Belgique - Interprétation, Loi

La seule interprétation exacte de la loi linguistique pour les communes à facilités - La Libre

La seule interprétation exacte de la loi linguistique pour les communes à facilités - La Libre

La circulaire Peeters est la seule interprétation exacte de la loi linguistique pour les communes à facilités, estime le Conseil d'Etat.  [...] L'arrêt indique que seul le gouvernement flamand est compétent pour interpréter la loi linguistique en ce point et que l'interprétation donnée par celui-ci concorde avec la loi.  [...] L'interprétation avancée par la commune de Wezembeek-Oppem reviendrait à reconnaître le bilinguisme de la commune, ce que le législateur n'a expressément pas voulu faire, a souligné le Conseil.  [...]

Une libération qui suscite l'émoi, mais qui s'explique - La Libre

L'avocat de Johan De Valck a introduit, un mois après une confirmation du mandat d'arrêt de son client, une requête de mise en liberté.   [...] C'est une divergence d'interprétation de la loi. Et nous sommes là au coeur du pouvoir juridictionnel des juges appelés à statuer.  [...] Et d'ajouter que si interprétation il y a eu, c'est sans doute parce que la loi n'était pas suffisamment claire, car une loi claire ne s'interprète pas.  [...]

Cheminots à carrière mixte: la SNCB a mal interprété la loi - La Libre

Cheminots à carrière mixte: la SNCB a mal interprété la loi - La Libre

La SNCB a eu une interprétation erronée d'un article de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, a indiqué la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu jeudi.  [...] Plusieurs travailleurs qui avaient obtenu pour raison médicale leur transfert du personnel roulant vers un poste sédentaire et qui risquaient de voir leur pension retardée avaient introduit un recours en annulation contre cette loi.  [...] A l'origine, avant l'interprétation erronée de la loi, le personnel de la SNCB à carrière mixte, c'est-à-dire ayant cumulé des fonctions auprès du personnel roulant (conducteur ou accompagnateur) et auprès du personnel sédentaire, disposait d'un régime préférentiel lui octroyant un mois de réduction de temps de travail par semestre presté comme personnel roulant.  [...]

Visa à une famille syrienne : une décision "contraire à la loi et irréaliste, qui menace la démocratie", clame Bart De W...

Visa à une famille syrienne : une décision "contraire à la loi et irréaliste, qui menace la démocratie", clame Bart De W...

Le président de la N-VA Bart De Wever estime que la décision du Conseil du contentieux des étrangers, qui impose l'octroi d'un visa humanitaire à une famille syrienne, est contraire à la loi et irréaliste et menace la démocratie, a-t-il commenté vendredi soir sur le plateau de Terzake sur la chaîne Canvas.  [...] Elle repose, soutient-il, sur une interprétation inédite et activiste de la loi.  [...] Ainsi sont-ce des juges qui ont ouvert les portes de l'Europe en interprétant la Convention européenne des droits de l'homme, a-t-il affirmé.  [...]

Vers un nouveau procès du DHKP-C ? - La Libre

Vers un nouveau procès du DHKP-C ? - La Libre

Le 7 février 2008, la cour d'appel d'Anvers  [...] Deux scandales avaient accompagné ces procédures. Fehriye Erdal avait pris la fuite avant le prononcé de Bruges et une réunion secrète s'était déroulée au plus haut niveau pour évaluer la possibilité d'une arrestation de M.Kimyongur, dans des conditions peu glorieuses.   [...] Pour les acquitter d'appartenance à une organisation terroriste ou criminelle, les conseillers anversois se sont fondés sur deux critères, à savoir que les prévenus n'ont jamais constitué entre eux une bande ou une association, et qu'il n'a jamais été prouvé qu'ils aient été liés à un attentat ou qu'ils aient eu l'intention d'en commettre un, a-t-il ajouté, en précisant que ces deux critères ne sont pas du tout prévus par la loi.  [...]

LA JOURNÉE - La Libre

Lundi soir, le président du bureau principal a refusé huit listes (Wallon, Parti wallon, Cap, DLC, Unie, Front national de Belgique, PTB + et Vivant) au motif que les noms de leurs candidats n'étaient pas joints aux documents reprenant les signatures.   [...] Deux. Cette interprétation de la loi est politique et discriminatoire par rapport aux petites formations.  [...] Et nous, sous prétexte que certaines listes auraient pu modifier leur composition à partir du moment où la chasse aux signatures a commencé, nous sommes refusés, dixit Lucas Gillis, suppléant sur la liste Comité pour une Autre Politique (CAP).   [...]

Passer les textes de loi au correcteur - La Libre

Ces erreurs compliquent la lecture, l'interprétation et l'application de la loi.  [...] A-Spirit, VLD, PS), rejoints par le CDH et le CD&V, ont déposé le 2 mars une proposition de loi visant à corriger d'un seul coup 189 erreurs techniques dans 70 lois.  [...] La production législative étant trop vaste, trop complexe et souvent aussi trop précipitée, il est illusoire de vouloir ramener la marge d'erreur à zéro.   [...]

"Selon la loi, la responsabilité est collégiale" - La Libre

Il faudra voir l'interprétation que la Justice fera de la loi.  [...] Mais il faut faire quelque chose. Nous proposerons donc aux conseillers communaux qui prêteront serment le 4 décembre de participer à des formations.   [...] L'enquête a nécessité du temps, notamment parce que nous avons dû demander des informations complémentaires à la ville de Namur.   [...]

Les facilités renforcées en périphérie - La Libre

Les facilités renforcées en périphérie - La Libre

1. Qu'est-ce qui a justifié ces recours Le  [...] avoir respecté les circulaires relatives à l' interprétation des lois linguistiques (les fameuses circulaires Peeters) lors de l'envoi des convocations pour les élections communales de 2012.  [...] Elle a constaté que l' interprétation de la loi sur l'emploi des langues préconisée par les bourgmestres non nommés n'était pas conciliable avec la primauté du néerlandais dans la Région de langue néerlandaise.  [...] Mais ce dernier dit dans la foulée que l' interprétation préconisée par le gouvernement flamand à la suite de la circulaire Peeters de 1997 et qui consiste à exiger des citoyens une démarche spécifique chaque fois qu'ils souhaitent bénéficier de l'usage du français, restreint de manière disproportionnée les droits garantis par la loi sur l'emploi des langues en matière administrative.  [...]

Grève dans les prisons: un congé pénitentiaire de 14 jours pour une centaine de détenus - La Libre

Grève dans les prisons: un congé pénitentiaire de 14 jours pour une centaine de détenus - La Libre

Jusqu'à présent, les salaires étaient toujours versés,  [...] l'administration récupérant par la suite le salaire des jours non prestés progressivement, à raison de 20% maximum par mois dans les mois qui suivaient la fin du mouvement.   [...] L'administration n'agit pas comme cela d'habitude, explique Laurence Clamar, secrétaire permanente CSC Services publics.   [...] Dans la journée, les établissements pénitenciers ont dressé une liste des prisonniers répondant aux conditions de libérations sous congé pénitenciaire de longue durée, à savoir des condamnés à des peines de 10 ans maximum, ayant déjà bénéficié de tels congés, qui ne sont pas des délinquants sexuels, ni jugés pour terrorisme ou radicalisés, a détaillé à Belga Marc Dizier, président de l'Association francophone des directeurs de prison et responsable de la prison d'Andenne.   [...]