Belgique - Proposition, Transaction

Des automobilistes risquent de payer deux fois leurs amendes - La Libre.be

Des automobilistes risquent de payer deux fois leurs amendes - La Libre.be

000 contrevenants au code de la route ont reçu l'an dernier une proposition de transaction dans leur boîte aux lettres.  [...] Dans ce cas, le contrevenant reçoit dans sa boîte aux lettres une proposition de transaction.  [...] A moins qu'il se souvienne encore qu'il a déjà payé son amende et qu'il peut le prouver, il risque de payer une deuxième fois pour son infraction.   [...]

Vote d'une proposition visant à mieux percevoir les amendes - La Libre.be

Vote d'une proposition visant à mieux percevoir les amendes - La Libre.be

Belgique Le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi de Martine Taelman (Open Vld) et Peter Van Rompuy (CD&V) visant à instaurer la perception des amendes de roulage via un ordre de paiement en cas d'absence de réaction à une proposition de transaction.  [...] Si le contrevenant refuse d'accéder à la demande de transaction, le parquet lui en propose une à son tour avant, en cas de refus, de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police.  [...] En vertu de la proposition adoptée jeudi, le procureur pourra signifier un ordre de paiement et le cas échéant, le faire exécuter.  [...]

Vers un enterrement pénal du dossier de la "Carolo bis" ? - La Libre.be

Vers un enterrement pénal du dossier de la "Carolo bis" ? - La Libre.be

On trouvait à ses côtés l'ancien échevin Serge Van Bergen, président de la CIS, le comptable de cette même ASBL et plusieurs fonctionnaires communaux, ainsi que des responsables des clubs sportifs supposés avoir bénéficié de ces largesses indues.   [...] Encore fallait-il avancer. Il avait été question que le parquet fasse une proposition de transaction financière à certains prévenus, histoire d'alléger le parcours de ce pesant dossier.  [...] La proposition de transaction sera donc faite. Encore faut-il que les parties civiles, la Ville de Charleroi et la Régie communale, y marquent leur accord pour que l'action publique soit éteinte.  [...]

Cwape, la saga d'un directeur - La Libre.be

En novembre 2007, le ministre de l'Energie André Antoine (CDH) et le gouvernement PS-CDH initient une procédure de renouvellement du comité de direction de la Commission, soit un président et quatre directeurs.   [...] Avant d'introduire une procédure en dommages et intérêts, il propose à la Région de transiger, pour un montant de 168000 euros.   [...] La proposition de transaction a été soumise au gouvernement début décembre.  [...]

La Région wallonne va attaquer ses hauts fonctionnaires inculpés - La Libre.be

La Région wallonne va attaquer ses hauts fonctionnaires inculpés - La Libre.be

Le représentant de la RMG aurait ainsi été  [...] société, ce qui lui aurait permis de proposer des conditions sur mesure pour les financements envisagés et d'en remporter les marchés.   [...] Qui est visé par la démarche au civil de la Région La SWL et son directeur général, Alain Rosenoer, sont inculpés pour entrave à la liberté des enchères ou des soumissions (en l'occurrence, dans le cadre de marchés publics), du fait d'avoir permis à Jean-Guillaume Pieyre de participer à des réunions en présence de fonctionnaires de la SWL et d'obtenir ainsi des informations relatives à la SWL.   [...] Une proposition de transaction a toutefois été adressée à Alain Rosenoer, à Pierre Gengoux et à la Société wallonne du Logement comme personne morale, pour un montant de 10.000 euros chacun.  [...]

La Journée - La Libre.be

Plutôt satisfaite, la députée Ecolo Zakia Khattabi. Coauteur d'une proposition visant à abroger la loi élargissant la transaction financière en matière pénale, elle a vu son texte pris en considération par la commission Justice de la Chambre.  [...] Pour rappel, la transaction pénale est une procédure par laquelle le procureur du Roi propose l'extinction de l'action publique à l'auteur présumé d'une infraction moyennant le paiement d'une somme d'argent par celui-ci.  [...] Depuis, et malgré le vote d'une loi réparatrice, les possibilités d'y recourir ont été élargies, notamment à la suite d'une circulaire des procureurs généraux, à des délits beaucoup plus graves, dépassant le cadre fiscal que la transaction visait le plus souvent.  [...]

Bernard Arnault visé par une enquête pénale en Belgique - La Libre.be

Bernard Arnault visé par une enquête pénale en Belgique - La Libre.be

Et nous enquêtons aussi sur une possible fraude à la domiciliation, précise la porte-parole du parquet Jennifer Vanderputten.   [...] Je rappelle que la société Pilinvest a été créée en Belgique il y a quatorze ans, qu'elle y exerce une activité classique de société holding depuis cette date, qu'elle a toujours parfaitement respecté les réglementations en vigueur et qu'elle a d'ailleurs fait l'objet d'un agrément fiscal des autorités belges, a souligné l'avocat.   [...] Et nous enquêtons aussi sur une possible fraude à la domiciliation, a précisé la porte-parole du parquet Jennifer Vanderputten, au quotidien.   [...]

L'étrange parcours de la loi sur la transaction pénale - La Libre.be

L'étrange parcours de la loi sur la transaction pénale - La Libre.be

On sait ( LLB des 6 et 7 octobre) que, d'après Le Canard Enchaîné, l'entourage de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République française, aurait pris contact avec Armand De Decker, alors vice-président du Sénat, pour que celui-ci fasse accélérer le vote d'une loi prévoyant l'extension de la transaction pénale en matière financière.  [...] Cet amendement vise à introduire dans le code d'instruction criminelle de nouvelles dispositions en matière de transaction pénale.  [...] - 16 mars 2011. le projet est envoyé au Sénat. Cette fois, la commission Justice est saisie, car les services du Sénat ont repéré que le volet transaction pénale est de sa compétence.  [...]

Le droit, le jeu et le business - La Libre.be

.. Chacun a sa manière propre de réclamer des dommages et intérêts, ainsi qu'un dommage moral et/ou une publication dans quelques journaux, ce qui semble au moins aussi efficace apparemment puisque l'un d'entre eux est prêt à sacrifier une partie de ses exigences financières en échange de cette publication.   [...] L'avocat de la défense trouve au contraire qu'en somme, une transaction est un petit peu comme une prime d'assurance, pour limiter les risques du procès.  [...] Enfin, il relève que les pièces contrefaites occupent 1 % de l'espace de stockage de son client, qui n'a pas eu de problèmes notoires en 30 ans, si ce n'est une transaction conclue il y a 8 ans déjà.  [...]

Transaction pénale - La Libre.be

Une nouvelle circulaire élargissant le spectre des infractions qui peuvent donner lieu à une transaction pénale proposée à l'auteur par le parquet suscite une polémique au niveau politique et judiciaire.  [...] La transaction pourrait concerner un certain nombre de délits et s'appliquer tout au long de la procédure, même en appel.  [...] Les défenseurs de la formule rappellent que cette transaction ne peut être appliquée sans l'accord de la victime.  [...]