Belgique - Assistance, Avocat

Dès dimanche, les suspects pourront être assistés d'un avocat à chaque audition - La Libre

Dès dimanche, les suspects pourront être assistés d'un avocat à chaque audition - La Libre

En 2011, la première mouture de la loi Salduz ne prévoyait l'assistance d'un avocat que pour la première audition des suspects.  [...] Les mineurs d'âge ne pourront par ailleurs plus refuser l'assistance d'un avocat parce qu'ils doivent bénéficier d'une entière protection.  [...] D'un point de vue budgétaire, les coûts de cette extension du droit à l'assistance d'un avocat sont estimés à 1,7 million d'euros par mois, en plus de quelque 988.600 euros par an pour l'application web.  [...]

La loi Salduz annulée en partie - La Libre

La loi Salduz annulée en partie - La Libre

Avocats.be (l'ex-Ordre des barreaux francophones et germanophone)  [...] Bruxelles mais aussi la Ligue des droits de l'homme et son homologue du nord du pays avaient introduit un recours en annulation de la loi Salduz, qui prévoit l' assistance d'un avocat aux côtés de tout suspect dès son premier interrogatoire.  [...] Par ailleurs, dans certains cas, la loi exclut le droit à la concertation confidentielle préalable du suspect avec un avocat.  [...] Enfin, la Cour a jugé qu'en permettant que des déclarations auto-incriminantes recueillies en violation du droit à l' assistance d'un avocat, tel qu'il est organisé par la loi Salduz, soient utilisées pour fonder une condamnation, fût-ce en combinaison avec d'autres éléments de preuve, la loi viole également les Articles 10 et 11 de la Constitution.  [...]

Salduz : une loi pour 2012 ? - La Libre

Salduz : une loi pour 2012 ? - La Libre

La Belgique aura une loi organisant l'assistance d'un avocat lors de l'audition d'un suspect au plus tard au 1er janvier 2012.  [...] On songe, notamment, à l'assistance d'un avocat à toute personne entendue par un juge d'instruction, chose qui se pratiquait déjà depuis quelques mois.  [...] En gros, le Sénat, se basant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, considérait que les juges, pour condamner un prévenu ou un accusé, ne pourraient utiliser de façon exclusive un élément de preuve recueilli au cours d'une audition réalisée sans l'assistance d'un avocat mais que la procédure ne serait pas menacée si d'autres éléments déterminants que celui révélé au cours de l'audition contestée étaient mis au jour.  [...]

Un avocat pour tout suspect : comment ça marche - La Libre

Vote. La proposition de loi Salduz adoptée jeudi en séance plénière au Sénat par 35 voix pour, 5 voix contre (VB) et 16 abstentions (PS, Ecolo, Groen et le MR Courtois) octroie de nouveaux droits aux suspects auditionnés par les services de police ou entendus par un juge d'instruction et prévoit l'assistance d'un avocat à leurs côtés.  [...] L'assistance d'un avocat est également prévue lors de l'audition d'un suspect par le juge d'instruction amené à se prononcer sur l'opportunité de délivrer un mandat d'arrêt.  [...] Organiser l'assistance d'un suspect par un avocat prendra du temps et il sera sans doute plus malaisé qu'aujourd'hui de réaliser de devoirs d'enquête dans le délai de 24 heures.  [...]

Annulation de la loi Salduz : le verre à moitié vide, le verre à moitié plein - La Libre

Comme on pouvait s'y attendre, l'annulation partielle, par la Cour constitutionnelle ( LLB du 15 février) de la loi Salduz (qui prévoit l'assistance d'un avocat aux côtés de tout suspect dès son premier interrogatoire) a entraîné, vendredi, de nombreuses réactions.  [...] Par ailleurs, dit Avocats.be, la position de la Cour par rapport aux éléments recueillis lors d'une audition réalisée en dehors de la loi Salduz est également d'une grande importance.  [...] Il avait également demandé que les auditions effectuées sans l'assistance d'un avocat ne puissent servir de preuve aux fins de condamnation.  [...]

Une centaine d'organisations contestent la réforme de l'aide juridique - La Libre

Une centaine d'organisations contestent la réforme de l'aide juridique - La Libre

La plate-forme Justice pour tous demande un refinancement structurel de l'aide juridique, le système qui assure aux plus démunis l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat.  [...] Le budget actuellement dévolu à ce système, qui assure aux plus démunis l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat, est une enveloppe fermée, alors que les demandes augmentent en raison de la précarité, de la hausse des migrants ou encore de la loi Salduz.  [...] Koen Geens prépare aussi un arrêté ministériel avec une nomenclature qui réévalue la charge de travail (les points ) correspondant aux différentes prestations des avocats pro deo, et donc le montant des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.  [...]

Loi Salduz inconstitutionnelle: Maingain l'avait dit... - La Libre

Loi Salduz inconstitutionnelle: Maingain l'avait dit... - La Libre

Lors des débats parlementaires, le député FDF avait demandé également à ce que les auditions effectuées sans l'assistance d'un avocat ne puissent servir de preuve aux fins d'une condamnation.  [...] Mme Turtelboom vise notamment la demande d'une présence des avocats à tous les interrogatoires et la possibilité d'y prendre part activement à laquelle la Cour n'a pas fait droit.  [...] la concertation préalable avec l'avocat pour les infractions de roulage punissables de plus d'un an de prison, l'utilisation des déclarations faites au mépris du droit à l'assistance en vue d'une condamnation que proscrit la Cour et l'obligation d'informer une personne interrogée qu'elle n'a pas été arrêtée et qu'elle a le droit d'aller et de venir à tout moment.  [...]

Ce qui change en 2012 - La Libre

Ce qui change en 2012 - La Libre

Elle établit le droit à être assisté d'un avocat pour tout suspect ou toute personne privée de liberté au cours du premier interrogatoire à la police ou devant le juge d'instruction, ainsi qu'un entretien confidentiel avant cet interrogatoire.  [...] En Belgique, les sociétés cotées qui le souhaitent pourront proposer dès 2012 à leurs actionnaires de participer à distance à leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires, en vertu d'une loi publiée au Moniteur en avril 2010.   [...] Les actionnaires pourront suivre en temps réel les discussions durant chaque assemblée et exercer leur droit de vote à distance grâce aux facilités offertes par les moyens de communication électroniques.   [...]

Les droits fondamentaux des passagers clandestins sont bafoués en Belgique - La Libre

Les droits fondamentaux des passagers clandestins sont bafoués en Belgique - La Libre

Or, selon le droit international et la Convention  [...] la mer, les eaux territoriales font partie du territoire de l'Etat côtier, et l'Etat exerce sa souveraineté sur la mer territoriale jusqu'à une distance de 12 milles marins, rappelle Myria, qui en déduit que l'Etat belge doit par conséquent reconnaître des droits fondamentaux aux personnes qui s'y trouvent.   [...] Myria souligne également que si l'Etat belge persiste à permettre la détention des passagers sur les navires, celle-si doit être encadrée par un cadre législatif prévoyant les garanties concernant la privation de liberté, les conditions de détention et les droits de ces détenus. Il n'en existe actuellement aucun.   [...] Le passager clandestin doit de plus pouvoir bénéficier d'une assistance systématique et gratuite d'un avocat.  [...]

Mandoux: "La non-exécution de certaines peines ridiculise les juges" - La Libre

Mandoux: "La non-exécution de certaines peines ridiculise les juges" - La Libre

Prenez la loi Salduz qui prévoit l'assistance de tout suspect par un avocat dès son premier interrogatoire.  [...] On pourrait ériger la confiscation en peine autonome, prévoir des déclarations de culpabilité assorties du remboursement de la victime, des injonctions thérapeutiques Pour le moment, la non-exécution de certaines peines a pour effet de ridiculiser le juge, de discréditer la police, de mettre en doute l'efficacité des institutions.   [...] Je relève des avancées. La création du Conseil supérieur de la Justice, qu'on critique assez injustement dans certains milieux, en est une.   [...]