Belgique - Chambre, Unanimité, Proposition de loi

Proposition de loi - La Libre.be

Loi. Le jour où la cour d'appel de Mons rendait son arrêt Ghislenghien, la commission Economie de la Chambre adoptait à l'unanimité (moins le VB) une proposition de loi de Marie-Christine Marghem (MR) cosignée par de nombreux groupes et relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.  [...] Le texte vise à une indemnisation organisée par le Fonds commun de garantie automobile sans devoir attendre l'issue d'un procès.   [...] Un comité spécial sera appelé à déterminer si un événement est reconnu comme catastrophe.   [...]

Drogue: retour des perquisitions nocturnes - La Libre.be

LA COMMISSION DE LA JUSTICE de la Chambre a adopté mardi à l'unanimité une proposition de loi de Tony Van Parys (CD&V) qui rend possible les perquisitions nocturnes pour des affaires de drogues.  [...] Mais la dernière loi-programme, dont un article a modifié la loi sur les drogues, a supprimé, par erreur, cette possibilité.  [...] La plupart des partis ont cosigné le texte qui sera mis à l'ordre du jour de la séance plénière de la Chambre la semaine prochaine.  [...]

La Journée - La Libre.be

La commission de l'intérieur de la Chambre a adopté à l'unanimité, mercredi, une proposition de loi renforçant les sanctions à l'égard de ceux qui s'en prennent aux arbitres et aux juges de ligne.  [...] Par ailleurs, il a été convenu que la commission organisera des auditions dans le cadre de l'examen d'une proposition visant notamment à étendre les compétences de la loi football à la 3e division.  [...] Il faut croire que le sport et singulièrement le football font vibrer les élus car le vote de cette proposition a entraîné des réactions enthousiastes dans tous les groupes.  [...]

Les programmes des partis chiffrés... après les élections - La Libre.be

Les programmes des partis chiffrés... après les élections - La Libre.be

La Commission de l'Intérieur de la Chambre a adopté mardi à l' unanimité une proposition de loi du CD&V, largement cosignée, octroyant au Bureau du plan, dès après les prochaines élections, une mission de chiffrage des programmes des partis politiques.  [...] Cette proposition a été rejetée. Tenant compte des remarques  [...] et parafiscaux énoncés en vue du 25 mai. Il n'a pas non plus été suivi.  [...] Après s'être vu reprocher dimanche par le président du MR Charles Michel une certaine frilosité à l'égard de la proposition de chiffrage des programmes, André Frédéric a dit préférer aux débats télévisés l'action constructive au parlement, ce qui a motivé son groupe, à proposer dans un premier temps, compte tenu des auditions, une limitation de l'analyse aux mesures fiscales proposées en vue du 25 mai.  [...]

Le fédéral gèle les dotations - La Libre.be

La commission de l'intérieur de la Chambre a approuvé mardi, en urgence et à l'unanimité, une proposition de loi introduite par les partis de la majorité et gelant à leur niveau de 2011 les dotations allouées aux partis politiques pour les années 2012 et 2013.  [...] Les partis politiques se partageront cette année quelque 10 millions d'euros en fonction de leurs résultats à la Chambre.  [...] Le FDF a jugé cette mesure minimaliste et proposera une diminution de 5 % des dotations octroyées aux partis politiques et aux groupes parlementaires.   [...]

Limitation de vitesse à 30 km/h sur les voies réservées aux piétons, cyclistes, cavaliers - La Libre.be

Limitation de vitesse à 30 km/h sur les voies réservées aux piétons, cyclistes, cavaliers - La Libre.be

La Chambre a approuvé jeudi à l'unanimité une proposition de loi du CD&V et du MR qui limite à 30 km/h la vitesse sur les voies qui sont réservées aux piétons, cyclistes et cavaliers mais sur lesquelles la circulation d'engins agricoles de riverains ou de véhicules d'entretien est parfois autorisée.  [...] Pour imposer une limitation de vitesse, les gestionnaires de la voirie doivent multiplier les panneaux de signalisation.   [...] Le texte approuvé instaure une règle claire et uniforme, ont expliqué les auteurs du texte, Valérie De Bue (MR) et Jef Van den Bergh (CD&V).   [...]

Vote d'une proposition visant à mieux percevoir les amendes - La Libre.be

Vote d'une proposition visant à mieux percevoir les amendes - La Libre.be

Belgique Le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi de Martine Taelman (Open Vld) et Peter Van Rompuy (CD&V) visant à instaurer la perception des amendes de roulage via un ordre de paiement en cas d'absence de réaction à une proposition de transaction.  [...] Si le contrevenant refuse d'accéder à la demande de transaction, le parquet lui en propose une à son tour avant, en cas de refus, de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police.   [...] En vertu de la proposition adoptée jeudi, le procureur pourra signifier un ordre de paiement et le cas échéant, le faire exécuter.  [...]

La Chambre adopte la réforme du chômage - La Libre.be

La Chambre adopte la réforme du chômage - La Libre.be

Cet amendement du parti du Premier ministre a particulièrement irrité ses partenaires, offrant à la Chambre un nouvel exemple de la désunion croissante au sein de la majorité à deux mois des élections.  [...] Dans l'opposition, Ecolo conteste depuis des semaines cette manière d'opérer, estimant d'une part que l'effet rétroactif est contraire au principe de standstill censé garantir les acquis sociaux, et d'autre part que le projet vise à accorder par la loi les pleins pouvoirs au gouvernement.  [...] La Chambre a également adopté à l'unanimité, sauf la N-VA et le VB qui se sont abstenus, la nouvelle loi sur les droits d'auteur.  [...]

La Chambre adopte la loi fixant la réforme des dotations - La Libre.be

La Chambre adopte la loi fixant la réforme des dotations - La Libre.be

La Chambre a adopté jeudi soir par 102 oui et 35 non (VB, N-VA, LDD) le projet de loi fixant la liste civile du nouveau roi Philippe ainsi que les propositions de loi modifiant les règles d'attribution des dotations à certains membres de la famille royale.  [...] La Chambre a aussi adopté jeudi à l'unanimité le projet de loi qui réforme le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants.  [...] Dans l'attente de connaître le niveau effectif de ses revenus, chaque indépendant sera informé par sa caisse d'assurances sociales, d'une proposition de montant à payer trimestriellement.  [...]

Le Sénat ouvre la voie à la filiation automatique pour les mères lesbiennes - La Libre.be

Le Sénat ouvre la voie à la filiation automatique pour les mères lesbiennes - La Libre.be

Le Sénat a adopté jeudi, à l'unanimité moins 1 abstention N-VA, et sauf le VB qui a voté contre, une proposition de loi qui organise l'établissement de la filiation du coparent d'un couple lesbien avec un enfant né du recours à la procréation médicalement assistée.  [...] Actuellement, dans le cas visé par les sénateurs, la conjointe ne peut devenir coparente qu'à l'issue d'une procédure d'adoption, longue et coûteuse, ce qui constitue en outre une discrimination par rapport aux couples hétérosexuels.   [...] La proposition adoptée jeudi par la Haute assemblée est en cours d'examen à la Chambre où elle pourrait encore être votée in extremis avant la dissolution de l'assemblée.  [...]