Belgique - Loi, Crime

La N-VA veut supprimer la loi sur le crime de lèse-majesté - La Libre

La N-VA veut supprimer la loi sur le crime de lèse-majesté - La Libre

Deux élus N-VA à la Chambre, Kristien Van Vaerenbergh en Theo Francken, ont introduit une proposition de loi afin d'abolir la loi du 6 avril 1847 sur le crime de lèse-majesté, a indiqué dimanche Mme Van Vaerenbergh à l'Agence Belga.  [...] La députée N-VA estime que cette loi date d'une autre époque et qu'il existe, par ailleurs, des alternatives afin de punir l'offense au roi.  [...] Kristien Van Vaerenbergh, qui préside la commission justice, s'étonne que cette loi existe encore alors qu'une loi similaire à propos de l'offense à des chefs d'Etat étrangers a été supprimée en 2005.  [...]

Contrôler les pédophiles à leur sortie? - La Libre

Contrôler les pédophiles à leur sortie? - La Libre

Selon des chiffres internationaux qui se recoupent, le taux de récidive des délinquants sexuels varie de 13 à 15 pc sur 5 ans, soit moins que les autres catégories de criminels, précise le psychiatre.  [...] Au Canada, une loi prévoit d'imposer, pendant 10 ans, des conditions de contrôle aux délinquants considérés comme toujours dangereux au terme de leur sentence d'incarcération.  [...] La loi fixe des catégories. en cas de récidive de crime sur crime, la mise à disposition est obligatoire.  [...]

Le meurtrier de Laure jugé quatre ans plus tard - La Libre

Le meurtrier de Laure jugé quatre ans plus tard - La Libre

Mais depuis l'entrée en vigueur de la loi, les juridictions d'instruction n'ont plus d'autre choix que de renvoyer un mineur ayant fait l'objet d'un dessaisissement devant une chambre spécifique du tribunal de la jeunesse et ce quelle que soit la gravité du crime qui lui est reproché.  [...] La loi relative à la protection de la jeunesse  [...] la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de poursuites, soit devant une chambre spécifique du tribunal de la jeunesse si l'on est en face d'un délit ou d'un crime correctionnalisable, soit devant une cour d'assises si l'on est face à un crime non correctionnalisable.  [...] Tous les crimes étant désormais correctionnalisables, un mineur ne peut donc plus être renvoyé devant une cour d'assises.  [...]

La justice belge saisie du lourd dossier guinéen - La Libre

La justice belge saisie du lourd dossier guinéen - La Libre

Belgique Dix ressortissants guinéens, réfugiés en Belgique et ayant acquis la nationalité belge, ont déposé plainte à Bruxelles contre sept officiers guinéens pour crime de génocide et crime contre l'humanité, en vertu de la loi de compétence universelle, peut-on lire samedi dans Le Soir.  [...] Cette plainte vise notamment l'ancien président Moussé Dadis Camara, le lieutenant Cherif Diakité, le commandant Moussa Tiegboro Camara et le général Sékouba Konate.   [...] Selon les plaignants, la plupart des victimes appartenaient au groupe ethnique des Peuls, systématiquement visé par la répression.   [...]

Mgr Léonard et Gabriel Ringlet, deux visions d'Eglise sur l'euthanasie - La Libre

Mgr Léonard et Gabriel Ringlet, deux visions d'Eglise sur l'euthanasie - La Libre

Est-ce qu'une maladie qui fait souffrir le  [...] pas en état de légitime défense La légitime défense c'est le bijoutier qui étant agressé tire le premier et se retrouve devant le tribunal où il va devoir rendre compte de l'acte très grave qu'il a posé mais où il pourra faire valoir qu'il était en état de légitime défense.   [...] Quand des crises d'étouffement ou d'anxiété psychologique se manifestent, on peut pratiquer une sédation provisoire, bien dosée qui permet de passer un moment de crise et puis de revenir à une conscience éveillée.   [...] Mais même celle-là reste réversible. Pour moi, on ne cesse pas l'accompagnement et puis les chrétiens peuvent avoir avant une sédation intermittente un rituel tel le sacrement des malades.   [...]

Les nouveaux Belges doivent prêter serment, juge le CDH - La Libre

Les nouveaux Belges doivent prêter serment, juge le CDH - La Libre

Le gars reçoit une lettre dans sa boîte, et c'est fini, explique Georges Dallemagne, ancien président de la commission des naturalisations à la Chambre, qui annonce le dépôt d'une proposition de loi après l'été.  [...] estime la députée fédérale CDH Vanessa Matz, c'est un pilote dans l'avion, une coordination interfédérale. Chacun fait son business dans son coin.   [...] Dans une proposition de loi déposée mercredi, les députés Dallemagne et Matz proposent de confier à la Federal Computer Crime Unit (FCCU) et à son pendant régional, le soin de demander aux fournisseurs d'accès Internet comme Proximus ou Telenet de bloquer les sites qui font l'apologie du terrorisme ou de la xénophobie, deux infractions selon la loi. Le parquet serait tenu informé.  [...]

L'internement ou la politique des oubliettes - La Libre

L'internement ou la politique des oubliettes - La Libre

Selon la loi de défense sociale du 1er juillet 1964, la personne ayant commis un délit ou un crime et qui est déclarée irresponsable de ses actes fait l'objet d'une mesure d'internement.  [...] Mais la loi de 2007 supprime les Commissions de défense sociale et confie la mise en oeuvre de l'internement au Tribunal d'application des peines (TAP).  [...] Toute disposition relative au placement des personnes internées dans une prison, et ce, même dans les annexes psychiatriques, doit être supprimée de cette loi, ajoutent-elles.  [...]

Les malheurs de la Sûreté de l'Etat - La Libre

Les malheurs de la Sûreté de l'Etat - La Libre

Dans le monde du renseignement (y compris à l'étranger), on perçoit la chose comme un étonnant manque d'intérêt à l'égard d'un service dont l'utilité devient extrême, en ces temps troublés de terrorisme et de grande criminalité - parfois liés.  [...] Les deux hommes se parlent de moins en moins... depuis que le ministre de la Justice a laissé entendre qu'il pourrait supprimer purement et simplement la fonction de M.   [...] Ce qui suscite des réactions extrêmement vives car, à la différence de ce qui est déjà autorisé par la loi, les écoutes administratives permettent de surveiller les citoyens avant même qu'ils aient commis un crime, sur la foi d'une simple suspicion.  [...]

L'entrée en Belgique pourra être interdite à certains ressortissants européens - La Libre

L'entrée en Belgique pourra être interdite à certains ressortissants européens - La Libre

Le gouvernement fédéral a approuvé au début du mois un avant-projet de loi du secrétaire d'État Theo Francken (N-VA) visant à interdire l'accès au territoire belge à des ressortissants européens qui se sont rendus coupables d'un crime ou d'un délit en Belgique, rapportent les titres Sudpresse samedi.  [...] Cette mesure vise particulièrement les 1.670 détenus européens actuellement dans des prisons belges, parmi lesquels figurent 1.   [...] 009 personnes en séjour irrégulier. Selon le secrétaire d'État, une directive européenne permet de prendre ce type de disposition, ce que les Pays-Bas ont déjà fait.   [...]