Belgique - Loi, Arrêté royal

Grouwels: "Passer au rouge à vélo, la loi prime sur le code de la route" - La Libre

Grouwels: "Passer au rouge à vélo, la loi prime sur le code de la route" - La Libre

Lundi, les ministres bruxellois des Transports et de la Mobilité, Brigitte Grouwels et Bruno De Lille, ont inauguré deux nouveaux types de panneaux routiers (B22 et B23) autorisant les deux roues à passer au rouge à 10 carrefours qui servent de projet-pilote.  [...] Il a regretté que Brigitte Grouwels et Bruno De Lille n'aient pas attendu que la Chambre ait voté la proposition de loi modifiant l'arrêté royal ad hoc.  [...] C'est tout à fait légal parce que la loi été votée et publiée dans le Moniteur déclare la secrétaire d'Etat CD&V de Bruxelles le code de la route ne le prévoit peut-être pas encore, mais ce n'est qu'un arrêté royal.  [...]

Neuf mois après, Van Overtveldt n'a pas publié la liste des paradis fiscaux - La Libre

Neuf mois après, Van Overtveldt n'a pas publié la liste des paradis fiscaux - La Libre

La loi-programme prévoyait qu'un arrêté royal viendrait lister ultérieurement les pays qui rencontrent les nouveaux critères renforcés.  [...] Mais plus de neuf mois après le vote de la loi, cet arrêté royal n'a toujours pas été publié.  [...] Si l'arrêté royal établissant la nouvelle liste des paradis fiscaux devait être publié avant la rentrée des déclarations fiscales à l'impôt des sociétés, les paiements vers les pays concernés devront être déclarés pour l'année 2016.  [...]

L'éviction d'Alain Hubert de la station polaire serait illégale - La Libre

L'éviction d'Alain Hubert de la station polaire serait illégale - La Libre

Le premier auditeur du Conseil d'Etat a conclu, la semaine dernière, à l'illégalité de l'arrêté royal signant, en août dernier, l'éviction de la Fondation polaire internationale du Secrétariat polaire, excluant ainsi Alain Hubert de la gestion de la station polaire, rapporte jeudi L'Echo.  [...] L'article 62 de la loi du 24 juillet 2008 prévoit la présence de la Fondation polaire internationale au sein du Secrétariat polaire, une situation coulée dans un arrêté royal de mai 2009, modifié en 2015.  [...] C'est ce dernier arrêté royal qui méconnaît la loi et qui a conduit l'auditeur du Conseil d'Etat à se prononcer sur sa probable illégalité, précise le quotidien.  [...]

Le Chiffre 6 % - La Libre

L'intérêt légal, prévu par le code civil, est applicable aux dettes de sommes après mise en demeure.   [...] Depuis la loi du 30 juin 1970, c'est un arrêté royal qui en fixe le taux.  [...] Il a été modifié à plusieurs reprises. Il était toutefois de 7 pc l'an depuis 1996.   [...]

L' "Urban Pal", redoutable et légal - La Libre

L' "Urban Pal", redoutable et légal - La Libre

Reste qu'en vertu de la loi belge sur les armes, assouplie en 2008 par le gouvernement Leterme, ce couteau est parfaitement légal.  [...] Selon le ministre de la Justice, récemment interrogé à la Chambre, s'il a été question de faire figurer ce couteau de type dague à pousser (sur le marché depuis dix ans dans d'autres pays) sur la liste des armes prohibées, on y a finalement renoncé, notamment parce qu' il est impensable d'énumérer dans la loi tous les modèles commercialisés par des fabricants déployant des trésors d'ingéniosité.  [...] Le cas échéant, il est possible d'ajouter, par arrêté royal (et donc sans modification de la loi) les armes représentant une menace nouvelle et grave pour la sécurité publique, selon la loi.  [...]

Domicilié chez maman, résident chez papa? - La Libre

Domicilié chez maman, résident chez papa? - La Libre

En novembre 2014, la députée CD&V Sonja Becq avait déposé une proposition de loi pour instaurer un registre de résidence où peuvent être inscrits les enfants qui résident temporairement chez l'autre parent.  [...] Ce système permet de résoudre certains petits soucis du quotidien qui peuvent survenir quand les parents séparés n'habitent pas dans la même entité.   [...] La proposition de loi a été reprise dans un arrêté royal qui produira ses effets à partir du 1er janvier.  [...]

Les avocats pro Deo prêts à mener des actions - La Libre

Les avocats pro Deo prêts à mener des actions - La Libre

Notre demande a été rejetée mais promesse nous a été faite que ce fonds serait créé pour le premier janvier 2017 au plus tard. Nous n'avons pas insisté.   [...] Et que l'installation du fonds exige le vote d'une loi et non l'adoption d'un simple arrêté royal.  [...] Il faut savoir, en effet, que sans augmentation du budget de l'aide juridique - et le fonds aurait pu contribuer à cette augmentation - la valeur du point (c'est par un système de points traduisant le poids de chaque acte posé par l'avocat que l'on rétribue celui-ci) passera de 26,01 euros (tarif déjà qualifié de misérable par la profession) à 24,15 euros.   [...]

«Le législateur peut sortir de la crise par la voie juridique» - La Libre

Avocat associé au sein du cabinet Cruyplants Eloy Wagemans & Partners, Olivier Scheuer tient tout d'abord à rappeler que l'adoption d'un arrêté royal doit, sauf urgence, être toujours précédée de  [...] prendre de nouvelles dispositions pour faire face à cet afflux prévisible de plaintes et pour éviter une situation difficilement surmontable puisque, comme l'explique Olivier Scheuer, l' arrêté royal de 1983 étant inapplicable par les juges, car illégal, il faudrait se référer - dans des situations particulières - au mode de calcul des indemnités prévu par la loi de 1970 sur les maladies professionnelles, ce qui pourrait mener à des situations kafkaïennes.  [...] On se dirigerait donc vers une validation législative rétroactive, permettant de substituer à ce qui est déclaré bancal une loi ou un arrêté royal cette fois irréprochable.  [...]

La Justice risque de garder vos mails durant 2 ans - La Libre

La Justice risque de garder vos mails durant 2 ans - La Libre

Il s'agit notamment de l'enregistrement de la circulation de courriers électroniques et du moment auquel une personne se connecte au réseau internet.   [...] Stefaan De Clerck a déjà préparé à cet effet un avant-projet de loi, ainsi qu'un arrêté royal.  [...] Le délai de deux ans correspond aux besoins réels de la police et de la Justice, indique-t-on au cabinet du ministre De Clerck.   [...]

La "Task Force Syrie" crée un "point de contact centralisé" - La Libre

La "Task Force Syrie" crée un "point de contact centralisé" - La Libre

La Task Force, qui se réunira désormais  [...] à assurer une coordination et une efficacité optimales par l'échange permanent d'informations entre services, des décisions sur les mesures à prendre, au-delà de la mission des autorités judiciaires qui suivent de près certains dossiers et une répartition concrète des tâches à accomplir.   [...] Le rôle et les compétences de ces Task Forces ainsi que le lien entre les différents services sont décrits dans une note rédigée par la police fédérale et diffusée à l'ensemble des services.   [...] En plus du recutement déjà pénalisé par la loi de 1979, le gouvernement doit user de la possibilité qui lui est offerte par cette même loi d'interdire par arrêté royal les engagements individuels dans des conflits armés, souhaite le député libéral.  [...]