Belgique - Décisions, Tribunal

Dans la famille Publifin, je demande Paul, Claude, Philippe, l'argent du PS et les pensionnés - La Libre

Dans la famille Publifin, je demande Paul, Claude, Philippe, l'argent du PS et les pensionnés - La Libre

Ils réclament sa démission, en gros, en raison de sa passivité dans le scandale des rémunérations pratiquées dans l'intercommunale Publifin, sur laquelle il exerce la tutelle.   [...] Par ailleurs, il confirmait lundi avoir pris ses dispositions pour officialiser sa démission de ses mandats d'administrateur à Publifin, Nethys et aux structures associées, ainsi qu'à la Société wallonne du Logement (SWL). Fin de parcours.   [...] Les syndicats avaient intenté une action en justice contre ces décisions, mais le tribunal vient de donner raison à Nethys.  [...]

Survol de Bruxelles: Schaerbeek attaquera le moratoire - La Libre

Survol de Bruxelles: Schaerbeek attaquera le moratoire - La Libre

Au cas où un tel moratoire rétablissant l'ancien virage gauche devrait être décidé par le gouvernement fédéral (actuel ou futur), la commune de Schaerbeek () devrait être prête à entamer en quelques jours une nouvelle action en cessation environnementale, peut-on lire dans une note datée du 2 septembre et issue du collège échevinal de cette commune bruxelloise voisine de l'aéroport national.   [...] Le tribunal de première instance lui donnant raison quant à son action en cessation environnementale contre les décisions fédérales du 6 février.  [...] Il se base sur une décision de justice de juin 2005 concluant à des nuisances sonores constitutives d'infractions au normes bruxelloises issue de l'exploitation de l'ancien virage gauche.  [...]

Michelle Martin libérée sous conditions : réactions - La Libre

Michelle Martin libérée sous conditions : réactions - La Libre

Le PS a également appelé à un débat sérieux sur les possibilités d'introduire un recours contre les décisions d'un Tribunal d'application des peines, comme sur les mesures d'encadrement de la libération conditionnelle en vue de s'assurer de la non récidive, autant de griefs entendus mardi dans certains rangs politiques à la suite de la décision concernant Michelle Martin.  [...] Le cdH rappelle également que le député Christian Brotcorne a déposé il y a plus d'un an une proposition instaurant une possibilité d'appel pour les décisions du tribunal d'application des peines.  [...] Comme d'autres partis, Ecolo et FDF ont commenté mardi la décision du tribunal d'application des peines en faveur de la libération sous conditions de Michelle Martin, l'ex-épouse de Marc Dutroux.  [...]

Le tribunal de l'application des peines, mode d'emploi - La Libre

Le tribunal de l'application des peines, mode d'emploi - La Libre

Les TAP peuvent siéger dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel dont ils dépendent mais aussi, pour des raisons de sécurité et d'organisation, dans les prisons.  [...] Avant l'installation du tribunal de l'application des peines, la plupart des décisions en matière d'exécution d'une peine privative de liberté étaient concentrées entre les mains du pouvoir exécutif, même si la libération conditionnelle était traitée, depuis 1998, par des commissions indépendantes.  [...] Depuis 2007, les décisions de nature à modifier de façon substantielle la nature de la peine relèvent donc du pouvoir judiciaire.  [...]

Le dossier Martin devant la CEDH ? - La Libre

Le dossier Martin devant la CEDH ? - La Libre

N'étant pas partie au procès devant le tribunal d'application des peines, ils ne peuvent introduire de recours contre ses décisions, raisonne l'avocat général Raymond Loop.  [...] Si la Cour suit l'avis de l'avocat général et rejette les pourvois, Me Bauthier portera alors le dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme, où il plaidera que ses clients n'ont pas eu droit à un procès équitable étant donné que la loi belge ne leur permet pas de participer à la totalité des débats devant le tribunal de l'application des peines.  [...] En vertu de la loi belge actuelle, les parties civiles n'ont en effet pas le droit d'être entendues par le tribunal de l'application des peines concernant le bien-fondé des libérations conditionnelles.  [...]

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

Le TAP est une chambre du tribunal de première instance installée auprès de chaque cour d'appel du pays et composée d'un magistrat professionnel et de deux assesseurs spécialisés, l'un en réinsertion sociale, l'autre en matière pénitentiaire.  [...] C'est le tribunal de l'application des peines qui accéda, après plusieurs décisions négatives, à la demande de libération conditionnelle de Michelle Martin.  [...] Depuis que les commissions puis les TAP sont à la manoeuvre, l'octroi des libérations s'est durci, comme l'a montré une étude de l'Institut national de criminologie et de criminalistique.   [...]

Attentats à Bruxelles: des dysfonctionnements qui ont empêché de démanteler à temps le réseau terroriste - La Libre

Attentats à Bruxelles: des dysfonctionnements qui ont empêché de démanteler à temps le réseau terroriste - La Libre

A côté des joint intelligence centre, la commission recommande la création de joint decision centre dans les cinq arrondissements des PJ en charge du terrorisme afin d'organiser une concertation hebdomadaire associant la police fédérale, les renseignements, l'OCAM et le parquet pour mieux déterminer qui fait quoi dans quel dossier.  [...] Il est demandé que le tribunal d'application des peines (TAP) motive davantage ses décisions lorsqu'il déroge aux avis du directeur de prison et du ministère public.  [...] Les libérés conditionnels coupables de faits de terrorisme devaient être soumis à une interdiction de voyage, sauf décision contraire du TAP.  [...]

La discipline des magistrats revue - La Libre

Certains étaient favorables à un tribunal composé de justiciables mais la formule n'a pas été retenue car il fallait une juridiction faisant pleinement partie de l'ordre judiciaire, ajoute le sénateur sampétrusien qui, soit dit en passant, a soutenu, en mai 1968, une thèse consacrée au droit disciplinaire.  [...] C'est pourquoi il est prévu que le tribunal disciplinaire puisse prononcer un jugement suspendant la prise de décision jusqu'à l'action pénale définitive.  [...] Enfin, afin d'assurer dorénavant une transparence aux procédures disciplinaires, le tribunal disciplinaire publiera chaque année un rapport comportant le relevé des décisions prises sans pour autant identifier la personne sanctionnée.  [...]

Turtelboom fait repasser par la Chambre un texte bloqué au Sénat - La Libre

Turtelboom fait repasser par la Chambre un texte bloqué au Sénat - La Libre

Le texte a recueilli le soutien de la majorité. Le cdH s'est toutefois abstenu sur des amendements déposés par Ecolo visant l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel.  [...] Trois articles des 146 que compte le projet renvoient à une chambre à un juge l'appel de certaines décisions d'un tribunal correctionnel alors qu'actuellement, une chambre à 3 juges examine ces recours.  [...] La façon de passer cette fois par une loi portant dispositions diverses a énervé tant dans l'opposition que dans la majorité.   [...]

Procès Citibank: un jugement remis en cause - La Libre

Procès Citibank: un jugement remis en cause - La Libre

Différents appels avaient été introduits quant à certaines décisions du tribunal lors du procès en première instance et ces appels n'étaient pas clos au moment où le jugement au fond a été rendu.  [...] Me Joost Everaert avait donc avancé lundi que la décision du tribunal au fond, rendue en décembre 2010, devait être déclarée nulle.  [...] Selon lui, à cause de ces différents appels restés en suspens, le tribunal n'était pas constitué valablement pour juger de l'affaire au fond.  [...]