Belgique - Peine, Trois quarts, Condamnation, Perpetuité

Désaccord sur les peines - La Libre

Désaccord sur les peines - La Libre

La durée de la période de sûreté pourrait être, en principe, de la moitié de la peine ou dix-huit ans s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité.  [...] Toutefois, la période de sûreté ne pourrait être inférieure à un tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à perpétuité, inférieure à dix ans.  [...] En cas de récidive, la période de sûreté serait au minimum de deux tiers de la peine ou au maximum de trois quarts de la peine ou s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, de vingt-deux à trente ans.  [...]

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

La libération conditionnelle des frères El Bakraoui, condamnés pour des délits de droit commun en 2010 et libérés avant le terme de leur peine (en 2013 pour l'un, en 2014 pour  [...] coalition gouvernementale, où l'on reparle d'un nouveau durcissement de la loi Lejeune.  [...] Un primo délinquant peut toujours demander une libération conditionnelle au tiers de sa peine mais en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, la libération conditionnelle ne peut s'envisager qu'à la moitié de la peine.  [...] S'agissant des récidivistes, en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne peut intervenir qu'aux trois quarts de la peine et non plus aux deux tiers.  [...]

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

L'accord prévoit, en effet, qu'un primo délinquant pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine, sauf en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] S'agissant des récidivistes, l'accord de gouvernement prévoit qu'en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne pourra intervenir qu'aux trois-quarts de la peine et non plus aux deux-tiers.  [...] après avoir commis un délit n'était pas considéré jusqu'ici comme de la récidive, demain ce ne sera plus le cas, pour autant que la première condamnation ne date pas de plus de dix ans et qu'elle ait entraîné une peine d'au moins trois ans.  [...]

Des peines de sûreté plus longues déjà sur papier - La Libre

C'était garanti sans facture. les partis ont réagi au quart de tour à la décision du Tribunal d'application des peines (TAP) de Mons de libérer Michelle Martin sous conditions.  [...] Pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...] A-CD&V-Open VLD veulent mettre en oeuvre. la récidive de crime sur délit, si l'auteur a déjà été condamné à une peine de 3 ans minimum dans les 10 ans qui précèdent.  [...]

Récidivistes dans le viseur - La Libre

Récidivistes dans le viseur - La Libre

L'article 53 de la loi prévoit que les  [...] ont droit à l'information et à être entendues sur les conditions mises à la libération anticipée d'un condamné.   [...] il prévoit en effet que pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...] Ici encore, l'accord Di Rupo répond déjà à la revendication en prévoyant la récidive de crime sur délit si l'auteur a déjà été condamné à une peine de 3 ans minimum dans les dix ans qui précèdent, a rappelé la ministre.  [...]

Oussama Atar, qui serait le mentor de la cellule terroriste de Bruxelles, toujours en fuite - La Libre

Oussama Atar, qui serait le mentor de la cellule terroriste de Bruxelles, toujours en fuite - La Libre

Ce sont trois de ses proches - un jeune frère, une soeur plus âgée et sa mère - qui ont été emmenés pour interrogatoire avant d'être relaxés vendredi.  [...] La mère d'Oussama Atar, Malika Benhattal est la soeur de la mère de Khalid et Ibrahim El Bakraoui, deux des trois kamikazes qui se sont fait exploser le 22 mars à l'aéroport et à la station de métro Maelbeek.  [...] En 2010, sa famille qui tentait discrètement de le faire libérer, a obtenu l'appui des Affaires étrangères et d'organisations de défense des droits de l'homme, préoccupés par son état de santé.   [...]

"Le MR excite la vindicte populaire" - La Libre

Elle permettait également, explique Laurette Onkelinx, que les victimes, si elles le souhaitent, puissent être entendues par le tribunal de l'application des peines sur les conditions qui devaient être imposées dans leur intérêt.  [...] Elle rappelle que, une loi, prise à son initiative, prévoit qu'en cas de récidive, les condamnés à perpétuité ne peuvent plus bénéficier de la libération conditionnelle qu'après avoir subi deux tiers de leur peine.  [...] Mieux. la peine ne peut être ramenée en dessous des trois quarts de la peine prononcée par le juge en cas de récidive pour crime de sang.  [...]

Un nouveau tour de vis, mais après les élections - La Libre

La décision du tribunal d'application des peines de lui permettre de quitter sa cellule seize ans après sa condamnation à trente ans de prison n'a surpris personne.  [...] Le principe retenu, et accepté, c'est que ce seuil soit porté à la moitié de la peine pour ces crimes les plus graves et au trois quarts de la peine en cas de récidive.  [...] D'autre part, deuxième principe accepté, la notion de récidive de crime sera élargie si l'auteur a été condamné auparavant à une peine de trois ans minimum dans les dix ans qui précèdent.  [...]

Tours de vis "inacceptables" contre les grands criminels - La Libre

Le tour de vis était annoncé. Les condamnés à 30 ans (le cas de Michelle Martin) ou à perpétuité (le cas de Marc Dutroux) ne pourront désormais plus être libérés avant d'avoir purgé 15 ans de prison (contre 10 ans aujourd'hui), soit la moitié de la peine (au lieu du tiers).  [...] Dans certaines situations,  [...] pour vol (un délit) qui commet ensuite un meurtre (un crime) sera désormais considérée comme récidiviste.   [...] Pour les condamnés qui, en plus d'avoir écopé de 30 ans ou de la perpétuité, sont mis à la disposition du tribunal d'application des peines (TAP), le texte prévoit que le TAP ne pourra plus examiner le dossier de libération anticipée que si le directeur de prison et le ministère public y sont favorables.  [...]

"La N-VA veut du mal à la Justice du pays" - La Libre

"La N-VA veut du mal à la Justice du pays" - La Libre

Il oublie le Masterplan 3 qui prévoit la construction de nouvelles prisons, il ne tient pas compte du fait que la surveillance électronique est devenue une peine autonome et que la probation est désormais un moyen alternatif à l'exécution des peines, etc.  [...] La N-VA demande que la libération conditionnelle devienne une faveur et non un droit et qu'elle ne puisse plus être accordée qu'aux trois cinquièmes de la peine voire aux trois quarts en cas de récidive.  [...] mais aussi aux partis flamands et aux partis de gauche, la libération conditionnelle doit désormais être demandée et que pour les condamnés à des peines très lourdes elle ne peut plus être envisagée qu'après qu'ils ont purgé deux tiers de leur peine (NDLR.  [...]