Belgique - Cour de cassation, Cour constitutionnelle

Les magistrats prêts à l'action - La Libre

Les magistrats prêts à l'action - La Libre

On l'a dit, trois dossiers font actuellement débat. La mise en oeuvre de la loi dite de gestion autonome qui a transféré la responsabilité de la gestion des budgets et du personnel de la justice vers les chefs de corps (siège et parquet) des cours et tribunaux de Belgique fait l'objet de discussions houleuses.  [...] Ils ne veulent pas d'une enveloppe fermée au montant unilatéralement fixé mais demandent l'octroi d'une dotation comme ce qui est prévu pour la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes et la Cour de cassation.  [...] Pour les juges, un détricotage porterait atteinte à la qualité de recrutement des magistrats, lesquels n'ont aucune possibilité d'exercer des activités complémentaires et doivent, disent-ils, pouvoir compter sur une pension convenable.   [...]

L'époux mandataire jouit d'un privilège illégal - La Libre

L'époux mandataire jouit d'un privilège illégal - La Libre

La Cour constitutionnelle a été appelée par la Cour de cassation à examiner si cette différence de traitement est raisonnablement justifiée.  [...] La Cour estime toutefois que l'exclusion de toute faculté d'exiger la reddition des comptes n'est pas proportionnée au but poursuivi et est contraire aux règles fondamentales d'égalité et d'autonomie qui doivent s'appliquer entre les époux séparés de biens.  [...] Selon la Cour, aucune justification raisonnable ne fonde une règle qui, d'une part, autorise l'octroi à un époux d'un pouvoir sur les biens propres de l'autre époux mais qui, d'autre part, interdit de manière absolue de demander au mandataire des comptes sur la manière dont ce pouvoir a été exercé.  [...]

Ecolo dénonce l'absence louche de commissions de déontologie politique - La Libre

Ecolo dénonce l'absence louche de commissions de déontologie politique - La Libre

Peuvent seuls être candidats des juristes de très haut vol (issus du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle, des professeurs de droit au sein d'une faculté universitaire, etc.  [...] Mais ici, c'est encore pire qu'au fédéral. il n'y a même pas eu d'appel à candidatures pour constituer le futur organisme compétent pour ces trois entités.   [...] Un complot De l'inertie de la part de vieux barons qui n'ont pas envie de voir cette commission fonctionner un jour Contactée jeudi soir, Julie de Groote affirme que la création de cette commission commune aux entités fédérées suit son chemin.   [...]

Le Roi rend hommage aux victimes des deux guerres - La Libre

Le Roi rend hommage aux victimes des deux guerres - La Libre

Le public était relativement restreint en ce jour  [...] vraisemblablement à cause des conditions météorologiques.   [...] Des anciens combattants de la seconde guerre mondiale et des membres d'associations patriotiques ont défilé sur la place ainsi que des détachements du 12e régiment Prince Léopold Ligne et du 13e régiment Ligne de Spa ainsi que le Commando opérationnel de la Marine de Zeebrugge, le 10e Wing tactique de Kleine Brogel et des éléments de l'Intervention médicale de Ghlin.   [...] Ensuite, lorsque le roi est parti, les présidents de la Chambre et du Sénat, le Premier ministre, les président de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes ont déposé des couronnes de fleurs sur la tombe du soldat inconnu.  [...]

Les chefs de corps veulent une justice bien financée - La Libre

Les chefs de corps veulent une justice bien financée - La Libre

On est en pleine période de mise en  [...] de corps (siège et parquet) des cours et tribunaux de Belgique.  [...] Les magistrats optent pour un modèle de financement basé sur l'octroi d'un seul crédit consolidé par Collège, sous la forme d'une dotation, à inscrire au budget général des dépenses de l'Etat, et ce, par analogie avec ce qui est prévu pour la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes et la Cour de cassation.  [...] Leur note d'orientation est un acte de résistance. Ce qu'ils demandent est audacieux et courageux et il faut les soutenir, comme il faut soutenir leur volonté de définir, en concertation avec le ministre, les objectifs à poursuivre et de donner, en cas de désaccord, le dernier mot au Parlement, observe-t-elle. J.-C.M.  [...]

La Cour constitutionnelle élague un peu les "MPR" - La Libre

La Ligue des droits de l'homme (et son homologue flamand) ainsi que le Syndicat des avocats pour la démocratie avaient introduit une action devant la Cour constitutionnelle contre la loi sur les méthodes particulières de recherche (MPR) du 27 décembre 2005.  [...] la Cour de cassation pourrait jouer ce rôle). La Cour constitutionnelle souhaite que les conditions cumulatives indispensables pour que les indicateurs puissent commettre des infractions soient plus restrictives que prévu et attend que le contrôle soit exercé par un juge indépendant et impartial.  [...] Alors que le communiqué de la LDH et du Sad constate le fait que la Cour sanctionne une nouvelle fois la copie du législateur, même si c'est de manière partielle, ce qui est un message fort adressé à celui-ci.  [...]

La justice paye (fort) cher pour accéder à ses propres jugements - La Libre

La justice paye (fort) cher pour accéder à ses propres jugements - La Libre

Un rapport de la commission de modernisation de l'Ordre judiciaire plaide pour une banque de données ouverte des décisions judiciaires, alors que le SPJ Justice dépense 13,17 millions d'euros par an pour s'abonner à des revues juridiques qui offrent ce service, rapporte mercredi Le Soir.   [...] A l'exception du Conseil d'État, de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle, qui mettent en ligne tout ou  [...] Une banque de données exhaustive, ouverte à tous, pourrait sans trop de difficulté être alimentée par les greffes des tribunaux, suggère la commission, qui propose aussi une renégociation des contrats d'édition, dans la mesure où l'État belge s'offre un accès payant à ce qui est, pour une partie substantielle, sa propre production intellectuelle.   [...]

Le 20 mars, le monde judiciaire manifeste au Palais de Justice de Bruxelles - La Libre

Le 20 mars, le monde judiciaire manifeste au Palais de Justice de Bruxelles - La Libre

Une telle mobilisation a été qualifiée d'historique car elle était le fait de tous les niveaux de la hiérarchie, la discrète Cour de cassation comprise.  [...] De con côté, l'Union professionnelle de la magistrature doit encore réfléchir aux modalités de son éventuelle participation.   [...] De grands noms ont été approchés, comme Françoise Tulkens, ancienne juge belge à la Cour européenne des droits de l'homme, Paul Martens, ancien président de la Cour constitutionnelle, le Premier président de la Cour de cassation, Jean de Codt, des bâtonniers, d'éminents représentants du ministère public, ou des juges d'instruction, comme Michel Claise et Me Jean-Pierre Buyle, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones.  [...]

La Cour de cassation surchargée - La Libre

La Cour de cassation surchargée - La Libre

Nous avons demandé au porte-parole de la Cour de cassation, l'avocat général Damien Vandermeersch de commenter toutes ces données.  [...] Un justiciable condamné à une amende de 50 euros pour excès de vitesse peut s'adresser à la Cour de cassation sans s'adjoindre les services du moindre avocat.  [...] Pour le moment, la Cour de cassation ne connaît pas d'arriéré judiciaire mais notre interlocuteur reconnaît que l'inflation de recours pose problème.  [...]

Cour de Cassation: en haut de la pyramide - La Libre

Cour de Cassation: en haut de la pyramide - La Libre

X est coupable ou innocent du vol ou de l'agression dont on l'accuse, mais bien que les preuves qui ont été brandies par la cour pour le condamner sont légales ou illégales.  [...] Les magistrats de la Cour de cassation vérifient que les règles de droit et de procédure ont été correctement appliquées.  [...] Si une règle de droit a été violée, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel concernée et le dossier doit alors être réexaminé par une autre cour d'appel.  [...]