Belgique - Police, Juge d'instruction

La police peut lire la mémoire d'un GSM saisi sans autorisation du juge d'instruction - La Libre

La police peut lire la mémoire d'un GSM saisi sans autorisation du juge d'instruction - La Libre

La police n'a pas besoin de l'autorisation d'un juge d'instruction pour consulter la mémoire d'un GSM saisi, en ce compris les messages qui y sont stockés, a décidé récemment la cour de cassation.  [...] Dans l'affaire en cause, la police avait lu dans la boîte de réception d'un GSM saisi un message provenant d'un avocat qui demandait à un ami policier de lui donner le nom du propriétaire d'une plaque d'immatriculation.  [...] Selon l'avocat, cette information résulte d'une recherche dans un système informatique et nécessitait l'autorisation d'un juge d'instruction en raison de son caractère particulièrement intrusif.  [...]

La police tire sur un taximan: juge d'instruction place le chauffeur sous mandat d'arrêt - La Libre

La police tire sur un taximan: juge d'instruction place le chauffeur sous mandat d'arrêt - La Libre

La police tire sur un taximan. juge d'instruction place le chauffeur sous mandat d'arrêt - La Libre.  [...] La police tire sur un taximan. juge d'instruction place le chauffeur sous mandat d'arrêt.  [...] Le chauffeur de taxi de 28 ans qui a été blessé par balle mardi soir sur l'A201 par un agent de la police fédérale a été placé sous mandat d'arrêt et inculpé de tentative de meurtre par le juge d'instruction, a-t-on appris auprès du parquet de Bruxelles.  [...]

Ce qui change en 2012 - La Libre

Ce qui change en 2012 - La Libre

La même augmentation, qui correspond à celle de l'indice des prix à la consommation, devrait affecter certains plans tarifaires mobiles (pas tous) à partir du 19 janvier.   [...] Elle établit le droit à être assisté d'un avocat pour tout suspect ou toute personne privée de liberté au cours du premier interrogatoire à la police ou devant le juge d'instruction, ainsi qu'un entretien confidentiel avant cet interrogatoire.  [...] Concrètement, les services de police ou du juge d'instruction prendront contact, via une application Web, avec la permanence mise en place par les barreaux francophones et flamands, laquelle fonctionnera 24 heures sur 24.  [...]

Une loi qui ne fait pas l'unanimité - La Libre

Une loi qui ne fait pas l'unanimité - La Libre

Ainsi le bâtonnier Jean-Marie Dermagne considère-t-il que la loi n'a ouvert que timidement les portes des commissariats et celles des bureaux des juges d'instruction aux avocats.  [...] Les cris d'orfraie poussés du côté des policiers, des parquets et de quelques magistrats instructeurs ont, explique-t-il, amené le Parlement à limiter l'accès à un avocat à la toute première audition par la police ainsi qu'au premier passage devant le juge d'instruction.  [...] Dans le magazine de la police intégrée, Info Revue, la juge d'instruction bruxelloise Anne Gruwez y est elle aussi, mais pour de tout autre motif, allée récemment d'une critique en règle d'une loi qui, à ses yeux, signifie à terme la suppression du juge d'instruction.  [...]

Soupçons de corruption à la police fédérale - La Libre

Soupçons de corruption à la police fédérale - La Libre

Le juge d'instruction Jean-Claude Van Espen a lancé une instruction judiciaire qui a donné lieu à une série d'auditions et des perquisitions à la police fédérale il y a trois semaines.  [...] Joëlle Milquet, ministre CDH de l'Intérieur, s'est déjà saisie du dossier en collaboration avec Catherine De Bolle, la toute nouvelle chef de la police fédérale.  [...] Outre différents tests en labo, plus de 20 membres de la police intégrée, porteurs ou non de moyens de correction de la vue, de corpulence, de poids, de morphologie et d'âges différents ont procédé à des tests dans plusieurs stands de tir et les conditions d'évaluation ont vraiment respecté les spécifications techniques du cahier des charges, ajoutait Joëlle Milquet au Parlement en janvier dernier.  [...]

Encore et toujours la loi Salduz - La Libre

Le suspect, interpellé le 2 janvier par les services de police de la zone Vesdre (Verviers, Dison, Pepinster), a vu sa privation de liberté prolongée de 24 heures par le juge d'instruction.  [...] La prolongation de la privation de liberté n'étant pas régulière, l'avocat a soulevé ce point de droit devant le juge d'instruction qui, comme la loi le prévoit, a remis immédiatement son client en liberté.  [...] Le juge d'instruction et la police offrent un bon accompagnement mais les avocats ne peuvent pas intervenir dans leur travail, a-t-il indiqué.  [...]

Benladghem: l'Open Vld veut protéger l'anonymat de policiers impliqués dans des fusillades - La Libre

Benladghem: l'Open Vld veut protéger l'anonymat de policiers impliqués dans des fusillades - La Libre

Le sénateur Open Vld Jean-Jacques De Gucht juge utile de renforcer l'anonymat des policiers impliqués dans des fusillades mortelles, afin de les prémunir d'éventuels actes de vengeance.  [...] Actuellement, il suffit de porter plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction pour connaître, au terme de l'instruction, l'identité des agents de police impliqués, fait observer le libéral flamand.  [...] Le député a annoncé une proposition de loi en ce sens, quatre jours après que la famille de Hakim Benladghem, abattu par la police le 26 mars sur l'autoroute A8 à Meslin-l'Evêque et soupçonné d'intentions terroristes, eut annoncé sa volonté de se constituer partie civile.  [...]

Des permanences Salduz dès 2012 - La Libre

Un avocat aux côtés des suspects ou de toute personne privée de liberté au cours du premier interrogatoire à la police ou devant le juge d'instruction ainsi qu'un entretien confidentiel avant cet interrogatoire.  [...] Concrètement, les services de police ou du juge d'instruction prendront contact, via une application Web, avec la permanence mise en place par l'OBFG et l'OVB, qui fonctionnera 24 heures sur 24.  [...] La police devra en effet disposer d'un personnel formé, d'un système informatique conforme et d'une infrastructure adaptée.  [...]

Jason: la mère a été entendue - La Libre

Jason: la mère a été entendue - La Libre

La juge d'instruction Micheline Rusinowski et la police judiciaire fédérale poursuivent leur enquête.  [...] Quelques semaines plus tard, un médecin légiste de l'Institut Médico-légal de Liège avait signé un second rapport qui confirmait les constatations du premier.   [...] Entre-temps, le père de Jason, Issam Maraghlei, connu dès ce moment-là de la justice pour maltraitance sur son enfant, avait été condamné à 3 ans de prison pour trafic de stupéfiants.   [...]

Les joies des transports en commun - La Libre

La police les arrête quelques jours plus tard. Ils se retrouvent placés sous mandat d'arrêt par un juge d'instruction.  [...] Le procureur considère pourtant qu'il a fait preuve d'abstention coupable en assistant passivement au passage à tabac du conducteur.   [...] Et de rappeler à la présidente une affaire de meurtre qu'elle avait eu à juger il y a quelques années et où il avait été impossible, jusqu'au bout, de déterminer lequel des prévenus avait porté les coups mortels.  [...]