Belgique - Pension, Alimentaire

Fini le divorce pour faute. Place à la "désunion irrémédiable" - La Libre

Dans le système actuel, seul l'époux qui a obtenu le divorce aux torts de l'autre peut avoir droit à une pension alimentaire. il doit prouver que l'autre est seul en faute.  [...] Autre nouveauté. la pension alimentaire sera limitée dans le temps (la durée maximum sera celle du mariage), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.  [...] Enfin, le conjoint qui demande une pension alimentaire devra être disposé à travailler et faire valoir ses droits aux prestations sociales.  [...]

Attention : mamans seules avec enfants - La Libre

Attention : mamans seules avec enfants - La Libre

Deux scénarios existent. Un. le Secal pourrait devenir un service universel (comme au Québec ou en Grande-Bretagne) qui interviendrait automatiquement dès que le paiement d'une pension alimentaire a été décidé par un juge, un acte notarié ou un accord privé entre les ex-conjoints.  [...] Il s'agit de permettre aux conjoints de recevoir effectivement la pension alimentaire qui leur a été accordée sans devoir entreprendre des démarches pour faire valoir ce droit.  [...] Deuxième objectif. lutter contre la pauvreté. Il s'agit de réduire au maximum le temps pendant lequel la famille ne bénéficie pas de la pension alimentaire à laquelle elle a droit en faisant pression sur le débiteur pour qu'il paie la somme ou en avançant une partie de la somme.  [...]

Pensions alimentaires : 70 % des mamans pourront demander des avances - La Libre

Pensions alimentaires : 70 % des mamans pourront demander des avances - La Libre

Quand des parents se séparent, ils sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants (et parfois aussi, à ceux de leur ex) moyennant le paiement d'une pension alimentaire.  [...] Mais il existe un montant de revenus à ne pas dépasser par le créancier de la pension alimentaire pour pouvoir réclamer des avances.  [...] Cette base de données électronique centralise donc toutes les informations concernant les modalités d'octroi des pensions alimentaires qui ont été accordées, permettant un meilleur recouvrement des arriérés par les huissiers de justice mandatés par un créancier d'aliments ou par le Service des créances alimentaires du SPFFinances.  [...]

Quoi de neuf au 1er septembre - La Libre

Quoi de neuf au 1er septembre - La Libre

Le divorce pour faute est dès lors abandonné, mais la notion de faute pourra entrer en ligne de compte pour l'attribution d'une pension alimentaire.  [...] La pension alimentaire n'est plus accordée qu'en cas de besoin d'un des deux conjoints et à la condition que celui-ci ne soit pas rendu responsable de certains faits de violence conjugale.  [...] La pension alimentaire sera également, sauf décision du juge, limitée dans le temps à la durée du mariage et le bénéficiaire la perdra automatiquement en cas de remariage.  [...]

Pension alimentaire impayée? Permis retiré - La Libre

Pension alimentaire impayée? Permis retiré - La Libre

A partir de cet été, les juges pourront retirer le permis de conduire des parents qui refusent de s'acquitter d'une pension alimentaire, rapportent le Standaard, le Nieuwsblad et le Laatste Nieuws.  [...] La proposition circule depuis des années. En 2008, déjà, le Service des créances alimentaires (Secal) avait essayé d'introduire cette possibilité, appuyé par des parlementaires CD&V.  [...] L'an dernier, le montant total de créances alimentaires non payées s'est élevé à 280 millions, dont 74 millions ont pu être recouvrés grâce au Secal.  [...]

Les CPAS opposés au lien pension alimentaire-permis de conduire - La Libre

Les CPAS opposés au lien pension alimentaire-permis de conduire - La Libre

Les CPAS opposés au lien pension alimentaire-permis de conduire - La Libre.  [...] Les CPAS opposés au lien pension alimentaire-permis de conduire.  [...] Les CPAS, pas plus que l'Ordre des barreaux flamands ou la Ligue des Familles, ne sont enchantés de la mesure qui pourrait bientôt permettre aux juges de retirer le permis de conduire de parents qui refusent de s'acquitter d'une pension alimentaire, indique dimanche Het Nieuwsblad op Zondag. Cette mesure est prévue pour l'été.  [...]

Une pension alimentaire sur dix est impayée - La Libre

Une pension alimentaire sur dix est impayée - La Libre

Belgique Près de 5 pc des ménages en Belgique ont droit à une pension alimentaire et la majorité de ces familles bénéficiaires ont des enfants.  [...] 344 euros net par mois (+ 64 euros par enfant à charge), or dans le régime actuel la moitié des ménages confrontés à une créance alimentaire (12.384) sont exclus du Secal.  [...] L'étude souligne pourtant que les familles qui bénéficient d'une pension alimentaire sont plus épargnées par la pauvreté, grâce également en partie à l'aide du Secal.  [...]

Eviter le divorce prêt-à-jeter - La Libre

Eviter le divorce prêt-à-jeter - La Libre

Pour la sénatrice MR, ce projet pousse l'époux le plus aisé à divorcer au plus vite pour payer le moins longtemps possible la pension alimentaire - dont la durée sera désormais égale à la durée du mariage.  [...] Dans le même ordre d'idées, Mme Defraigne estime qu'il n'est pas éthique d'assurer un divorce rapide et facile sans que les ex-conjoints se préoccupent au préalable de ses effets sur des questions essentielles pour le conjoint (pension alimentaire, occupation gratuite du logement familial.  [...] La sénatrice critique aussi l'application des dispositions de la nouvelle loi (dont la pension alimentaire limitée à la durée du mariage) aux divorces prononcés avant son entrée en vigueur.  [...]

Lien pension alimentaire/permis : "ridicule" et "inefficace" - La Libre

Lien pension alimentaire/permis : "ridicule" et "inefficace" - La Libre

L'Ordre des barreaux flamands a qualifié jeudi de ridicule la mesure qui devrait bientôt permettre aux juges de retirer le permis de conduire de parents qui refusent de s'acquitter d'une pension alimentaire.  [...] Selon le ministre Geens, l'importance des pensions alimentaires non payées prouve que les sanctions actuelles ne suffisent pas.  [...] Pour son texte proposant de lier non paiement d'une pension alimentaire et retrait du permis de conduire, Koen Geens s'est entre autres inspiré du système britannique, où le passeport du parent fautif peut être retiré.  [...]

Divorcer un peu moins vite - La Libre

Vie féminine, le Conseil des femmes francophones, les Femmes prévoyantes socialistes (auditionnés mardi en commission de la Justice) et la Ligue des familles n'ont cessé d'attirer l'attention sur une réforme qui, à leur avis, accentue la précarité des femmes les plus fragiles.   [...] la fixation de la pension alimentaire selon l'état de besoin.  [...] tenir compte de la situation économique des parties pendant le mariage pour fixer la pension alimentaire.  [...]