Belgique - Libération conditionnelle, Peine

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre.be

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre.be

1 Qu'est-ce que la libération conditionnelle La libération conditionnelle permet au détenu qui l'obtient de purger sa peine à l'extérieur de la prison sous réserve qu'il respecte les conditions fixées par le TAP.  [...] 2 Qu'est-ce que le TAP Comme déjà indiqué, c'est au TAP que revient la tâche d'examiner les demandes de libération conditionnelle introduites par des détenus condamnés à une peine privative de liberté de plus de trois ans.  [...] En théorie, la libération conditionnelle peut être demandée par les personnes condamnées à plus de trois ans de prison lorsqu'elles ont atteint le tiers de leur peine (les deux tiers en cas de récidive).  [...]

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre.be

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre.be

Pour le président du MR, on doit donner aux magistrats la possibilité de fixer un minimum de peine à exécuter lors d'une condamnation et renforcer les règles de libération conditionnelle pour les actes de violence grave, en retardant les possibilités de libération aux deux tiers de la peine.  [...] Aujourd'hui, tout condamné à une peine de prison supérieure à trois ans peut bénéficier d'une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers au moins de sa peine ou les deux tiers, s'il est récidiviste.  [...] Les peines inférieures à trois ans ne donnent pas lieu à libération conditionnelle mais à une éventuelle libération provisoire toujours décidée par l'exécutif.  [...]

La surpopulation liée à la sévérité pénale - La Libre.be

En 1990, 68,3 pc des personnes condamnées à une peine de plus de 3ans ont obtenu une libération conditionnelle, contre 57,4 pc en 2004.  [...] En 1990, le terme auquel les détenus peuvent, en théorie, bénéficier d'une libération conditionnelle (un tiers de la peine) était en moyenne dépassé de 9,2mois. En 2005, de... 13,5mois.  [...] Pourtant, les études montrent que plus la libération survient tôt dans le cours de l'exécution d'une peine, moins fréquente est la récidive.  [...]

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre.be

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre.be

La libération conditionnelle des frères El Bakraoui, condamnés pour des délits de droit commun en 2010 et libérés avant le terme de leur peine (en 2013 pour l'un, en 2014 pour l'autre) fâche certains membres des partis de la coalition gouvernementale, où l'on reparle d'un nouveau durcissement de la loi Lejeune.  [...] C'est le tribunal de l'application des peines qui accéda, après plusieurs décisions négatives, à la demande de libération conditionnelle de Michelle Martin.  [...] Un primo délinquant peut toujours demander une libération conditionnelle au tiers de sa peine mais en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, la libération conditionnelle ne peut s'envisager qu'à la moitié de la peine.  [...]

Un nouveau tour de vis, mais après les élections - La Libre.be

Deux principes sont confirmés. Le premier, c'est un allongement du seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle pour les délits ayant entraîné trente ans de prison ou la perpétuité.  [...] Aujourd'hui, un condamné doit attendre d'avoir purgé un tiers de sa peine pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle et deux tiers de sa peine en cas de récidive.  [...] Les libéraux seraient favorables à des peines incompressibles - qui obligeraient le condamné à purger toute sa peine - ou à des peines de sûreté - qui, prononcées par les juges, viendraient en plus du seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle.  [...]

Récidivistes dans le viseur - La Libre.be

Récidivistes dans le viseur - La Libre.be

La ministre Turtelboom souhaite également concrétiser rapidement l'adaptation de la loi Lejeune sur les libérations conditionnelles, prévue dans l'accord gouvernemental.  [...] Dans son manifeste, Jean-Denis Lejeune réclame l'interdiction de toute demande de libération conditionnelle, en cas de récidive, avant que l'auteur ait purgé au moins les deux tiers de sa peine.  [...] il prévoit en effet que pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quarts en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité - le cas de Mme Martin.  [...]

Jambon : "Une personne a été négligente, ni très pro-active, ni très engagée" - La Libre.be

Jambon : "Une personne a été négligente, ni très pro-active, ni très engagée" - La Libre.be

Le 20 octobre 2014, il a bénéficié d'une décision de libération conditionnelle malgré un avis négatif persistant du directeur de prison. Il avait alors effectué la moitié de sa peine.  [...] Alerté, le tribunal d'application des peines est revenu sur sa libération conditionnelle dans une décision du 21 août 2015, à la suite de quoi il a été signalé quelques jours plus tard en vue de procéder à son arrestation.  [...] Son frère Khalid El Bakraoui, qui s'est fait exploser dans la station de métro Maelbeek avait effectué les quatre cinquièmes de sa peine quand il a bénéficié d'une libération conditionnelle.  [...]

"La N-VA veut du mal à la Justice du pays" - La Libre.be

"La N-VA veut du mal à la Justice du pays" - La Libre.be

Il oublie le Masterplan 3 qui prévoit la construction de nouvelles prisons, il ne tient pas compte du fait que la surveillance électronique est devenue une peine autonome et que la probation est désormais un moyen alternatif à l'exécution des peines, etc.  [...] La N-VA demande que la libération conditionnelle devienne une faveur et non un droit et qu'elle ne puisse plus être accordée qu'aux trois cinquièmes de la peine voire aux trois quarts en cas de  [...] que, grâce au MR mais aussi aux partis flamands et aux partis de gauche, la libération conditionnelle doit désormais être demandée et que pour les condamnés à des peines très lourdes elle ne peut plus être envisagée qu'après qu'ils ont purgé deux tiers de leur peine (NDLR.  [...]

La libération conditionnelle durcie pour longues peines - La Libre.be

Hier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture ce projet de loi renforçant les conditions d'accès à la libération conditionnelle pour les grands criminels condamnés à des peines supérieures ou égales à 30 ans.  [...] Par rapport au projet de septembre, une modification est apportée pour les condamnés à plus de 30 ans avec mise à disposition du gouvernement quand ils entrent en ligne de compte pour une libération conditionnelle.  [...] L'accès à une demande de la libération conditionnelle reste fixé au tiers de la peine ou, pour les récidivistes, aux deux-tiers.  [...]