Belgique - Paiement, Amende

Des milliers d'affaires criminelles se règlent par le paiement d'une amende - La Libre

Des milliers d'affaires criminelles se règlent par le paiement d'une amende - La Libre

De plus en plus de dossiers criminels sont clos moyennant le paiement d'une amende, ressort-il de statistiques fournies par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld), publiées mardi dans l'Echo et De Tijd.  [...] En 2012, pas moins de 12.045 arrangements à l'amiable ont été conclus avec des voleurs à la tire des dealers, des pollueurs, etc.   [...] Des accords ont été conclus entre les différents parquets du pays pour qu'il y ait une certaine harmonisation des montants des amendes.  [...]

Turtelboom veut instaurer la probation comme peine autonome - La Libre

Turtelboom veut instaurer la probation comme peine autonome - La Libre

Un juge pourra alors appliquer celle-ci comme peine principale, et plus comme modalité suspensive accompagnant une amende ou un enfermement, comme c'est le cas actuellement.  [...] Si un condamné ne respecte pas les conditions de sa probation autonome, la peine subsidiaire attachée à celle-ci (amende ou emprisonnement) sera exécutée.  [...] Cette mesure doit constituer une solution au problème de la surpopulation carcérale mais doit également faciliter la réinsertion du condamné.   [...]

Scouts fauchés à Clavier: peine aggravée - La Libre

Le conducteur de la voiture qui a fauché un groupe de scouts le 25 juillet 2003 à Terwagne (Clavier) a vu vendredi sa peine de 46 heures de travail portée à 100 heures, avec sursis pour la moitié, devant le tribunal correctionnel de Huy.   [...] Johanna, une jeune scoute de 12 ans, était décédée des suites de l'accident et quatre autres enfants avaient été grièvement blessés.   [...] Le conducteur a également été condamné au paiement d'une amende de 375 euros, assortie elle aussi d'un sursis.  [...]

Tout ce qui change ce 1er juin - La Libre

Tout ce qui change ce 1er juin - La Libre

Les autres TAEG maxima ne changent pas. Les nouveaux tarifs maxima sont seulement applicables aux nouveaux contrats de crédit et aux contrats de crédits existants avec un taux débiteur variable.   [...] La police belge mais aussi les gestionnaires de stationnement, qui ont signé un protocole avec la DIV, pourront accéder aux données personnelles des contrevenants néerlandais et les mettre directement en demeure de payer.   [...] La société de gestion de paiements électroniques Worldline appliquera au début du mois de juin des baisses de tarif en Belgique pour les paiements de petites sommes par le système Bancontact.  [...]

Maisonnette (illégale) contre maison Kafka - La Libre

Or l'Urbanisme se fait rigide, peut-être exagérément car, lorsque le parquet de Charleroi a lui-même reçu le dossier, il a aussitôt décidé de le classer sans suite.   [...] C'est que la construction supplémentaire, qui comporte un sas d'accès pour les chiens, permet aussi aux jumeaux de s'occuper des animaux - à l'utilité indiscutable - sans devoir sortir et, donc, sans salir la maisonnée.   [...] ..) avant d'envisager, depuis que le cas fait des remous, le paiement d'une amende de 250 à 25 000 €.  [...]

Renaud Rutten condamné à 8 mois de prison - La Libre

Renaud Rutten condamné à 8 mois de prison - La Libre

Belgique Le tribunal correctionnel de Huy a condamné ce mardi Renaud Rutten à 8 mois de prison ferme, 4.   [...] 400 euros d'amende, une interdiction de commercialité de 5 ans et au paiement de 31.137 euros à la partie civile.  [...] Renaud Rutten a été condamné pour ne pas avoir fait aveu de faillite de sa société Cougnou Production et pour plusieurs infractions économiques. Et non, ce n'est une mauvaise blague.   [...]

Les mariages blancs désormais punissables - La Libre

elle entre en vigueur immédiatement. Jusqu'ici, les mariages blancs ne pouvaient pas être punis, sinon dans certains cas tombant sous le coup de la loi réprimant le trafic ou la traite des êtres humains.   [...] un mariage blanc contre paiement sera sanctionné d'une amende et/ou d'une peine de 15 jours à un an de prison.  [...] Ces peines se veulent avant tout dissuasives, d'autant que le permis de séjour en Belgique est définitivement retiré au ressortissant étranger qui serait condamné pour mariage blanc.   [...]

397 excès de vitesse pour les bus des TEC en 2012 - La Libre

397 excès de vitesse pour les bus des TEC en 2012 - La Libre

En 2012, 397 PV pour excès de vitesse ont été adressés au TEC, révèle mercredi SudPresse en se basant sur la réponse apportée par le ministre wallon de la Mobilité Philippe Henry (Ecolo) à la question d'une députée wallonne.   [...] Les statistiques relatives aux contraventions pour excès de vitesse ne présentent pas d'augmentation significative, relativise le ministre Henry, hormis pour le TEC Liège-Verviers dont le réseau a fait l'objet d'une importante installation de radars fixes.   [...] Concernant le paiement de ces PV, la norme voudrait que ce soit l'agent qui commet la faute qui doive payer l'amende, explique Philippe Henry, précisant toutefois que cet élément dépend de la politique des ressources humaines, qui diffère dans chaque TEC.  [...]

Une mère condamnée pour avoir refusé de faire vacciner son enfant - La Libre

Une mère condamnée pour avoir refusé de faire vacciner son enfant - La Libre

La mère d'une fillette née en 2010 a été condamnée à une amende de 300 euros, ou 15 jours de prison en cas de non-paiement, par le tribunal correctionnel de Dinant jeudi matin pour ne pas avoir vacciné son enfant contre la polio.  [...] Me Vanlangendonck, son avocat, envisage de faire appel, s'appuyant sur la loi selon laquelle le consentement du patient est obligatoire pour tout acte médical.   [...] Le ministère public, qui avait réclamé une amende, avait estimé que la prévenue portait des jugements sur le monde médical sans en avoir aucune compétence. (Belga).  [...]

Nuisances des avions: Bourgeois satisfait de la décision du gouvernement Vervoort - La Libre

Nuisances des avions: Bourgeois satisfait de la décision du gouvernement Vervoort - La Libre

Le gouvernement bruxellois a décidé jeudi matin de  [...] poursuite du dialogue initié par le ministre fédéral de la Mobilité François Bellot (MR) et assure qu'aucune amende ne sera perçue avant au grand minimum un an à un an et demi, ont annoncé jeudi midi le ministre-président Rudi Vervoort (PS) et la ministre bruxelloise de l'Environnement Céline Fremault (cdH).  [...] La ministre bruxelloise de l'Environnement a souligné qu'entre le moment du constat de l'infraction et le paiement de l'amende, il se déroule au minimum un an à un an et demi, voire deux ans, en vertu de la procédure en vigueur.  [...] Seule la verbalisation des entreprises sans la perception des amendes créera de l'incertitude juridique, et c'est regrettable, a commenté jeudi en début d'après-midi, le cabinet de M. Bourgeois.  [...]