Belgique - Peine, Prison, Perpetuité

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

Des voix s'élèvent au sein de son parti, le CD&V, et du CDH pour permettre au juge de fond de prononcer, à côté de la peine proprement dite, une durée minimale d'incarcération.  [...] Un primo délinquant peut toujours demander une libération conditionnelle au tiers de sa peine mais en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, la libération conditionnelle ne peut s'envisager qu'à la moitié de la peine.  [...] S'agissant des récidivistes, en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne peut intervenir qu'aux trois quarts de la peine et non plus aux deux tiers.  [...]

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

En théorie, la libération conditionnelle peut être demandée par les personnes condamnées à plus de trois ans de prison lorsqu'elles ont atteint le tiers de leur peine (les deux tiers en cas de récidive).  [...] L'accord prévoit, en effet, qu'un primo délinquant pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine, sauf en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] S'agissant des récidivistes, l'accord de gouvernement prévoit qu'en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne pourra intervenir qu'aux trois-quarts de la peine et non plus aux deux-tiers.  [...]

Oussama Atar, qui serait le mentor de la cellule terroriste de Bruxelles, toujours en fuite - La Libre

Oussama Atar, qui serait le mentor de la cellule terroriste de Bruxelles, toujours en fuite - La Libre

Plusieurs versions ont circulé. Soit il aurait emmené des médicaments sur place et aurait été interpellé car il n'avait pas des papiers en ordre.   [...] Remis aux autorités irakiennes, il a été condamné à perpétuité, une peine revue à 10 ans de prison.  [...] En 2010, sa famille qui tentait discrètement de le faire libérer, a obtenu l'appui des Affaires étrangères et d'organisations de défense des droits de l'homme, préoccupés par son état de santé.   [...]

Rémy Lecrenier veut récupérer ses biens - La Libre

Rémy Lecrenier, qui purge actuellement une peine de prison à perpétuité à la prison d'Andenne pour le meurtre de quatre personnes en 1997, a déposé une citation en opposition auprès du juge des saisies de Namur.  [...] 125 euros. Des biens qui doivent servir à indemniser partiellement les personnes qui se sont constituées parties civiles dans cette affaire.   [...] Au mois de juillet, Remy Lecrenier avait été appelé à comparaître devant le tribunal d'application des peines chargé de statuer sur une éventuelle libération conditionnelle.  [...]

Tueries du Brabant: dix ans de plus pour aboutir, propose M. De Valkeneer - La Libre

Tueries du Brabant: dix ans de plus pour aboutir, propose M. De Valkeneer - La Libre

Abonnés Engels Philippe Publié le vendredi 18 avril 2014 à 18h26 - Mis à jour le samedi 19 avril 2014 à 08h09.   [...] Belgique Je plaide pour qu'on étende la prescription à 20 ans pour tous les crimes passibles d'une peine de prison à perpétuité, scande M.  [...] De Valkeneer. De quoi étendre à quarante ans la prescription, si la proposition du procureur général est suivie. Explications.   [...]

Attentats de Bruxelles : peine, tension et dérapages, en France - La Libre

Attentats de Bruxelles : peine, tension et dérapages, en France - La Libre

Electrisés par l'approche de la campagne pour la présidentielle de 2017, rendus nerveux, depuis des mois, par l'actualité terroriste, chauffés à blanc, depuis les tueries de novembre, par le débat incandescent sur la révision de la Constitution, les élus, cette fois, ont eu du mal à se tenir.   [...] Et, comme prévisible, le Sénat, dominé par l'opposition de droite, a refusé d'aller dans le sens voulu par le chef de l'Etat et l'Assemblée.   [...] Voulant calmer le jeu, Manuel Valls a assuré l'opposition qu'il était ouvert à réfléchir à la création éventuelle, pour les terroristes, d'une peine de prison à la perpétuité réelle et irrévocable.  [...]

Tours de vis "inacceptables" contre les grands criminels - La Libre

L'indignation populaire suscitée par la sortie de prison de l'ex-femme de Marc Dutroux a accéléré le dépôt de son projet de loi.  [...] Le tour de vis était annoncé. Les condamnés à 30 ans (le cas de Michelle Martin) ou à perpétuité (le cas de Marc Dutroux) ne pourront désormais plus être libérés avant d'avoir purgé 15 ans de prison (contre 10 ans aujourd'hui), soit la moitié de la peine (au lieu du tiers).  [...] Pour les condamnés qui, en plus d'avoir écopé de 30 ans ou de la perpétuité, sont mis à la disposition du tribunal d'application des peines (TAP), le texte prévoit que le TAP ne pourra plus examiner le dossier de libération anticipée que si le directeur de prison et le ministère public y sont favorables.  [...]

Tueries du Brabant: l'allongement du délai de prescription est demandé - La Libre

Tueries du Brabant: l'allongement du délai de prescription est demandé - La Libre

Le 18 avril, celui-ci confiait à La Libre qu'il allait proposer d'étendre la prescription de 30 à 40 ans pour tous les crimes passibles d'une peine de prison à perpétuité.  [...] Même si M. De Valkeneer a pris soin de la formuler pour tous les crimes passibles de la perpétuité, certains juristes, comme Me Jean-Philippe Mayence, estiment qu'il s'agirait d'une disposition prise sur mesure, comme le durcissement des  [...] libération conditionnelle avait été décidé pour répondre au cas Martin-Dutroux.  [...] Invité de la RTBF, voici quelques semaines, Me Mayence avait considéré que dans un dossier pénal, il arrivait un moment où la justice et les parties devaient pouvoir conclure, admettre un éventuel échec, se faire une raison, accepter que le temps avait fait son oeuvre.   [...]

Procès des amants diaboliques: perpétuité pour Kevin Mosen, 15 ans de prison pour Christelle Pourbaix - La Libre

Procès des amants diaboliques: perpétuité pour Kevin Mosen, 15 ans de prison pour Christelle Pourbaix - La Libre

Procès des amants diaboliques. perpétuité pour Kevin Mosen, 15 ans de prison pour Christelle Pourbaix - La Libre.  [...] Ce vendredi après-midi, les jurés de la cour d'assises ont prononcé des peines de réclusions criminelles à perpétuité à l'égard de Kevin Mosen, 27 ans et une peine de 15 ans de prison pour Christelle Pourbaix, 37 ans.  [...] Les jurés ont suivi le réquisitoire de l'avocate générale, Muriel Radoux qui avait requis la perpétuité à l'encontre des deux accusés pour lesquels elle n'a retenu aucune circonstance atténuante pour Kevin Mosen.  [...]

Libération conditionnelle : le durcissement suit son petit bonhomme de chemin, malgré les critiques - La Libre

Il prévoit qu'un condamné à trente ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié.  [...] Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à trois ans au moins et qui est condamnée à trente ans ou à perpétuité à la suite d'une récidive, le délai d'introduction d'une demande est porté à dix-neuf ans.  [...] Pour une personne condamnée antérieurement en assises à cinq ans au moins et qui écope d'une peine de trente ans ou de la perpétuité pour une récidive, le délai est porté à vingt-trois ans.  [...]