Belgique - Peine, Période

Désaccord sur les peines - La Libre

Désaccord sur les peines - La Libre

Le principe est le suivant. il s'agirait de confier à la juridiction de jugement la possibilité ou l'obligation d'assortir la peine qu'elle prononce d'une période de sûreté pendant laquelle aucune forme de libération anticipée ne pourrait intervenir.  [...] La durée de la période de sûreté pourrait être, en principe, de la moitié de la peine ou dix-huit ans s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité.  [...] Toutefois, la période de sûreté ne pourrait être inférieure à un tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à perpétuité, inférieure à dix ans.  [...]

Michelle Martin: le MR demande le respect de l'accord de gouvernement - La Libre

Michelle Martin: le MR demande le respect de l'accord de gouvernement - La Libre

Belgique Réagissant à l'information selon laquelle Michelle Martin  [...] MR, Charles Michel, a plaidé lundi pour la mise en oeuvre de l'accord de gouvernement qui prévoit que pour les infractions d'une extrême gravité le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle soit porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quart en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité.  [...] L'accord prévoit également que lors du prononcé de la condamnation, le juge indiquera dans son jugement ce que représente concrètement ce seuil et, dès lors, la période minimale de la peine à purger, considérée comme une période de sûreté.  [...] Charles Michel demande dans un communiqué l'inscription rapide d'un débat parlementaire sur les peines incompressibles ainsi que sur l'exécution de toutes les peines.  [...]

Fonction publique: le nombre de femmes dans les fonctions à mandats a augmenté - La Libre

Fonction publique: le nombre de femmes dans les fonctions à mandats a augmenté - La Libre

En 7 ans, la présence de femmes dans les fonctions supérieures des services publics fédéraux a augmenté de moitié passant de 15,8% à 23,7%.   [...] Si l'ont tient compte de l'année 2014 uniquement, les femmes occupent 9 des 20 fonctions de management, ressort-il du rapport 2014 du Selor, organe chargé de missions de sélection et de recrutement pour l'administration fédérale notamment.   [...] En période de vaches maigres budgétaires, le nombre global d'offres d'emploi n'a pas augmenté, ou à peine.  [...]

Jusqu'à 30 ans de prison requis dans le procès terrorisme dit "de la filière syrienne" - La Libre

Jusqu'à 30 ans de prison requis dans le procès terrorisme dit "de la filière syrienne" - La Libre

-C., condamné pour avoir rejoint des milices terroristes en Syrie mais acquitté d'avoir tenté d'intégrer d'autres groupes terroristes en Somalie.   [...] à une peine de trois ans de prison avec sursis simple, après avoir fortement réduit la période infractionnelle le concernant.  [...] Dans ce dossier, le principal prévenu, Sami L., avait déjà été condamné par la justice belge pour sa tentative de rejoindre les milices Al-Shabab, qualifiées terroristes, en août 2011.   [...]

Le virus de Schmallenberg détecté dans 143 exploitations belges - La Libre

Les données les plus récentes de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) montrent que le virus a été détecté dans 143 exploitations.   [...] L'Afsca s'attend à une augmentation du nombre de cas, surtout parce que la période des mise-bas des ruminants a à peine débuté.  [...] Chez les ovins, une contamination des animaux gestants peut provoquer une augmentation des mortinaissances et des malformations.   [...]

Concours en médecine: plusieurs pistes rediscutées la semaine prochaine - La Libre

Concours en médecine: plusieurs pistes rediscutées la semaine prochaine - La Libre

Le ministre de l'Enseignement supérieur Jean-Claude Marcourt et les recteurs et doyens des facultés de médecine francophones se sont réunis mercredi pour chercher une issue à l'imbroglio autour du concours en médecine, invalidé par le Conseil d'Etat.   [...] Doyens de médecine et étudiants sont également particulièrement inquiets de l'attitude de la ministre fédérale de la Santé Maggie De Block qui a annoncé son intention de ne desserrer son étreinte sur les numéros Inami que lorsqu'une sélection efficace aux études de médecine aura été mise en place côté francophone, et respecter ainsi le contingentement fédéral de praticiens.   [...] Actuellement en période de seconde session, l'enseignement supérieur fera formellement sa rentrée dans un peu plus de deux semaines à peine.  [...]

Des peines de sûreté plus longues déjà sur papier - La Libre

Pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...] Dans ce texte qu'on dirait taillé sur mesure pour l'ex-épouse Dutroux, le gouvernement instaure déjà une période de sûreté, peine minimale à purger.  [...] A-CD&V-Open VLD veulent mettre en oeuvre. la récidive de crime sur délit, si l'auteur a déjà été condamné à une peine de 3 ans minimum dans les 10 ans qui précèdent.  [...]

Récidivistes dans le viseur - La Libre

Récidivistes dans le viseur - La Libre

il prévoit en effet que pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...] Dans ce texte qu'on dirait taillé sur mesure pour l'ex-épouse Dutroux, le gouvernement instaure une période de sûreté - peine minimale à purger - plus longue.  [...] Ici encore, l'accord Di Rupo répond déjà à la revendication en prévoyant la récidive de crime sur délit si l'auteur a déjà été condamné à une peine de 3 ans minimum dans les dix ans qui précèdent, a rappelé la ministre.  [...]

Les Métallos FGTB s'en prennent à la presse - La Libre

Les Métallos FGTB s'en prennent à la presse - La Libre

Observez le discours tenu à l'égard des cheminots et alors que leur préavis de grève (période réputée utile en vue de désamorcer le conflit) était à peine déposé.  [...] Et le Métallo en chef d'argumenter. la diffusion de la presse écrite quotidienne payante a reculé de 4% en 2015 par rapport à 2014.   [...] Et cela, en dépit des aides publiques qu'elle reçoit de la Communauté française, pouvoir que l'on sait impécunieux, au titre d'une aide à la presse qui était censée garantir une diversité de l'expression des opinions.   [...]

La "femme au niqab" libérée ce lundi matin - La Libre

La "femme au niqab" libérée ce lundi matin - La Libre

Stéphanie Djato a été condamnée, ce matin, à une peine de quinze mois de prison avec sursis probatoire pour ce qui excède sa période de détention préventive.  [...] Stéphanie Djato était jugée pour des violences commises sur des policiers de la zone Bruxelles-Ouest, en mai 2012, à la suite d'un contrôle où le port du niqab, ce voile intégral, lui était reproché.   [...] Fouad Belkacem, le leader de Sharia4Belgium, avait tenu une conférence de presse surréaliste en sa présence, afin de réclamer l'instauration de la charia en Belgique.   [...]