Belgique - Assistance, Avocat

L'abbé Borremans sera rejugé - La Libre

L'abbé Borremans sera rejugé - La Libre

Ainsi en a décidé, mercredi, la Cour de  [...] Alors qu'il était privé de l' assistance d'un avocat.  [...] Elle avait aussi observé qu'un suspect se trouve dans une situation vulnérable ne pouvant être compensée de manière adéquate que par l' assistance d'un avocat et avait considéré qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes, faites lors d'un interrogatoire subi sans assistance d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.  [...] Ce droit implique que la personne arrêtée ou mise à la disposition de la justice bénéficie de l' assistance effective d'un avocat au cours de l'audition de police effectuée  [...] heures de sa privation de liberté, sauf à démontrer qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit.  [...]

La loi Salduz annulée en partie - La Libre

La loi Salduz annulée en partie - La Libre

Avocats.be (l'ex-Ordre des barreaux francophones et germanophone)  [...] Bruxelles mais aussi la Ligue des droits de l'homme et son homologue du nord du pays avaient introduit un recours en annulation de la loi Salduz, qui prévoit l' assistance d'un avocat aux côtés de tout suspect dès son premier interrogatoire.  [...] Par ailleurs, dans certains cas, la loi exclut le droit à la concertation confidentielle préalable du suspect avec un avocat.  [...] Enfin, la Cour a jugé qu'en permettant que des déclarations auto-incriminantes recueillies en violation du droit à l' assistance d'un avocat, tel qu'il est organisé par la loi Salduz, soient utilisées pour fonder une condamnation, fût-ce en combinaison avec d'autres éléments de preuve, la loi viole également les Articles 10 et 11 de la Constitution.  [...]

Salduz : une loi pour 2012 ? - La Libre

Salduz : une loi pour 2012 ? - La Libre

La Belgique aura une loi organisant l'assistance d'un avocat lors de l'audition d'un suspect au plus tard au 1er janvier 2012.  [...] On songe, notamment, à l'assistance d'un avocat à toute personne entendue par un juge d'instruction, chose qui se pratiquait déjà depuis quelques mois.  [...] En gros, le Sénat, se basant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, considérait que les juges, pour condamner un prévenu ou un accusé, ne pourraient utiliser de façon exclusive un élément de preuve recueilli au cours d'une audition réalisée sans l'assistance d'un avocat mais que la procédure ne serait pas menacée si d'autres éléments déterminants que celui révélé au cours de l'audition contestée étaient mis au jour.  [...]

Un avocat pour tout suspect : comment ça marche - La Libre

Vote. La proposition de loi Salduz adoptée jeudi en séance plénière au Sénat par 35 voix pour, 5 voix contre (VB) et 16 abstentions (PS, Ecolo, Groen et le MR Courtois) octroie de nouveaux droits aux suspects auditionnés par les services de police ou entendus par un juge d'instruction et prévoit l'assistance d'un avocat à leurs côtés.  [...] L'assistance d'un avocat est également prévue lors de l'audition d'un suspect par le juge d'instruction amené à se prononcer sur l'opportunité de délivrer un mandat d'arrêt.  [...] Organiser l'assistance d'un suspect par un avocat prendra du temps et il sera sans doute plus malaisé qu'aujourd'hui de réaliser de devoirs d'enquête dans le délai de 24 heures.  [...]

Annulation de la loi Salduz : le verre à moitié vide, le verre à moitié plein - La Libre

Comme on pouvait s'y attendre, l'annulation partielle, par la Cour constitutionnelle ( LLB du 15 février) de la loi Salduz (qui prévoit l'assistance d'un avocat aux côtés de tout suspect dès son premier interrogatoire) a entraîné, vendredi, de nombreuses réactions.  [...] Par ailleurs, dit Avocats.be, la position de la Cour par rapport aux éléments recueillis lors d'une audition réalisée en dehors de la loi Salduz est également d'une grande importance.  [...] Il avait également demandé que les auditions effectuées sans l'assistance d'un avocat ne puissent servir de preuve aux fins de condamnation.  [...]

Une centaine d'organisations contestent la réforme de l'aide juridique - La Libre

Une centaine d'organisations contestent la réforme de l'aide juridique - La Libre

La plate-forme Justice pour tous demande un refinancement structurel de l'aide juridique, le système qui assure aux plus démunis l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat.  [...] Le budget actuellement dévolu à ce système, qui assure aux plus démunis l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat, est une enveloppe fermée, alors que les demandes augmentent en raison de la précarité, de la hausse des migrants ou encore de la loi Salduz.  [...] Koen Geens prépare aussi un arrêté ministériel avec une nomenclature qui réévalue la charge de travail (les points ) correspondant aux différentes prestations des avocats pro deo, et donc le montant des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.  [...]

Ce qui change en 2012 - La Libre

Ce qui change en 2012 - La Libre

Elle établit le droit à être assisté d'un avocat pour tout suspect ou toute personne privée de liberté au cours du premier interrogatoire à la police ou devant le juge d'instruction, ainsi qu'un entretien confidentiel avant cet interrogatoire.  [...] En Belgique, les sociétés cotées qui le souhaitent pourront proposer dès 2012 à leurs actionnaires de participer à distance à leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires, en vertu d'une loi publiée au Moniteur en avril 2010.   [...] Les actionnaires pourront suivre en temps réel les discussions durant chaque assemblée et exercer leur droit de vote à distance grâce aux facilités offertes par les moyens de communication électroniques.   [...]

Un avocat chez le juge d'instruction: une innovation intempestive? - La Libre

Un avocat chez le juge d'instruction: une innovation intempestive? - La Libre

L'annonce que, dorénavant, les personnes privées de liberté dans l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, pourront bénéficier de l'assistance d'un avocat avant et pendant leur comparution devant un juge d'instruction a alimenté les discussions dans les milieux judiciaires tout au long du week-end.  [...] Comment, par exemple, indemniser les avocats qui seront désignés pour assister un suspect Rien n'est prévu à ce sujet par l'aide juridique classique.  [...] Selon lui, il s'agit de déterminer les modalités de la procédure, de veiller à dégager les moyens de l'appliquer et de s'assurer que l'ensemble de la chaîne pénale puisse répondre au défi, alors même que, jusqu'à présent, la Cour de cassation n'a pas invalidé les procédures au seul motif que l'assistance d'un avocat avait manqué.  [...]

Alain Winants proposé comme grand patron - La Libre

La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a proposé vendredi la candidature de l'avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, Alain Winants, au poste d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat.  [...] Les deux derniers candidats avaient dû passer des épreuves de management organisées par le Selor et des examens de connaissance générale devant le Collège des procureurs généraux et des représentants du comité R.   [...] L'avocat général Alain Winants est aussi magistrat d'assistance national en matière de criminalité financière.  [...]

Les droits fondamentaux des passagers clandestins sont bafoués en Belgique - La Libre

Les droits fondamentaux des passagers clandestins sont bafoués en Belgique - La Libre

Or, selon le droit international et la Convention  [...] la mer, les eaux territoriales font partie du territoire de l'Etat côtier, et l'Etat exerce sa souveraineté sur la mer territoriale jusqu'à une distance de 12 milles marins, rappelle Myria, qui en déduit que l'Etat belge doit par conséquent reconnaître des droits fondamentaux aux personnes qui s'y trouvent.   [...] Myria souligne également que si l'Etat belge persiste à permettre la détention des passagers sur les navires, celle-si doit être encadrée par un cadre législatif prévoyant les garanties concernant la privation de liberté, les conditions de détention et les droits de ces détenus. Il n'en existe actuellement aucun.   [...] Le passager clandestin doit de plus pouvoir bénéficier d'une assistance systématique et gratuite d'un avocat.  [...]