Belgique - Peine, Minimum

Avocats.be contre les peines de sûreté - La Libre

Avocats.be contre les peines de sûreté - La Libre

(LLB du 8/11). Il prévoit que le juge de fond puisse imposer un minimum de peine de prison à purger avant l'obtention d'une libération conditionnelle par le condamné.  [...] be) qui s'oppose fermement à la modification législative permettant l'application d'une peine minimum à subir avant d'envisager une libération conditionnelle.  [...] Avocats.be estime que la fixation d'un temps minimum d'emprisonnement au moment du prononcé de la décision ne tient pas compte des possibilités d'amendement et de réinsertion du condamné.  [...]

M. Reynders veut protéger les enfants - La Libre

M. Reynders veut protéger les enfants - La Libre

S'agissant des peines incompressibles, je rappelle qu'Antoine Duquesne les avait proposées juste après la suppression de la peine de mort de nos textes de loi.  [...] On devrait aussi pouvoir donner aux tribunaux la possibilité de prononcer des sanctions assorties d'une peine de sûreté, autrement dit d'un minimum à purger en toute hypothèse.  [...] Guy Verhofstadt s'est notamment demandé s'il ne fallait pas prolonger les délais de détention, avant toute libération conditionnelle, pour les auteurs de faits très graves et donner au juge le droit de fixer un minimum de peine à exécuter effectivement.  [...]

MR : sanctionner, dès le premier écart - La Libre

les centres de rescolarisation, coulés en décret par le ministre Pierre Hazette sous la précédente législature, mais qui ont malheureusement été abrogés par la nouvelle majorité en Communauté française.   [...] ..) passible(s) d'une peine de 6 mois minimum s'il avait été majeur et qui récidive gravement (viol, agression et autres faits passibles de 5 ans minimum) se retrouverait automatiquement devant la justice des adultes.  [...] Alors quoi, des centres éducatifs renforcés avec encadrement militaire, comme l'a suggéré Armand De Decker, ministre MR de la Coopération au développement, séduit par cette autre idée lancée (encore) par Ségolène Royal Je souhaiterais qu'au moins, on parle ouvertement, sans tabou, de la sanction, conclut Reynders.   [...]

Seconde chance après la coke - La Libre

Seconde chance après la coke - La Libre

Lui infliger une peine de travail, à effectuer en parallèle à sa formation, serait une manière de lui donner une seconde chance.  [...] Il n'est pas opposé à une peine de travail, mais requiert un nombre minimum de 150 heures, avec le maintien de la peine de prison à titre subsidiaire.  [...] Ils font la paire comme Laurel et Hardy. Le premier, d'origine latino, rond et trapu, roule des pectoraux dans son pull de camionneur.   [...]

Des peines de sûreté plus longues déjà sur papier - La Libre

Pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...] Dans ce texte qu'on dirait taillé sur mesure pour l'ex-épouse Dutroux, le gouvernement instaure déjà une période de sûreté, peine minimale à purger.  [...] A-CD&V-Open VLD veulent mettre en oeuvre. la récidive de crime sur délit, si l'auteur a déjà été condamné à une peine de 3 ans minimum dans les 10 ans qui précèdent.  [...]

Contrôler les pédophiles à leur sortie? - La Libre

Contrôler les pédophiles à leur sortie? - La Libre

A première vue, le bâtiment affiche une mine austère, mais le bloc de béton planté au milieu d'un espace vert cache, à l'arrière, des pavillons à taille humaine.   [...] Une section est réservée aux délinquants sexuels. L'institut Pinel (sans équivalent en Belgique) y développe des programmes suivis, sur base volontaire, par des condamnés purgeant une peine pour délit sexuel.  [...] Un dispositif comparable existe en Belgique. au moment du prononcé, le juge peut assortir la peine d'une mise à disposition du gouvernement.  [...]

Récidivistes dans le viseur - La Libre

Récidivistes dans le viseur - La Libre

il prévoit en effet que pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...] Dans ce texte qu'on dirait taillé sur mesure pour l'ex-épouse Dutroux, le gouvernement instaure une période de sûreté - peine minimale à purger - plus longue.  [...] Ici encore, l'accord Di Rupo répond déjà à la revendication en prévoyant la récidive de crime sur délit si l'auteur a déjà été condamné à une peine de 3 ans minimum dans les dix ans qui précèdent, a rappelé la ministre.  [...]

Désaccord sur les peines - La Libre

Désaccord sur les peines - La Libre

Le principe est le suivant. il s'agirait de confier à la juridiction de jugement la possibilité ou l'obligation d'assortir la peine qu'elle prononce d'une période de sûreté pendant laquelle aucune forme de libération anticipée ne pourrait intervenir.  [...] La durée de la période de sûreté pourrait être, en principe, de la moitié de la peine ou dix-huit ans s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité.  [...] En cas de récidive, la période de sûreté serait au minimum de deux tiers de la peine ou au maximum de trois quarts de la peine ou s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, de vingt-deux à trente ans.  [...]

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre

Pour le président du MR, on doit donner aux magistrats la possibilité de fixer un minimum de peine à exécuter lors d'une condamnation et renforcer les règles de libération conditionnelle pour les actes de violence grave, en retardant les possibilités de libération aux deux tiers de la peine.  [...] Elle doit trancher à l'unanimité lorsque le condamné n'a pas effectué la moitié de sa peine ou lorsqu'il a été sanctionné pour des faits graves.  [...] Ces tribunaux recevront également le pouvoir de modifier la peine prononcée par le juge pénal s'il apparaît que l'exécution de la peine privative de liberté ne permet pas de rencontrer les objectifs qui y sont liés.  [...]

Peine avec sursis pour Greenpeace - La Libre

Peine avec sursis pour Greenpeace - La Libre

La peine prononcée par le tribunal correctionnel de Bruxelles à l'encontre de dix de ses militants est peut-être symbolique - un mois de prison avec sursis et 1 100 euros d'amende.  [...] Un argument qui n'a pas été retenu par le tribunal pour qui, comme pour le ministère public, la fin ne justifie pas les moyens.   [...] Là aussi, le tribunal n'a pas suivi l'organisation écologiste, prononçant la peine requise par le ministère public. le minimum prévu pour un faux.  [...]