libre

On sait qu'il fut souvent reproché à la Région wallonne de ne guère exécuter les décisions judiciaires relatives à l'urbanisme.  [...] Meilleur exemple. la célèbre maison des Sagawé, toujours debout à Sars-la-Buissière malgré un jugement définitif de 1994.  [...] C'est la première fois, au moins depuis un certain temps, que la Région fait exécuter un jugement qu'elle a obtenu, pour pallier la réticence d'un propriétaire à exécuter ce jugement.  [...]

La Région flamande condamnée à lancer ses convocations en français - La Libre

La Région flamande condamnée à lancer ses convocations en français - La Libre

000 euros par violation constatée. Ces habitants demandaient au tribunal qu'il juge illégale la décision de leur envoyer leur convocation électorale en néerlandais.   [...] Le tribunal a évoqué dans son jugement une mauvaise foi certaine dans le chef de la Région flamande en ce qu'elle s'obstine à faire une application erronée d'un texte légal.  [...] Le tribunal de première instance de Bruxelles a notamment renvoyé à l'arrêt de la Cour d'appel de Mons de janvier 2011 qui allait dans le même sens.   [...]

La maison des Sagawé sera démolie - La Libre

La maison des Sagawé sera démolie - La Libre

Le couple Sagawé s'était fait connaître pour avoir mené, de 1992 à 2008, un bras de fer avec la Région wallonne suite à la construction sans permis de sa maison sur les rives de la Sambre à Sars-la-Buissière.  [...] Malgré un premier jugement ordonnant la démolition, confirmé en 1994 par la cour d'appel de Mons, le couple Sagawé n'avait jamais accepté de quitter son habitation, profitant du laxisme affiché par la Région wallonne quant à l'exécution de cette décision  [...] du dossier à l'époque, avait fait signer une convention aux Sagawé permettant ainsi au couple de rester dans son habitation jusqu'à sa mort, à la condition qu'il reconnaisse l'infraction urbanistique et que la famille Sagawé prenne en charge la démolition de la maison une fois le couple disparu.   [...]

Le paiement des astreintes approche - La Libre

Le paiement des astreintes approche - La Libre

Faux. Sur environ 350 000 mouvements à Zaventem, seuls 2 597 sont en infraction par rapport aux normes en vigueur à Bruxelles et donnent lieu à des amendes, soutient Evelyne Huytebroeck (Ecolo), la ministre bruxelloise de l'Environnement.   [...] A défaut, elle menace d'exiger le payement des astreintes que la Région bruxelloise est en droit d'exiger du fédéral en vertu du jugement de la cour d'appel de Bruxelles de juin 2005 (25 000 € par mouvement en infraction constaté).  [...] Eu égard à un autre arrêt du conseil d'Etat pris mercredi et qui interdit l'usage préférentiel de la piste 20 le samedi pour les décollages, le CDH est monté jeudi au créneau pour dénoncer l'attitude du ministre Landuyt qui rejette son impuissance à décider sur Bruxelles et les juges.   [...]

L'administration de Charleroi décapitée - La Libre

L'administration de Charleroi décapitée - La Libre

Elle y fait état de son mal être en évoquant, entre autres motifs, le sentiment intime que l'administration n'est pas prête au changement.   [...] Venant de la plus haute fonctionnaire communale, le jugement est sévère, mais on aurait tort d'y voir le seul motif de sa désillusion profonde de cette fonctionnaire détachée de la Région wallonne, et qui avait fait ses preuves, comme responsable de la cellule des marchés publics de la Ville.  [...] Charleroi va se choisir un nouveau secrétaire communal intérimaire, Guy Charlier, le directeur d'administration le plus ancien, avant de lancer, peut-être, une procédure d'engagement.   [...]

Un huissier envoyé à l'Elysette - La Libre

Un huissier envoyé à l'Elysette - La Libre

La Région wallonne a été condamnée le 18 novembre 2009 à indemniser une personne victime d'un accident causé par le mauvais état des routes. La victime n'a toujours rien reçu.  [...] Le tribunal a estimé que cette flaque constituait un vice de la chaussée la rendant impropre à son usage et que c'est bien cette flaque qui est la cause de l'accident, rapporte le journal.   [...] Mais, depuis le jugement, la Région fait la sourde oreille et mes clients n'ont toujours pas été indemnisés de leur accident de 2003, a indiqué l'avocat.  [...]

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre

Le jugement relève que la gestion et la perception des redevances de stationnement ont été confiées par la ville de Charleroi à la régie par un règlement pris en application de la loi du 22 août 1965.  [...] Le jugement stipule que, dans ces conditions, la régie n'était pas habilitée à poursuivre le paiement des redevances et à consulter le répertoire de la DIV.  [...] La régie considère également, dans un second moyen, que le jugement, qui décide que la régie n'est pas autorisée à poursuivre le paiement des redevances de stationnement sur la voirie de Charleroi, ni à prendre connaissance des renseignements délivrés par la DIV quant à l'identité des contrevenants, n'est pas légalement justifié et viole la loi de 1965.  [...]