Belgique - Droit, Avocat

Il y a grève d'entreprise et grève politique - La Libre

Il y a grève d'entreprise et grève politique - La Libre

Dans une récente livraison au site Justice-en-ligne, Me Alan Yernaux, avocat namurois, se penche sur le droit de grève, dont il a été abondamment question ces dernières semaines à la suite d'actions syndicales parfois musclées et de décisions judiciaires pas toutes concordantes.  [...] Pression économique, mais pour Me Yernaux, limiter le droit de grève à la simple cessation de l'exécution du travail réduirait sensiblement la faculté des organisations syndicales de contraindre l'employeur au dialogue et à la concertation.  [...] La nuance est capitale car il serait tentant, sous prétexte de garantir le droit au travail des non-grévistes, de restreindre la capacité des grévistes de perturber l'activité de l'employeur, note-il encore.  [...]

Décret inscriptions: L'inédite domiciliation fictive - La Libre

Décret inscriptions: L'inédite domiciliation fictive - La Libre

Dans notre cas, nous avions le même nombre d'enfants dans chaque famille, par conséquent le montant des allocations restait inchangé.   [...] Précisément parce qu'il n'y a jamais eu de résidence effective de l'enfant au domicile de l'autre famille, expose un avocat spécialisé en Droit de la famille.  [...] En étendant la priorité de fratrie à toute personne résidant sous le même toit', l'idée était de permettre aux familles recomposées de pouvoir bénéficier, à juste titre, de cet avantage, déclare-t-on dans les rangs de la ministre.   [...]

La désobéissance civile est-elle légitime? - La Libre

La désobéissance civile est-elle légitime? - La Libre

En régime démocratique, lorsqu'il existe des syndicats, le droit de grève et de manifester, une opposition parlementaire, etc.  [...] Mais en ont-ils seulement le droit La désobéissance civile n'est pas un droit écrit dans notre Constitution, explique Alexis Deswaef, avocat en droit social à Bruxelles.  [...] Et le seul moyen qu'ils estiment avoir pour cela, c'est de commettre des actes illégaux, de se mettre en danger, voire de se faire sanctionner.   [...]

La loi Salduz annulée en partie - La Libre

La loi Salduz annulée en partie - La Libre

Avocats.be (l'ex-Ordre des barreaux francophones et germanophone) et son pendant flamand, le barreau de Bruxelles mais aussi la Ligue des droits de l'homme et son homologue du nord du pays avaient introduit un recours en annulation de la loi Salduz, qui prévoit l'assistance d'un avocat aux côtés de tout suspect dès son premier interrogatoire.  [...] Par ailleurs, dans certains cas, la loi exclut le droit à la concertation confidentielle préalable du suspect avec un avocat.  [...] Enfin, la Cour a jugé qu'en permettant que des déclarations auto-incriminantes recueillies en violation du droit à l'assistance d'un avocat, tel qu'il est organisé par la  [...] fonder une condamnation, fût-ce en combinaison avec d'autres éléments de preuve, la loi viole également les Articles 10 et 11 de la Constitution.  [...]

Deux jésuites ordonnés prêtres - La Libre

Deux jésuites ordonnés prêtres - La Libre

Ces effectifs restent élevés à l'aune de la sécularisation actuelle marquée aussi par des vocations de plus en plus tardives. C'est le cas d'un des deux futurs prêtres.   [...] Après des études de droit, il a été avocat et s'est spécialisé dans le domaine du droit des personnes âgées.  [...] L'autre futur ordonné, Benoît Willemaers, né en 1981 à Verviers a fait les Sciences Po à l'ULg et le droit européen au Collège d'Europe (Varsovie).  [...]

Lacunes belges et enquête UEFA - La Libre

Selon Me Thibault Verbiest, avocat spécialisé en droit des jeux et droit d'Internet, la Belgique connaît une situation particulièrement éclatée en manière de paris.  [...] Pour la première catégorie, récemment sous les feux de l'actualité en raison du dossier de matches de football truqués, il n'existe pas de réglementation en Belgique.   [...] D'autant que les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent interdire les jeux en ligne que s'ils prouvent qu'ils mènent une politique cohérente de canalisation de ces jeux, dit-il. Ce qui n'est pas le cas ici.   [...]

Ce qui change en 2012 - La Libre

Ce qui change en 2012 - La Libre

Actuellement, les ouvriers ont droit à une semaine de préavis par année de travail et les employés à 3 mois par tranche de 5 années de travail.  [...] Elle établit le droit à être assisté d'un avocat pour tout suspect ou toute personne privée de liberté au cours du premier interrogatoire à la police ou devant le juge d'instruction, ainsi qu'un entretien confidentiel avant cet interrogatoire.  [...] Celle-ci stipule notamment que la personne auditionnée à droit à un interprète ou à une copie du procès-verbal d'audition.  [...]

Vingt ans contre Lizin - La Libre

Ses activités professionnelles et politiques ne lui laissent guère de loisirs, mais quand il en a, il les voue largement à sa passion du vélo.   [...] Homme de dossiers, volumineux et redoutablement bien tenus, fort de trois licences universitaires obtenues à l'Université catholique de Louvain - droit, droit économique, droit et économie des assurances -, cet avocat et ancien bâtonnier, né en 1954, a aussi été conseiller provincial de 1985 à 2007, année qui l'a vu faire son entrée au Parlement fédéral.  [...] Une vie nouvelle pour celui qui s'était entièrement consacré jusqu'alors à son ancrage local, ce qui explique son absence de notoriété régionale ou nationale.   [...]

Les avocats dénoncent le caractère "démagogique" de la proposition Francken sur les expulsions - La Libre

Les avocats dénoncent le caractère "démagogique" de la proposition Francken sur les expulsions - La Libre

Avocats.be a alors suggéré au secrétaire d'Etat N-VA de transmettre aux bâtonniers les recours en droit des étrangers qui lui sembleraient abusifs.  [...] Le droit de la procédure ne relève par ailleurs pas de la compétence de Theo Francken, a encore fait observer l'ordre flamand, rappelant qu'un avocat décidait en toute indépendance, et en honneur et conscience, s'il défendait son client, une mission qu'il exerce ensuite en toute liberté.  [...] Ces principes sont de la plus haute importance pour le citoyen et l'avocat, les remettre en question viserait à nier le droit inconditionnel de chacun d'accéder à la Justice.  [...]

Le 3e procès Cools prend déjà fin - La Libre

Le 3e procès Cools prend déjà fin - La Libre

Les avocats de la défense, maîtres Wilmotte et Leloup, avaient mis en lumière plusieurs violations comme la violation des droits de la défense, de la présomption d'innocence, du droit à un procès équitable ou encore du droit d'être assisté d'un avocat à tous les stades de la procédure (la loi à ce moment-là n'obligeait pas qu'un avocat soit présent dès la première audition d'un suspect).  [...] Pour les deux avocats, la présomption d'innocence était forcément violée car les jurés, qui auraient dû juger les accusés, ont été pollués par ce qu'ils ont entendu ou vu.  [...] Pour lui, c'est une hypocrisie juridique de dire que Domenico Castellino et Richard Taxquet ont eu droit à un procès équitable.  [...]