Belgique - Modifications, Loi

Réforme de Theo Francken : il sera plus facile d'enfermer les demandeurs d'asile - La Libre

Réforme de Theo Francken : il sera plus facile d'enfermer les demandeurs d'asile - La Libre

Il aura fallu plus de deux ans au gouvernement pour rédiger le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, relative au droit  [...] le centre fédéral migration, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, des experts du monde académique ou de l'Ordre des barreaux et enfin du monde associatif spécialisé sur la question, dont le Ciré (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) fait partie.   [...] Pour le Conseil d'Etat, qui a pu bénéficier de six semaines pour se prononcer, il n'est pas possible de mesurer à ce stade si la combinaison des différentes modifications apportées par l'avant-projet de loi, n'aura pas pour effet dans certains cas de figure, de porter atteinte de manière disproportionnée au droit à un recours effectif.  [...]

Une prime pour les ouvriers licenciés - La Libre

Une prime pour les ouvriers licenciés - La Libre

Ces derniers ne jugent pas forcément mauvaises les mesures du plan anticrise, mais regrettent qu'aucune avancée significative n'ait pu être enregistrée dans le délicat dossier de l'harmonisation des ouvriers et des employés.   [...] Aucun seuil n'avait été établi et quelques (rares) entreprises ont versé, pour la forme, 0,5 euros par jour durant les premiers mois de son application.   [...] Le gouvernement propose que chaque ouvrier licencié au cours des six prochains mois bénéficie d'une prime de 1 660 euros - laquelle viendra s'ajouter aux allocations de chômage classiques.   [...]

La mue des circonscriptions électorales dépendrait d'un accord avec la Flandre - La Libre

La mue des circonscriptions électorales dépendrait d'un accord avec la Flandre - La Libre

Dans ces circonscriptions, des formations politiques qui recueillent pourtant un certain succès électoral, n'obtiennent aucun siège, alors qu'elles en bénéficieraient, avec les mêmes scores relatifs, dans les plus grandes circonscriptions de la Région.   [...] Celui qui tenait la corde encore récemment visait à la création d'une grande circonscription du Centre qui verrait les circonscriptions de Mons et de Soignies fusionner, avec le déplacement vers d'autres circonscriptions d'un certain nombre de communes.   [...] La question est de savoir si ces modifications dépendent d'une loi fédérale.  [...]

Les mesures anti- crise prolongées - La Libre

Le Conseil national du travail ne remettra pas ce mardi au gouvernement un avis unanime sur la reconduction des mesures anti-crise (réduction du temps de travail, crédit-temps de crise et chômage économique pour les employés).   [...] Mais quelques modifications seraient apportées à la loi instituant les mesures de crise.  [...] Il est ainsi question de relever les allocations durant les deux premiers mois de chômage pour les ouvriers qui seraient licenciés au cours du premier semestre 2010.   [...]

Harceleurs privés de salaire ? - La Libre

Ces avancées sont les principales modifications de la loi sur le harcèlement au travail.  [...] La ministre entend aussi étendre le champ d'application de la loi actuelle, qui ne concernera plus seulement les faits de harcèlement moral, sexuel et de violence au travail, mais aussi tous les problèmes psychosociaux du monde du travail, comme le stress, les tensions relationnelles graves, les conflits personnels, la mauvaise ambiance au travail, le burn-out et même le suicide.  [...] En 2011, 590 plaintes ont été déposées auprès de la direction générale du bien-être au travail, contre 627 l'année précédente.   [...]

La loi sur les armes va enfin changer - La Libre

Une vieille loi de 1993 régit la matière. Des modifications y ont été apportées en 1991.  [...] Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d'un n° national d'identification pour toutes les armes fabriquées ou importées en Belgique.  [...] D'autant que ce ne sont pas les armes légales qui posent problème et qu' aucune loi n'empêchera le marché noir, ni que l'on tue au couteau ou avec des battes de base-ball, dit Mme Maraite, contrariée par certains points du projet Onkelinx relatifs à la durée d'agrément des armuriers et qui craint pour le secteur (20000 emplois, 600 millions d'euros de chiffre d'affaires).  [...]

La Chambre approuve un projet de loi durcissant les règles du regroupement familial - La Libre

La Chambre approuve un projet de loi durcissant les règles du regroupement familial - La Libre

La Chambre a adopté jeudi une série de modifications à la loi sur le regroupement familial.  [...] Ces derniers ne devaient attendre que trois ans, sous conditions, pour obtenir un permis de séjour d'une durée indéterminée dans le cadre du regroupement familial, contre cinq ans pour les membres de la famille d'un résident européen.   [...] En allongeant celle-ci à cinq ans, nous rendons ce type de fraude à l'immigration plus difficile et moins attrayante, a réagi M. Francken par communiqué de presse.   [...]

La libération conditionnelle durcie pour longues peines - La Libre

Hier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture ce projet de loi renforçant les conditions d'accès à la libération conditionnelle pour les grands criminels condamnés à des peines supérieures ou égales à 30 ans.  [...] Par rapport au projet de septembre, une modification est apportée pour les condamnés à plus de 30 ans avec mise à disposition du gouvernement quand ils entrent en ligne de compte pour une libération conditionnelle.  [...] Par contre, les autres modifications de cette Loi Lejeune ne seront pas applicables aux détenus qui ont déjà été condamnés.  [...]

Une loi contre les coups de fil publicitaires - La Libre

Une loi contre les coups de fil publicitaires - La Libre

une directive européenne. Nous devons transposer la troisième partie de la libéralisation du secteur de la télécommunication dans notre loi.  [...] Nous profitons de cette opportunité pour apporter quelques modifications dans l'article 100 de la loi sur les télécoms, explique le ministre.  [...] La loi, qui entrera en vigueur au plus tard à la rentrée, prévoit l'obligation pour les opérateurs téléphoniques de tenir une liste des personnes qui ne veulent plus être importunées.  [...]

"Emotion incompressible" - La Libre

Le tribunal de l'application des peines ne revient pas sur les crimes qui ont été jugés. il regarde la possibilité d'une réinsertion.   [...] Ce qui se rejoue ici, avec la libération de Mme Martin, c'est une sorte d'opposition entre, disons, le peuple un peu irrationnel et le cercle de la raison, des gens informés qui défendent la rationalité de la justice.   [...] En annonçant des modifications de loi après cette libération qui dérange, les politiques ne renforcent-ils pas la défiance envers la justice.  [...]