Belgique - Loi, Discrimination

Le nouvel administrateur (N-VA) du centre pour l'Egalité des Chances crée la polémique - La Libre.be

Le nouvel administrateur (N-VA) du centre pour l'Egalité des Chances crée la polémique - La Libre.be

Un choix interpellant puisque l'avocat gantois est un opposant affirmé à la loi anti-discrimination.  [...] Matthias Storme avait dû prendre ses distances de la direction du parti en 2004 après avoir déclaré au Morgen que la condamnation pour racisme du Vlaams Blok l'obligeait moralement quasiment à voter pour l'extrême-droite.   [...] Selon Matthias Storme, la loi anti-discrimination est une gaffe et une agression à l'encontre de la démocratie.  [...]

Pas de prime pour les non-grévistes - La Libre.be

La prime de 30 euros promise par la  [...] travailleurs ne participant pas à la grève générale du 30 janvier, est contraire à la législation internationale, a expliqué Guy Cox, directeur-général du département Relations collectives de travail au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.   [...] Pour étayer sa position, Guy Cox s'appuie notamment sur l'avis du comité pour la liberté syndicale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui dit qu'aucune bonification ne peut être attribuée pour qu'un travailleur ne se déclare pas en grève.   [...] Selon ce dernier, si un tel cas parvenait devant un tribunal belge, le juge pourrait en outre se laisser guider par un article de la loi anti- discrimination qui interdit toute discrimination sur base de l'appartenance à un syndicat.  [...]

Emmanuel Deroubaix condamné pour propos discriminatoires à l'égard d'un journaliste - La Libre.be

Emmanuel Deroubaix condamné pour propos discriminatoires à l'égard d'un journaliste - La Libre.be

Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le 16 juillet dernier l'attaché de presse des célébrités et élu communal MR à Woluwé-Saint-Lambert, Emmanuel Deroubaix, pour discrimination à l'égard d'un journaliste ertébéen se déplaçant en chaise roulante, a confirmé mardi l'intéressé, François Colinet, qui a eu connaissance de la décision lundi soir.  [...] Je suis content de ce jugement car la discrimination est reconnue et permet de clarifier la portée de la loi anti-discrimination, a déclaré François Colinet, contacté par Belga.  [...] Cette décision montre que la loi contre la discrimination s'applique dans cette situation, explique Jozef De Witte, directeur du Centre.  [...]

Le projet de loi contre le sexisme adopté en Commission - La Libre.be

Le projet de loi contre le sexisme adopté en Commission - La Libre.be

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté mercredi le projet de loi de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet visant à renforcer la lutte contre les discriminations et le sexisme.  [...] Par sexisme, la future loi entend t out geste ou comportement, qui  [...] pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer comme inférieure ou de la réduire essentiellement à sa dimension sexuelle, ce qui porte une atteinte grave à sa dignité.  [...] Par ailleurs, alors que le texte de la loi genre prévoit seulement de sanctionner l' incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine à l'encontre des personnes d'un sexe (souvent les femmes), dorénavant, l'objectif est de sanctionner également le fait de commettre la discrimination.  [...]

La Cour constitutionnelle invalide la loi de 2013 sur les télécommunications - La Libre.be

La Cour constitutionnelle invalide la loi de 2013 sur les télécommunications - La Libre.be

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la loi du 30 juillet 2013 qui organisait la conservation des communications téléphoniques et électroniques, la jugeant contraire aux principes d'égalité, de non- discrimination et au droit au respect de la vie privée.  [...] L'Ordre des barreaux francophones et germanophones estimait qu'en collectant et conservant les données de tout le monde de la même manière, la loi contenait une discrimination et une violation potentielle du secret professionnel  [...] avocats et leurs clients.  [...] ISPA veut maintenant continuer se positionner comme un partenaire de discussion constructif, afin de travailler avec les différentes parties à un nouveau cadre juridique équilibré permettant la conservation des données, tout en tenant compte de certaines conditions et principes, a fait savoir Henri-Jean Pollet, président de l'ISPA.   [...]

La loi relative à la transexualité est en cours de révision - La Libre.be

La loi relative à la transexualité est en cours de révision - La Libre.be

la loi relative à la transsexualité et la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.  [...] La première a largement été critiquée par Amnesty International, poussant le gouvernement a entreprendre des réformes (actuellement en cours de discussion).   [...] Ca va trop vite. Pourquoi changer la loi alors que les juges, les policiers, les médecins, ne sont déjà pas au courant et discriminent les personnes transgenres C'est quand même terrible que le juge des familles m'appelle Monsieur, alors que je me suis faite opérée il y a 6 ans.  [...]

Le racisme, dur et sournois, se banalise - La Libre.be

La loi du 30 juillet 1981 (aussi appelée loi Moureaux), punissant d'un emprisonnement (d'un mois à un an) et/ou d'une amende quiconque incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, en raison d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique, reste tristement d'actualité.  [...] S'agissant de la discrimination en matière d'emploi (lire ci-contre), l'application jurisprudentielle reste, en revanche, très pauvre.  [...] Innovation significative. la mise en place d'une procédure civile avec dommages et intérêts forfaitaires pour les victimes de discriminations, en matière d'emploi et dans l'offre de biens et de services.  [...]

Succès croissant du crédit-temps - La Libre.be

Succès croissant du crédit-temps - La Libre.be

l'abaissement de l'âge de la prépension n'est plus la principale revendication des syndicats lors des restructurations d'entreprises, a indiqué mercredi Me Filip Tilleman, avocat spécialisé en droit du travail, lors de la présentation du Guide pratique du Travail édité par Randstad et Lannoo Campus.   [...] En 2006 en effet, les syndicats ont moins souvent exigé l'abaissement de l'âge de la prépension lors de restructurations d'entreprises.   [...] Des problèmes d'interprétation, l'avocat spécialisé en droit du travail relève aussi dans la loi sur la discrimination et le harcèlement.  [...]

Les ressortissants étrangers nés en Belgique pourront bientôt être expulsés - La Libre.be

Les ressortissants étrangers nés en Belgique pourront bientôt être expulsés - La Libre.be

Il inquiète une grande partie de l'opposition. Les personnes visées ne devront pas nécessairement avoir été condamnées par la justice même si de facto, elles auront transité par la prison pour des faits criminels particulièrement graves, a estimé jeudi le secrétaire d'Etat à l'Asile et aux Migrations Theo Francken.   [...] Le projet de loi est accueilli défavorablement par une partie de l'opposition qui invoque un problème de discrimination et d'efficacité.  [...] L'opposition reproche au gouvernement de ne pas avoir précisé selon quels critères une atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale pourra justifier une expulsion.   [...]

La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi de Maggie De Block sur les pays sûrs - La Libre.be

La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi de Maggie De Block sur les pays sûrs - La Libre.be

Plusieurs associations, dont l'Asbl Association pour le droit des étrangers, avaient introduit un recours en annulation contre la loi du 15 mars 2012, qui instaure, selon elles, une discrimination entre demandeurs d'asile.  [...] En vertu de cette loi due à la secrétaire d'Etat à l'Asile et à la migration, Maggie De Block (Open VLD), les ressortissants des pays dits sûrs (la Serbie, le Monténégro, l'Albanie, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine et l'Inde) passent par une procédure accélérée.  [...] Dans un arrêt rendu jeudi (le premier de 2014), qui annule partiellement la loi De Block, la Cour constitutionnelle vient donc de donner raison aux associations sur un point. l'absence de recours effectif devant le CCE.  [...]