Belgique - Poursuites, Demande, Procureur général

Personne pour lever l'immunité d'Yves de Jonghe - La Libre

On aurait tort de croire que le vote intervenu mercredi en Commission des poursuites du Parlement bruxellois, à propos de la demande de levée d'immunité parlementaire d'Yves de Jonghe d'Ardoye d'Erp (MR) formulée par le procureur général de Liège Cédric Visart de Bocarmé (LLB  [...] Bien que ni M. de Jonghe, ni son avocat le bâtonnier Pierre Legros n'aient souhaité faire de commentaires, La Libre a appris que les députés ont largement fait leur argumentaire qui rendait perdante la demande de M.  [...] Jourdain date de 2002. du fait que, usuellement, les demandes de levée sont adressées peu après la mise au jour des griefs, alors que 5 ans se sont écoulés, ici (sans qu'il y ait même eu de proposition de transaction préalable).  [...]

Affaire Luperto: La commission des poursuites du Parlement de la Fédération se réunira le 10 novembre - La Libre

Affaire Luperto: La commission des poursuites du Parlement de la Fédération se réunira le 10 novembre - La Libre

La commission des poursuites du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles entamera le 10 novembre prochain l'examen de la demande de levée d'immunité du député-bourgmestre de Sambreville, Jean-Charles Luperto, a-t-on appris mercredi de sources concordantes.  [...] Composée de sept membres, la commission devrait théoriquement débuter ses travaux par l'audition du procureur général de Liège.  [...] Le Parlement wallon a annoncé lundi que sa commission des poursuites, saisie de la même demande de levée d'immunité, se réunirait, elle, le 12 novembre à Namur pour procéder à l'audition du procureur général de Liège.  [...]

Van Cau entrevoit la fin du tunnel judiciaire - La Libre

Van Cau entrevoit la fin du tunnel judiciaire - La Libre

En 2013, le procureur général de Liège demandait, devant la commission des poursuites du parlement wallon, la levée de l'immunité parlementaire de Jean-Claude Van Cauwenberghe dans le cadre de quatre dossiers.  [...] L'année suivante, le parlement wallon opposait au procureur général une fin de non-recevoir à propos de trois de ces dossiers.  [...] Las, pour le parquet général, la cour d'appel de Liège a acquitté, en avril dernier, Van Cau dans ce dossier Arcade où il était poursuivi pour trafic d'influence dans le cadre de commandes pour l'équipement de son propre bureau à l'Elysette.  [...]

Affaire Wesphael: flagrant délit ou pas? La question (d'importance) continue à diviser - La Libre

Affaire Wesphael: flagrant délit ou pas? La question (d'importance) continue à diviser - La Libre

Me Uyttendaele cite Jacques Dujardin, qui fut procureur général près la Cour de cassation, lequel a écrit que les caractères d'évidence justifiant l'immédiateté des poursuites n'existent pas lorsqu'on doit se baser sur des indices recueillis ultérieurement.  [...] De plus, poursuit Me Uyttendaele, tous les devoirs d'instruction impliquant une contrainte sont nuls et devraient être écartés du dossier.  [...] Cette dernière notion n'a jamais été définie sur le plan légal, reconnaît Me Masset, mais il est généralement admis que lorsqu'un suspect est interpellé dans un temps proche, soit moins de 24 heures, de la commission des faits, on se trouve dans le cadre du flagrant délit et de l'exception constitutionnelle qui s'y attache s'agissant d'un parlementaire.  [...]

Le procureur requiert la dissolution du Front national - La Libre

Le procureur requiert la dissolution du Front national - La Libre

Devant la 11ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bruxelles, le procureur général, René Marchal, a requis, lundi, 1 an de prison ferme à l'encontre de Daniel Féret (61 ans), une peine légèrement inférieure contre Georges-Pierre Tonnelier (27 ans), et la dissolution du Front national.  [...] Le procureur général, René Marchal, a lui aussi répondu aux conclusions du bâtonnier Magnée pour rejeter, d'abord, le problème de l'immunité parlementaire de Daniel Féret.  [...] Le procureur général de rejeter aussi les arguments de Me Magnée relatifs à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, en relevant que la Constitution a été amendée pour permettre les poursuites en cas d'infractions commises à l'encontre d'une race, d'une ethnie, d'une religion ou d'une minorité.  [...]

Affaire Mathot: Clash entre le procureur et la commission des poursuites, Ducarme déplore "le mauvais signal" envoyé - L...

Affaire Mathot: Clash entre le procureur et la commission des poursuites, Ducarme déplore "le mauvais signal" envoyé - L...

Interrogé par La Libre Belgique, le procureur général de Liège, Christian De Valkeneer, ne partage pas du tout le point de vue de la commission des poursuites.  [...] La commission des poursuites de la Chambre a rendu un rapport sévère pour le Parquet général de Liège après sa demande de lever l'immunité parlementaire du député-bourgmestre de Seraing, Alain Mathot (PS), inculpé de plusieurs chefs dont la corruption dans l'affaire de l'attribution du marché pour l'incinérateur d'Intradel à Herstal.  [...] a) et Karine Lalieux (PS) ont soutenu la décision de ne pas accéder à la demande du procureur général de Liège, Christian De Valkeneer, de lever l'immunité d'Alain Mathot en vue de permettre à terme son éventuelle comparution lors d'un procès en correctionnelle.  [...]

Le Parlement wallon vote... et Bernard Wesphael reste en prison - La Libre

Le Parlement wallon vote... et Bernard Wesphael reste en prison - La Libre

Après audition de Jean-Philippe Mayence, conseil de Bernard Wesphael, d'Anita Harrewyn, procureur général de Gand, de Céline Dhavé, procureur du Roi de Bruges, et de Christine Pottiez, juge d'instruction, les parlementaires siégeant à la commission des Poursuites ont décidé qu'il n'était certainement pas opportun de demander au Parlement de suspendre la détention de Bernard Wesphael ainsi que les poursuites intentées à son encontre.  [...] pas manqué de sincérité en se prévalant d'un flagrant délit lors de l'arrestation et de l'ouverture de poursuites à l'encontre de M. Wesphael, précisent-ils dans leur rapport.  [...] Si tel est le cas, Philippe Moureau demandera une nouvelle fois a être entendu, en expliquant que le refus de cette demande par la commission des poursuites du parlement wallon était injustifiée.  [...]

De possibles "intérêts communs" entre Chodiev et les diamantaires anversois - La Libre

De possibles "intérêts communs" entre Chodiev et les diamantaires anversois - La Libre

Deux Anversois aux conceptions opposées. La commission Kazakhgate a entendu tour à tour le procureur général d'Anvers, Yves Liégeois, et le substitut du procureur du Roi anversois Peter Van Calster.  [...] Alors que M. Van Calster enquêtait sur une fraude présumée dans le secteur diamantaire portant sur plusieurs dizaines de millions d'euros et entendait bien traîner les acteurs du dossier devant la justice, son bureau fut perquisitionné à la demande du parquet général, le substitut étant soupçonné d'avoir falsifié un P.  [...] Liégeois pour faux en écriture et calomnie, accusations dont le procureur général avait été lavé par la Cour de cassation qui avait abandonné les poursuites.  [...]

Veviba : le procureur général n'a pas donné suite à la demande du rapport de l'AFSCA par la Chambre - La Libre

Veviba : le procureur général n'a pas donné suite à la demande du rapport de l'AFSCA par la Chambre - La Libre

Le procureur général près la Cour d'appel de Liège Christian De Valkeneer n'a pas donné de suite favorable à la demande formelle de la Chambre de lui transmettre le rapport de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).  [...] Le procureur général de Liège a fait part de sa  [...] la violation pourrait avoir des conséquences graves quant à la validité d'éventuelles poursuites pénales, avait indiqué vendredi soir le cabinet du ministre fédéral de l'Agriculture Denis Ducarme.  [...] Au cours de la même plage horaire, la Chambre avait adressé au procureur général, via son président Sigfried Bracke, un courrier lui demandant avec insistance de lui transmettre ce rapport dans une version expurgée, pour permettre au parlement d'exercer son rôle de contrôle démocratique dans ce dossier.  [...]

Laurent Louis risque de la prison et une amende de 1800 euros - La Libre

Laurent Louis risque de la prison et une amende de 1800 euros - La Libre

Le Code pénal belge prévoit, en cas de  [...] à six mois de détention et de cinquante à trois cents euros d'amende, à majorer des décimes additionnels, soit actuellement une multiplication par 6, a expliqué jeudi à Belga Marie-Aude Beernaert, professeure de droit pénal à l'UCL, en marge de la demande de la levée de l'immunité parlementaire du député indépendant Laurent Louis.  [...] Le parquet général a demandé à la Commission des poursuites de la Chambre de lever l'immunité parlementaire de Laurent Louis pour qu'il puisse répondre de faits d'outrage, de calomnie et de recel d'éléments d'un dossier judiciaire.  [...] Selon Marie-Aude Beernaert, les poursuites pour outrage ne sont pas fréquentes en Belgique, et une telle procédure devrait être considérée dans le cas de Laurent Louis comme une cerise sur le gâteau.  [...]