Belgique - Projet de loi, Infractions

Deux fautes graves à l'examen théorique ? Adieu le permis B - La Libre

Deux fautes graves à l'examen théorique ? Adieu le permis B - La Libre

A l'initiative du ministre en charge de la sécurité routière, Maxime Prévot (CDH), le gouvernement wallon a adopté jeudi, en dernière lecture, le projet d'arrêté visant à réformer la formation à la conduite (permis B) en Wallonie.  [...] Lors du passage de l'épreuve écrite, deux erreurs aux questions relatives aux infractions du troisième degré (brûler un feu rouge, prendre un sens interdit) ou du quatrième degré (faire demi-tour sur l'autoroute) entraîneront l'échec automatique à l'examen théorique.  [...] Projet de loi. Le gouvernement fédéral a approuvé jeudi un projet de loi qui double les peines pour trois infractions graves.  [...]

Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées - La Libre

Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées - La Libre

Le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet a préparé un projet de loi visant à révolutionner le système pour récupérer le montant des amendes infligées aux auteurs d'infractions routières, écrit vendredi Sudpresse.  [...] Le nouveau texte prévoit la suppression de la transaction, une des étapes de la procédure actuelle pour récupérer le montant des amendes impayées.   [...] En cas de non paiement d'une perception immédiate, le parquet pourra à l'avenir directement appliquer l'ordre de paiement, sans passer par la case transaction comme c'est le cas aujourd'hui.   [...]

Lutte contre le terrorisme: craintes face au "fouillis" de banques de données - La Libre

Lutte contre le terrorisme: craintes face au "fouillis" de banques de données - La Libre

Plusieurs partis d'opposition ont exprimé mardi leurs craintes face à la multiplication de banques de données dans la lutte contre le terrorisme, à l'heure où la commission ad hoc de la Chambre s'apprête à voter un projet de loi jetant les bases légales d'une banque de données des combattants étrangers.  [...] L'une des particularités du projet de loi est la possibilité de créer des banques de données communes aux services de renseignement et de police et à l'OCAM, auxquels d'autres instances auraient un accès limité, comme l'Office des étrangers, les Douanes ou la Direction générale du consulat.  [...] Le projet de loi étend également les possibilités de réaliser une perquisition 24h/24 aux infractions terroristes et à la criminalité grave, et les écoutes téléphoniques au trafic d'armes.  [...]

Des lois antiterrorisme votées dans la précipitation d'avant les congés? - La Libre

Des lois antiterrorisme votées dans la précipitation d'avant les congés? - La Libre

Le 6 juillet, relève M. Debrulle, un projet de loi portant sur les critères de détention préventive pour les personnes poursuivies pour certaines infractions terroristes était déposé au Parlement.  [...] prendre en considération la nature de l'auteur et du destinataire du message ainsi que le contexte dans lequel l' infraction est commise, en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.  [...] Bref, dit-il, est-il raisonnable de sanctionner de 5 à 10 ans de réclusion criminelle une incitation publique indirecte à commettre une infraction terroriste sans s'inquiéter de savoir si le comportement visé a créé un risque réel qu'une telle infraction puisse être commise, a fortiori si, dans les faits, il n'y a pas eu commission d' infraction Il est, conclut-il, légitime de se  [...]

La déchéance de nationalité des Belges de deuxième génération reportée à plus tard - La Libre

La déchéance de nationalité des Belges de deuxième génération reportée à plus tard - La Libre

Le gouvernement a également élargi la liste des infractions qui peuvent donner lieu à cette déchéance pour y intégrer de nouvelles infractions terroristes.  [...] Comme annoncé, le conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi qui élargit les écoutes téléphoniques à d'autres infractions terroristes, en l'occurrence la propagande et le recrutement à des fins de terrorisme.  [...] Au contraire de la France, les actes préparatoires à ce voyage ne sont pas punissables en tant que tels mais le droit pénal permet toujours de punir la tentative de commettre une infraction, a rappelé M. Geens.  [...]

Nuit blanche à la Chambre - La Libre

Les récidivistes définis dans le projet de loi ainsi que les personnes qui ont commis des infractions particulièrement odieuses doivent, si cela s'avère nécessaire, être maintenues en prison pour des raisons de sécurité publique en vue de les empêcher de commettre de nouvelles infractions.  [...] La mise à la disposition constitue donc une peine complémentaire de maximum 20 ans qui vient s'ajouter à la première peine prononcée par le tribunal à l'encontre d'auteurs d'infractions qui représentent une menace importante et durable pour la société.  [...] Elle sera obligatoire dans deux cas. pour quiconque est condamné à une peine criminelle alors qu'il a déjà été condamné auparavant à une telle peine et pour quiconque est condamné pour avoir commis une des infractions suivantes.  [...]

Un super-intercabinets fait le point sur la lutte contre le terrorisme - La Libre

Un super-intercabinets fait le point sur la lutte contre le terrorisme - La Libre

S'agissant du phénomène des foreign fighters, un projet de loi doit être déposé afin de compléter le Code pénal dans son volet consacré aux infractions terroristes.  [...] 6. L'extension de la liste des infractions pour les méthodes particulières de recherche (dont les écoutes téléphoniques).  [...] Le Code d'instruction criminelle contient une liste d'infractions pour la poursuite desquelles le recours aux interceptions de télécommunications et aux méthodes particulières de recherche est autorisé.  [...]

Les sanctions administratives, la panacée ? - La Libre

Il y a quelques semaines, la ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet (CDH), déposait, concrétisant ainsi un pan de l'accord de gouvernement, un avant-projet de loi visant à étendre les sanctions administratives communales (voir ci-contre).  [...] Historiquement, comme le relevait récemment l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW), elle devait permettre de sanctionner rapidement les petites infractions à l'ordre public, lesquelles ont été déjudiciarisées pour l'occasion.  [...] L'UVCW, elle-même, considère que le projet de loi va trop loin en permettant de sanctionner administrativement des infractions qui devraient, selon elle, relever exclusivement des juridictions pénales.  [...]

Permis à points virtuel: la Belgique planche aussi sur un meilleur suivi des contrevenants étrangers - La Libre

Permis à points virtuel: la Belgique planche aussi sur un meilleur suivi des contrevenants étrangers - La Libre

La commission de l'infrastructure de la Chambre examinera la semaine prochaine un projet de loi permettant de poursuivre plus efficacement les contrevenants étrangers commettant une infraction grave en matière de circulation.  [...] Toutefois, le projet de loi de la ministre Galant, cosigné par le ministre de la Justice Koen Geens, vise à permettre une poursuite effective équitable des conducteurs belges et étrangers auteurs d'infractions graves.  [...] Après les conducteurs français suivront également les Allemands, les Néerlandais et les Luxembourgeois, pour toutes les infractions en matière de circulation.  [...]

La nouvelle loi est critiquée au procès du GICM - La Libre

Belgique Deux ans après avoir été votée par le Parlement belge, la loi sur les infractions terroristes a subi son baptême du feu cette semaine devant le tribunal correctionnel de Bruxelles.  [...] Les avocats des treize membres présumés du Groupe islamique combattant marocain (GICM) se sont succédé jusqu'à hier pour dénoncer cette loi et surtout son article 5, qui définit le groupe terroriste comme l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, et qui agit de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes, lesquelles sont précisées par ailleurs.  [...] Le problème, ont souligné plusieurs avocats, est que les policiers n'ont pas trouvé d'explosifs, ni d'armes ni de projets d'attentats en Belgique.  [...]