Belgique - Loi, Amendes

Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées - La Libre.be

Un projet de loi pour accélérer la procédure de récupération des amendes impayées - La Libre.be

Le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet a préparé un projet de loi visant à révolutionner le système pour récupérer le montant des amendes infligées aux auteurs d'infractions routières, écrit vendredi Sudpresse.  [...] Le nouveau texte prévoit la suppression de la transaction, une des étapes de la procédure actuelle pour récupérer le montant des amendes impayées.  [...] soit le SPF Finances lui déduira la somme réclamée du montant qui devait lui être remboursée, soit le procureur du Roi pourra lui imposer une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois.   [...]

Le juge choisira d'exiger une preuve de bonne foi - La Libre.be

Interrogé à la Chambre, le Premier ministre Guy Verhofstadt a annoncé jeudi qu'un accord était intervenu au sein du gouvernement fédéral sur la mise en oeuvre de la loi antidiscrimination.  [...] Une discussion existait en effet sur l'arrêté royal de mise en oeuvre de cette loi en ce qui concerne l'organisation des tests pratiques.  [...] Le Premier ministre a donc dit que le gouvernement avait opté pour une autre voie, à savoir la traduction stricte dans la loi de la directive européenne qui prévoit que chaque Etat membre doit avoir dans sa législation une disposition antidiscrimination permettant le renversement de la preuve lorsqu'il y a des présomptions de discrimination.  [...]

Hôpitaux: Onkelinx déposera une "feuille de route" sur le financement en octobre - La Libre.be

Hôpitaux: Onkelinx déposera une "feuille de route" sur le financement en octobre - La Libre.be

La loi vise également à mieux informer le patient.  [...] majeurs potentiels, des éventuelles conséquences et complications majeures ainsi qu'une évaluation détaillée des frais à charge du patient.  [...] La ministre des Affaires sociales et de la Santé Laurette Onkelinx prendra des arrêtés royaux d'application de la loi, notamment en vue de la mise en place, d'ici la fin de l'année, d'un Conseil de l'esthétique médicale chargé de formuler des avis, singulièrement en ce qui concerne d'éventuels nouveaux actes selon l'évolution des nouvelles techniques.  [...] Il a été amendé à la Chambre de manière à rencontrer les demandes des jeunes médecins généralistes en formation souhaitant se spécialiser en médecine esthétique non chirurgicale, des médecins expérimentés qui souhaitent continuer la médecine esthétique, et à permettre d'alléger le traitement administratif des demandes récurrentes.  [...]

Les chevaux en prairie mieux protégés - La Libre.be

Le conseil des ministres a approuvé, vendredi, un avant-projet de loi instaurant de nouvelles dispositions pour renforcer le contrôle et les sanctions en matière de bien-être animal, et notamment la protection des chevaux de prairie.  [...] L'avant-projet de loi renforce aussi le contrôle du commerce illicite des animaux et plantes sauvages menacés d'extinction.  [...] Enfin, l'avant-projet de loi transpose partiellement la directive européenne qui vise à renforcer la protection des animaux de laboratoire en précisant notamment les conditions strictes d'utilisation de ces animaux et leur mode de détention. (Belga).  [...]

Embrassades géantes devant l'ambassade de Russie pour protester contre l'homophobie - La Libre.be

Embrassades géantes devant l'ambassade de Russie pour protester contre l'homophobie - La Libre.be

La loi interdisant la propagande homosexuelle a créé une atmosphère de haine et pas mal de gens, homosexuels notoires, ont perdu leur emploi, a-t-il ajouté.  [...] Des dizaines de couples de même sexe se sont embrassés dimanche devant l'ambassade de Russie à Paris pour dénoncer une loi russe jugée homophobe et régressive, promulguée fin juin par Vladimir Poutine.  [...] Vladimir Poutine a promulgué fin juin une loi qui puni par des amendes la propagande de l'homosexualité devant les mineurs.  [...]

De la théorie à la (non) pratique - La Libre.be

De la théorie à la (non) pratique - La Libre.be

Sanctionner à bref délai ces petits délits en touchant au passage le produit des amendes, cela apparaissait comme une véritable aubaine pour les communes.  [...] Le cadeau fait aux communes n'était-il pas empoisonné, s'interroge Charles Michel, député MR et initiateur d'un colloque qui s'est tenu vendredi à la Chambre sur le sujet (et dont l'intitulé même laisse entrevoir la réponse.   [...] A propos de la loi sur les amendes administratives, Jean-Marie Van Bol, secrétaire communal de la ville de Namur, évoque l'histoire d'une sanction introuvable.  [...]

Les pompiers joueront du bâton - La Libre.be

A partir de ce samedi, les pompiers et les agents de la protection civile pourront régler la circulation à l'occasion d'un accident s'ils arrivent sur place avant les policiers.   [...] Un accident sur le ring de Bruxelles, en novembre 2006, qui avait entraîné des bouchons pendant des heures, est à l'origine de cette nouveauté.   [...] Samedi, entrera aussi en vigueur une loi permettant la perception immédiate d'amendes en cas d'infractions commises par des militaires en service. (Belga).  [...]

La réforme du pro deo en auditions mardi prochain en commission de la Chambre - La Libre.be

La réforme du pro deo en auditions mardi prochain en commission de la Chambre - La Libre.be

Le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens visant à responsabiliser le justiciable à l'égard de l'aide juridique de deuxième ligne fera l'objet d'auditions mardi prochain, a décidé la commission de la Justice de la Chambre.  [...] Tous les revenus du demandeur seront désormais pris en compte - à l'exception des allocations familiales - pour mesurer la qualité de l'accès au système d'aide.   [...] Enfin, le texte intégrera une proposition de loi de la majorité visant à créer un fonds de financement de l'aide juridique alimenté par des amendes pénales.  [...]

Les armes récoltées détruites chez Arcelor - La Libre.be

Les armes récoltées détruites chez Arcelor - La Libre.be

La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, effectuait vendredi une visite sur le site Arcelor à Gand où sont détruites les armes collectées dans les provinces de Belgique, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes le 9 juin dernier.  [...] L'amnistie a été proposée suite à la nouvelle loi sur les armes qui a été adoptée unanimement par le Parlement après les crimes racistes qui s'étaient déroulés à Anvers en mai dernier.  [...] Avec la nouvelle loi, le propriétaire d'une arme illégale est passible de lourdes amendes ainsi que d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.  [...]

Des amendes pour incivilité dès 14 ans - La Libre.be

Des amendes pour incivilité dès 14 ans - La Libre.be

La ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet (cdH) va présenter dans quelques jours un projet de loi durcissant les amendes administratives pour incivilités et abaissant de 16 à 14 ans la limite d'âge d'une telle sanction.  [...] Pour les incivilités de rue dont sont victimes notamment les jeunes filles, Mme Milquet compte présenter à très court terme un projet de loi durcissant les amendes administratives et abaissant de 16 à 14 ans la limite d'âge pour en être sanctionné.  [...] Le gouvernement a aussi l'intention de clarifier la mise en oeuvre de ces sanctions administratives en prévoyant pour ces mineurs des garanties indispensables à une approche adaptée et proportionnée de la sanction (par exemple, l'adaptation des mécanismes de médiation réparatrice et des travaux d'intérêt général).   [...]