Belgique - Décret, Majorité des deux tiers

La consultation populaire wallonne comportera plusieurs garde-fous - La Libre

La consultation populaire wallonne comportera plusieurs garde-fous - La Libre

000 envisagés en 2014), et au moins 2% des habitants dans une majorité des circonscriptions électorales, qui sont au nombre de 13 actuellement.  [...] Dans l'opposition, le MR et ses 25 députés (un tiers de l'assemblée) étaient incontournables pour rédiger le décret spécial nécessitant une majorité des deux tiers.  [...] L'absence d'Ecolo, pourtant signataire du premier accord survenu en 2014, ne ferme pas la porte à leur ralliement, mais les questions qui persistaient chez les Verts ont été vues par les trois autres partis comme un obstacle pour aboutir sur un débat qui se prolonge depuis près de deux ans.  [...]

L'Olivier au complet pour la réforme des unifs - La Libre

L'Olivier au complet pour la réforme des unifs - La Libre

Tout simplement exceptionnel, l'avis en question invite le législateur communautaire à adopter certains éléments du texte via un décret dit spécial, c'est-à-dire adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.  [...] Comme on vous l'annonçait, un décret spécial devra être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (à cinq voix près en l'occurrence) au Parlement pour y parvenir.  [...] les parlementaires de l'Olivier auront-ils besoin de leurs homologues de l'opposition (MR et FDF) pour atteindre cette fameuse majorité des deux tiers le jour du vote venu.  [...]

Elio Di Rupo appelle le cdH à faire fonctionner les institutions où ils restent ensemble - La Libre

Elio Di Rupo appelle le cdH à faire fonctionner les institutions où ils restent ensemble - La Libre

Après les refus d'Ecolo et de DéFI de constituer une majorité de rechange avec le MR et le cdH, les centristes et les socialistes semblent condamnés à gouverner ensemble dans les gouvernements bruxellois et de la Fédération.  [...] Il n'y a pas d'autres majorités possibles (...) Les gouvernements doivent fonctionner au nom de la continuité des institutions.  [...] M. Di Rupo a plaidé en faveur d'un décret approuvé à la majorité des deux tiers qui changerait cette situation.  [...]

Case de tête : "Paul Furlan tue la commission spéciale du renouveau démocratique" - La Libre

Case de tête : "Paul Furlan tue la commission spéciale du renouveau démocratique" - La Libre

Rappelons que le MR avait été très réticent à participer à cette commission spéciale du renouveau démocratique, mais avait finalement accepté de jouer le jeu parce que le ministre-Président, Paul Magnette, s'était engagé à ne pas déposer de projets de décret sur ces thématiques.  [...] Le Parlement wallon pourrait voter une telle disposition via un décret spécial (qui requiert la majorité des deux tiers).  [...] Je le répète, en mettant en place ce décret, la majorité PS-CDH cadenasse le débat qui aurait dû s'engager dans la commission du renouveau démocratique.  [...]

Les Flamands ne bloqueront pas le redécoupage électoral wallon - La Libre

Les Flamands ne bloqueront pas le redécoupage électoral wallon - La Libre

Si, malgré la crise politique, le PS - désormais infréquentable pour le CDH -, le MR et le CDH sont parvenus à un accord pour le redécoupage de certaines circonscriptions électorales - comme l'impose la Cour constitutionnelle - en vue du scrutin régional de juin 2019, il n'en reste pas moins un écueil important à franchir.   [...] Si certains craignaient de voir les Flamands procéder à un marchandage désagréable à l'égard des francophones pour accepter de valider cette modification technique, une réponse donnée, par le ministre de l'Intérieur Jan Jambon (N-VA) au député Ecolo Jean-Marc Nollet permet de penser que les choses devraient se dérouler assez facilement.   [...] Rappelons qu'il s'agit d'un décret spécial et qu'une majorité des deux tiers est nécessaire.  [...]

Si on supprime les provinces, il faut discuter de la régionalisation de l'enseignement - La Libre

Si on supprime les provinces, il faut discuter de la régionalisation de l'enseignement - La Libre

En effet, depuis la sixième réforme de l'Etat, les deux Régions - flamande et wallonne - peuvent supprimer les institutions provinciales et, si elles le souhaitent, mais il n'y a pas d'obligation, les remplacer par des structures supracommunales, explique le constitutionnaliste de l'ULg, Christian Behrendt qui rappelle que les provinces sans institutions (Conseil provincial et collège provincial) continueront à exister pour trois raisons essentielles.  [...] Pour supprimer les provinces wallonnes, les députés wallons devraient donc faire passer un décret spécial qui, par définition, devra être voté à la majorité des deux tiers.  [...] Cette fiscalité provinciale serait renvoyée vers la Wallonie et cette dernière ne peut pas investir dans les compétences de la Fédération.   [...]

«Une Constitution inconstitutionnelle...» - La Libre

La proposition de décret instituant une Constitution wallonne a-t-elle un avenir Francis Delpérée (sénateur CDH et professeur de droit public) la critique vertement.  [...] Or, un décret spécial est un instrument juridique particulier, qui sert à régler, à la majorité des deux tiers, un ensemble de matières que la loi spéciale a désignées.  [...] il faut une majorité spéciale (deux tiers) mais aussi un objet spécial.  [...]

L'autre grand volet de l'accord - La Libre

C'était le 18 juillet dernier. Après des mois d'âpres négociations, l'Olivier francophone (PS-CDH-Ecolo) adoptait en troisième lecture l'avant-projet de décret du ministre Marcourt (PS) relatif à la réforme du paysage de l'enseignement supérieur.  [...] Tout simplement exceptionnel, l'avis en question invitait le législateur communautaire à adopter certains éléments du texte via un décret dit spécial, c'est-à-dire adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et ce, essentiellement pour des raisons de transferts de pouvoirs initialement dévolus à la Communauté française vers l'Ares et les pôles.  [...] Les pôles géographiques, au nombre de cinq, respectivement centrés sur l'UCL, l'ULB/Université Saint-Louis, l'ULg, l'UMons et l'Université de Namur, s'occupent des matières liées au sol, aux services et aux infrastructures.  [...]

Pas de scission BHV sans élargissement - La Libre

Les francophones doivent-ils accepter de discuter, avant la formation du gouvernement, de réformes qui nécessitent la majorité des deux tiers Nous avons sollicité l'avis d'Olivier Maingain, président du FDF.  [...] Il faut aussi fixer les thèmes que nous aborderons à la majorité des deux tiers, en concertation avec les partenaires éventuels.  [...] Mais il n'y a pas une obligation de résultat. Nous n'entrerons pas dans la logique de Bart De Wever (N-VA) qui propose de négocier des accords à 4, à charge pour les partis flamands de trouver la majorité des deux tiers.  [...]

En question, "l'exception luxo" - La Libre

Un projet de décret est donc en gestation en Région wallonne, visant à réduire globalement d'un tiers le nombre des mandataires provinciaux, aussi bien les députés (l'exécutif) que les conseillers.  [...] Pour le reste, le Conseil d'Etat demande d'abord que le projet de décret soit spécial, c'est-à-dire doive être approuvé à une majorité des deux tiers.  [...] Quant à l'essentiel, précisément cette réduction d'un tiers de conseillers et ses conséquences possibles sur le maintien de la proportionnalité des élections provinciales, l'avis n'est pas critique.  [...]