Belgique - Modifications, Loi

La mue des circonscriptions électorales dépendrait d'un accord avec la Flandre - La Libre

La mue des circonscriptions électorales dépendrait d'un accord avec la Flandre - La Libre

Dans ces circonscriptions, des formations politiques qui recueillent pourtant un certain succès électoral, n'obtiennent aucun siège, alors qu'elles en bénéficieraient, avec les mêmes scores relatifs, dans les plus grandes circonscriptions de la Région.   [...] Celui qui tenait la corde encore récemment visait à la création d'une grande circonscription du Centre qui verrait les circonscriptions de Mons et de Soignies fusionner, avec le déplacement vers d'autres circonscriptions d'un certain nombre de communes.   [...] La question est de savoir si ces modifications dépendent d'une loi fédérale.  [...]

Harceleurs privés de salaire ? - La Libre

Ces avancées sont les principales modifications de la loi sur le harcèlement au travail.  [...] La ministre entend aussi étendre le champ d'application de la loi actuelle, qui ne concernera plus seulement les faits de harcèlement moral, sexuel et de violence au travail, mais aussi tous les problèmes psychosociaux du monde du travail, comme le stress, les tensions relationnelles graves, les conflits personnels, la mauvaise ambiance au travail, le burn-out et même le suicide.  [...] En 2011, 590 plaintes ont été déposées auprès de la direction générale du bien-être au travail, contre 627 l'année précédente.   [...]

La Chambre approuve un projet de loi durcissant les règles du regroupement familial - La Libre

La Chambre approuve un projet de loi durcissant les règles du regroupement familial - La Libre

La Chambre a adopté jeudi une série de modifications à la loi sur le regroupement familial.  [...] Ces derniers ne devaient attendre que trois ans, sous conditions, pour obtenir un permis de séjour d'une durée indéterminée dans le cadre du regroupement familial, contre cinq ans pour les membres de la famille d'un résident européen.   [...] En allongeant celle-ci à cinq ans, nous rendons ce type de fraude à l'immigration plus difficile et moins attrayante, a réagi M. Francken par communiqué de presse.   [...]

La libération conditionnelle durcie pour longues peines - La Libre

Hier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture ce projet de loi renforçant les conditions d'accès à la libération conditionnelle pour les grands criminels condamnés à des peines supérieures ou égales à 30 ans.  [...] Par rapport au projet de septembre, une modification est apportée pour les condamnés à plus de 30 ans avec mise à disposition du gouvernement quand ils entrent en ligne de compte pour une libération conditionnelle.  [...] Par contre, les autres modifications de cette Loi Lejeune ne seront pas applicables aux détenus qui ont déjà été condamnés.  [...]

N-VA, CD&V, Open Vld et MR s'accordent pour durcir le regroupement familial - La Libre

N-VA, CD&V, Open Vld et MR s'accordent pour durcir le regroupement familial - La Libre

Les moyens provenant des systèmes d'aide complémentaire tels que le RIS et les prestations familiales garanties ainsi que de l'aide sociale financière accordée par un CPAS ne seront pas pris en compte, de même que les allocations d'attente et les allocations de transition.   [...] Selon lui, il apparaissait clairement qu'aucun accord n'était possible avec le PS en matière de revenus suffisants, compte tenu de la volonté socialiste de maintenir tout type d'allocations sociales dans le calcul des revenus nécessaires, ce qui aurait conduit à maintenir le regroupement familial à la charge financière de la collectivité.   [...] Catherine Fonck (cdH), quant à elle, a rappelé que son parti était favorable à des modifications de la loi pour éviter les abus.  [...]

Une loi contre les coups de fil publicitaires - La Libre

Une loi contre les coups de fil publicitaires - La Libre

une directive européenne. Nous devons transposer la troisième partie de la libéralisation du secteur de la télécommunication dans notre loi.  [...] Nous profitons de cette opportunité pour apporter quelques modifications dans l'article 100 de la loi sur les télécoms, explique le ministre.  [...] La loi, qui entrera en vigueur au plus tard à la rentrée, prévoit l'obligation pour les opérateurs téléphoniques de tenir une liste des personnes qui ne veulent plus être importunées.  [...]

"Emotion incompressible" - La Libre

Le tribunal de l'application des peines ne revient pas sur les crimes qui ont été jugés. il regarde la possibilité d'une réinsertion.   [...] Ce qui se rejoue ici, avec la libération de Mme Martin, c'est une sorte d'opposition entre, disons, le peuple un peu irrationnel et le cercle de la raison, des gens informés qui défendent la rationalité de la justice.   [...] En annonçant des modifications de loi après cette libération qui dérange, les politiques ne renforcent-ils pas la défiance envers la justice.  [...]

Perception des droits d'auteur sur articles numériques - La Libre

Les sociétés Copiepresse, Reprocopy, Pressbanking et Mediargus s'associent pour proposer, dès le 1er septembre, une meilleure perception des droits d'auteur sur les utilisations d'articles de presse sur support numérique.   [...] Les droits d'auteur sur les articles de presse numériques sont désormais gérés, pour les quotidiens francophones et germanophones, par Copiepresse, et par Reprocopy pour les journaux flamands.   [...] Ces nouveautés font suite aux récentes modifications de la loi sur le droit d'auteur et de la nécessité d'un meilleur contrôle.  [...]

Fernand Koekelberg, nouveau commissaire général - La Libre

Fernand Koekelberg, nouveau commissaire général - La Libre

A la suite de modifications, décidées par la loi du 20 juin 2006, les structures de la police fédérale sont simplifiées.  [...] Le commissaire général n'aura plus un rôle de coordination mais un rôle véritablement dirigeant, a souligné le ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, à l'occasion de cette prestation de serment.   [...] Koekelberg. Je veux que toutes les grandes décisions soient prises avec les trois directeurs généraux, idéalement sur consensus, et portées à la connaissance des trois directeurs généraux et du commissaire général, poursuit M. Koekelberg.   [...]

Vers la correctionnalisation des crimes? - La Libre

Vers la correctionnalisation des crimes? - La Libre

Le conseil des ministres a adopté jeudi deux avant-projets de loi contenant diverses modifications légales visant à rendre l'exercice de la justice plus efficace, mais aussi plus rapide.  [...] Deux exceptions à cette correctionnalisation sont toutefois prévues, à savoir pour les crimes commis contre les policiers, ainsi qu'envers les mineurs.   [...] Enfin, l'avant-projet de loi qui va à présent être transmis pour avis au Conseil d'État, propose plusieurs adaptations légales en matière d'écoutes téléphoniques, notamment pour supprimer la sanction automatique de nullité.  [...]