Belgique - Loi, Stationnement

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre.be

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre.be

Cette loi a été modifiée par la loi du 22 décembre 2008, destinée à permettre aux communes de déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou des contrats de gestion.  [...] En outre, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement la loi de 2008, en sorte que les concessionnaires ne peuvent plus percevoir de redevances de stationnement pour le compte des communes.  [...] La régie considère également, dans un second moyen, que le jugement, qui décide que la régie n'est pas autorisée à poursuivre le paiement des redevances de stationnement sur la voirie de Charleroi, ni à prendre connaissance des renseignements délivrés par la DIV quant à l'identité des contrevenants, n'est pas légalement justifié et viole la loi de 1965.  [...]

Les amendes de stationnement peuvent être collectées par le privé - La Libre.be

Les amendes de stationnement peuvent être collectées par le privé - La Libre.be

Il avait plaidé avec succès le fait que les entreprises surveillant le stationnement étaient en infraction avec les lois sur les sociétés de surveillance.  [...] M. Lamens indique que la cour de cassation a dit que les sociétés contrôlant le stationnement ne violent pas cette loi car elle ne recherchent pas des personnes et ne procèdent pas à des auditions.  [...] La cour de cassation a aussi estimé que l'argument selon lequel les entreprises privées ne pouvaient contrôler le stationnement payant n'était pas valide.  [...]

2014: nouvelle année, nouveaux changements - La Libre.be

2014: nouvelle année, nouveaux changements - La Libre.be

Dorénavant, chaque dotation sera constituée également d'une partie destinée aux frais de fonctionnement et de personnel.   [...] Actuellement, les règles et tarifs en matière de stationnement diffèrent parfois considérablement d'une commune à l'autre dans la capitale.  [...] Le plan vise à les harmoniser en fixant un cadre de référence obligatoire dans les 19 communes que celles-ci devront mettre en oeuvre en élaborant des plans communaux de stationnement.  [...]

La carte "handicapé" plus sûre - La Libre.be

Comme l'ancienne, la nouvelle carte autorise le stationnement sans limitation de durée dans les zones bleues et sur les places pour personnes à mobilité réduire ainsi que le stationnement gratuit sur les places avec parcmètre.  [...] Il faut encore prévoir suffisamment de places de stationnement, idéalement trois places réservées pour 50 places disponibles.  [...] Un effort important doit encore, à mon sens, être fait au niveau local, a ajouté Philippe Courard qui enverra prochainement une circulaire aux pouvoirs locaux pour que le contrôle sur le terrain soit plus systématique.   [...]

Anvers et Bruxelles parmi les villes les plus chères pour stationner - La Libre.be

Anvers et Bruxelles parmi les villes les plus chères pour stationner - La Libre.be

L'étude prend en compte les frais de stationnement pour une journée et un mois.  [...] Le stationnement dans les deux villes est en fait plus cher qu'à Paris (223 euros), Madrid (222 euros) ou Shanghai (202 euros).  [...] Londres est en tête de ce classement, avec 747 euros de frais de stationnement mensuels dans la City.  [...]

Plan stationnement à Bruxelles: des sanctions, mais pas pour tout le monde - La Libre.be

Plan stationnement à Bruxelles: des sanctions, mais pas pour tout le monde - La Libre.be

Plan stationnement à Bruxelles. des sanctions, mais pas pour tout le monde - La Libre.be.  [...] Belgique Les riverains de la Ville de Bruxelles dont la demande de carte électronique de stationnement n'a pas encore été traitée ne seront pas sanctionnés d'une redevance forfaitaire, a affirmé vendredi après-midi l'échevine chargée du plan stationnement, Marion Lemesre.  [...] Les voiries où la signalétique ad hoc n'a pas encore été placée ne feront pas l'objet de contrôles pour le moment, a-t-elle ajouté, soulignant la lourdeur de la procédure pour obtenir le placement des panneaux de stationnement.  [...]

La ville de Bruxelles critique face au plan régional de stationnement - La Libre.be

La ville de Bruxelles critique face au plan régional de stationnement - La Libre.be

La ville de Bruxelles a rendu, lundi soir lors de son conseil communal, un avis critique sur le plan régional de politique de stationnement et a demandé des éclaircissements sur la collaboration entre communes et région.  [...] Si l'échevine du stationnement Marion Lemesre (MR) est favorable à l'élaboration d'un plan régional destiné à coordonner les politiques de stationnement des 19 communes, elle déplore l'absence de négociation concernant les parkings de dissuasion et les incitants pour augmenter l'usage des parkings publics, avec par exemple des tarifs plus attractifs en souterrain.  [...] Christian Ceux (cdH), pour l'opposition, estime que les libéraux donnent la priorité à la voiture et se montre sceptique quant à ses demandes de laisser la possibilité aux communes d'implanter les stations vélos.   [...]

116 P-V par jour pour stationnement sur des emplacements de personnes handicapées - La Libre.be

116 P-V par jour pour stationnement sur des emplacements de personnes handicapées - La Libre.be

116 P-V par jour pour stationnement sur des emplacements de personnes handicapées - La Libre.be.  [...] 116 P-V par jour pour stationnement sur des emplacements de personnes handicapées.  [...] L'an dernier, 42.618 conducteurs ont été mis à l'amende l'and dernier pour stationnement non autorisé sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, soit 116 par jour, indique lundi le quotidien Het Laatste Nieuws sur foi de chiffres provenant du cabinet du secrétaire d'Etat fédéral en charge des personnes handicapées Philippe Courard (PS).  [...]

Nouveaux panneaux de signalisation à partir de l'été 2012 - La Libre.be

Nouveaux panneaux de signalisation à partir de l'été 2012 - La Libre.be

Mettre plusieurs disques de stationnement sur son véhicule est interdit.  [...] Nous voulons essayer de maîtriser cette prolifération en ajoutant plusieurs nouveaux panneaux officiels au code de la route, ajoute M. Schouppe.   [...] Tous les panneaux en lien avec le stationnement des véhicules disposeront d'un fond orange pour être plus visibles.  [...]

Communes ou Région ? - La Libre.be

Si les 19 communes constituent le niveau de pouvoir le plus proche de la population bruxelloise, elles sont soumises à la tutelle de la Région qui les contrôle, les finance et les organise.   [...] Un premier pas a été franchi, de haute lutte, à la fin de la législature avec la création d'une Agence régionale de stationnement, uniformisant ainsi le système de stationnement dans les 19 communes.  [...] Mais la nouvelle majorité aura à pousser la réflexion plus loin, notamment pour faire glisser des compétences de la Région vers les communes, comme en matière de gestion des déchets et de propreté (nettoyage des voiries), ou vice-versa (parcs et espaces verts d'intérêt régional, infrastructures sportives - piscines, stades - bénéficiant aux citoyens de plusieurs communes, etc.).   [...]