Belgique - Perpetuité, Récidive

Libération conditionnelle : le durcissement suit son petit bonhomme de chemin, malgré les critiques - La Libre

Il prévoit qu'un condamné à trente ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié.  [...] Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à trois ans au moins et qui est condamnée à trente ans ou à perpétuité à la suite d'une récidive, le délai d'introduction d'une demande est porté à dix-neuf ans.  [...] Pour une personne condamnée antérieurement en assises à cinq ans au moins et qui écope d'une peine de trente ans ou de la perpétuité pour une récidive, le délai est porté à vingt-trois ans.  [...]

Les libérations conditionnelles durcies - La Libre

Les libérations conditionnelles durcies - La Libre

Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui est condamnée à une peine de 30 ans ou à perpétuité pour une récidive, le délai pour introduire une demande est porté à 19 ans.  [...] Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d'une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans.  [...] Enfin, la décision sur une demande introduite par un condamné à 30 ans ou à perpétuité et mis à disposition du gouvernement devra être adoptée à l'unanimité de cinq juges, et non plus à la majorité simple de trois juges.  [...]

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre

Aujourd'hui, tout condamné à une peine de prison supérieure à trois ans peut bénéficier d'une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers au moins de sa peine ou les deux tiers, s'il est récidiviste.  [...] Un condamné à une peine de réclusion à perpétuité doit avoir purgé 10 ans de sa peine (14 en cas de récidive).  [...] Emotion Comme l'indiquait, Me Adrien Masset, professeur de procédure pénale à l'ULg, chaque fait divers tragique, de l'affaire Dutroux au meurtre de Joe, relance chez certains politiques la volonté de reconsidérer le problème de l'exécution des peines et notamment celui de la libération conditionnelle.   [...]

Désaccord sur les peines - La Libre

Désaccord sur les peines - La Libre

La durée de la période de sûreté pourrait être, en principe, de la moitié de la peine ou dix-huit ans s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité.  [...] Toutefois, la période de sûreté ne pourrait être inférieure à un tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à perpétuité, inférieure à dix ans.  [...] En cas de récidive, la période de sûreté serait au minimum de deux tiers de la peine ou au maximum de trois quarts de la peine ou s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, de vingt-deux à trente ans.  [...]

Le MR veut un débat parlementaire sur les peines incompressibles - La Libre

Le MR veut un débat parlementaire sur les peines incompressibles - La Libre

Le MR demande l'inscription rapide d'un débat parlementaire  [...] les peines incompressibles ainsi que sur l'exécution de toutes les peines, a réagi le parti dans un communiqué publié mardi, à la suite de la libération sous conditions de Michelle Martin.   [...] La décision du tribunal d'application des peines de Mons répond favorablement au souhait de Michelle Martin de se soustraire à l'intégralité de sa condamnation en demandant une libération anticipée, estime Charles Michel.   [...] Le MR plaide pour l'exécution de l'accord de Gouvernement, qui prévoit, pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quart en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité.  [...]

"Le MR excite la vindicte populaire" - La Libre

Elle observe toutefois que la loi créant le Tribunal de l'application des peines - dont elle a pris l'initiative - visait précisément à garantir l'indépendance de la justice et à éviter que des décisions sur l'exécution des peines puissent être prises par des responsables politiques.   [...] Elle rappelle que, une loi, prise à son initiative, prévoit qu'en cas de récidive, les condamnés à perpétuité ne peuvent plus bénéficier de la libération conditionnelle qu'après avoir subi deux tiers de leur peine.  [...] Mieux. la peine ne peut être ramenée en dessous des trois quarts de la peine prononcée par le juge en cas de récidive pour crime de sang.  [...]

Marc Dutroux ose demander un bracelet électronique - La Libre

Laurent Sempot, porte-parole de l'administration pénitentiaire, nous confiait, vendredi soir, que, même s'il n'est pas le décideur final, les chances qu'une telle mesure soit octroyée à l'homme qui fut condamné, en juin 2004, par la cour d'assises d'Arlon à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une mise à la disposition  [...] Un primo délinquant (c'était son cas à Arlon, même s'il avait commis des délits avant de perpétrer ses crimes) condamné à perpétuité est admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé dix ans de sa peine (quatorze ans en cas de récidive ).  [...] Et ils rappelaient l'existence de la mise à disposition du gouvernement de dix ans, un verrou et une sécurité supplémentaire pour des cas extrêmes de délinquance sexuelle ou de récidive d'assises, commentait Me Pierre Chomé.  [...]

Peines incompressibles: un débat toujours relancé - La Libre

Peines incompressibles: un débat toujours relancé - La Libre

Beaucoup, au sein de la population et plus  [...] obtenir, le cas échéant, une mesure de libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de sa peine (ou les deux tiers s'il est récidiviste ).  [...] Le parti proposait que pour une série de crimes accompagnés de circonstances aggravantes, la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'assises), puisse décider d'assortir la peine qu'elle a fixée d'une période de sûreté de 14 à 20 ans ou de 20 à 25 ans en cas de récidive.  [...] Le MR avait aussi, en son temps, déposé une proposition de loi visant à permettre à une juridiction de jugement de décider d'une période de sûreté de 20 ans (et même de 25 ans en cas de récidive ) pour une réclusion criminelle à perpétuité.  [...]

Des peines de sûreté plus longues déjà sur papier - La Libre

On décida dans la foulée que ce ne pouvait plus être une compétence laissée à l'arbitraire d'un ministre, mais qu'il fallait la confier à une véritable juridiction. le Tribunal de l'application des peines.   [...] Pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...] A-CD&V-Open VLD veulent mettre en oeuvre. la récidive de crime sur délit, si l'auteur a déjà été condamné à une peine de 3 ans minimum dans les 10 ans qui précèdent.  [...]

Récidivistes dans le viseur - La Libre

Récidivistes dans le viseur - La Libre

Dans son manifeste, Jean-Denis Lejeune réclame l'interdiction de toute demande de libération conditionnelle, en cas de récidive, avant que l'auteur ait purgé au moins les deux tiers de sa peine.  [...] il prévoit en effet que pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...] Le manifeste réclamait aussi que la notion de récidive soit appréciée quel que soit le tribunal qui a eu à connaître les faits incriminés.  [...]