Belgique - Région, Jugement

Le dossier "Sagawé" est bouclé - La Libre

Le dossier "Sagawé" est bouclé - La Libre

En 1994, après un premier jugement ordonnant sa démolition rendu par le tribunal correctionnel de Charleroi, la Cour d'appel de Mons avait confirmé cette décision mais elle n'avait jamais été exécutée par la Région wallonne.  [...] En avril 2007, en rendant son jugement, le juge de paix avait une nouvelle fois souligné que la Région avait longuement tardé à faire exécuter les décisions rendues à Charleroi puis à Mons.  [...] Le jugement concluait que dès le 30 juin 2008, la Région était autorisée à les en expulser, mais cela laisse la porte ouverte à une transaction politique, avait-il cependant ajouté.  [...]

Trou sur la E19: la Région wallonne condamnée - La Libre

Trou sur la E19: la Région wallonne condamnée - La Libre

Le tribunal civil de Bruxelles a condamné jeudi dernier la Région wallonne à indemniser un automobiliste du dommage résultant d'un accident survenu en 2002 à cause d'un trou de 40 cm sur la E19, révèle mardi La Dernière Heure.  [...] La responsabilité de la Région wallonne serait engagée même si le danger (le trou) avait été visible dans le chef de l'automobiliste, ajoute-t-il.  [...] Le tribunal a retenu une circonstance de l'accident pour rendre l'automobiliste responsable à 20% de son propre dommage, la Région wallonne étant dès lors responsable à 80%.  [...]

Une 1ère destruction forcée en Wallonie - La Libre

On sait qu'il fut souvent reproché à la Région wallonne de ne guère exécuter les décisions judiciaires relatives à l'urbanisme.  [...] Meilleur exemple. la célèbre maison des Sagawé, toujours debout à Sars-la-Buissière malgré un jugement définitif de 1994.  [...] C'est la première fois, au moins depuis un certain temps, que la Région fait exécuter un jugement qu'elle a obtenu, pour pallier la réticence d'un propriétaire à exécuter ce jugement.  [...]

La Région flamande condamnée à lancer ses convocations en français - La Libre

La Région flamande condamnée à lancer ses convocations en français - La Libre

Belgique Quatre habitants francophones de la commune à facilités de Wezembeek-Oppem ont obtenu du tribunal de première instance de Bruxelles qu'il ordonne à la Région flamande de leur délivrer systématiquement en français tous les documents administratifs qui leur sont destinés, cela sous peine d'une astreinte de 2.  [...] 000 euros par violation constatée. Ces habitants demandaient au tribunal qu'il juge illégale la décision de leur envoyer leur convocation électorale en néerlandais.   [...] Le tribunal a évoqué dans son jugement une mauvaise foi certaine dans le chef de la Région flamande en ce qu'elle s'obstine à faire une application erronée d'un texte légal.  [...]

Les riverains bruxellois peuvent exiger des astreintes - La Libre

Les riverains bruxellois peuvent exiger des astreintes - La Libre

Belgique Les riverains de l'aéroport de Bruxelles peuvent désormais se substituer à la Région bruxelloise pour exiger au profit de celle-ci le paiement d'astreintes en cas de non-respect des normes de bruit de la Région -capitale par les avions qui en décollent  [...] prononcer sur un recours introduit en ce sens par des habitants de la capitale.   [...] Une autre instance avait déjà autorisé la Région à réclamer des astreintes en cas de non-respect de ces normes, mais la situation politique interne au gouvernement bruxellois et la volonté de ses ministres de ne pas y recourir tant que les négociations sur ce dossier étaient en cours avec les autres partenaires institutionnels ( Région flamande et gouvernement fédéral) ont jusqu'ici empêché la concrétisation de ce jugement comparable.  [...]

La maison des Sagawé sera démolie - La Libre

La maison des Sagawé sera démolie - La Libre

Le couple Sagawé s'était fait connaître pour avoir mené, de 1992 à 2008, un bras de fer avec la Région wallonne suite à la construction sans permis de sa maison sur les rives de la Sambre à Sars-la-Buissière.  [...] Malgré un premier jugement ordonnant la démolition, confirmé en 1994 par la cour d'appel de Mons, le couple Sagawé n'avait jamais accepté de quitter son habitation, profitant du laxisme affiché par la Région wallonne quant à l'exécution de cette décision  [...] du dossier à l'époque, avait fait signer une convention aux Sagawé permettant ainsi au couple de rester dans son habitation jusqu'à sa mort, à la condition qu'il reconnaisse l'infraction urbanistique et que la famille Sagawé prenne en charge la démolition de la maison une fois le couple disparu.   [...]

Le paiement des astreintes approche - La Libre

Le paiement des astreintes approche - La Libre

Faux. Sur environ 350 000 mouvements à Zaventem, seuls 2 597 sont en infraction par rapport aux normes en vigueur à Bruxelles et donnent lieu à des amendes, soutient Evelyne Huytebroeck (Ecolo), la ministre bruxelloise de l'Environnement.   [...] A défaut, elle menace d'exiger le payement des astreintes que la Région bruxelloise est en droit d'exiger du fédéral en vertu du jugement de la cour d'appel de Bruxelles de juin 2005 (25 000 € par mouvement en infraction constaté).  [...] Eu égard à un autre arrêt du conseil d'Etat pris mercredi et qui interdit l'usage préférentiel de la piste 20 le samedi pour les décollages, le CDH est monté jeudi au créneau pour dénoncer l'attitude du ministre Landuyt qui rejette son impuissance à décider sur Bruxelles et les juges.   [...]

L'administration de Charleroi décapitée - La Libre

L'administration de Charleroi décapitée - La Libre

Elle y fait état de son mal être en évoquant, entre autres motifs, le sentiment intime que l'administration n'est pas prête au changement.   [...] Venant de la plus haute fonctionnaire communale, le jugement est sévère, mais on aurait tort d'y voir le seul motif de sa désillusion profonde de cette fonctionnaire détachée de la Région wallonne, et qui avait fait ses preuves, comme responsable de la cellule des marchés publics de la Ville.  [...] Charleroi va se choisir un nouveau secrétaire communal intérimaire, Guy Charlier, le directeur d'administration le plus ancien, avant de lancer, peut-être, une procédure d'engagement.   [...]

Nuisances des avions : Woluwe-Saint-Lambert réclame un sonomètre supplémentaire sur la route du "virage à gauche" - La L...

Nuisances des avions : Woluwe-Saint-Lambert réclame un sonomètre supplémentaire sur la route du "virage à gauche" - La L...

Le collège de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a une nouvelle fois demandé à la Région bruxelloise de placer, dans les plus brefs  [...] l'aéroport de Bruxelles-National, a annoncé mardi le cabinet du bourgmestre, Olivier Maingain.  [...] Le collège a en effet dit constater, à la lecture du jugement rendu le 20 juillet dernier par le tribunal de première instance de Bruxelles - qui a donné une suite partiellement favorable à la Région et aux communes bruxelloises dans leurs actions en cessation environnementale initiées en juin 2016 par la ministre bruxelloise de l'Environnement, Céline Fremault (cdH) -, que les instances régionales ne disposent pas de données suffisantes pour  [...] lesquelles il demandait déjà à la Région le placement d'un sonomètre mobile supplémentaire sur le territoire de Woluwe-Saint-Lambert, a précisé le cabinet maïoral dans un communiqué.  [...]

Convocations: certains francophones "sèment le trouble" - La Libre

Convocations: certains francophones "sèment le trouble" - La Libre

Le ministre flamand des Affaires intérieures, Geert Bourgeois, ira en appel contre le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles qui impose à la Région flamande d'envoyer à quatre habitants de Wezembeek-Oppem, une commune à facilités de la périphérie bruxelloise, leurs documents administratifs directement en français.  [...] Le jugement ne vaut que dans le cas des quatre habitants, au contraire de l'arrêt du Conseil d'Etat qui a rejeté les recours contre les circulaires Peeters et consorts, a expliqué le cabinet du ministre.  [...] Le jugement fait également référence à un arrêt rendu en 2011 par la Cour d'appel de Mons qui avait fait grand bruit mais que la Cour de cassation a cassé au début de cette année sans toutefois résoudre le problème.  [...]