Belgique - Communauté française, Conseil d'Etat

3 héritières justifient leur refus de classer le mobilier - La Libre

3 héritières justifient leur refus de classer le mobilier - La Libre

Le 17 mars dernier, le Conseil d'Etat avait estimé que la demande de classement du mobilier, souhaitée par la Région bruxelloise et la Communauté française, n'était pas préjudiciable.  [...] Le Conseil avait alors estimé, dans son arrêt du vendredi 17 mars, qu'il n'y avait pas de préjudice à demander le classement du mobilier.  [...] Les conseils des trois héritières ont demandé la poursuite de la procédure en annulation devant le Conseil d'Etat, qui devra cette fois se prononcer sur le fond de la décision et déterminer qui de la Région bruxelloise ou de la Communauté française est compétente pour le classement du mobilier d'une maison privée située à Bruxelles.  [...]

Le "groupe" précédent frôla l'accord - La Libre

Le "groupe" précédent frôla l'accord - La Libre

Voilà qui peut replonger dans d'autres aléas communautaires, ceux du gouvernement violet, l'exécutif Verhofstadt II (2003-7).  [...] 2° cette instance spécifique était une demande flamande, histoire de s'assurer que le dossier BHV, alors contré par les francophones en commission de l'Intérieur de la Chambre, ne serait pas enterré d'ici aux législatives de 2007.   [...] l'exercice de compétences de la Communauté française dans les 6 communes à facilités de la périphérie (qui d'ailleurs n'aurait pas forcément passé le cap du Conseil d'Etat).  [...]

Certains étudiants exonérés du tirage au sort - La Libre

Un arrêt du Conseil d'Etat, rendu mardi, souligne que les étudiants étrangers inscrits dans une des filières paramédicales visées par le décret qui régule, en Communauté française, le nombre d'étudiants étrangers non-résidents, ne peuvent être soumis à un tirage au sort lorsqu'ils se réorientent vers un autre cursus du paramédical concerné par le même décret.  [...] En ce sens, le Conseil d'Etat tance la Communauté française dont une circulaire relative aux inscriptions d'étudiants va, dit-il, à l'encontre du décret non-résidents.  [...] ..) du décret. Celui-ci prévoit en son article 6 alinéa 1er que les autorités des Hautes Ecoles limitent le nombre d'étudiants qui s'inscrivent 'pour la première fois' auprès d'une Haute Ecole de la Communauté française dans 'un des cursus' visés à l'article 7 (kinésithérapie, ergothérapie, logopédie..., Ndlr).  [...]

Les étudiants pourront-ils garder une copie de leurs examens ? - La Libre

Les étudiants pourront-ils garder une copie de leurs examens ? - La Libre

S'appuyant sur plusieurs avis juridiques, Maxime Mori, le président de la Fédération des étudiants francophones, la Fef, y voit un droit qui ne peut être contesté.   [...] Le Centre d'expertise juridique de la Communauté française, et d'autres avant lui, à l'instar du Conseil d'Etat, ont considéré que les copies d'examens sont des documents administratifs remis par les autorités administratives que sont les universités et les hautes écoles.  [...] Il existe un débat entre les juristes, mais nous ne considérons pas que de telles copies puissent être considérées comme des documents administratifs.   [...]

Concours en médecine : le quota d'étudiants autorisés à passer en 2e année de bachelier jugé illégal par le Conseil d'Et...

Concours en médecine : le quota d'étudiants autorisés à passer en 2e année de bachelier jugé illégal par le Conseil d'Et...

Le Conseil d'Etat a suspendu mardi le nouveau système de sélection aux études de médecine et dentisterie pratiqué depuis cette année en Fédération Wallonie-Bruxelles pour répondre au contingentement fédéral de praticiens, lui aussi remis en cause par la haute juridiction.  [...] Dans un communiqué, le comité inter-universitaire des étudiants en médecine (CIUM) s'est félicité de l'arrêt rendu mardi par le Conseil d'Etat.  [...] La Communauté française a, elle, d'abord instauré un concours en fin de 3e année (d'application jusqu'en 2003), puis en fin de 1re année déjà, et ce jusqu'à ce que le mécanisme soit invalidé par le Conseil d'Etat en 2008.  [...]

Un enseignant islamiste donnait de meilleures notes à ses élèves voilées - La Libre

Un enseignant islamiste donnait de meilleures notes à ses élèves voilées - La Libre

Belgique Un professeur de religion musulmane de 58 ans qui enseigne à l'athénée Verdi de Verviers a perdu son recours devant le Conseil d'Etat, qui vient de le rejeter pour manque de sérieux, ont rapporté vendredi La Dernière Heure et De Morgen.  [...] L'enseignant avait ensuite attaqué la Communauté française devant le Conseil d'Etat et lui demandait d'annuler la sanction ou la suspendre.  [...] Il a également été établi que l'enseignant profitait des heures de cours pour inciter les élèves à s'inscrire sur le forum du site internet du Conseil supérieur des musulmans ainsi qu'à mémoriser des sourates du Coran, non inscrites au programme de quatrième.  [...]

Numéros Inami: les étudiants accusent le gouvernement de communautariser les soins de santé - La Libre

Numéros Inami: les étudiants accusent le gouvernement de communautariser les soins de santé - La Libre

Le front commun des étudiants, réunissant la Fédération des étudiants francophones (FEF), l'Union des étudiants de la Communauté française (Unécof), le Comité interuniversitaire des étudiants en médecine (CIUM) et six conseils étudiants, accuse dans un communiqué vendredi le gouvernement fédéral de communautariser les soins de santé et de faire fi des enseignements du Conseil d'État.  [...] Paul De Munck appelle également à réfléchir tous ensemble sur le nombre de médecins nécessaires en Belgique, dans chaque communauté et dans chaque spécialité ainsi qu'à la  [...] qualité de l'enseignement.  [...] Le concours instauré en fin de 1ère année avait été suspendu par le Conseil d'État le 12 août dernier, la haute juridiction estimant entre autres que les quotas sur lesquels il se fondait n'étaient pas suffisamment motivés.  [...]

Concours en première année de médecine: MR, N-VA et Jeunes cdH critiquent le choix de Marcourt - La Libre

Concours en première année de médecine: MR, N-VA et Jeunes cdH critiquent le choix de Marcourt - La Libre

La solution n'est pas juridiquement viable, souligne la députée nationaliste qui rappelle les déboires devant le Conseil d'Etat du filtre en vigueur avant 2008 en Communauté française.  [...] C'est une solution porteuse d'injustices, fort peu motivante et inéquitable pour les étudiants, regrette Françoise Bertieaux, Chef de Groupe MR au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.   [...] Recréant ainsi la problématique des reçus-collés, le système mis en place par le Ministre Marcourt s'expose de nouveau à une sanction par le Conseil d'État et de ce fait ne peut dès lors pas être considéré comme structurel.  [...]

Voile à l'école : "Bientôt le temps du politique" - La Libre

La Communauté française va-t-elle prendre la responsabilité de décider pour toutes les écoles, ou bien va-t-on maintenir la liberté de choix aux écoles C'est vraiment une thématique très sensible, estime Marie-Dominique Simonet.  [...] Cela signifie-t-il qu'il y aura une décision politique pour toutes les écoles de la Communauté française Je n'ai pas encore analysé ce que dit l'auditeur d u Conseil d'Etat.  [...] Est-ce que son avis dit d'interdire le voile ou de prendre une décision La décision pourrait être - je ne dis pas que c'est cela qu'il faut faire - d'édicter une norme qui dit que les écoles décident.   [...]

La Communauté française aura aussi son Conseil économique et social - La Libre

Voilà maintenant que s'annonce une structure permanente de concertation réunissant les partenaires sociaux wallons et bruxelloise sous l'égide de la Communauté française. C'est nouveau.  [...] De quoi préfigurer, qui sait, le futur gouvernement de la Communauté française au cas où ce dernier devait un jour être constitué par les ministres régionaux wallons et bruxellois francophones.  [...] Si la Communauté française ne s'est, à ce jour, pas dotée d'un Conseil économique et social, c'est parce qu'elle n'exerce ni compétences économiques ni compétences directement sociales.  [...]