Belgique - Peine, Perpetuité

Désaccord sur les peines - La Libre

Désaccord sur les peines - La Libre

La durée de la période de sûreté pourrait être, en principe, de la moitié de la peine ou dix-huit ans s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité.  [...] Toutefois, la période de sûreté ne pourrait être inférieure à un tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à perpétuité, inférieure à dix ans.  [...] En cas de récidive, la période de sûreté serait au minimum de deux tiers de la peine ou au maximum de trois quarts de la peine ou s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, de vingt-deux à trente ans.  [...]

Les libérations conditionnelles durcies - La Libre

Les libérations conditionnelles durcies - La Libre

Il prévoit qu'un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié.  [...] Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui est condamnée à une peine de 30 ans ou à perpétuité pour une récidive, le délai pour introduire une demande est porté à 19 ans.  [...] Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d'une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans.  [...]

La perpétuité pour Hans Van Themsche - La Libre

La perpétuité pour Hans Van Themsche - La Libre

Hans Van Themsche, 19 ans, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, jeudi, par la cour d'assises d'Anvers, après plusieurs heures de délibération.  [...] Van Themsche n'a pas eu besoin de plus de temps pour infliger la peine de mort à Luna Drowart et à Oulematou Niangadou et pour infliger la perpétuité à Songul Koç, a-t-il conclu, réclamant la réclusion criminelle à perpétuité pour le jeune homme car une peine moindre ne serait pas acceptable.  [...] La peine infligée aurait pu être augmentée de deux ans supplémentaires mais comme celle qui a été choisie est la réclusion à perpétuité, la question ne se pose pas.  [...]

La libération conditionnelle des grands criminels durcie - La Libre

La libération conditionnelle des grands criminels durcie - La Libre

Il prévoit notamment qu'un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié.  [...] Le régime est aussi durci pour les récidivistes. Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui récidiverait avec une peine de 30 ans ou perpétuité, la demande ne pourra être introduite avant un délai qui passe de 10 à 19 ans.  [...] Pour celle condamnée en assise à 5 ans au moins et qui récidiverait avec une peine de 30 ans ou perpétuité, la peine minimale avant l'introduction de la demande sera portée de 16 à 23 ans.  [...]

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

Des voix s'élèvent au sein de son parti, le CD&V, et du CDH pour permettre au juge de fond de prononcer, à côté de la peine proprement dite, une durée minimale d'incarcération.  [...] Un primo délinquant peut toujours demander une libération conditionnelle au tiers de sa peine mais en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, la libération conditionnelle ne peut s'envisager qu'à la moitié de la peine.  [...] S'agissant des récidivistes, en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne peut intervenir qu'aux trois quarts de la peine et non plus aux deux tiers.  [...]

Assassinat de Béatrice Berlaimont: Jérémy Pierson condamné à une peine de prison à perpétuité - La Libre

Assassinat de Béatrice Berlaimont: Jérémy Pierson condamné à une peine de prison à perpétuité - La Libre

Assassinat de Béatrice Berlaimont. Jérémy Pierson condamné à une peine de prison à perpétuité - La Libre.  [...] Jérémy Pierson a été condamné, jeudi, par la cour d'assises du Luxembourg, après quasi trois semaines de procès, à la réclusion à perpétuité et à une mise à disposition du tribunal d'application des peines durant 15 ans.  [...] Cette peine de prison à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal d'application des peines durant 15 ans, qui avait été réclamée par l'avocat général Sarah Pollet, est la plus haute possible dans l'arsenal pénal.  [...]

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre

Aujourd'hui, tout condamné à une peine de prison supérieure à trois ans peut bénéficier d'une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers au moins de sa peine ou les deux tiers, s'il est récidiviste.  [...] Elle doit trancher à l'unanimité lorsque le condamné n'a pas effectué la moitié de sa peine ou lorsqu'il a été sanctionné pour des faits graves.  [...] Ces tribunaux recevront également le pouvoir de modifier la peine prononcée par le juge pénal s'il apparaît que l'exécution de la peine privative de liberté ne permet pas de rencontrer les objectifs qui y sont liés.  [...]

Bouchaïb Moqadem et Michel Schaar brisés, la défense perplexe - La Libre

Le Dr Michel Schaar, également partie civile, a souligné qu'à partir du moment où on ne retenait pas le déséquilibre mental, il fallait une peine à la hauteur, mais il ne s'attendait pas à la perpétuité et s'est dit surpris par la sévérité de l'arrêt.  [...] A partir du moment où l'internement était rejeté, ce n'est pas une peine injuste, a-t-il dit avant de confier en pleurs que le procès est fini mais ma vie est aussi finie.  [...] Interrogé sur la réaction de sa cliente, Me Xavier Magnée a dit qu'elle prend la perpétuité comme elle aurait pris 15 ou 20 ans car la réelle peine est d'avoir perdu ses enfants.  [...]

Obtenir une libération conditionnelle sera plus ardu - La Libre

Comme on a pu le lire dans nos éditions de jeudi, l'accord prévoit qu'un primo délinquant ayant subi une condamnation pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers sa peine sauf en cas de condamnation à trente ans ou à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] Depuis, c'est le tribunal de l'application des peines qui, entre autres compétences, décide d'accorder ou non une mesure permettant au condamné de subir sa peine en dehors de la prison, moyennant le respect de conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé.  [...] Mais ils ont décidé qu'en cas de condamnation à trente ans ou à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, cette libération ne pourra intervenir qu'aux 3/4 de la peine.  [...]

"Emotion incompressible" - La Libre

A partir du moment où on supprime la peine de mort, ça veut dire implicitement qu'on considère que les êtres humains ne sont jamais définitivement monstrueux et, donc, qu'une forme de réinsertion est possible à un moment donné.  [...] Le tribunal de l'application des peines ne revient pas sur les crimes qui ont été jugés. il regarde la possibilité d'une réinsertion.  [...] Quand on pousse un peu la discussion avec des gens qui ne sont pas du sérail judiciaire, ils ne sont pas pour la peine de mort, ni pour la perpétuité ni pour la libération Ils sont dans une sorte de trou noir social.  [...]