Belgique - Belge, Amende, Infraction, Code de la route

L'infraction au code de la route trouvera toujours un responsable - La Libre.be

L'infraction au code de la route trouvera toujours un responsable - La Libre.be

Aujourd'hui, en cas d'infraction au code la route, le propriétaire du véhicule n'est pas sanctionné s'il peut prouver qu'il n'était pas à bord au moment des faits et n'est pas obligé de révéler qui conduisait son véhicule.  [...] Actuellement aucune sanction n'est prévue pour contraindre le propriétaire d'un véhicule ayant commis une infraction au code de la route à dénoncer le responsable de cette infraction ou pour l'obliger à payer l'amende.  [...] Dans le cas d'un particulier, couvrir le fautif reviendra alors à endosser la responsabilité de l'infraction et l'amende à sa place.  [...]

Toute l'Europe routière flashée cette semaine - La Libre.be

Toute l'Europe routière flashée cette semaine - La Libre.be

Depuis juin 2012, la France a accès au fichier lui permettant d'identifier les automobilistes belges ayant commis une infraction au code de la route.  [...] La perception de ces amendes demeure difficile car les autorités françaises n'ont aucun pouvoir de coercition sur le territoire belge.  [...] Mais attention. la prescription étant d'un an (certains actes peuvent l'interrompre), le Belge mauvais payeur qui remettrait une roue en France risquerait gros.  [...]

Une pension alimentaire sur dix est impayée - La Libre.be

Une pension alimentaire sur dix est impayée - La Libre.be

Pourtant, plus d'une sur dix est confrontée à un défaut de paiement, selon une récente étude de la HIVA-KULeuven rapportée vendredi dans le journal Le Soir.   [...] Mais l'étude révèle que tous les ménages ne connaissent pas ce service et que beaucoup d'entre eux n'entrent pas dans les conditions d'octroi actuelles.   [...] Actuellement, 52 pc des ménages avec enfants n'ont pas droit à une aide du Secal, or relever le plafond de revenus de façon linéaire permettrait de soutenir 71 pc d'entre eux.   [...]

La liste des entreprises qui voulaient du "Blanc bleu belge" - La Libre.be

On se souvient que la société d'intérim Adecco a été condamnée, le 3 juin dernier, par le tribunal de première instance de Bruxelles, à verser 25 000 euros, à titre de dommages et intérêts, à l'association française SOS Racisme pour pratiques illégales de discrimination à l'embauche.   [...] En clair. elle apposait le code BBB (pour Blanc bleu belge, race bovine belge) à côté des postes pour lesquels certaines entreprises ne souhaitaient par recruter d'étrangers, en infraction avec la loi belge anti-discriminations.  [...] Pour des raisons de procédure. l'instruction avait été menée en français, alors qu'elle aurait dû l'être en néerlandais, le siège social d'Adecco se situant en Flandre.   [...]

Une course-poursuite s'achève en accident sur l'autoroute - La Libre.be

Une course-poursuite s'achève en accident sur l'autoroute - La Libre.be

Belgique La collision s'est produite après une course-poursuite entamée à Bruxelles, a annoncé la police de la route.  [...] La voiture, immatriculée en Allemagne, a été repérée lundi matin dans le centre de Bruxelles par des policiers qui avaient constaté une infraction au code de la route.  [...] La voiture en fuite, à bord de laquelle se trouvaient deux hommes et deux femmes, a roulé vers Courtrai et la frontière française en prenant l'E17.   [...]

Un enfant sur deux mal attaché en voiture - La Libre.be

Un enfant sur deux mal attaché en voiture - La Libre.be

Belgique A partir du 1er janvier 2013, le non-port de la ceinture deviendra une infraction du 2e degré, sanctionnée d'une amende de 100 euros.  [...] A partir du 1er janvier 2013, le non-port de la ceinture deviendra une infraction du 2e degré, sanctionnée d'une amende de 100 euros, se réjouit l'IBSR.  [...] La non-utilisation ou l'utilisation incorrecte d'un système de retenue pour enfants deviendra une infraction du 3e degré - soit une amende de 150 euros - à partir de la même date.  [...]

Une erreur dans la déclaration d'impôt coûtera directement 50 euros - La Libre.be

Une erreur dans la déclaration d'impôt coûtera directement 50 euros - La Libre.be

Toute personne faisant par accident une erreur dans sa déclaration d'impôt se verra infliger immédiatement une amende de 50 euros.  [...] Le seul moyen d'échapper à l'amende est de commettre une infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.  [...] Les retardataires ou les personnes qui ne rentrent pas de déclaration d'impôt reçoivent d'abord un courrier de rappel, leur permettant de se mettre en ordre, avant d'écoper d'une amende, précise Francis Adyns, porte-parole du Service public fédéral Finances.  [...]

Sur la route: la sécurité ou le porte-monnaie - La Libre.be

Sur la route: la sécurité ou le porte-monnaie - La Libre.be

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi et un projet d'arrêté royal qui exécutent le plan de sécurité routière annoncé en avril dernier.  [...] Pour les conducteurs étrangers contrôlés jusqu'à 1,5 pour mille, outre l'interdiction de conduire, ils devront payer immédiatement le montant dû.   [...] Par ailleurs, le non-port de la ceinture de sécurité constituera une infraction du 2eme degré engendrant une amende de 100 euros et le non-attachement d'un enfant de moins de 12 ans constituera une infraction du 3eme degré engendrant une amende de 150 euros.  [...]

83.736 enfants sans ceinture en voiture - La Libre.be

83.736 enfants sans ceinture en voiture - La Libre.be

Belgique Malgré les campagnes de prévention, les parents  [...] souvent d'attacher leurs enfants, ou de les attacher correctement, en voiture.  [...] La police a dressé l'an dernier 83.736 perceptions immédiates parce que des enfants ne portaient pas leur ceinture de sécurité en voiture, selon des chiffres fournis par le Secrétaire d'Etat à la mobilité Melchior Wathelet au député Jef Van den Bergh, rapportés jeudi dans les journaux de Sudpresse.   [...] L'an dernier 83.736 perceptions immédiates ont été dressées parce que des enfants ne portaient pas leur ceinture, mais ce chiffre n'est pas représentatif de l'ensemble des contrôles permanents sur le port de la ceinture ou sur l'utilisation d'un siège pour enfant, souvent assortis d'une remarque ou d'un avertissement oral, précise le Secrétaire d'Etat.   [...]

Supprimer la déductibilité de certaines amendes ! Lesquelles ? - La Libre.be

Ce qui est déductible et qui risque de ne plus l'être, ce sont ces invitations à payer que l'on considère souvent à tort comme des amendes de stationnement mais qui recouvrent de simples transactions.  [...] Il s'agit dans ce cas de frais auto admissibles. Mais comme souvent dans le cadre fiscal belge, il existe des exceptions (un peu techniques) qui sont les accroissements d'impôt, les amendes administratives proportionnelles relatives à des impôts normalement déductibles (selon le principe.  [...] L'accessoire suit le principal, soit, si le principal est déductible, l'accessoire l'est aussi), des majorations de cotisations sociales ou des amendes administratives proportionnelles relatives à de la TVA (si elle est déductible).  [...]