Belgique - Communes, Loi, Sanctions

Di Rupo: certaines villes et communes abusent de la loi sur les sanctions administratives - La Libre

Di Rupo: certaines villes et communes abusent de la loi sur les sanctions administratives - La Libre

Belgique Le Premier ministre Elio Di Rupo estime, dans une interview au magazine Knack, que certaines communes ont abusé de la loi sur les sanctions administratives communales (SAC).  [...] La loi sur les SAC est un instrument puissant. Il est donc crucial que l'autorité locale puisse faire la distinction entre les cas où la loi est nécessaire et utile, et ceux où elle ne l'est pas.  [...] On doit laisser les gamins être des gamins. Un jeune qui fait une petite bêtise ne doit pas absolument être poursuivi avec une sanction administrative communale, juge M.  [...]

La loi sur les incivilités montre son efficacité - La Libre

La loi sur les incivilités montre son efficacité - La Libre

Plus encourageant. trois communes sur cinq qui ont mis en place le suivi des sanctions administratives l'ont déjà appliquée sur le terrain.  [...] 250 agents constatateurs des incivilités, supplémentaires, seront mis à disposition des communes tout comme 43 agents de médiation dont le rôle est déterminant lorsque l'incivilité est le fait d'un mineur d'âge.  [...] Dernier constat. seule une commune flamande sur trois a intégré la loi contre une sur deux en Wallonie et 100 pc pour les communes bruxelloises.  [...]

Sanctions administratives communales: De Wever partage la préoccupation de Di Rupo - La Libre

Sanctions administratives communales: De Wever partage la préoccupation de Di Rupo - La Libre

Le bourgmestre d'Anvers et président de la N-VA, Bart De Wever, partage la préoccupation du Premier ministre Elio Di Rupo quant à la mise en oeuvre des sanctions administratives communales (SAC).  [...] Le Premier ministre Elio Di Rupo a estimé, dans une interview au magazine Knack, que certaines communes ont abusé de la loi sur les sanctions administratives communales (SAC).  [...] Hélas, un certain nombre de villes et communes ont abusé de la loi sur les SAC pour sanctionner des jeunes qui n'avaient en réalité rien fait de mal, selon le chef du gouvernement.  [...]

Sanctions administratives: "les bourgmestres ne sont pas des shérifs", selon de Wolf - La Libre

Sanctions administratives: "les bourgmestres ne sont pas des shérifs", selon de Wolf - La Libre

Le député-bourgmestre MR d'Etterbeek, Vincent De Wolf, qui préside actuellement la Conférence des bourgmestres des 19 communes de la capitale a contesté jeudi les critiques formulées récemment à l'égard des communes, dans le contexte du projet de loi fédéral relatif aux sanctions administratives.  [...] La Ligue des droits de l'Homme avait dénoncé mardi le projet de loi renforçant les sanctions administratives communales, qui à ses yeux légitime l'avènement d'une justice arbitraire et appauvrie et annonce une justice de shérifs.  [...] Le chef de file MR a estimé pour sa part que permettre aux communes, et à leurs gardiens de la paix, de prendre des mesures éducatives voire sanctionnelles, dès l'âge de 14 ans, apparaît nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public, comme dans celui des jeunes eux-mêmes.  [...]

J-2 avant les élections: le bilan (mitigé) des gouvernements - La Libre

J-2 avant les élections: le bilan (mitigé) des gouvernements - La Libre

Réforme du paysage judiciaire, loi Martin/Dutroux, surpopulation carcérale, loi sur les sanctions administratives communales ou sur la transaction financière en matière pénale Les critiques furent systématiques.  [...] Un compromis est rapidement trouvé et très symboliquement le Parlement wallon est amené à voter ce fameux décret décumul (25 % de députés au sein d'un groupe politique pourront cumuler avec une fonction exécutive dans une commune à partir de 2014).  [...] Rachid Madrane (PS) et Céline Fremault (CDH) ont respectivement remplacé Emir Kir et Benoît Cerexhe, devenus bourgmestres de leur commune suites aux élections locales d'octobre 2012.  [...]

SAC: Milquet répond à ses détracteurs - La Libre

SAC: Milquet répond à ses détracteurs - La Libre

En marge de la discussion du projet de loi relatif aux sanctions administratives en Commission de l'Intérieur de la Chambre, la ministre Joëlle Milquet a tenu à rappeler que la possibilité pour les communes d'abaisser l'âge des mineurs concernés de 16  [...] devienne ministre de l'Intérieur.  [...] Ces faits devraient-ils rester impunis C'est cela que certains critiquent Elle précise aussi qu'en matière de sanctions administratives communales, la commune reste totalement maître de décider ou non si ces sanctions seront applicables aux mineurs.  [...] Joëlle Milquet ajoute encore qu'elle a consulté de nombreux professionnels de terrain du secteur de la jeunesse et elle rappelle que les amendes administratives sont déjà prévues dès 14 ans pour les sanctions administratives dans les stades de football et que personne ne le critique-.  [...]

Extensions, renforcement - La Libre

Kern. Réuni en comité ministériel restreint, le gouvernement a poursuivi, mercredi, l'examen du projet de loi Milquet relatif aux sanctions administratives communales.  [...] Désormais, les communes devraient pouvoir infliger aux auteurs d'incivilités des amendes d'un montant pouvant aller jusqu'à 350 euros (175 pour un mineur).  [...] Infractions. Aux infractions mixtes actuelles, pour lesquelles, sur la base de l'accord du parquet, une sanction administrative est prévue (coups et blessures, injures, vol, graffitis, abattage d'arbres, destruction de clôtures, tapage nocturne, voies de fait ) devraient s'ajouter l'ivresse publique, la conduite dangereuse, la destruction de véhicules à moteur.  [...]

Augmentation des montants des amendes administrative - La Libre

Augmentation des montants des amendes administrative - La Libre

Le Comité restreint a poursuivi mercredi l'examen du projet de loi de la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet relatif aux sanctions administratives communales.  [...] Les principaux ministres du gouvernement se sont accordés mercredi sur l'extension des montants maximums que les communes pourront exiger des auteurs d'incivilités.  [...] Les communes s'interrogent sur le financement du dispositif qu'elles craignent de devoir supporter à la place du fédéral.  [...]

Sanctions communales : on touche au but - La Libre

Sanctions. Le projet de loi visant à étendre les sanctions administratives communales pour mieux lutter contre les incivilités (voir nos précédentes éditions) a été approuvé en Conseil des ministres.  [...] Joëlle Milquet, ministre CDH de l'Intérieur, a indiqué que les bourgmestres pourront édicter des interdictions de lieu pour un mois renouvelable deux mois maximum.   [...] Un groupe de travail se livrera à une dernière lecture du texte, les Unions des villes et communes seront consultées puis le projet ira au Conseil d'Etat.  [...]

Mouvement réformateur (MR) - La Libre

Mais avec quelques nuances tout de même. Et aussi quelques coups de griffes En proposant d'intégrer les infractions à l'obligation scolaire dans la loi sur les sanctions administratives, Milquet a encore annoncé un truc qui n'est pas passé par la concertation avec la Communauté française, dénonce la libérale.  [...] agents constatateurs ont vocation à faire des contrôles en rue même si leur pouvoir ne doit pas empiéter sur les prérogatives du pouvoir judiciaire et de la police.   [...] Mais ne mélange-t-on pas les genres N'y a-t-il pas une différence de taille entre de réelles incivilités et la simple école buissonnière Il est vrai que la loi sur les sanctions administratives vise à lutter contre les incivilités qui empoisonnent la vie quotidienne des citoyens.  [...]