Belgique - Loi, Moniteur

Qui sont les premiers naturalisés belges pour "mérites exceptionnels"? - La Libre

Qui sont les premiers naturalisés belges pour "mérites exceptionnels"? - La Libre

Elle est précisément devenue belge le 17 août dernier, à la suite de la publication au Moniteur belge de la loi du 20 juillet 2015 accordant des naturalisations à quatre personnes, dont elle.  [...] La naturalisation prend effet le jour de la publication de la loi au Moniteur belge, nous éclaire Patrick Wautelet, professeur de droit international privé à l'ULg (université de Liège).  [...] Et les services du Parlement fédéral n'ont pas donné d'autres informations à ce propos, notamment pour des raisons de respect de la vie privée des gens naturalisés (leurs noms sont mentionnés dans les lois publiées au Moniteur belge).  [...]

Turtelboom lance les héritages sur mesure - La Libre

Turtelboom lance les héritages sur mesure - La Libre

Elle va donc modifier le droit successoral, qui date encore de l'époque napoléonienne, et présentera la réforme dans sa note de politique pour 2013, écrivent mardi De Tijd et L'Echo.   [...] Parmi les modifications souhaitées par la ministre Turtelboom figure l'élargissement du contrat de mariage pour permettre à l'avenir d'élaborer ses propres règles avec le conjoint, sur mesure, en fonction de la situation familiale et financière.   [...] Ce changement de loi devrait être prochainement publié au Moniteur.  [...]

Voici toutes les nouveautés du 1er janvier 2012 - La Libre

Voici toutes les nouveautés du 1er janvier 2012 - La Libre

Le contrat d'occupation d'étudiant, actuellement limité à 6 mois, sera élargi à 12 mois, ce qui permettra aux employeurs d'engager un étudiant durant un jour chaque week-end de l'année, ou pendant les deux mois d'été, avait indiqué le cabinet de la ministre de l'Emploi.   [...] Actuellement, pour exercer leurs activités, les exploitants de centrales nucléaires doivent contracter une assurance couvrant un montant d'indemnité de 297 millions d'euros.   [...] La nouvelle loi, une adaptation de la loi du 22 juillet 1985, parue le 1er décembre 2011 au moniteur belge, oblige désormais les exploitants à souscrire à une assurance couvrant jusqu'à 1,2 milliard d'euros.  [...]

Les mariages blancs désormais punissables - La Libre

LA LOI QUI PÉNALISE LES MARIAGES BLANCS est parue mardi au Moniteur.  [...] elle entre en vigueur immédiatement. Jusqu'ici, les mariages blancs ne pouvaient pas être punis, sinon dans certains cas tombant sous le coup de la loi réprimant le trafic ou la traite des êtres humains.  [...] Ces peines se veulent avant tout dissuasives, d'autant que le permis de séjour en Belgique est définitivement retiré au ressortissant étranger qui serait condamné pour mariage blanc.   [...]

Plus besoin de testament - La Libre

Entrée en vigueur hier (dix jours après sa publication au Moniteur belge, comme le prévoit la loi en l'absence de disposition contraire), la loi du 28 mars 2007 modifie le régime successoral du cohabitant légal survivant.  [...] Jusqu'à présent, pour qu'un cohabitant légal puisse faire valoir un droit après le décès de son partenaire, il fallait que ce dernier ait rédigé un testament en sa faveur.   [...] Désormais, la loi prévoit que le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que les meubles qui le garnissent.  [...]

Les cyclistes ivres ne perdront plus automatiquement leur permis de conduire - La Libre

Les cyclistes ivres ne perdront plus automatiquement leur permis de conduire - La Libre

La loi, une initiative de la députée Open Vld Sabien Lahaye-Battheu, a été publiée jeudi au Moniteur belge.  [...] Les cyclistes pris en flagrant délit d'ivresse sur la voie publique risquent, outre une amende fixe, le retrait de leur permis de conduire une voiture.   [...] Selon les estimations, on est à quelques centaines de cas par an qui aboutissent à un dossier judiciaire, lors duquel le permis est retiré pendant un mois.   [...]

Les mariages «blancs» désormais punissables - La Libre

La loi qui pénalise les mariages blancs est en effet parue mardi au Moniteur et entre en vigueur immédiatement.  [...] Jusqu'à présent, les mariages blancs ne pouvaient pas être punis, sinon dans certains cas tombant sous le coup de la loi réprimant le trafic ou la traite des êtres humains.  [...] Ces peines se veulent avant tout dissuasives, estime le ministre de l'Intérieur, d'autant que le permis de séjour en Belgique est définitivement retiré au ressortissant étranger qui serait condamné pour mariage blanc.   [...]

Le service de régulation va arbitrer les retards de trains - La Libre

Le service de régulation va arbitrer les retards de trains - La Libre

Selon nos informations, la loi portant sur les dispositions diverses publiées au Moniteur belge le 6 mai introduit une instance d'arbitrage en cas de contestation des retards.  [...] La loi sur les dispositions diverses est entrée en vigueur depuis le 16 mai, mais le cabinet de la ministre Inge Vervotte (CD&V), en charge des Entreprises publiques, aurait demandé que le système actuel de bonus-malus soit maintenu jusqu'en 2012.  [...] Par ailleurs, la loi sur les dispositions diverses a aussi modifié la loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire.  [...]

Treize juges anti-terroristes - La Libre

L'ARRÊTÉ ROYAL d'exécution de divers articles de la loi du 27 décembre 2005 renforçant la lutte contre le terrorisme a été publié au Moniteur.  [...] Il prévoit l'installation de 13 juges d'instruction spécialisés, alors que, comme le relevaient plusieurs quotidiens flamands, les projets initiaux n'en visaient que cinq.   [...] La compétence de ces 13 juges, qui ne traiteront pas que des dossiers relatifs au terrorisme mais devront leur donner la priorité, s'étendra à l'ensemble du territoire mais ils seront attachés à leur juridiction d'origine.   [...]

LA JOURNÉE - La Libre

LE MONITEUR BELGE du 10 juillet a publié la loi du 10 mai 2007 relative à la  [...] population qui a la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans son acte de naissance et dont le corps a été adapté à ce sexe dans toute la mesure de ce qui est possible et justifié du point de vue médical, peut déclarer cette conviction à l'officier de l'état civil auquel il remettra une déclaration du psychiatre et du chirurgien attestant qu'il a cette conviction et qu'il a subi une réassignation sexuelle (sic) qui le fait correspondre au sexe opposé.   [...] Toute personne qui a un intérêt et le procureur du Roi peuvent introduire un recours contre la décision de l'officier de l'état civil.   [...]