Belgique - Projet de loi, Infractions

Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées - La Libre.be

Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées - La Libre.be

Le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet a préparé un projet de loi visant à révolutionner le système pour récupérer le montant des amendes infligées aux auteurs d'infractions routières, écrit vendredi Sudpresse.  [...] Le nouveau texte prévoit la suppression de la transaction, une des étapes de la procédure actuelle pour récupérer le montant des amendes impayées.   [...] En cas de non paiement d'une perception immédiate, le parquet pourra à l'avenir directement appliquer l'ordre de paiement, sans passer par la case transaction comme c'est le cas aujourd'hui.   [...]

Lutte contre le terrorisme: craintes face au "fouillis" de banques de données - La Libre.be

Lutte contre le terrorisme: craintes face au "fouillis" de banques de données - La Libre.be

Plusieurs partis d'opposition ont exprimé mardi leurs craintes face à la multiplication de banques de données dans la lutte contre le terrorisme, à l'heure où la commission ad hoc de la Chambre s'apprête à voter un projet de loi jetant les bases légales d'une banque de données des combattants étrangers.  [...] L'une des particularités du projet de loi est la possibilité de créer des banques de données communes aux services de renseignement et de police et à l'OCAM, auxquels d'autres instances auraient un accès limité, comme l'Office des étrangers, les Douanes ou la Direction générale du consulat.  [...] Le projet de loi étend également les possibilités de réaliser une perquisition 24h/24 aux infractions terroristes et à la criminalité grave, et les écoutes téléphoniques au trafic d'armes.  [...]

Attentats de Bruxelles : Feu vert pour la commission d'enquête - La Libre.be

Attentats de Bruxelles : Feu vert pour la commission d'enquête - La Libre.be

La Chambre a également adopté jeudi à l'unanimité, sauf le PTB qui a voté contre, un projet de loi contenant des mesures anti-terroristes dont les perquisitions 24 h sur 24, l'établissement d'une banque de données dynamique et l'élargissement des écoutes téléphoniques au trafic d'armes.  [...] Par ailleurs, l'assemblée plénière a également voté jeudi une poignée d'autres textes dont le projet de loi porté par le secrétaire d'Etat Bart Tommelein visant à lutter contre la fraude au domicile dans le cadre de la perception d'allocations sociales.  [...] Il s'agit du projet de loi révisant le crédit hypothécaire ainsi qu'un autre texte visant à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière commises dans un autre Etat membre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.  [...]

Des lois antiterrorisme votées dans la précipitation d'avant les congés? - La Libre.be

Des lois antiterrorisme votées dans la précipitation d'avant les congés? - La Libre.be

Le 6 juillet, relève M. Debrulle, un projet de loi portant sur les critères de détention préventive pour les personnes poursuivies pour certaines infractions terroristes était déposé au Parlement.  [...] prendre en considération la nature de l'auteur et du destinataire du message ainsi que le contexte dans lequel l' infraction est commise, en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.  [...] Bref, dit-il, est-il raisonnable de sanctionner de 5 à 10 ans de réclusion criminelle une incitation publique indirecte à commettre une infraction terroriste sans s'inquiéter de savoir si le comportement visé a créé un risque réel qu'une telle infraction puisse être commise, a fortiori si, dans les faits, il n'y a pas eu commission d' infraction Il est, conclut-il, légitime de se  [...]

La déchéance de nationalité des Belges de deuxième génération reportée à plus tard - La Libre.be

La déchéance de nationalité des Belges de deuxième génération reportée à plus tard - La Libre.be

Le gouvernement a également élargi la liste des infractions qui peuvent donner lieu à cette déchéance pour y intégrer de nouvelles infractions terroristes.  [...] Comme annoncé, le conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi qui élargit les écoutes téléphoniques à d'autres infractions terroristes, en l'occurrence la propagande et le recrutement à des fins de terrorisme.  [...] Au contraire de la France, les actes préparatoires à ce voyage ne sont pas punissables en tant que tels mais le droit pénal permet toujours de punir la tentative de commettre une infraction, a rappelé M. Geens.  [...]

L'étrange sortie du ministre Geens contre l'impunité - La Libre.be

L'étrange sortie du ministre Geens contre l'impunité - La Libre.be

Dans De Standaard, le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), annonçait lundi le dépôt d'un projet de loi mettant fin à l'impunité des personnes condamnées à moins de quatre mois de prison ferme et jamais emprisonnées (c'est surtout le cas pour les infractions de roulage).  [...] Le projet sera défendu dans les prochains jours au Parlement et le texte devrait entrer en vigueur dès le début de l'année prochaine.  [...] On peut se demander si le projet Geens de faire exécuter toutes les peines, même les plus légères, ne répond pas, peu ou prou, à divers événements liés à l'actualité et qui ont marqué l'opinion publique, comme la mort récente d'une écolière fauchée par un chauffard roulant sans permis.  [...]

Terrorisme: la Commission de la Justice approuve les articles de l'un des projets de loi - La Libre.be

Terrorisme: la Commission de la Justice approuve les articles de l'un des projets de loi - La Libre.be

Le texte incrimine le voyage à l'étranger pour commettre une infraction terroriste, élargit la possibilité de recourir aux écoutes téléphoniques pour de nouvelles infractions terroristes et étend la faculté de retirer la nationalité belge.  [...] Le projet de loi supprime la limite de dix ans après la naturalisation et élargit la liste des infractions qui peuvent donner lieu à cette mesure.  [...] Les centristes souhaitaient aller plus loin sur certains points, notamment en prévoyant une déchéance automatique de la nationalité pour une série d'infractions terroristes.  [...]

Un super-intercabinets fait le point sur la lutte contre le terrorisme - La Libre.be

Un super-intercabinets fait le point sur la lutte contre le terrorisme - La Libre.be

S'agissant du phénomène des foreign fighters, un projet de loi doit être déposé afin de compléter le Code pénal dans son volet consacré aux infractions terroristes.  [...] 6. L'extension de la liste des infractions pour les méthodes particulières de recherche (dont les écoutes téléphoniques).  [...] Le Code d'instruction criminelle contient une liste d'infractions pour la poursuite desquelles le recours aux interceptions de télécommunications et aux méthodes particulières de recherche est autorisé.  [...]

Les sanctions administratives, la panacée ? - La Libre.be

Il y a quelques semaines, la ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet (CDH), déposait, concrétisant ainsi un pan de l'accord de gouvernement, un avant-projet de loi visant à étendre les sanctions administratives communales (voir ci-contre).  [...] Historiquement, comme le relevait récemment l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW), elle devait permettre de sanctionner rapidement les petites infractions à l'ordre public, lesquelles ont été déjudiciarisées pour l'occasion.  [...] L'UVCW, elle-même, considère que le projet de loi va trop loin en permettant de sanctionner administrativement des infractions qui devraient, selon elle, relever exclusivement des juridictions pénales.  [...]

Permis à points virtuel: la Belgique planche aussi sur un meilleur suivi des contrevenants étrangers - La Libre.be

Permis à points virtuel: la Belgique planche aussi sur un meilleur suivi des contrevenants étrangers - La Libre.be

La commission de l'infrastructure de la Chambre examinera la semaine prochaine un projet de loi permettant de poursuivre plus efficacement les contrevenants étrangers commettant une infraction grave en matière de circulation.  [...] Toutefois, le projet de loi de la ministre Galant, cosigné par le ministre de la Justice Koen Geens, vise à permettre une poursuite effective équitable des conducteurs belges et étrangers auteurs d'infractions graves.  [...] Après les conducteurs français suivront également les Allemands, les Néerlandais et les Luxembourgeois, pour toutes les infractions en matière de circulation.  [...]