Belgique - Conditions, Libération conditionnelle

Libération conditionnelle: "le gouvernement bricole" - La Libre

Libération conditionnelle: "le gouvernement bricole" - La Libre

Nous lui avons demandé de réagir à l'accord conclu à la fin de la semaine passée en comité ministériel restreint, accord qui durcit les conditions d'accès à la libération conditionnelle pour les détenus ayant commis des faits  [...] ans de réclusion criminelle ou davantage.  [...] Elle estime, notamment, que le gouvernement met à mal le principe de la séparation des pouvoirs quand il donne à un directeur de prison ou au ministère public le droit de déclarer irrecevable une demande de libération conditionnelle introduite par un condamné.  [...] Mme Berrendorf insiste aussi sur le fait que l'aggravation des conditions d'accès à l'admissibilité à la libération conditionnelle va à l'encontre de recommandations pressantes d'organismes internationaux, comme l'Onu ou le Conseil de l'Europe (dans lesquels siège la Belgique), qui encouragent la libération conditionnelle.  [...]

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

1 Qu'est-ce que la libération conditionnelle La libération conditionnelle permet au détenu qui l'obtient de purger sa peine à l'extérieur de la prison sous réserve qu'il respecte les conditions fixées par le TAP.  [...] Ils ont succédé aux commissions de libération conditionnelle, elles-mêmes créées en 1998, au lendemain de l'éclatement de l'affaire Dutroux, pour mettre un terme à une situation jugée arbitraire.  [...] 3 Depuis que les commissions de libération conditionnelle et le TAP après elles sont à la manoeuvre, l'octroi des libérations est-il plus aisé Non, c'est même le contraire.  [...]

Defraigne: Le PS et son "illusion pour intellectuels" - La Libre

Defraigne: Le PS et son "illusion pour intellectuels" - La Libre

En tant qu' invitée du samedi de LaLibre.be, Christine Defraigne, tête de liste MR à Liège, évoque notamment la libération conditionnelle et les résultats de notre baromètre politique.  [...] Je pense que le PS a accepté de faire droit à cette revendication parce qu'il était certainement ébranlé par l'émotion populaire liée à la libération de Michelle Martin.  [...] Nous tenons un discours de la raison, de la vérité, nous avons avancé beaucoup de propositions créatives pour la Wallonie, et puis la population commence à prendre conscience que l'Olivier en place n'est pas à la hauteur des attentes et des réponses que le citoyen est en droit d'espérer.   [...]

Affaire Dutroux: une décennie de procédures judiciaires - La Libre

Affaire Dutroux: une décennie de procédures judiciaires - La Libre

La commission de libération conditionnelle l'a autorisé à quitter la prison de Saint-Gilles en avril 2006, moins de deux ans après la fin du procès.  [...] Incarcéré pour association de malfaiteurs impliquée dans les enlèvements et les séquestrations d'enfants, enlèvements et séquestrations ainsi que pour trafic de drogue, il remplit depuis huit ans les conditions de libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine.  [...] En janvier, le tribunal a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant cette demande de libération conditionnelle.  [...]

Porte entrouverte pour Martin - La Libre

Il ne lie en rien la Cour de cassation qui doit se prononcer, le 28 août, sur les pourvois introduits contre la libération conditionnelle de Martin, décidée le 31 juillet par le tribunal d'application des peines (TAP) de Mons.  [...] La victime, note-t-il, n'intervient pas dans le débat sur le principe de l'octroi ou non d'une libération conditionnelle, seulement sur les conditions pouvant être imposées.  [...] M. Michaux soulignait que le jugement du TAP n'énonçait pas les motifs pour lesquels il soumettait Martin à des conditions individualisées pour sa libération conditionnelle.  [...]

La libération conditionnelle durcie pour longues peines - La Libre

Hier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture ce projet de loi renforçant les conditions d'accès à la libération conditionnelle pour les grands criminels condamnés à des peines supérieures ou égales à 30 ans.  [...] Par rapport au projet de septembre, une modification est apportée pour les condamnés à plus de 30 ans avec mise à disposition du gouvernement quand ils entrent en ligne de compte pour une libération conditionnelle.  [...] L'accès à une demande de la libération conditionnelle reste fixé au tiers de la peine ou, pour les récidivistes, aux deux-tiers.  [...]

Le tribunal de l'application des peines suspend la libération de Léopold Storme - La Libre

Le tribunal de l'application des peines suspend la libération de Léopold Storme - La Libre

Le tribunal de l'application des peines (TAP) a décidé mercredi de suspendre la mesure de libération conditionnelle accordée à Léopolold Storme (29 ans), condamné par la cour d'assises de Bruxelles à 26 ans de prison en 2010 pour les meurtres de ses parents et l'assassinat de sa soeur.  [...] Léopold Storme a été privé lundi de liberté et incarcéré pour non respect des conditions imposées dans le cadre de sa libération conditionnelle.  [...] Léopold Storme s'est présenté jeudi dernier à l'inspecteur de police chargé du contrôle du respect des conditions imposées dans le cadre de sa libération conditionnelle.  [...]

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre

Appels politiques à plus de sévérité - La Libre

Depuis 1998, la décision finale revient à une commission de libération conditionnelle, laquelle fixe les conditions suivant lesquelles un condamné pourra être mis en liberté et est responsable du suivi.  [...] Pour en revenir à la libération conditionnelle, ce sont les assistants de justice qui sont chargés de la guidance sociale des libérés conditionnels et tiennent la commission au courant de l'évolution de la situation.  [...] Emotion Comme l'indiquait, Me Adrien Masset, professeur de procédure pénale à l'ULg, chaque fait divers tragique, de l'affaire Dutroux au meurtre de Joe, relance chez certains politiques la volonté de reconsidérer le problème de l'exécution des peines et notamment celui de la libération conditionnelle.  [...]

L'audience de Marc Dutroux au TAP reportée à 2014 - La Libre

L'audience de Marc Dutroux au TAP reportée à 2014 - La Libre

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a décidé lundi de reporter au 13 janvier 2014 l'examen de la demande de libération conditionnelle formulée par Marc Dutroux, à l'issue d'une brève audience.  [...] Le TAP de Bruxelles n'a donc abordé que des questions de procédure, alors qu'il devait initialement se prononcer sur la libération conditionnelle de Marc Dutroux.  [...] Marc Dutroux, condamné à la réclusion à perpétuité, remplit depuis le 30 avril les conditions pour demander sa libération conditionnelle.  [...]

Les dossiers Dutroux et Lelièvre mis en attente - La Libre

Les dossiers Dutroux et Lelièvre mis en attente - La Libre

Il remplit depuis huit ans les conditions de libération conditionnelle mais celle-ci lui a toujours été refusée.  [...] Elle peut également être considérée comme une première étape vers la mesure de libération conditionnelle, a ajouté le président du tribunal de première instance de Bruxelles.  [...] Lors de l'audience du TAP, les victimes et leur conseil ont également fait valoir certaines conditions à cette détention limitée, notamment géographiques.  [...]