Belgique - Loi, Stationnement

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre

Cette loi a été modifiée par la loi du 22 décembre 2008, destinée à permettre aux communes de déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou des contrats de gestion.  [...] En outre, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement la loi de 2008, en sorte que les concessionnaires ne peuvent plus percevoir de redevances de stationnement pour le compte des communes.  [...] La régie considère également, dans un second moyen, que le jugement, qui décide que la régie n'est pas autorisée à poursuivre le paiement des redevances de stationnement sur la voirie de Charleroi, ni à prendre connaissance des renseignements délivrés par la DIV quant à l'identité des contrevenants, n'est pas légalement justifié et viole la loi de 1965.  [...]

Donald Trump débarque à Bruxelles ce mercredi: quels sont les endroits à éviter? (CARTE) - La Libre

Donald Trump débarque à Bruxelles ce mercredi: quels sont les endroits à éviter? (CARTE) - La Libre

Le sommet de l'Otan, qui réunira 29 chefs d'État et de gouvernement pour inaugurer officiellement le nouveau siège de l'organisation à Bruxelles, se tient ce jeudi.   [...] Les environs de la place des Palais et du boulevard de Waterloo ainsi que le tronçon de la Petite Ceinture en surface, compris entre la place Louise et Arts-Loi seront également interdits au trafic automobile.  [...] Il y aura aussi des coupures de circulation importantes pouvant durer plusieurs heures dans les rues Ducale, de la Loi et Belliard, informe Bruxelles Mobilité, qui ajoute que le stationnement y sera interdit et que la police procédera à l'enlèvement de tous les véhicules, y compris les vélos et les motocyclettes, se trouvant dans les zones interdites au stationnement.  [...]

Pagaille autour des parkings - La Libre

Pagaille autour des parkings - La Libre

En matière de stationnement pourtant, une disposition de la nouvelle loi est venue au contraire jeter un peu plus de confusion dans un domaine déjà passablement embrouillé.  [...] Mais là, re-hic. Selon la loi un policier n'est pour sa part pas habilité à constater le stationnement non gênant devenu un acte purement administratif.  [...] Qui plus est, certaines communes ont choisi de sanctionner les stationnements non gênants par une amende administrative dans le cadre de la loi sur les incivilités.  [...]

Les amendes de stationnement peuvent être collectées par le privé - La Libre

Les amendes de stationnement peuvent être collectées par le privé - La Libre

Il avait plaidé avec succès le fait que les entreprises surveillant le stationnement étaient en infraction avec les lois sur les sociétés de surveillance.  [...] M. Lamens indique que la cour de cassation a dit que les sociétés contrôlant le stationnement ne violent pas cette loi car elle ne recherchent pas des personnes et ne procèdent pas à des auditions.  [...] La cour de cassation a aussi estimé que l'argument selon lequel les entreprises privées ne pouvaient contrôler le stationnement payant n'était pas valide.  [...]

Parking payant: amendes légales oui ou non ? - La Libre

Parking payant: amendes légales oui ou non ? - La Libre

Début juillet, la presse s'était fait l'écho d'un arrêt de la Cour de cassation qui rejetait les arguments avancés par des citoyens contestant le paiement d'amendes de stationnement établies par des entreprises privées pour le compte des communes.  [...] On sait que de nombreuses communes ont chargé des sociétés privées de la perception des redevances dues pour le stationnement des véhicules sur la voie publique.  [...] Pour M. Lamens, la Cour a établi que les sociétés contrôlant le stationnement ne violent pas la loi sur le respect de la vie privée, car elles ne recherchent pas des personnes et ne procèdent pas à des auditions.  [...]

Une carte de parking pour médecin - La Libre

Le parc automobile n'a cessé de grandir alors que les zones de stationnement spécifique (stationnement de riverains, arrêt de bus, etc.  [...] Ils sont alors confrontés à ce choix cornélien. se mettre en infraction ou prendre le temps de trouver une place de stationnement autorisé en dépit de la nécessité de traiter le patient sans délai.  [...] Cette carte - qui est en quelque sorte une version adaptée des cartes de riverain - dispensera leurs détenteurs du payement éventuel du stationnement ou de l'utilisation d'un disque bleu.  [...]

De la théorie à la (non) pratique - La Libre

De la théorie à la (non) pratique - La Libre

Une enquête réalisée en juillet 2004 (la loi était votée mais pas encore d'application) par l'Union des villes et communes de Wallonie révélait le hit-parade des incivilités auxquelles ses membres étaient le plus confrontés.  [...] le stationnement gênant. les déjections canines. Ces phénomènes ressentis comme les plus dérangeants dans les communes ne se retrouvent pourtant pas dans le Code pénal ou diverses lois spéciales, régionales ou fédérales.  [...] A propos de la loi sur les amendes administratives, Jean-Marie Van Bol, secrétaire communal de la ville de Namur, évoque l'histoire d'une sanction introuvable.  [...]

Wallonie: les communes pourront placer un sabot sur le véhicule des mauvais payeurs - La Libre

Wallonie: les communes pourront placer un sabot sur le véhicule des mauvais payeurs - La Libre

Le gouvernement wallon a approuvé jeudi en première lecture un arrêté autorisant les communes à faire usage de sabots pour immobiliser les véhicules des mauvais payeurs en infraction de stationnement.  [...] Pour ce faire, le véhicule devra avoir déjà fait l'objet d'une infraction (de stationnement ou de sanction administrative communale) dans les deux années qui précèdent, alors que cette infraction n'a pas été payée malgré rappel.  [...] Les infractions concernées sont les défauts de paiement de taxes ou redevances liées au stationnement en zone bleue, au stationnement payant ou au stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d'une carte communale de stationnement.  [...]

Touring: "La politique de stationnement en Belgique est illégale" - La Libre

Touring: "La politique de stationnement en Belgique est illégale" - La Libre

Depuis des années, il existe une grande confusion et les automobilistes payent des amendes illégales, dénonce mardi Touring faisant suite à une décision du juge de paix d'Eeklo lundi quant à l'illégalité des redevances de stationnement.  [...] Elle constate que les firmes chargées de contrôler les stationnements ont des intérêts directs dans les constats rédigés étant donné qu'elles vivent au moins indirectement de l'argent qui en découle.  [...] Enfin, l'organisation demande que clarté soit faite quant au délai de prescription des redevances de stationnement, ainsi que le montant de celles-ci.  [...]

Furieux, il mord un policier - La Libre

Il arrive que des interpellations de suspects tournent au vinaigre et que les policiers doivent faire face l'agressivité voire à la violence de certains énergumènes, mais ceux d'Andenne étaient loin d'imaginer que l' habitant de la localité auquel ils étaient venus simplement demander de changer son véhicule de place dans une rue à stationnement alternatif se fâcherait, se rebellerait et finirait par mordre un policier.  [...] Il comparaîtra en correctionnelle du chef de rébellion et coups et blessures volontaires.   [...] Le policier est en incapacité de travail pour cinq jours. (J.-C.M.).   [...]