Belgique - Peine, Interruption

Les condamnés à moins de 3 ans sauteront la case prison - La Libre

Les condamnés à moins de 3 ans sauteront la case prison - La Libre

En clair. les condamnés concernés purgeront de préférence leur peine à la maison, avec un bracelet électronique placé à la cheville, qui est relié à un boîtier de surveillance installé dans leur domicile.  [...] Le condamné est alors mis en interruption de peine jusqu'à cette date, à laquelle démarre la surveillance électronique.  [...] Pour les auteurs de délinquances sexuelles sur des mineurs dont la peine dépasse un an, la mise (ou non) sous surveillance électronique doit être décidée par la direction Gestion de la détention.  [...]

Marc Dutroux ose demander un bracelet électronique - La Libre

Je ne commenterai pas sa démarche mais ce que je peux dire, c'est que s'il est dans les conditions pour introduire une telle demande, il ne me semble pas dans les conditions pour voir celle-ci recevoir une réponse positive.   [...] Un primo délinquant (c'était son cas à Arlon, même s'il avait commis des délits avant de perpétrer ses crimes) condamné à perpétuité est admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé dix ans de sa peine (quatorze ans en cas de récidive).  [...] Ils peuvent également se prononcer à propos de l'interruption de l'exécution de la peine, par exemple.  [...]

La peine de prison, tenace référence - La Libre

La peine de prison, tenace référence - La Libre

La circulaire de 2008 précise que quand un condamné à une peine inférieure à trois ans se présente à la prison, sauf exception, le directeur lui propose une surveillance électronique et le met en interruption de peine, le temps qu'on lui trouve un bracelet.  [...] La seule solution, c'est d'empêcher un juge, légalement, de prononcer une peine de prison. Tant qu'il en a la possibilité, il le fait.  [...] , et la seule suite qu'on a donnée, c'est d'enterrer les rapports sur l'application de la peine qui dénoncent ce recours systématique et abusif à l'enfermement.  [...]

Fournaux: La partie civile va en appel - La Libre

Fournaux: La partie civile va en appel - La Libre

Belgique La famille Mantia, partie civile dans le dossier Fournaux, a décidé d'interjeter appel après l'acquittement, par le tribunal correctionnel de Dinant, du bourgmestre dinantais Richard Fournaux (MR), a annoncé ce dernier lundi sur son profil Facebook.   [...] Richard Fournaux niait les faits à sa charge mais le parquet avait requis une peine de 18 mois de prison et 8 ans d'interruption politique contre lui.  [...] La famille Mantia a décidé d'user de son droit et l'avocat de celle-ci, Me Bourtembourg, a fait savoir lundi après-midi au conseil du prévenu qu'elle interjetait appel.   [...]

Congés pénitentiaires : non, une fois sur deux - La Libre

Congés pénitentiaires : non, une fois sur deux - La Libre

La direction de la prison de Forest, où est détenue Michelle Martin, l'ex-épouse de Marc Dutroux, condamnée à 30 ans de réclusion par les assises du Luxembourg en 2004, a introduit une demande de libération conditionnelle devant le tribunal d'application des peines (TAP) de Mons.  [...] Tâche délicate. les TAP doivent concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans l'optique d'une réinsertion sociale tout en tenant compte des risques de récidive.   [...] Sauf pour trois types de mesures. la permission de sortie, le congé pénitentiaire pour préparer la réinsertion et l'interruption de peine - dans des circonstances exceptionnelles.  [...]

En détention à la maison - La Libre

En détention à la maison - La Libre

Chaque condamné à une peine privative de liberté de moins de trois ans se voit aujourd'hui offrir la possibilité de purger l'intégralité de celle-ci avec un bracelet électronique en restant à son domicile selon un plan d'exécution déterminé, qui stipule un programme horaire strict et des conditions à respecter.  [...] Concrètement, si le condamné à moins de trois ans consent à cette détention virtuelle, il peut être remis en liberté presque sur-le-champ pour interruption de peine pour surveillance électronique.  [...] Près de 500 Belges incarcérés dans des prisons à l'étranger Actuellement, 481 Belges purgent une peine dans une prison à l'étranger, selon une réponse du ministre des Affaires étrangères Steven Vaneckere à une question parlementaire de Theo Francken, lit-on mardi dans De Morgen.  [...]

L'exécution des peines revue et corrigée - La Libre

L'exécution des peines revue et corrigée - La Libre

La philosophie est, en gros, la suivante. les décisions modifiant la nature de la peine de façon substantielle relèveront du pouvoir judiciaire, alors que les mesures ne changeant pas la nature de la peine demeurent, pour l'essentiel, l'apanage du ministre de la Justice.  [...] Il sera présidé par un magistrat professionnel (le juge de l'application des peines ) d'expérience, qui sera entouré, dès lors que le dossier sera relatif à une peine de plus de trois ans, de deux  [...] pour les permissions de sortie, l' interruption de l'exécution de la peine (octroyée lorsque le détenu est confronté à  [...] (soupape en cas de surpopulation carcérale) et le congé pénitentiaire - toutes mesures auxquelles on donne une base légale, en instituant des critères généraux et des délais contraignants.  [...]

Crédit-temps: Michel Ier revoit les allocations à la baisse et fâche les syndicats - La Libre

Crédit-temps: Michel Ier revoit les allocations à la baisse et fâche les syndicats - La Libre

Ce système permet aux travailleurs de réduire (d'un 1/2 temps ou d'un 1/5 temps) ou d'interrompre leur activité professionnelle, tout en bénéficiant d'une compensation de l'Onem.   [...] ..) pour les salariés qui travaillent depuis plus de cinq ans chez leur employeur diminuera de plus de 80 euros par mois pour une interruption à temps plein et de 40 euros par mois pour une interruption à mi-temps.  [...] Moins 140 euros pour un congé pour soins à mi-temps et environ 70 euros pour une interruption d'1/5e.  [...]

L'Open Vld, premier parti de la majorité à plaider la sortie de l'IVG du Code pénal - La Libre

L'Open Vld, premier parti de la majorité à plaider la sortie de l'IVG du Code pénal - La Libre

L'Open Vld vient de déposer une proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse (IVG) du Code pénal.  [...] Si à l'instar des autres textes visant à médicaliser le droit à l'avortement, la proposition de loi de Carina Van Cauter (Open Vld) a pour objectif de sortir l'IVG du Code pénal, elle maintient une pénalisation de l'acte d'interruption de grossesse non conforme à la loi, y compris lorsqu'il a été pratiqué au bénéfice d'une femme consentante.  [...] Comme les Verts, le sp.a et le PTB, l'Open Vld propose par ailleurs de faire passer de 6 jours à 48 heures le délai de réflexion entre la première consultation et l'acte d'interruption de grossesse.  [...]

Qui sont les ministres francophones? - La Libre

Qui sont les ministres francophones? - La Libre

Didier Reynders sera une nouvelle fois le vice-Premier ministre du MR, une fonction qu'il occupe sans interruption depuis 2004.  [...] Après une législature marquée notamment par la promotion des intérêts notionnels, il se lance dans la campagne électorale de 2007 en adoptant un ton résolument offensif par rapport au PS, empêtré dans les scandales politico-judiciaires, faisant au final perdre aux socialistes leur leadership en Wallonie comme à Bruxelles.   [...] Suppléant de Jean Gol, il est entré à la Chambre en 1994 et y a siégé sans interruption au cours des législatures suivantes.  [...]