Belgique - Prescription, Infraction

Pierre Galand : "Le Sénat me déçoit" - La Libre

Pierre Galand : "Le Sénat me déçoit" - La Libre

Le thème de la laïcité est-il à ce point tabou en Belgique qu'une proposition de loi qui s'inscrit dans le sens de l'histoire doive être retirée de l'agenda sur la pointe des pieds, clame d'entrée de conversation le président de la laïcité francophone organisée, qui se dit très déçu par le Sénat.   [...] Sa conclusion Il est aujourd'hui nécessaire de préciser, comme le fait l'arti cle 2 de la proposition Mahoux, que les prescriptions religieuses ne peuvent faire obstacle à la pleine jouissance et au plein exercice des droits civils et politiques.  [...] De même, aucune prescription religieuse ne peut être retenue comme cause de justification ou cause d'excuse d'une infraction pénale.  [...]

28 000 retraits de permis - La Libre

Le nombre d'affaires de roulage traitées par les parquets du royaume ne cesse de décroître depuis 2008, a indiqué la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), en réponse à une question parlementaire.   [...] Le nombre de cas pour lesquels une peine d'emprisonnement a été prononcée a également diminué, passant de 3 734 à 3 124 durant la même période, a encore indiqué la ministre en réponse à une question écrite du sénateur Guido De Padt (Open VLD).   [...] M. De Padt a regretté que la ministre ne dispose pas de chiffres sur le nombre de délinquants restés impunis en raison de la prescription d'une infraction de roulage. (Belga).  [...]

Les infractions urbanistiques wallonnes seront prescrites après vingt ans: voici les exceptions - La Libre

Les infractions urbanistiques wallonnes seront prescrites après vingt ans: voici les exceptions - La Libre

Pour les auteurs de la proposition, il s'agit surtout de permettre une prescription en matière urbanistique comme il en existe pour les crimes et autres délits.  [...] On l'aura compris, le délai de prescription d'une infraction urbanistique sera donc de 20 ans, pour autant que cette infraction rentre dans le cadre du décret.  [...] Pour être concret, une infraction urbanistique commise en 2016 sera amnistiée en 2036, si d'ici là aucun procès-verbal n'est dressé.  [...]

Eglise: la justice marque son territoire - La Libre

Eglise: la justice marque son territoire - La Libre

En son temps, le procureur général de Liège, Cédric Visart de Bocarmé, avait rappelé que la poursuite de faits qualifiés infraction et la détermination de la prescription relevaient de la compétence des autorités judiciaires  [...] ni à un quelconque organe privé qu'il revient de trancher, ni de faire en sorte que la seule personne compétente pour connaître des infractions pénales, en l'occurrence le procureur du Roi, soit empêchée d'agir.  [...] M. Michaux martèle, pour être sûr d'être bien entendu, que le procureur du Roi peut, seul et exclusivement, dire si des faits pénaux sont établis et prescrits et si d'autres infractions, postérieures à celles qui ont été dénoncées et visant éventuellement d'autres personnes que celles désignées par les plaignants originels, ont ou non été commises.  [...]

Amendes non payées: la SNCB réfute les affirmations de Test-Achats - La Libre

Amendes non payées: la SNCB réfute les affirmations de Test-Achats - La Libre

Belgique La SNCB conteste les affirmations de Test-Achats concernant le délai de prescription des amendes infligées aux voyageurs se déplaçant sans titre de transport valable ainsi que toute infraction à la loi sur les pratiques commerciales à la suite des informations parues dans la presse néerlandophone de mercredi.  [...] La SNCB souligne aussi qu'un arrêt de la Cour de cassation d'avril 1999 autorise la société, conformément aux conditions générales de transport, à imposer aux voyageurs en infraction une indemnité forfaitaire et à réclamer cette dernière en justice.  [...] La SNCB a également tenu à préciser que la liste des voyageurs en infraction remise au bureau d'huissiers est correcte et a fait l'objet de vérifications de la part du service clientèle de la société de transport.  [...]

Par où empoigner la politique territoriale ? - La Libre

Par où empoigner la politique territoriale ? - La Libre

Impraticable tant pour le citoyen que pour l'administration, parsemé d'insécurité juridique, inapte à rencontrer les grands enjeux actuels d'énergie, de mobilité, de modification sociétale, [ ] le Cwatupe est (aussi) une entrave au développement de qualité architecturale.   [...] et les incompréhensions qui s'ensuivent. Ainsi que sa conception pour avoir mélangé, dit-on de plusieurs parts, la philosophie (l'urbanisme) et la boîte à outils (les règles sur le terrain).   [...] Ou encore, les pannes d'information, qui font par exemple qu'un candidat acheteur d'un bien est privé de vue instantanée sur sa situation urbanistique.   [...]

Le projet de nouveau code wallon de l'urbanisme sort des limbes - La Libre

Le projet de nouveau code wallon de l'urbanisme sort des limbes - La Libre

4. Des Pep. Surprise, on retrouve des interventions parlementaires dont Ecolo (et jusqu'à un certain point la Cour constitutionnelle ) ne voulait plus entendre parler.   [...] 8. Des taxations. De même, c'est un arrêté qui devra déterminer les modalités d'une taxation régionale (mais au profit notamment des communes) de plus-values pour changements d'affectations planologiques. Chaud.   [...] on va introduire une prescription de 10 ans pour les infractions non fondamentales.  [...]

Les dépenses électorales seront placées sous surveillance un mois de plus - La Libre

Les dépenses électorales seront placées sous surveillance un mois de plus - La Libre

Les partis signataires ont répliqué en avançant que la réforme de l'Etat, qui organise la suppression de l'élection directe des sénateurs, apportera au contraire des économies substantielles aux finances publiques.   [...] Les délais de prescription sont en effet de cinq ans pour la plupart des infractions de corruption.  [...] Le virement électronique laissera une trace. Le Greco, un organe du Conseil de l'Europe chargé de lutter contre la corruption, avait demandé à la Belgique de rendre obligatoire l'enregistrement de tous les dons, même ceux inférieurs à 125 euros.   [...]

Un état des lieux à concrétiser - La Libre

Un état des lieux à concrétiser - La Libre

L'occasion d'entendre notamment d'intéressants exposés d'experts étrangers venus expliquer ici le système du permis à points français, là le processus d'audit systématique des infrastructures routières au Royaume-Uni ou encore les programmes d'éducation menés aux Pays-Bas.   [...] Tout d'abord, soulignera-t-il, près de 90 pc des infractions faisant l'objet d'une amende sont réglées lors de la phase de la perception immédiate ou de la transaction.  [...] Et de préciser qu'en matière de roulage, la prescription pour les infractions courantes est au maximum de deux années.  [...]

Nouveau contrôle de prescription des médicaments - La Libre

Les médecins généralistes ont récemment manifesté après qu'une de leurs consoeurs de Gouvy ait été sanctionnée par l'Institut national de l'assurance maladie-invalidité pour ne pas avoir respecté les règles de prescription d'un médicament.  [...] La prescription de ces médicaments (anti-ulcéreux et réducteurs de cholestérol) ne nécessite aucune démarche préalable de la part du médecin, mais peut faire l'objet d'un contrôle a posteriori.  [...] Il y a donc une marge. On estime qu'un patient n'est pas l'autre et que dans certains cas, il est justifié de s'écarter d'un comportement de prescription standard.  [...]