Belgique - Pension, Alimentaire

Fini le divorce pour faute. Place à la "désunion irrémédiable" - La Libre.be

Dans le système actuel, seul l'époux qui a obtenu le divorce aux torts de l'autre peut avoir droit à une pension alimentaire. il doit prouver que l'autre est seul en faute.  [...] Autre nouveauté. la pension alimentaire sera limitée dans le temps (la durée maximum sera celle du mariage), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.  [...] Enfin, le conjoint qui demande une pension alimentaire devra être disposé à travailler et faire valoir ses droits aux prestations sociales.  [...]

Attention : mamans seules avec enfants - La Libre.be

Attention : mamans seules avec enfants - La Libre.be

Deux scénarios existent. Un. le Secal pourrait devenir un service universel (comme au Québec ou en Grande-Bretagne) qui interviendrait automatiquement dès que le paiement d'une pension alimentaire a été décidé par un juge, un acte notarié ou un accord privé entre les ex-conjoints.  [...] Il s'agit de permettre aux conjoints de recevoir effectivement la pension alimentaire qui leur a été accordée sans devoir entreprendre des démarches pour faire valoir ce droit.  [...] Deuxième objectif. lutter contre la pauvreté. Il s'agit de réduire au maximum le temps pendant lequel la famille ne bénéficie pas de la pension alimentaire à laquelle elle a droit en faisant pression sur le débiteur pour qu'il paie la somme ou en avançant une partie de la somme.  [...]

Pensions alimentaires : 70 % des mamans pourront demander des avances - La Libre.be

Pensions alimentaires : 70 % des mamans pourront demander des avances - La Libre.be

Quand des parents se séparent, ils sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants (et parfois aussi, à ceux de leur ex) moyennant le paiement d'une pension alimentaire.  [...] Mais il existe un montant de revenus à ne pas dépasser par le créancier de la pension alimentaire pour pouvoir réclamer des avances.  [...] Cette base de données électronique centralise donc toutes les informations concernant les modalités d'octroi des pensions alimentaires qui ont été accordées, permettant un meilleur recouvrement des arriérés par les huissiers de justice mandatés par un créancier d'aliments ou par le Service des créances alimentaires du SPFFinances.  [...]

Quoi de neuf au 1er septembre - La Libre.be

Quoi de neuf au 1er septembre - La Libre.be

Le divorce pour faute est dès lors abandonné, mais la notion de faute pourra entrer en ligne de compte pour l'attribution d'une pension alimentaire.  [...] La pension alimentaire n'est plus accordée qu'en cas de besoin d'un des deux conjoints et à la condition que celui-ci ne soit pas rendu responsable de certains faits de violence conjugale.  [...] La pension alimentaire sera également, sauf décision du juge, limitée dans le temps à la durée du mariage et le bénéficiaire la perdra automatiquement en cas de remariage.  [...]

Pension alimentaire impayée? Permis retiré - La Libre.be

Pension alimentaire impayée? Permis retiré - La Libre.be

A partir de cet été, les juges pourront retirer le permis de conduire des parents qui refusent de s'acquitter d'une pension alimentaire, rapportent le Standaard, le Nieuwsblad et le Laatste Nieuws.  [...] La proposition circule depuis des années. En 2008, déjà, le Service des créances alimentaires (Secal) avait essayé d'introduire cette possibilité, appuyé par des parlementaires CD&V.  [...] L'an dernier, le montant total de créances alimentaires non payées s'est élevé à 280 millions, dont 74 millions ont pu être recouvrés grâce au Secal.  [...]

"Romain était attiré par l'argent et la réussite", confie son ex-épouse - La Libre.be

"Romain était attiré par l'argent et la réussite", confie son ex-épouse - La Libre.be

Cette dame, divorcée de l'accusé en 2002, aurait été la cible d'un projet d'assassinat fomenté par Romain Schreul qui ne souhaitait plus lui payer la pension alimentaire de ses enfants.  [...] Il se plaignait de sujets concernant la garde des enfants et la pension alimentaire.  [...] Sa motivation ne reposait pas uniquement sur le montant de la pension alimentaire mais aussi sur la garde des enfants.  [...]

Une pension alimentaire sur dix est impayée - La Libre.be

Une pension alimentaire sur dix est impayée - La Libre.be

Belgique Près de 5 pc des ménages en Belgique ont droit à une pension alimentaire et la majorité de ces familles bénéficiaires ont des enfants.  [...] 344 euros net par mois (+ 64 euros par enfant à charge), or dans le régime actuel la moitié des ménages confrontés à une créance alimentaire (12.384) sont exclus du Secal.  [...] L'étude souligne pourtant que les familles qui bénéficient d'une pension alimentaire sont plus épargnées par la pauvreté, grâce également en partie à l'aide du Secal.  [...]

Lien pension alimentaire/permis : "ridicule" et "inefficace" - La Libre.be

Lien pension alimentaire/permis : "ridicule" et "inefficace" - La Libre.be

L'Ordre des barreaux flamands a qualifié jeudi de ridicule la mesure qui devrait bientôt permettre aux juges de retirer le permis de conduire de parents qui refusent de s'acquitter d'une pension alimentaire.  [...] Selon le ministre Geens, l'importance des pensions alimentaires non payées prouve que les sanctions actuelles ne suffisent pas.  [...] Pour son texte proposant de lier non paiement d'une pension alimentaire et retrait du permis de conduire, Koen Geens s'est entre autres inspiré du système britannique, où le passeport du parent fautif peut être retiré.  [...]

Se séparer plus vite, plus sereinement ? - La Libre.be

Sinon, cette discussion sur la faute risque de resurgir, amplifiée, au moment d'aborder la question de la pension alimentaire, ajoute le député CDH.  [...] Les conditions d'octroi de la pension alimentaire à l'ex-conjoint, qui seront limitées dans le temps, soulèvent aussi de nombreuses critiques.  [...] .. Pour l'Ecolo Gerkens, aussi, le manque de clarté du projet de loi risque d'aboutir à une paupérisation des femmes principalement, puisque ce sont elles qui, en général, ont arrêté ou renoncé à travailler.   [...]

La Chambre a adopté la réforme du divorce - La Libre.be

En cas de désunion irrémédiable, les conjoints peuvent se présenter devant le juge et s'il sont séparés depuis six mois, le divorce sera prononcé immédiatement.   [...] La nouvelle procédure prévoit que l'attribution d'une pension alimentaire n'est plus accordée qu'en cas d'état de besoin d'un des conjoint et à la condition que celui-ci ne se soit pas rendu responsable de certains faits de violence conjugale.  [...] En cas de remariage, le bénéficiaire d'une pension alimentaire perd automatiquement celle-ci.  [...]