Belgique - Obligation, Déclaration

Neuf mois après, Van Overtveldt n'a pas publié la liste des paradis fiscaux - La Libre

Neuf mois après, Van Overtveldt n'a pas publié la liste des paradis fiscaux - La Libre

A l'heure actuelle, les entreprises ne savent pas quels sont les nouveaux pays concernés par l'obligation de déclaration des paiements supérieurs à 100 000 euros, déplore Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur à l'ULg.  [...] En plus de ces 30 pays, d'autres Etats considérés comme non coopératifs par l'OCDE sont automatiquement visés par l'obligation de déclaration.  [...] Les Etats à fiscalité avantageuse visés dans l'une des trois catégories définies par la nouvelle loi doivent faire l'objet d'une déclaration, explique Denis-Emmanuel Philippe.  [...]

Chez Ecolo, il y a des distraits - La Libre

Par exemple dans la commune dont Jean-Michel Javaux est le bourgmestre, à Amay, l'échevine en charge de l'Environnement et du Logement, Janine Davignon, ne s'est pas pliée à l'obligation de déclaration de mandat. Allez, vérification.  [...] Lui joue dans la catégorie récidiviste. deux années de suite, le mandataire Ecolo a omis de remplir sa déclaration de mandats (2007, 2008).  [...] Ou Damien Blandiau à Silly. Eux non plus n'ont pas cru nécessaire de se conformer à l'obligation de déclaration de mandats.  [...]

Les maladies contagieuses à déclarer - La Libre

Jeudi en effet, sur proposition des ministres chargés  [...] Commission communautaire commune a adopté un arrêté dont l'objectif consiste à désormais obliger les médecins et/ou les prestataires de soins confrontés à des patients victimes de certaines maladies transmissibles à rentrer une déclaration.  [...] Si cette obligation de déclaration est théoriquement prévue par les lois sanitaires en vigueur dans le pays, la législation n'était en revanche plus du tout adaptée à la Région bruxelloise, au point de pouvoir porter préjudice à la santé et à la sécurité du citoyen.  [...] Cela dit, l' obligation de déclaration concerne toute maladie avérée ou suspecte d'être transmissible, ainsi que toute maladie ne figurant pas dans la liste mais ayant des caractéristiques d'une maladie infectieuse ou d'une épidémie, même si le diagnostic n'est pas définitivement établi.  [...]

89 tirs accidentels en 5 ans - La Libre

188 déclarations ont été effectuées. L'efficacité des tirs d'avertissement dépend du contexte.  [...] La plupart de ces tirs d'avertissement sont tirés lors d'une intervention ou d'une action et, s'étonne le Comité P, ils sont très rarement l'objet des femmes (2,6 % des tirs d'avertissement et 4,4 % des tirs en direction des véhicules) qui représentent pourtant 16 % du cadre opérationnel de la police.   [...] Tous ces incidents de tirs sont-ils effectivement déclarés Le Comité P en doute et veut améliorer la collecte d'informations.   [...]

La Journée - La Libre

La déclaration que doivent remplir en Belgique tous les travailleurs indépendants étrangers dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (dite déclaration Limosa) est contraire au droit de l'Union européenne, a jugé, mercredi, la Cour de justice, qui a estimé qu'une obligation de déclaration préalable de portée aussi générale était incompatible  [...] de désaccord au sujet du projet du gouvernement bruxellois de modifier les statuts du ministère et des pararégionaux bruxellois pour contourner les objections du rapporteur du Conseil d'Etat contre la nomination du patron de l'administration régionale, Christian Lamouline, ex-chef de cabinet du ministre CDH Benoît Cerexhe.   [...] Dans un communiqué commun, les trois organisations ont dénoncé un pas de plus dans la politisation des nominations aux fonctions dirigeantes.   [...]

Les politiques aiment taire leurs mandats - La Libre

Les politiques aiment taire leurs mandats - La Libre

Et 49 ont omis de rentrer une déclaration de patrimoine (autre obligation, même si cette liste des patrimoines n'est pas rendue publique).  [...] Depuis le lancement de Cumuleo en 2009, plus de 700 mandats non déclarés ont été ajoutés, soulignait, vendredi, le site, qui annonce le lancement du programme Mandats Leaks à partir de la semaine prochaine.   [...] De son côté, L'Echo a épluché la situation des élus et a découvert que l'échevine de la population et de l'état civil d'Evere, Eliane Lepoivre-Daels (PS), est l'élue belge qui a exercé en 2016 le plus de mandats rémunérés, à savoir 27.   [...]

La Journée - La Libre

Le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Paul Furlan (PS), va proposer au gouvernement wallon la déchéance des mandats originaires et dérivés de vingt-cinq élus locaux qui n'ont, malgré les rappels, pas rentré leur déclaration de mandats et de rémunération de juin 2009, comme le réclame le Code de la démocratie locale.  [...] Les vingt-cinq de cette année ne représentent que 0,4 pour cent des quelque 7 000 mandataires concernés par l'obligation de déclaration de mandats.  [...] En ne remettant pas leur déclaration de mandats et de rémunération en juin 2009, ces mandataires ont rendu impossible le contrôle démocratique relatif au cumul des mandats et aux plafonds de rémunération, justifie Paul Furlan dans un communiqué.  [...]

Indemnités, transparence, lobbyistes? Voici les principales avancées en matière de renouveau politique - La Libre

Indemnités, transparence, lobbyistes? Voici les principales avancées en matière de renouveau politique - La Libre

La liste est publiée au Moniteur belge. Le champ d'application de l'obligation de déclaration va être étendu aux non-élus qui exercent une fonction publique.  [...] La déclaration - dorénavant électronique et non plus écrite - devra aussi préciser les montants perçus dans le cadre d'un mandat public rémunéré.  [...] Si une pétition recueille 20 à 30 000 signatures (le chiffre reste à déterminer), la commission parlementaire ad hoc devra obligatoirement se saisir de la problématique évoquée.  [...]

Le ministre cdH René Collin, cumulard en chef du gouvernement wallon - La Libre

Le ministre cdH René Collin, cumulard en chef du gouvernement wallon - La Libre

La déclaration annuelle de mandats et de patrimoine que doivent rentrer annuellement les mandataires politiques et hauts fonctionnaires du pays est une obligation légale.  [...] Ils étaient 296 en 2013 (déclaration 2012), 158 en 2012 (déclaration 2011), 196 en 2011 (déclaration 2010) et 329 en 2010 (déclaration 2009).  [...] Au rayon des personnalités quelque peu connues, on retrouve donc dans la liste des mandataires qui n'ont pas remis leur déclaration.  [...]

La scission, farfelue ou non ? - La Libre

La scission, farfelue ou non ? - La Libre

be). Tant l'interview de Vincent Laborderie, chercheur français à l'UCL qui affirmait qu'à son estime, la Belgique n'éclaterait pas, que la réponse de Jules Gheude, qui, lui, précisait que la séparation de la Belgique pouvait ne pas être aussi farfelue que cela.   [...] Ainsi, bien que la Cour internationale de justice (CIJ) ait statué que la déclaration d'indépendance du Kosovo n'était pas illégale, cela n'entraîne aucune obligation de reconnaissance.  [...] Plus de quatre ans après sa déclaration d'indépendance, le Kosovo n'est ainsi toujours pas reconnu par suffisamment d'Etats pour être membre de l'ONU ni intégrer une majorité d'institutions internationales.  [...]