Belgique - Limites, Loi

Euthanasie: l'Eglise remonte au front - La Libre

Euthanasie: l'Eglise remonte au front - La Libre

Lors des débats sur l'extension de l'euthanasie aux mineurs, l'ensemble des cultes reconnus avait présenté un texte commun mais il n'avait guère eu d'écho du côté de la rue de la Loi.  [...] La souffrance existentielle, comme, par exemple, la fatigue de vivre, est ainsi placée dans le champ d'application de la loi sur l'euthanasie par des personnes ayant autorité dans la société - sans indice de désordre psychologique ou psychiatrique sous-jacent, ce qui d'ailleurs n'est pas de la compétence de la médecine.  [...] Les évêques s'inquiètent surtout de la demande d'élargissement de la loi aux personnes démentes au-delà du critère de souffrance intolérable.  [...]

L'histoire pour sortir de mythes - La Libre

L'histoire pour sortir de mythes - La Libre

La fin des années 50 et le début des années 60 étant marqués par des revendications flamandes toujours plus vives de fixer des limites linguistiques définitives, qui garantiraient l'unilinguisme de la Flandre, et par la suppression de tout mécanisme automatique d'évolution du statut linguistique des communes, une réforme de la loi de 1932 est inéluctable.  [...] La loi de 1962 adapte les limites communales, provinciales et d'arrondissement pour créer une plus grande homogénéité au sein des communes de la frontière linguistique.  [...] Les francophones semblent dès lors en droit d'avancer que la scission constitue une remise en cause de l'accord de 1963, et que les concessions faites par les francophones lors de cette discussion doivent aussi pouvoir être renégociées, estime M. Rillaerts.   [...]

Interdiction de fumer dans les cafés: 10.000 contrôles sur un an - La Libre

Interdiction de fumer dans les cafés: 10.000 contrôles sur un an - La Libre

Depuis juillet 2011, 10.350 contrôles ont été effectués conjointement par le SPF santé publique, l'AFSCA et la police dans les cafés.   [...] Le service juridique du SPF Santé publique détermine ensuite le montant de l'amende administrative en fonction des constatations effectuées sur place.   [...] Les deux premiers mois de contrôles, qui ont suivi l'adoption de la loi interdisant le tabac dans l'horeca au 1er juillet 2011, se sont limités à des constations et des conseils.  [...]

La Cour constitutionnelle élague un peu les "MPR" - La Libre

Pour faire bref, ils reprochaient à cette loi de réparation (une première mouture servie par la législature précédente avait déjà été recalée) d'être au moins insuffisamment balisée, voire de franchir certaines limites de la démocratie.  [...] Ses dispositions prévoyaient en effet des moyens parfois très intrusifs, contre la vie privée, dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.   [...] que la grande majorité des dispositions de la loi respecte l'équilibre entre les impératifs de sécurité publique et le respect des droits et libertés individuels, dit-on ainsi chez Mme Onkelinx.  [...]

Fouad Belkacem une nouvelle fois condamné pour incitation à la haine - La Libre

Le porte-parole du controversé groupuscule islamiste Sharia4Belgium - depuis lors dissout - ne quitte pas les prétoires Vendredi, le tribunal correctionnel d'Anvers a condamné Fouad Belkacem à 6 mois de prison pour incitation à la haine, à la violence et à la discrimination envers les non-musulmans.   [...] Le ministère public avait requis la peine maximale d'un an de prison, 300 euros d'amende et une déchéance des droits pour 10 ans.   [...] Après analyse juridique, le Centre a toutefois estimé que les propos tenus dépassaient dans ce cas-ci les limites de la liberté d'expression et constituaient une incitation à la haine, au sens de la loi antidiscrimination.  [...]

Manifeste pour une approche digne des malades mentaux, auteurs de faits criminels - La Libre

- Et la psychiatrie judiciaire Ne s'est-elle pas aventurée hors du champ des limites de sa compétence définie par la loi Il est attendu qu'elle s'en tienne aux exigences rigoureusement posées pour la recherche clinico-diagnostique.  [...] Les découvertes scientifiques ne peuvent être utilisées à charge de façon sélective et l'acte diagnostique ne peut en aucun cas se baser sur un choix arbitraire opéré parmi la totalité des éléments cliniques.   [...] Cette recherche clinique a à prendre en compte, de manière la plus précise, les divers éléments de l'histoire de l'accusé en s'abstenant de toute omission sélective, et à traiter les exigences scientifiques et déontologiques de sa discipline avec déférence.   [...]

Père Samuel cherche "experts" - La Libre

Les avocats du père Samuel ont demandé la  [...] audience du procès du père Samuel, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Charleroi pour incitation à la discrimination, à la haine raciale et à la ségrégation.   [...] Pour le défenseur, les faits dont est accusé le prévenu sont graves, et il importe entre autres de faire préciser par ces experts ce qu'est l'islam, ce qui doit permettre de mieux faire comprendre ce qu'a dit et écrit le père Samuel, notamment dans son ouvrage Les Versets angéliques.   [...] il faut dire si oui ou non les propos tenus tombent sous le coup de la loi pénale, sans plus, a estimé le représentant du parquet, pour qui il est d'ores et déjà certain qu'ils ont dépassé les limites permises.  [...]

Fusion CPAS/communes : la "suédoise" bloquée - La Libre

Fusion CPAS/communes : la "suédoise" bloquée - La Libre

Ou, du moins, pas seule. Le Conseil d'Etat vient en effet de lui signifier qu'une loi à majorité spéciale était nécessaire pour ce faire.  [...] Il a rendu son avis ce lundi 9 mai. Dans celui-ci, il souligne que le projet entend rendre possible le transfert, en bloc, à une autorité autre que les CPAS (à savoir les communes), l'ensemble des missions confiées à ces CPAS.   [...] Modifier d'une façon telle la répartition des compétences entre niveaux de pouvoir, excède les limites de que le législateur ordinaire est habilité à faire, dit le Conseil d'Etat, qui souligne dès lors la nécessité du recours à la loi spéciale.  [...]

Labille taxé de "ministre le plus inutile de ce gouvernement" - La Libre

Labille taxé de "ministre le plus inutile de ce gouvernement" - La Libre

Le ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille a indiqué jeudi à la Chambre que le projet de salaire de la CEO de Belgacom Dominique Leroy avait été plafonné par le gouvernement dans les limites de la loi de 1991 sur les entreprises publiques, le courage et l'ambition politique pour modifier la loi ayant manqué sur certains bancs, une explication qui n'a pas satisfait les partenaires libéraux, l'Open Vld exigeant, suivi par la N-VA, une réunion de Commission à huis clos sur le contrat de Mme Leroy.  [...] En vertu de la loi de 1991, Mme Leroy a négocié son  [...] (PS) a dénoncé ce qu'elle a estimé etre une surenchère politique, rappelant la proposition de son parti de limiter la tension salariale à 1 contre 20, soit un plafond de 290.  [...]

"Il faut arrêter le raccourci entre maladie mentale et dangerosité" - La Libre

Le nombre de demandes de mises en observation (appelées collocations avant la loi du 26 juin 1990) s'accroît sans cesse alors que la prévalence des maladies mentales n'augmente pas, selon Vincent Dubois, chef du service de psychiatrie adulte aux Cliniques universitaires Saint-Luc.  [...] Le caractère exceptionnel de cette procédure de restriction à la liberté individuelle est stipulé explicitement dans la loi, insiste Jean-Christophe Van Den Steen, avocat au barreau de Bruxelles.  [...] Et que dire de l'internement, qui concerne des malades mentaux qui sont passés à l'acte La loi de 1930 (modifiée en 1964) permet à des juridictions d'instruction ou de jugement d'envoyer une personne atteinte de maladie mentale dans un établissement de défense sociale sans limites dans le temps.  [...]