Belgique - Perception, Redevances, Stationnement, Ville de Charleroi, Régie, Loi

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre

Le jugement relève que la gestion et la perception des redevances de stationnement ont été confiées par la ville de Charleroi à la régie par un règlement pris en application de la loi du 22 août 1965.  [...] de qualité et d'intérêt de la régie, parce que la perception des redevances de stationnement ne pourrait, selon lui, être confiée par une commune à une régie communale autonome ou à un autre gestionnaire,  [...] débats afin de permettre à la régie d'exposer son point de vue.  [...] La régie considère également, dans un second moyen, que le jugement, qui décide que la régie n'est pas autorisée à poursuivre le paiement des redevances de stationnement sur la voirie de Charleroi, ni à prendre connaissance des renseignements  [...] pas légalement justifié et viole la loi de 1965.  [...]

Un système mis en place en 2004 - La Libre

En 2004, il avait imaginé la CIS Charleroi Infra Sports, une machine souple et discrète, filiale de la Régie communale autonome qui perçoit les redevances de stationnement et sur laquelle le même Despi avait la haute main.  [...] En octobre dernier, la Ville avait demandé à ces entités de rompre tout lien avec la Coreva, en chargeant le professeur Khrouz, de l'Institut Solvay, de mener une expertise sur les flux financiers internes et externes de ces entités, pour les années 2004 et 2005.  [...] A-t-il à titre personnel détourné des fonds Les a-t-il utilisés à des fins autres que celles prévues, en cascade, par la Régie autonome et par la CIS Et qui seraient les corrompus passifs face à qui se serait trouvé Henseval, inculpé de corruption active.  [...]

Parking payant: amendes légales oui ou non ? - La Libre

Parking payant: amendes légales oui ou non ? - La Libre

On sait que de nombreuses communes ont chargé des sociétés privées de la perception des redevances dues pour le stationnement des véhicules sur la voie publique.  [...] Pour le secteur, cet arrêt, précédé d'autres allant dans le même sens, mettait un terme au débat sur la validité du mode de perception des redevances de stationnement.  [...] En aucune manière, la Cour de cassation ne s'est prononcée sur les mérites ou les faiblesses du système de perception des redevances de stationnement au regard des mécanismes institués pour assurer le respect de la vie privée, estime l'auteur.  [...]

De la théorie à la (non) pratique - La Libre

De la théorie à la (non) pratique - La Libre

Une enquête réalisée en juillet 2004 (la loi était votée mais pas encore d'application) par l'Union des villes et communes de Wallonie révélait le hit-parade des incivilités auxquelles ses membres étaient le plus confrontés.  [...] le stationnement gênant. les déjections canines. Ces phénomènes ressentis comme les plus dérangeants dans les communes ne se retrouvent pourtant pas dans le Code pénal ou diverses lois spéciales, régionales ou fédérales.  [...] Le cadeau fait aux communes n'était-il pas empoisonné, s'interroge Charles Michel, député MR et initiateur d'un colloque qui s'est tenu vendredi à la Chambre sur le sujet (et dont l'intitulé même laisse entrevoir la réponse.  [...]

Les «sportifs» dans le collimateur - La Libre

Va-t-on vers une nouvelle affaire de fonds curieusement manipulés, et dont La Carolorégienne n'aurait été que la partie émergée On  [...] par la juge d'instruction Baekeland à Charleroi, visant plusieurs infrastructures sportives qui avaient des liens (trop) étroits avec la Ville de Charleroi.  [...] En octobre dernier, le bourgmestre Jacques Van  [...] fin à tout lien avec la société gérant la comptabilité de La Carolorégienne, mais aussi de ces diverses institutions, le Parc des Sports, la Régie communale autonome (en charge de la gestion des parkings) et de CIS ( Charleroi Infra Sports), une filiale de la Régie communale autonome.  [...] On avait également appris qu'une partie des redevances de stationnement collectées par la Régie chargée des parkings allait à une forme de subvention à ces différentes asbl sportives paracommunales.  [...]

Charleroi contre son ancien maïeur - La Libre

Charleroi contre son ancien maïeur - La Libre

Charleroi a prévu de se constituer partie civile  [...] son ancien bourgmestre Jean-Jacques Viseur (CDH), lui dont on a pu dire qu'il avait été mis en place par erreur et par défaut, au prix d'un accord curieux scellé au sein de la Région wallonne, à l'époque où la ville n'en finissait pas de se démantibuler pour cause de poursuites judiciaires.  [...] Est survenu bientôt un second conflit d'intérêt, dans le seul choix du cabinet d'avocats de Me Bossard, Philippe Partners, pour la défense des intérêts de la Régie communale autonome, dans les payements des redevances de stationnement.  [...] Deux actions judiciaires se croisent ainsi. Le cabinet Bossard veut être réglé de sa prestation et il a intenté une action judiciaire contre la ville de Charleroi, sa cliente d'alors.  [...]

Viseur dénoncé par le receveur - La Libre

Viseur dénoncé par le receveur - La Libre

Le deuxième dossier est celui d'un possible conflit d'intérêts, dans le choix du cabinet d'avocats Philippe Partners, pour la défense des intérêts de la Régie communale autonome, dans les payements des redevances de stationnement.  [...] Ne dit-on pas qu'il y a peu, Eric Wartel a traité, ni plus ni moins, Jean-Jacques Viseur de Pinochet Et de son côté, le bourgmestre éprouve le sentiment que le receveur déborde de sa mission de contrôle indispensable, si souvent négligée dans le passé, pour cultiver une forme aiguë de paranoïa, davantage destinée à déstabiliser le fonctionnement de la Ville qu'à en assurer la bonne marche.  [...] Pour le choix du cabinet Bossard dans le dossier des stationnements, Jean-Jacques Viseur se défend d'avoir pris part au vote.  [...]

Touring: "La politique de stationnement en Belgique est illégale" - La Libre

Touring: "La politique de stationnement en Belgique est illégale" - La Libre

Depuis des années, il existe une grande confusion et les automobilistes payent des amendes illégales, dénonce mardi Touring faisant suite à une décision du juge de paix d'Eeklo lundi quant à l'illégalité des redevances de stationnement.  [...] Elle constate que les firmes chargées de contrôler les stationnements ont des intérêts directs dans les constats rédigés étant donné qu'elles vivent au moins indirectement de l'argent qui en découle.  [...] Enfin, l'organisation demande que clarté soit faite quant au délai de prescription des redevances de stationnement, ainsi que le montant de celles-ci.  [...]

Wallonie: les communes pourront placer un sabot sur le véhicule des mauvais payeurs - La Libre

Wallonie: les communes pourront placer un sabot sur le véhicule des mauvais payeurs - La Libre

Le gouvernement wallon a approuvé jeudi en première lecture un arrêté autorisant les communes à faire usage de sabots pour immobiliser les véhicules des mauvais payeurs en infraction de stationnement.  [...] Pour ce faire, le véhicule devra avoir déjà fait l'objet d'une infraction (de stationnement ou de sanction administrative communale) dans les deux années qui précèdent, alors que cette infraction n'a pas été payée malgré rappel.  [...] Les infractions concernées sont les défauts de paiement de taxes ou redevances liées au stationnement en zone bleue, au stationnement payant ou au stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d'une carte communale de stationnement.  [...]

Pagaille autour des parkings - La Libre

Pagaille autour des parkings - La Libre

En matière de stationnement pourtant, une disposition de la nouvelle loi est venue au contraire jeter un peu plus de confusion dans un domaine déjà passablement embrouillé.  [...] En pratique, celles-ci ont donc instauré des redevances par lesquelles l'automobiliste est invité à s'acquitter d'une certaine somme en contrepartie de l'espace de stationnement mis à sa disposition.  [...] Qui plus est, certaines communes ont choisi de sanctionner les stationnements non gênants par une amende administrative dans le cadre de la loi sur les incivilités.  [...]