Belgique - Loi, Stationnement

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre.be

Pourvoi en cassation pour...15 euros - La Libre.be

Cette loi a été modifiée par la loi du 22 décembre 2008, destinée à permettre aux communes de déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou des contrats de gestion.  [...] En outre, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement la loi de 2008, en sorte que les concessionnaires ne peuvent plus percevoir de redevances de stationnement pour le compte des communes.  [...] La régie considère également, dans un second moyen, que le jugement, qui décide que la régie n'est pas autorisée à poursuivre le paiement des redevances de stationnement sur la voirie de Charleroi, ni à prendre connaissance des renseignements délivrés par la DIV quant à l'identité des contrevenants, n'est pas légalement justifié et viole la loi de 1965.  [...]

Pagaille autour des parkings - La Libre.be

Pagaille autour des parkings - La Libre.be

En matière de stationnement pourtant, une disposition de la nouvelle loi est venue au contraire jeter un peu plus de confusion dans un domaine déjà passablement embrouillé.  [...] Mais là, re-hic. Selon la loi un policier n'est pour sa part pas habilité à constater le stationnement non gênant devenu un acte purement administratif.  [...] Qui plus est, certaines communes ont choisi de sanctionner les stationnements non gênants par une amende administrative dans le cadre de la loi sur les incivilités.  [...]

Les amendes de stationnement peuvent être collectées par le privé - La Libre.be

Les amendes de stationnement peuvent être collectées par le privé - La Libre.be

Il avait plaidé avec succès le fait que les entreprises surveillant le stationnement étaient en infraction avec les lois sur les sociétés de surveillance.  [...] M. Lamens indique que la cour de cassation a dit que les sociétés contrôlant le stationnement ne violent pas cette loi car elle ne recherchent pas des personnes et ne procèdent pas à des auditions.  [...] La cour de cassation a aussi estimé que l'argument selon lequel les entreprises privées ne pouvaient contrôler le stationnement payant n'était pas valide.  [...]

Une carte de parking pour médecin - La Libre.be

Le parc automobile n'a cessé de grandir alors que les zones de stationnement spécifique (stationnement de riverains, arrêt de bus, etc.  [...] Ils sont alors confrontés à ce choix cornélien. se mettre en infraction ou prendre le temps de trouver une place de stationnement autorisé en dépit de la nécessité de traiter le patient sans délai.  [...] Cette carte - qui est en quelque sorte une version adaptée des cartes de riverain - dispensera leurs détenteurs du payement éventuel du stationnement ou de l'utilisation d'un disque bleu.  [...]

De la théorie à la (non) pratique - La Libre.be

De la théorie à la (non) pratique - La Libre.be

Une enquête réalisée en juillet 2004 (la loi était votée mais pas encore d'application) par l'Union des villes et communes de Wallonie révélait le hit-parade des incivilités auxquelles ses membres étaient le plus confrontés.  [...] le stationnement gênant. les déjections canines. Ces phénomènes ressentis comme les plus dérangeants dans les communes ne se retrouvent pourtant pas dans le Code pénal ou diverses lois spéciales, régionales ou fédérales.  [...] A propos de la loi sur les amendes administratives, Jean-Marie Van Bol, secrétaire communal de la ville de Namur, évoque l'histoire d'une sanction introuvable.  [...]

Wallonie: les communes pourront placer un sabot sur le véhicule des mauvais payeurs - La Libre.be

Wallonie: les communes pourront placer un sabot sur le véhicule des mauvais payeurs - La Libre.be

Le gouvernement wallon a approuvé jeudi en première lecture un arrêté autorisant les communes à faire usage de sabots pour immobiliser les véhicules des mauvais payeurs en infraction de stationnement.  [...] Pour ce faire, le véhicule devra avoir déjà fait l'objet d'une infraction (de stationnement ou de sanction administrative communale) dans les deux années qui précèdent, alors que cette infraction n'a pas été payée malgré rappel.  [...] Les infractions concernées sont les défauts de paiement de taxes ou redevances liées au stationnement en zone bleue, au stationnement payant ou au stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d'une carte communale de stationnement.  [...]

De plus en plus de PV pour stationnement sur une place pour handicapés - La Libre.be

De plus en plus de PV pour stationnement sur une place pour handicapés - La Libre.be

Le nombre d'infractions enregistrées pour stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées a augmenté de 39.  [...] Environ 200.000 cartes de stationnement appartenant à des personnes décédées n'ont pas été rendues, selon la secrétaire d'État aux Personnes handicapées Elke Sleurs.  [...] Elke Sleurs étudierait actuellement la manière d'optimiser l'utilisation et le contrôle de ces cartes de stationnement.  [...]

Stationnement: l'impossible harmonie bruxelloise (INFOGRAPHIE) - La Libre.be

Stationnement: l'impossible harmonie bruxelloise (INFOGRAPHIE) - La Libre.be

Selon qu'il ou elle se gare d'un côté ou de l'autre de certaines rues de Bruxelles, l'automobiliste est soumis(e) à des tarifs et réglementations de stationnement différents.  [...] Cette situation ubuesque, qui entraîne parfois la confusion chez les usagers, est naturellement héritée de règles établies au niveau des communes et qui épousent donc leurs frontières pas toujours très heureuses.   [...] Partant du principe que le niveau régional est l'écrin idéal de cette ambition simplificatrice, le gouvernement bruxellois s'est mis en tête de mettre un peu d'ordre dans l'enchevêtrement de zones rouges, bleues et vertes, la forêt d'horodateurs de modèles différents et les multiples tarifications et dérogations cohabitant dans la capitale.   [...]

2014: nouvelle année, nouveaux changements - La Libre.be

2014: nouvelle année, nouveaux changements - La Libre.be

Dorénavant, chaque dotation sera constituée également d'une partie destinée aux frais de fonctionnement et de personnel.   [...] Actuellement, les règles et tarifs en matière de stationnement diffèrent parfois considérablement d'une commune à l'autre dans la capitale.  [...] Le plan vise à les harmoniser en fixant un cadre de référence obligatoire dans les 19 communes que celles-ci devront mettre en oeuvre en élaborant des plans communaux de stationnement.  [...]

La carte "handicapé" plus sûre - La Libre.be

Comme l'ancienne, la nouvelle carte autorise le stationnement sans limitation de durée dans les zones bleues et sur les places pour personnes à mobilité réduire ainsi que le stationnement gratuit sur les places avec parcmètre.  [...] Il faut encore prévoir suffisamment de places de stationnement, idéalement trois places réservées pour 50 places disponibles.  [...] Un effort important doit encore, à mon sens, être fait au niveau local, a ajouté Philippe Courard qui enverra prochainement une circulaire aux pouvoirs locaux pour que le contrôle sur le terrain soit plus systématique.   [...]