Belgique - Demande, Immunité, Parlementaire, Bruxellois

Immunité levée pour Féret et sa compagne? - La Libre

LA COMMISSION DES POURSUITES du parlement bruxellois réunie mercredi a décidé d'entendre les députés bruxellois du FN, Daniel Féret et Audrey Rorive, sa compagne, dans le cadre d'une demande de levée de l'immunité parlementaire qui a été introduite par le parquet de la cour d'appel de Liège.  [...] De son côté, le parlement de la Communauté française a été saisi d'une demande similaire concernant le seul Daniel Féret qui y est député.  [...] La demande serait motivée par des irrégularités dans la constitution de la liste électorale de la formation d'extrême droite en vue du dernier scrutin européen.  [...]

Personne pour lever l'immunité d'Yves de Jonghe - La Libre

On aurait tort de croire que le vote intervenu mercredi en Commission des poursuites du Parlement bruxellois, à propos de la demande de levée d' immunité parlementaire d'Yves de Jonghe d'Ardoye d'Erp (MR) formulée  [...] nature à contraindre l'Assemblée en séance plénière, quand elle traitera le sujet le 1er juin.  [...] Bien que ni M. de Jonghe, ni son avocat le bâtonnier Pierre Legros n'aient souhaité faire de commentaires, La Libre a appris que les députés ont largement fait leur argumentaire qui rendait perdante la demande de M.  [...] Jourdain date de 2002. du fait que, usuellement, les demandes de levée sont adressées peu après la mise au jour des griefs, alors que 5 ans se sont écoulés, ici (sans qu'il y ait même eu de proposition de transaction préalable).  [...]

Daniel Féret se pourvoit en cassation - La Libre

Daniel Féret se pourvoit en cassation - La Libre

Pour Me Magnée, la levée de l'immunité parlementaire de Féret par la Chambre des représentants est sans pertinence parce qu'il a été élu, entre temps, au Parlement bruxellois et au Parlement de la Communauté française, au sein desquels il jouit d'une nouvelle immunité.  [...] Ce sont donc bien le Parlement bruxellois et celui de la Communauté française qui sont compétents et qui, en l'espèce, n'ont été saisis d'aucune demande de levée d'immunité.  [...] Féret que nous allons déposer prochainement à la cour de cassation, en y soulevant les moyens nécessaires qui mettront à néant l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui a condamné M. Féret, a conclu le bâtonnier Xavier Magnée.  [...]

Affaire Wesphael: son avocat Jean-Philippe Mayence va saisir le Parlement wallon - La Libre

Affaire Wesphael: son avocat Jean-Philippe Mayence va saisir le Parlement wallon - La Libre

Il pourrait constater des irrégularités et estimer que l'exception à l' immunité parlementaire est abusive, a indiqué l'avocat, avant d'ajouter que ce n'était pas à lui de demander que l'assemblée se penche sur le cas de son client.  [...] Alors que les avis se multipliaient ces derniers jours sur le respect de l' immunité parlementaire du député wallon Bernard Wesphael au regard  [...] du mandat d'arrêt délivré à son encontre, la commission des poursuites du parlement wallon s'est réunie mardi en fin de journée pour constater qu'aucune demande ne lui avait été adressée.  [...] Il pourrait constater des irrégularités et estimer que l'exception à l' immunité parlementaire est abusive, avait-il dit, avant d'ajouter que ce n'était pas à lui de demander que l'assemblée se penche sur le cas de son client.  [...]

Suspicion de corruption: Demande de levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot - La Libre

Suspicion de corruption: Demande de levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot - La Libre

Le Parquet général de Liège a demandé jeudi la levée de l'immunité parlementaire du député Alain Mathot (PS) suspecté de corruption dans l'attribution d'un marché pour la construction d'un incinérateur à Herstal.  [...] La demande de levée de l'immunité du député sera examinée en commission des poursuites de la Chambre, peut-être dès la semaine prochaine.  [...] Le député bruxellois Armand De Decker a décidé de démissionner du MR après l'annonce de son inculpation dans l'affaire dite du Kazakhgate.  [...]

Laurent Louis risque de la prison et une amende de 1800 euros - La Libre

Laurent Louis risque de la prison et une amende de 1800 euros - La Libre

Le Code pénal belge prévoit, en cas de condamnation pour outrage, une peine qui va de quinze jours à six mois de détention et de cinquante à trois cents euros d'amende, à majorer des décimes additionnels, soit actuellement une multiplication par 6, a expliqué jeudi à Belga Marie-Aude Beernaert, professeure de droit pénal à l'UCL, en marge de la demande de la levée de l' immunité parlementaire du député indépendant Laurent Louis.  [...] Le parquet général a demandé à la Commission des poursuites de la Chambre de lever l' immunité parlementaire de Laurent Louis pour qu'il puisse répondre  [...] dossier Dutroux, calomnié un journaliste en le présentant comme protecteur des pédophiles, et d'avoir injurié, et donc outragé, le Premier ministre Elio Di Rupo, en le traitant à plusieurs reprises de pédophile.   [...]

Les enjeux du procès Wesphael - La Libre

Les enjeux du procès Wesphael - La Libre

Certains ont parlé de l'acharnement d'une justice flamande cavalière, qui avait dans un premier temps retenu la thèse de l'assassinat.   [...] D'autres ont fustigé l'attitude du Parlement wallon et du Parlement de la fédération Wallonie- Bruxelles, qui n'ont pas voulu remettre en  [...] se reposant sur la notion de flagrant délit, a décidé d'arrêter M.  [...] Cela a provoqué l'écoeurement de l'avocat de M. Wesphael, Me Jean-Philippe Mayence, et incité le président de la cour d'assises, Philippe Morandini, non seulement à prendre des mesures sévères s'agissant de la couverture du procès mais aussi à mettre longuement en garde les jurés contre une possible instrumentalisation par les médias et la publication, par leurs soins, de documents révélant des pans entiers de l'intimité des protagonistes directs ou indirects.   [...]

Daniel Féret (FN) en cassation - La Libre

DANIEL FÉRET, PRÉSIDENT INAMOVIBLE du Front national belge, a comme nous l'annoncions (LLB 19/04), décidé de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles le condamnant à 250 heures de travail d'intérêt général et à 10 ans d'inéligibilité pour incitation à la haine raciale, a indiqué jeudi son avocat, le bâtonnier Xavier Magnée.  [...] Pour lui, la levée de l'immunité parlementaire de Féret par la Chambre était sans pertinence parce qu'il a été élu, entre-temps, au Parlement bruxellois et au Parlement de la Communauté française, au sein desquels il jouit d'une nouvelle immunité. Qui n'a pas été prise en compte.  [...] Or, selon Me Magnée, la cour d'appel n'a pas répondu à ses arguments sur le sujet. D'où le recours.   [...]

Affaire Mathot: Clash entre le procureur et la commission des poursuites, Ducarme déplore "le mauvais signal" envoyé - L...

Affaire Mathot: Clash entre le procureur et la commission des poursuites, Ducarme déplore "le mauvais signal" envoyé - L...

La commission des poursuites de la Chambre a rendu un rapport sévère pour le Parquet général de Liège après sa demande de lever l'immunité parlementaire du député-bourgmestre de Seraing, Alain Mathot (PS), inculpé de plusieurs chefs dont la corruption dans l'affaire de l'attribution du marché pour l'incinérateur d'Intradel à Herstal.  [...] En effet, rappelle la commission, l'immunité ne vise pas à protéger un parlementaire à titre individuel mais l'ensemble du parlement, eu égard à la séparation des pouvoirs.  [...] La commission souligne que cette décision n'empêche pas le Parquet de poursuivre son instruction et de déposer par la suite une nouvelle demande de levée de l'immunité parlementaire auprès de la Chambre.  [...]

Nouvelle demande de levée de l'immunité parlementaire de Christian Van Eyken - La Libre

Nouvelle demande de levée de l'immunité parlementaire de Christian Van Eyken - La Libre

Nouvelle demande de levée de l'immunité parlementaire de Christian Van Eyken - La Libre.  [...]