Belgique - Employeur, Recours, Président du tribunal, Travail

Tout ce qui change ce 1er octobre - La Libre

Tout ce qui change ce 1er octobre - La Libre

Tout citoyen ayant recours aux services d'une personne pour effectuer des travaux ménagers sera en effet considéré comme employeur.  [...] Concrètement, cela signifie que tout citoyen qui recourt aux services d'une personne pour effectuer des travaux ménagers d'ordre manuel (lessiver, repasser, nettoyer, jardiner, etc.  [...] Le fait pour le citoyen qui recourt aux services d'un travailleur de maison d'être considéré comme un employeur implique de s'identifier comme employeur et donc de s'inscrire auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), de déclarer tout personnel employé au moyen d'une déclaration DIMONA, de s'acquitter des cotisations sociales nécessaires et de souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel concerné.  [...]

Seulement 2% des travailleurs recourent au congé-éducation payé - La Libre

Seulement 2% des travailleurs recourent au congé-éducation payé - La Libre

Pour le travailleur, mais aussi pour l'employeur qui profite ainsi de collaborateurs mieux formés, estime Amandine Boseret, juriste chez Acerta, spécialiste en ressources humaines.  [...] Et puis il faut encore ajouter les efforts de formation qui sont obligatoires pour l'employeur, soit minimum deux jours par an par travailleur.  [...] Dans les petites entreprises de moins de 20 travailleurs, dès qu'un collaborateur y a recours, l'employeur peut refuser ce droit aux autres.  [...]

Succès croissant du crédit-temps - La Libre

Succès croissant du crédit-temps - La Libre

Lorsqu'un travailleur et son patron sont en conflit, il est également de plus en plus fréquent d'aller au tribunal, où l'on prononce plus facilement des sanctions pénales contre l'employeur.  [...] Cela peut être positif dans le cas d'un accident de travail grave, où la responsabilité de l'employeur doit être engagée, commente encore Filip Tilleman.  [...] Le tribunal dégage les responsabilités individuelles et ne devrait donc être utilisé qu'en dernier recours, précise l'avocat.  [...]

Bellens : Qu'est-ce qu'une faute grave ? - La Libre

Bellens : Qu'est-ce qu'une faute grave ? - La Libre

La faute grave est l'erreur à ne surtout pas commettre car e lle rend immédiate et irréversiblement impossible toute poursuite de la relation contractuelle entre l'employeur et l'employé déclare Anne Kamp, avocate spécialiste du droit du travail au cabinet Field Fisher Waterhouse à Bruxelles.  [...] L'employeur va exercer une autorité patronale sur le travailleur salarié tandis que l'indépendant n'est pas soumis à cette autorité par rapport à son co-contractant.  [...] Si le motif grave n'est pas reconnu comme fondé par un tribunal, l'employeur peut verser des indemnités de licenciement au salarié ou au travailleur indépendant ajoute Anne Kamp.  [...]

Le temps de se changer - La Libre

La question de savoir si le temps mis par les travailleurs dans le secteur hospitalier pour, sur le lieu de travail, revêtir leur vêtement de travail ainsi que pour prendre une douche, doit  [...] ou non comme du temps de travail au sens de l'article 19, alinéa 2,  [...] du 16 mars 1971 sur le travail doit être résolue sur base du caractère  [...] En d'autres termes, si l' employeur impose à ses travailleurs de revêtir leur vêtement de travail à l'arrivée sur le lieu de travail, alors, le temps nécessaire à l'accomplissement  [...] effectivement du temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l' employeur, comme énoncé par l'article précité, c'est-à-dire du temps de travail.  [...] Le même raisonnement doit être tenu pour  [...] d'une douche sur le lieu de travail constitue effectivement une obligation imposée par l' employeur à son personnel.  [...]

Les domestiques "à la marge" - La Libre

Les domestiques "à la marge" - La Libre

Mais le travailleur dépend directement de l'employeur et a peu de recours en cas d'abus vu l'immunité dont bénéficient généralement les diplomates.  [...] Il faut que le travailleur soit employé à demeure. Les autorités publiques considèrent alors qu'il n'y a aucune concurrence possible avec des travailleurs résidant en Belgique.  [...] 5 Le travail au noir. On l'a vu. Les statuts légaux pour le personnel domestique paraissent parfois peu adaptés aux exigences des employeurs.  [...]

Il y a grève d'entreprise et grève politique - La Libre

Il y a grève d'entreprise et grève politique - La Libre

Pression économique, mais pour Me Yernaux, limiter le droit de grève à la simple cessation de l'exécution du travail réduirait sensiblement la faculté des organisations syndicales de contraindre l'employeur au dialogue et à la concertation.  [...] L'objectif légitime de la grève est d'exercer une pression économique sur l'employeur, au besoin, en mettant en place des piquets de grève, en vue de faire appel à la solidarité des travailleurs et de peser sur la conscience des non-grévistes, écrit-il encore.  [...] C'est oublier, dit Me Yernaux, que l'exercice d'une pression et d'une désorganisation sur l'employeur est, par essence, le but de l'action collective et peut avoir pour corollaire de rendre plus difficile pour les travailleurs non grévistes l'exécution de leurs prestations de travail.  [...]

Le chèque ALE et le titre-service, des précurseurs - La Libre

220000 utilisateurs (en majorité flamands), 18000 travailleurs concernés, 1000 entreprises et 11 millions d'heures prestées depuis le 1erjanvier 2004.  [...] La formule est plus élaborée parce qu'elle procure aux travailleurs un contrat de travail (alors que le chèque ALE les maintient dans leur statut de chômeur) et une rémunération conforme au barème en vigueur dans le secteur d'activité.  [...] L'utilisateur s'adresse à une entreprise agréée -l'employeur du travailleur- et s'arrange avec elle pour les modalités du travail à effectuer (horaire, charge de travail, etc.  [...]

Les communes wallonnes attaquent le tax shift fédéral devant la Cour constitutionnelle - La Libre

Les communes wallonnes attaquent le tax shift fédéral devant la Cour constitutionnelle - La Libre

Il y a rupture d'égalité entre les secteurs privé et public dans les domaines où ils sont concurrents, comme les aides familiales ou les maisons de repos, commente Marc Barvais, le président du CPAS de Mons (à droite sur la photo).  [...] Et le bourgmestre de La Louvière est Jacques Gobert (PS), également président de l'UVCW dont Marc Barvais est un administrateur.  [...] Selon moi, commente M. Bouchez, Elio Di Rupo veut mettre à mal les effets du tax shift en faveur des employeurs parce que, si ce recours aboutit, les dispositions visant à réduire les cotisations sociales ne produiront pas leurs effets.  [...]

Sans avocat mais pas sans arguments - La Libre

Sans avocat mais pas sans arguments - La Libre

je l'avais revendue avant cette histoire. Il s'avance vers le tribunal pour présenter le document certifiant que la vente a eu lieu à une date antérieure à la tentative de vol avec effraction.  [...] Alors, c'est bon, demande Mehdi. Comme vous n'avez pas de conseil, je vais jouer un instant avocat, pour que vous compreniez, dit gentiment la présidente.  [...] Le plus gros morceau, dixit la présidente, c'est Ricardo*, 24 ans, poursuivi pour le vol d'un PC et d'un téléphone portable (avec un coprévenu).  [...]